Adaptation de la société au vieillissement : Discussion générale
debate, 09/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Christophe Sirugue.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, mesdames, messieurs, chers collègues, le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement a, reconnaissons-le, la vertu des textes d’anticipation.
Il pose les réformes nécessaires à notre organisation actuelle et prévient également l’imminence de la transition démographique dont nous parlons depuis fort longtemps.
L’augmentation du nombre de personnes âgées et l’allongement de l’espérance de vie depuis les années soixante-dix permettent de tabler sur une projection, en 2060, de 24 millions de personnes de 60 ans et plus. Anticiper la perte d’autonomie est donc un enjeu de société majeur. C’est d’autant plus vrai que nous y sommes d’ores et déjà confrontés quotidiennement.
Première étape, ce projet de loi nous fait renoncer à ce qui pourrait apparaître comme le « tout établissement », promu par le passé, afin de favoriser au contraire le maintien à domicile, lorsqu’il est possible.
L’instauration d’une conférence des financeurs permettra d’établir un programme coordonné des financements des actions individuelles et collectives de prévention de la perte d’autonomie.
Elle facilitera également l’accès aux aides techniques et individuelles comme l’accompagnement matériel, avec des actions d’aménagement du logement. Chacun sait qu’un environnement matériel inadapté est un facteur important d’accélération du vieillissement. Ces aides techniques favoriseront donc à la fois le maintien à domicile, les personnes âgées préférant majoritairement vieillir chez elles, et la préservation de leur santé.
Deuxième étape, l’adaptation, quand le maintien à domicile n’est pas possible. Ce texte définit le nouveau cadre d’activité des logements-foyers, désormais appelés « résidences autonomie ». Les prestations socles engloberont un service de sécurité vingt-quatre heures sur vingt-quatre, l’accès à une restauration et à l’entretien du linge, mais aussi des actions de prévention visant à entretenir les facultés sensorielles, motrices et psychiques des résidents. Ce type d’habitat, intermédiaire entre le domicile ordinaire et l’EHPAD, constitue une solution constructive pour les personnes qui n’ont pas besoin d’être placées dans un établissement très médicalisé.
Dans ce même esprit d’adaptation, je salue la sécurisation de la gestion des résidences services, qui connaissent un développement certain. Les nombreuses auditions menées par Mme la rapporteure ont montré que l’articulation entre le statut de la copropriété et la fourniture de services communs entraînait une mutualisation injustifiée des charges. Ce projet de loi permettra de ne faire supporter le coût des services que par leurs utilisateurs.
J’en viens à présent au sujet majeur que constitue la protection des droits des personnes âgées fragiles. Je me réjouis de l’extension de l’incapacité spéciale à recevoir des libéralités ; elle renforce la protection patrimoniale des personnes vulnérables. L’extension aux institutions de l’obligation de signalement des situations de violence ou de négligence permettra de repérer les cas de maltraitance d’origine institutionnelle et de dénoncer certains dysfonctionnements des services.
Troisième étape, l’accompagnement. La revalorisation de l’APA, à hauteur de 153 millions d’euros par an, est une des avancées majeures de ce texte. Les propositions visant à introduire un gage patrimonial n’ont, heureusement, pas été retenues. Chacun sait que la subordination du versement de l’APA à l’acceptation d’un recours sur succession favorise un renoncement à l’allocation très préjudiciable aux personnes âgées en perte d’autonomie. Permettez-moi, à ce propos, de saluer le travail de Mme Paulette Guinchard, qui a inspiré, et continue d’inspirer, notre réflexion.
L’effort du Gouvernement en direction des proches aidants est une autre mesure phare de ce projet de loi. Il était temps de créer un droit au répit, soit par le remplacement du proche aidant au domicile de la personne âgée, soit par un séjour ponctuel de la personne âgée chez un accueillant familial ou dans une structure d’accueil.
L’effort du Gouvernement en la matière est conséquent ; c’est une première et importante étape. Je vous proposerai d’ailleurs, à travers un amendement, de prévoir l’indemnisation journalière de ces proches contraints de suspendre leur activité professionnelle pour aider une personne âgée.
Enfin, les auditions et l’examen en commission ont permis de cerner les lacunes de notre droit en matière d’accueil familial.
L’article 39 vise à développer cette forme d’accueil, notamment par la possibilité de recourir aux chèques emploi-service, mais il reste beaucoup à faire. Les accueillants familiaux ont besoin d’un statut, sur le modèle de celui des assistants familiaux recevant des mineurs. Nous proposerons des amendements allant dans ce sens.
je voudrais ajouter un mot sur la nécessité d’agir pour les personnes âgées immigrées. Avec l’accord du Gouvernement, ce dont je me félicite, notre commission a avancé dans ce domaine. Là encore, des amendements, ayant pour base l’excellent rapport de nos collègues Alexis Bachelay et Denis Jacquart, adopté à l’unanimité, permettront d’autres avancées.
Pour conclure, ce projet de loi améliore l’APA, assainit les relations avec les conseils généraux, refond l’aide à domicile, permet d’expérimenter le « baluchonnage » et clarifie les tarifs d’hébergement. Surtout, il entraîne une prise de conscience collective que la dépendance est l’affaire de tous. C’est un premier pas vers l’adaptation de la société au vieillissement. Il devra, chacun le reconnaît, être complété à l’avenir par le traitement du reste à charge et de la barrière d’âge à 60 ans. Quoi qu’il soit, le Gouvernement pourra compter sur le soutien de notre majorité sur ce qui représente une belle avancée, non seulement pour les personnes âgées, mais aussi pour la société dans son ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, avec des ressources réduites aux 645 millions d’euros de la CASA, les ambitions du présent texte sont nécessairement modestes. Vous avez d’ailleurs, madame la secrétaire d’État, été extrêmement claire à ce sujet lors de votre audition par la commission des affaires sociales, et je vous en remercie.
Ce projet de loi a cependant le mérite d’exister, même s’il est loin d’être à la hauteur des attentes, comme l’a indiqué fort justement le CESE. Celui-ci déclarait en effet le 26 mars dernier : « Le financement du projet de loi […] n’est pas à la hauteur des ambitions affichées et ne correspond pas aux besoins des personnes âgées. » En effet, son financement est exclusivement assuré par un prélèvement sur des pensions de retraite, à hauteur de 0,3 %.
Les dépenses consacrées chaque année à la perte d’autonomie s’élèvent à environ 30 milliards d’euros : 21 milliards d’euros de dépenses publiques et 7 à 10 milliards d’euros provenant des familles. Or nous savons depuis longtemps que le poids du reste à charge en établissement, et de plus en plus à domicile, devient insupportable pour les familles en raison des effets cumulés de la démographie et de la crise économique : les montants restant à la charge des familles une fois toutes les aides déduites dépassent de plus en plus leurs capacités financières.
Pour diminuer cette charge, le projet de loi prévoit d’augmenter le plafond pour chaque GIR. Si l’on peut juger cette initiative satisfaisante, on ne peut que s’inquiéter des modalités d’application de cette revalorisation ; elles suscitent d’ailleurs de vives réactions de la part des associations.
En effet, le relèvement le plus significatif concerne les personnes en GIR 1 et 2, à savoir les plus dépendantes. Or, cette proposition n’est pas adaptée à la réalité, car 80 % de ces personnes, qui ne représentent que 3 % des bénéficiaires de l’APA, vivent à domicile.
Par ailleurs, les personnes en GIR 5 et 6, non bénéficiaires de l’APA, ne doivent pas être les oubliées du texte. Un droit universel d’aide à l’autonomie, intégrant les dimensions de prévention et d’accompagnement, dont le financement serait fondé sur la solidarité nationale, serait plus juste. Il faut favoriser la convergence, sans confusion, en supprimant les barrières de l’âge, pour mettre en œuvre un droit universel à la compensation de la perte d’autonomie, quelle que soit l’origine de cette dernière.
Il est regrettable qu’aucune disposition du projet de loi ne concerne les personnes handicapées vieillissantes et les c hibanis.
Ce projet de loi vise – et je m’en réjouis –, d’une part, à faire évoluer le regard de la société sur le vieillissement et, d’autre part, à ce que toutes les politiques publiques intègrent la question du vieillissement.
Pour y arriver, des financements complémentaires importants sont nécessaires. Il faudrait que le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale sanctuarise les fonds provenant de la CASA, de sorte que ceux-ci soient affectés dès le bk1er ekjanvier 2015 au financement du présent projet de loi.
Les millions d’aidants familiaux, jusqu’ici peu soutenus par les pouvoirs publics, pourraient ainsi bénéficier très rapidement d’un droit au répit.
Enfin, le format de ce projet de loi est réduit par rapport à ce que nous attendions. Il y manque un pilier essentiel, celui de la réforme de l’accompagnement en établissement. Le rapport annexé indique : « Dans un deuxième temps, lorsque le redressement des finances publiques entrepris par le Gouvernement l’aura permis, la réforme de l’accompagnement en établissement devra rendre l’offre plus accessible. » J’espère que cette seconde étape de la réforme, qui aurait dû être débattue dès aujourd’hui, ne sera pas reportée à la Saint-Glinglin. N’oublions pas, en effet, que l’État ne met pas un euro sur la table pour en financer la première étape, notamment la diminution du reste à charge. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, le projet de loi dont l’Assemblée nationale est aujourd’hui saisie visait initialement à apporter une réponse à un problème majeur auquel l’ensemble des Françaises et des Français est confronté de près ou de loin : celui de la perte d’autonomie. Ce devait être le grand chantier du quinquennat.
Ce texte était d’autant plus attendu que la question du vieillissement et de la dépendance constitue un défi aux multiples visages.
C’est d’abord un défi pour la cohésion sociale : alors que la population des plus de 85 ans devrait quadrupler d’ici à 2060, la qualité de notre modèle de solidarité nationale se mesurera à sa capacité à garantir la dignité des personnes âgées dépendantes.
Il s’agit aussi d’un défi quant à notre capacité à pérenniser le financement de ce modèle de solidarité. En effet, le vieillissement de la population pourrait engendrer un accroissement de la dépense de l’ordre de 1,5 point de PIB d’ici à 2025.
C’est un défi en termes de pouvoir d’achat : le reste à charge atteint aujourd’hui des niveaux insoutenables pour les familles. Les ménages acquittent au moins 7 milliards d’euros par an pour financer la couverture de la dépendance en complément de la solidarité nationale.
C’est enfin un défi en termes de simplification : il s’agit de garantir une prise en charge de qualité, de simplifier le parcours du combattant auquel sont confrontées les personnes dépendantes et de mieux accompagner les familles et les aidants.
Face à des enjeux aussi cruciaux, on ne peut que regretter la modestie des propositions gouvernementales. Vous donnez clairement la priorité au maintien à domicile, au détriment de la prise en charge de la perte d’autonomie en établissement. Le flou demeure quant à la seconde étape de ce qui devait être le grand chantier du quinquennat. Manifestement, l’engagement du Président de la République ne sera pas respecté.
Ce projet de loi souffre d’insuffisances majeures. Pour l’UDI, la perte d’autonomie ne se résume pas à la question du grand âge. Il nous faut une véritable harmonisation de l’évaluation des situations de dépendance à travers la mise en place d’un référentiel d’éligibilité unique qui intégrerait l’ensemble des situations de handicap ouvrant droit à une rente évaluée en fonction du degré de dépendance. Une telle réforme permettrait en outre de corriger les imperfections de la grille AGGIR, qu’évoquait à l’instant Denis Jacquat.
Les 645 millions d’euros de financement proposés par ce texte, dont 375 millions destinés à revaloriser l’APA, sont absolument dérisoires au regard des besoins financiers suscités par la perte d’autonomie.
Il nous faut, enfin, une mesure puissante en faveur des services à la personne, auxquels le groupe UDI est particulièrement attaché. Ce secteur d’activité, essentiel pour le redressement économique et social de notre pays, a été fragilisé par des mesures telles que le plafonnement global des avantages fiscaux, l’augmentation de la TVA ou la suppression du forfait, alors même qu’il joue un rôle majeur dans la prise en charge de la perte d’autonomie.
Je voudrais, au nom de mon groupe, vous interroger sur trois points.
Les mesures en faveur des millions d’aidants ne peuvent constituer qu’un premier pas vers une véritable reconnaissance du rôle de l’aidant à travers la création d’un statut. Envisagez-vous de définir enfin un statut de l’aidant et, si oui, selon quelles orientations ?
Il est notoire, par ailleurs, que l’enveloppe de 40 millions d’euros prévue pour l’adaptation de 80 000 logements aux contraintes de l’âge et du handicap sera insuffisante pour atteindre cet objectif. Comptez-vous, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, amplifier ces mesures, qui sont par ailleurs de bon aloi ?
Enfin, le projet de loi ne traite pas vraiment de la réduction des inégalités sociales et territoriales, alors même que de fortes disparités demeurent en matière de gestion des aides au niveau départemental.
Le rôle d’appui méthodologique et d’harmonisation des pratiques confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, ne permettra pas, selon nous, d’apporter une réponse à la hauteur de l’enjeu.
En termes de gouvernance – tout le monde l’a dit sur les bancs de l’opposition –, on navigue à vue. Le Gouvernement doit apporter des clarifications sur ce point pour que nous soyons certains de la continuité de la politique sociale.
Certes, la majorité s’attelle à cette question, dans un contexte de tension budgétaire extrême. Toutefois, il serait plus juste de dire qu’elle se contente de prétendre s’attaquer au problème. La concertation menée par notre collègue Michèle Delaunay quand elle était membre du Gouvernement avait suscité un véritable espoir. Force est pourtant de constater aujourd’hui, mes chers collègues – et croyez bien que j’aurais aimé vous dire autre chose – que ce projet de loi n’est pas à la hauteur des défis humains et financiers soulevés par la dépendance.
Face à cet enjeu de société, l’UDI prend ses responsabilités et fait des propositions constructives. Nous souhaitons en particulier poser les jalons d’une réforme structurelle de la prise en charge de la perte d’autonomie, fondée sur trois piliers.
Tout d’abord, nous estimons qu’une approche solidaire de la prise en charge des personnes dépendantes interdit d’exclure les handicapés d’une réflexion globale sur la dépendance et la perte d’autonomie.
Ensuite, nous devons faire face à un défi immédiat, dans la mesure où certains conseils généraux connaissent des difficultés pour assumer la montée en charge de l’APA. Nous proposerons donc, à travers des amendements, l’affectation aux départements d’une fraction de la contribution sociale généralisée, ainsi que la création d’une taxe exceptionnelle, assise sur le produit brut des jeux, destinée au financement de la perte d’autonomie.
Enfin, à l’instar de notre collègue de l’UMP, nous proposons, pour couvrir le risque lié à la perte d’autonomie, d’instituer un système assurantiel universel obligatoire. Je fais le rêve que cette majorité soit capable de prendre une telle décision ! Cela permettrait en effet de concilier l’exigence de solidarité nationale, grâce à la mutualisation des risques, et une saine gestion des finances publiques, le tout à travers un dispositif de financement innovant. Le système donnerait droit à une rente mensuelle garantie en cas d’entrée en dépendance, quelle que soit la durée de cotisation effective ; il ferait l’objet d’un cahier des charges et serait piloté par l’État, par la CNSA et les acteurs du dialogue social. Je crois beaucoup à cette piste et je regrette, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, que vous n’ayez pas eu le courage de vous y engager.
Je veux également évoquer d’autres propositions formulées par notre groupe, en espérant que le Gouvernement et sa majorité y seront sensibles. Deux d’entre elles, en particulier, contribueraient à renforcer les mesures en faveur de l’adaptation des logements, dont j’ai déjà souligné l’insuffisance dans ce projet de loi.
La première est la reconnaissance de l’habitat regroupé solidaire, fruit d’initiatives bénévoles et citoyennes, et qui permet d’offrir des lieux de vie autres que les établissements 6111destinés aux personnes âgées. Des expérimentations ont été lancées à travers la France, mais il leur manque une assise juridique solide.
La deuxième est l’institution d’un crédit d’impôt pour favoriser les travaux de mise en accessibilité réalisés au bénéfice des personnes âgées ou handicapées. Une telle proposition, inspirée de l’initiative de notre collègue Gérald Darmanin, aurait, je crois, toute sa place dans ce projet de loi.
Nous avons également dénoncé l’absence de mesures en faveur des services à la personne. Je proposerai par conséquent que le libre choix du prestataire pour la prise en charge des personnes en perte d’autonomie soit pleinement garanti. Ne fragilisez pas ce secteur en opposant les structures – associations d’un côté, entreprises de l’autre. Vous ne créerez pas d’emploi en agissant ainsi.
Notre groupe proposera également une mesure puissante et visible pour soutenir les 8,3 millions d’aidants qui assistent de façon régulière, et à domicile, un ou plusieurs de leurs proches souffrant d’un handicap ou d’un problème de santé. Il s’agirait d’exonérer de l’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux le dédommagement qu’ils perçoivent. Je regrette d’ailleurs qu’une telle disposition n’ait pas été adoptée en commission.
J’espère que le Gouvernement et la majorité seront à l’écoute de ces propositions constructives, susceptibles d’améliorer substantiellement ce projet de loi. Ce dernier a certes le mérite d’exister, comme le disait notre collègue Denis Jacquat, mais je crains qu’il n’en ait pas d’autres, et qu’il ne nous permette pas d’atteindre nos objectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, la France connaîtra d’ici à 2035 un important vieillissement en raison de l’arrivée progressive à l’âge de 60 ans des générations du baby-boom et de l’accroissement de l’espérance de vie. Les personnes de 60 ans et plus représenteront ainsi 31 % de la population en 2035. Adapter la société à ce vieillissement est donc une priorité, une nécessité.
C’est d’autant plus vrai que si l’espérance de vie augmente, l’espérance de vie en bonne santé ne connaît pas du tout la même croissance. La perte d’autonomie est donc un véritable risque, et il est primordial que les politiques publiques le prennent en compte.
C’est pourquoi ce projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement a avant tout le mérite d’exister, après dix ans d’annonces non suivies d’effets. Son second mérite réside dans la justesse de son intitulé, tant il est cohérent et pertinent d’inclure la totalité de la société dans cette adaptation. Mme la ministre le reconnaissait elle-même : ce projet de loi constitue plutôt un premier volet et en appelle au minimum un second. Mais il pose les premières bases, les fondations des politiques publiques en faveur des personnes âgées. Un nouveau projet de loi de plus grande envergure sera toutefois nécessaire d’ici à quelques années pour prolonger et améliorer ce texte.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous le ferons !
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agira alors d’articuler davantage les mesures et les services, notamment en ce qui concerne leur financement – sûrement le point faible du texte.
À l’heure actuelle, les deux institutions ressources dans ce domaine sont les agences régionales de santé et les conseils généraux. Alors que la suppression de ces derniers a été annoncée, il est nécessaire de repenser l’articulation effective des compétences de solidarité et de financement afin de la rendre plus efficace. Je note d’ailleurs que les ARS sont assez peu évoquées dans le texte. En conséquence, la question des EHPAD, directement liée à ces dernières, n’est, hélas ! que survolée.
Néanmoins, comme je le disais, ce texte marque une première étape et un changement de vision concernant les aînés, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.
À cet égard, plusieurs volets du projet de loi sont particulièrement intéressants. Il en est ainsi de la prise en considération des déplacements urbains effectués par les personnes âgées, qu’elles soient en perte d’autonomie ou simplement suffisamment âgées pour avoir de plus grandes difficultés à se déplacer. Une telle politique est non seulement pertinente, mais indispensable. Les plans d’urbanisme doivent se saisir de ces questions, en lien avec celle de l’accessibilité en général.
Les écologistes soulignent également l’importance du volet consacré, dans ce projet de loi, à l’habitat. Je le répète, l’adaptation de la société au vieillissement doit être considérée dans son ensemble et prendre en compte tous les aspects du quotidien. L’habitat tient donc une place prépondérante. C’est pourquoi l’intégration de la question du vieillissement au sein des programmes locaux de l’habitat est une excellente nouvelle. Nous souhaitons élargir le choix du mode d’hébergement en créant des logements adaptés et en favorisant aussi bien l’hébergement en structure collective ou autogérée – je pense notamment à la solution innovante que représentent les habitats partagés – que le maintien à domicile, à condition que celui-ci résulte d’un vrai choix.
À ce propos, maintenir à domicile n’implique pas systématiquement de permettre la conservation du domicile actuel. Cela peut aussi revenir à faciliter un déménagement vers un appartement – ou une maison – plus adapté aux besoins de la personne et de ses proches – par exemple situé à un étage moins élevé, ou doté d’une salle de bains déjà équipée. De tels aspects sont très banals, mais peuvent s’avérer fondamentaux pour permettre le maintien à domicile. C’est pourquoi la construction d’un parc de logements décents et équipés pour les personnes âgées, en perte d’autonomie ou en situation de handicap est une nécessité. Le maintien à domicile peut et doit passer par cette solution. Nous saluons au passage le dispositif de revalorisation de l’APA à domicile, qui devrait contribuer à soulager des personnes âgées et leurs familles.
Le principal est de mettre la personne au centre de la décision. Gardons-nous des clichés sur les personnes âgées. Oui, ils sont une chance pour notre société, comme tous les autres citoyens. La vieillesse n’est qu’une étape de la vie, avec ses avantages et ses inconvénients. Notre logique n’est donc pas celle de la silver economy, laquelle ne voit dans les personnes âgées qu’une opportunité financière. Adapter la société au vieillissement, c’est avant tout faire le choix d’une société solidaire. Nous devons relever ce défi et, de ce point de vue, le projet de loi qui nous est proposé n’est qu’une première étape. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, enfin ! Quelle satisfaction de voir ce projet de loi, si attendu, enfin examiné dans cet hémicycle ! Avec près d’un an de retard, nous examinons le texte qui doit, selon l’engagement du président Hollande, permettre de « réformer la dépendance pour mieux accompagner l’autonomie ». Personne ne niera que les attentes étaient importantes et l’objectif, ambitieux.
Certes, ce texte ne répond pas en totalité, loin s’en faut, au défi que nous devons relever. Considérons toutefois qu’il constitue une bonne amorce.
Nous sommes tous, directement ou indirectement, confrontés à la perte d’autonomie et, plus généralement, au vieillissement. Ce texte nous concerne donc tous et traite d’un enjeu sociétal majeur. D’après des études plusieurs fois citées, en 2060, environ un tiers des Français aura plus de 60 ans, et les plus de 85 ans devraient représenter près de 5 millions de personnes. Mais, au-delà des chiffres, c’est de la condition humaine qu’il s’agit avant tout, et de la capacité de notre organisation sociale à offrir à chacun, quel que soit son état physique ou mental, la possibilité de vivre dignement l’avancée en âge.
Pour que vieillir ne soit pas synonyme de solitude et d’abandon, nous avons le devoir d’élaborer des politiques publiques résolument solidaires afin d’accompagner les seniors le mieux possible dans le respect de leur choix de vie. Dès lors, le véritable enjeu est, non pas de vieillir le plus longtemps, mais bien de vieillir de façon autonome, c’est-à-dire en gardant la possibilité de choisir jusqu’au bout. Il ne s’agit pas tant de rajouter des années à la vie que de rajouter de la vie aux années.
Ce texte était attendu depuis de nombreuses années par les personnes âgées, leurs familles et l’ensemble des professionnels du secteur, qui ont participé à la large concertation dirigée par votre prédécesseur, madame la secrétaire d’État, notre collègue Michèle Delaunay – que je salue.
Trop souvent, on a eu tendance à réduire la problématique du vieillissement à la dépendance, laquelle oblige à recourir à des tiers pour assumer les actes de la vie quotidienne. La personne âgée est ainsi obligée de s’adapter à un environnement défavorable qui contribue à accroître sa perte d’autonomie.
En ce sens, ce texte est une véritable révolution dans la prise en compte des difficultés liées au vieillissement. Le titre du projet de loi, relatif à « l’adaptation de la société au vieillissement », est à cet égard tout un symbole. Ce texte, qui a l’ambition de concerner l’ensemble des politiques publiques, adopte une approche inversée : c’est la société dans son ensemble qui doit s’adapter pour garantir, au fur et à mesure de l’avancée en âge, des conditions de vie, de logement et de déplacement susceptibles d’offrir à une personne âgée confrontée aux effets de la dépendance la possibilité de rester autonome le plus longtemps possible.
Donner de l’autonomie à une personne, c’est lui fournir les moyens d’assumer ses choix malgré son handicap ou sa dépendance. Cette précision permet de comprendre l’importance du projet de loi, lequel prend en compte l’environnement dans lequel évolue la personne âgée.
Avec ce projet de loi, la politique de l’âge est inscrite dans un programme pluriannuel et transversal qui embrasse toutes les dimensions du sujet en confortant le choix d’un financement fondé sur une ressource dédiée : la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Toutes les politiques publiques doivent être mobilisées autour des enjeux du soutien à l’autonomie, qui représentent par ailleurs un gisement d’emploi considérable.
Je regrette profondément, cependant, que nous ne soyons pas allés plus loin en matière de financement, et que soit définitivement abandonnée l’idée d’une allocation universelle, ce fameux cinquième risque assis sur un financement de solidarité nationale.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Très bien !
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : J’en viens au texte lui-même. Les mesures proposées dans l’article 11 étaient nécessaires, car il fallait clarifier le statut des résidences avec services et revoir le fonctionnement des logements foyers. Ces établissements étaient pour la plupart adossés à des centres communaux d’action sociale et avaient pour objet d’accueillir des personnes peu dépendantes, offrant une solution intermédiaire entre le domicile et l’établissement spécialisé. Aujourd’hui, du fait du vieillissement de la population, il n’y a plus grande différence entre les logements foyers et les EHPAD, et beaucoup de logements foyers ont été transformés en EHPAD du fait du niveau de dépendance des personnes accueillies. Leur requalification sous le terme de « résidence autonomie » est donc pour nous une bonne chose, car cela revient à redonner à ces structures leur vocation d’origine.
Toutefois, le texte qui nous est soumis aujourd’hui est en deçà de ce qui était attendu. Il s’agit d’un texte a minima, en raison des contraintes économiques que l’on connaît ; nous en prenons acte.
J’aimerais revenir sur quelques points qui ont appelé notre attention.
Lors des débats sur le PLFSS, nous nous sommes rendu compte que, plusieurs années de suite, le produit de la CASA avait été réaffecté au FSV, le Fonds de solidarité vieillesse. Finalement, face à la protestation des acteurs, 130 millions d’euros de crédits prélevés sur les taxes instituées en faveur de la CNSA ont – fort heureusement ! – été réaffectés en faveur des personnes âgées dépendantes.
Nous nous interrogeons également sur l’agenda de la mise en œuvre de la réforme, qui n’est pas encore connu – ce qui inquiète les acteurs concernés. Certains craignent qu’une entrée en vigueur en 2016 n’entraîne pour une année supplémentaire la réaffectation du produit de la CASA au FSV. La question n’est pas neutre : si la réforme de l’APA n’entre pas en vigueur rapidement, la CASA servira encore pour l’essentiel à combler le déficit du FSV, comme dans les deux dernières lois de finances.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Nous devons affecter réellement ces 645 millions d’euros au développement des actions d’accompagnement des personnes âgées ou vieillissantes.
Des acteurs du secteur ont affirmé, par voie de presse, que les besoins seraient de 3 à 4 milliards d’euros ; or, pour financer l’ensemble des nouvelles mesures, il n’est prévu que l’affectation des recettes de la CASA. Madame la ministre, peut-être pourriez-vous nous rassurer ? Pensez-vous que ces 645 millions d’euros seront suffisants ? Je ne vous cache pas que nombreux sont ceux qui doutent de la faisabilité économique de ce projet destiné à améliorer et conforter le maintien à domicile des personnes âgées confrontées aux effets du vieillissement.
En outre, nous nous inquiétons qu’il n’y ait aucune allusion dans le texte au deuxième volet de la réforme, lequel devait concerner l’accompagnement et la prise en charge des personnes âgées dans les EHPAD. Cette absence devrait durer, si l’on en croit vos déclarations, madame la ministre, puisque vous avez déclaré hier : « Pour ce qui est de l’accueil en établissements, nous verrons si l’état des finances publiques permet de franchir cette seconde étape dans un délai rapproché. » Le reste à charge pour les familles n’est pas évoqué, alors que la création d’un groupe de travail avait été annoncée d’abord en mars dernier, puis en septembre, en vue de définir des mesures applicables dans la deuxième partie du quinquennat.
J’y insiste : le reste à charge devient rapidement insupportable pour la personne accueillie et sa famille, et l’admission au bénéfice de l’aide sociale pour les frais d’hébergement ne peut être la seule réponse. Certes, nous savons bien que le contexte économique est difficile, mais gardons à l’esprit, mes chers collègues, que les personnes âgées ne doivent pas être – passez-moi l’expression – les « grands-parents pauvres » de la société ; pour beaucoup d’entre elles, la précarité est une réalité.
Le groupe RRDP s’est toujours engagé en leur faveur. Durant les discussions sur la réforme des retraites, nous avons mis un point d’honneur à défendre les petites retraites – et nous avons obtenu gain de cause, avec la revalorisation de celles qui sont inférieures à 1 200 euros. Plus récemment, avant l’été, nous avons combattu dans l’hémicycle le gel de ces dernières. Sachez que le groupe RRDP continuera à se mobiliser sur ces thématiques ; l’ensemble des amendements que nous présenterons viseront à favoriser les politiques publiques en faveur des personnes âgées les plus modestes.
J’aimerais enfin évoquer le plan Alzheimer et son élargissement à l’ensemble des maladies neurodégénératives. Le Président de la République a affirmé vouloir continuer le plan Alzheimer pour 2014-2018. Le groupe RRDP attend donc avec impatience les prochaines annonces en la matière.
Nous avons pris part activement aux discussions sur le projet de loi dans les différentes commissions et nous avons fait adopter plusieurs amendements, sur divers sujets, lors de son examen par la commission des affaires sociales. Nous allons de nouveau présenter des amendements, toujours dans l’objectif d’améliorer le texte, notamment afin que les représentants des opérateurs de services d’aide et d’accompagnement à domicile soient associés à la conférence des financeurs. Nous proposerons un fléchage moins contraignant des crédits de la CNSA ; nous présenterons un amendement tendant à préciser le périmètre du forfait autonomie et nous proposerons des formes alternatives de résidences pour personnes âgées.
En résumé, ce projet de loi, au travers de ses trois volets – anticipation, adaptation et accompagnement – contribuera à améliorer les conditions de vie à domicile pour les personnes âgées confrontées aux effets du vieillissement. Mais le texte peut encore être amélioré, et nous apporterons notre contribution au cours des débats dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, chers collègues, ce projet de loi se fixe pour objectif d’anticiper l’important défi que constitue le vieillissement de la population et d’y apporter des réponses. En effet, selon les estimations de l’INSEE, la proportion de personnes âgées de plus de 60 ans dans la population, d’ores et déjà de 25 %, devrait atteindre 32 % en 2060, soit 23,6 millions de personnes.
Par ailleurs, notre société a beaucoup évolué et de nouvelles aspirations sont apparues. L’espérance de vie à la retraite est désormais de l’ordre de vingt-cinq ans : il est légitime que nos concitoyens souhaitent profiter pleinement de la nouvelle vie qui s’offre à eux. Ils veulent pouvoir être actifs et utiles, envisager et réaliser de nouveaux projets, et ce dans de bonnes conditions.
Ce projet de loi s’inscrit dans cette perspective. En posant la question sociétale et culturelle, il vise à enclencher un infléchissement de notre rapport à l’âge, à nos aînés, et à réaffirmer dans la loi le droit des personnes âgées à décider de leur vie.
Si nous partageons et saluons ces objectifs, c’est peu dire que, pour qu’ils se concrétisent dans la vraie vie, pour l’ensemble de nos concitoyens – y compris les plus modestes –, il reste du chemin à parcourir. De nombreux moyens nouveaux doivent être mis en œuvre – et c’est là, évidemment, que le bât blesse.
Si le texte contient d’indéniables avancées, avec, en particulier, une réforme de l’APA à domicile visant à permettre à chacun de vivre le plus longtemps possible chez soi, mais aussi l’amorce d’une reconnaissance des aidants et de leurs besoins, le renforcement de la protection des personnes les plus fragiles et des mesures visant à favoriser les actions de prévention, il reste cependant très modeste, avec à peine 654 millions d’euros de financement prévu, ce qui n’est pas à la hauteur du défi qui se présente.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : De plus, il fait l’impasse sur des sujets cruciaux, comme le reste à charge pour les familles.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Comme, dans de plus en plus de cas, les revenus des personnes âgées – pension de retraite et aides éventuelles – ne suffisent pas à payer leurs frais d’hébergement dans un établissement spécialisé, ce sont les enfants, voire les petits-enfants, qui sont sollicités pour acquitter le reste à charge. Le montant en est très élevé : selon les estimations, il atteint en moyenne 1 500 euros par mois.
Or la situation va encore s’aggraver, en raison de la diminution du montant des retraites et de l’augmentation des tarifs d’hébergement. Selon une récente enquête de la CNSA, les frais d’hébergement en EHPAD s’élèvent en moyenne à 2 892 euros mensuels, alors que le montant des retraites se situe en moyenne autour de 1 100 euros par mois. Et je ne parle pas des plus de 800 000 retraités qui vivent aujourd’hui en dessous du seuil de pauvreté dans notre pays, ni du fait que plus de 10 % des retraités, dont une majorité de femmes seules, perçoivent une pension inférieure à 600 euros par mois.
L’avancée en âge n’efface évidemment pas les inégalités sociales, au contraire. Or ce sujet est le grand absent du texte que vous proposez. Nous ne saurions évidemment faire l’impasse sur un tel sujet.
Le Gouvernement a, hélas !, choisi de repousser sine die l’indispensable réforme sur le reste à charge, au prétexte qu’elle coûterait 1,5 milliard d’euros. Je ne veux pas polémiquer, mais vous me permettrez de considérer que ce n’est pas grand-chose au regard des milliards d’exonérations de cotisa6114tions sociales accordées aux entreprises et de la mise en place sans contreparties du crédit d’impôt compétitivité emploi et du pacte de responsabilité – et j’en passe.
Le travail en commission a permis de faire évoluer le texte, notamment en améliorant le sort des travailleurs immigrés âgés. Nous nous en félicitons, mais nous vous proposerons d’aller encore plus loin en la matière.
De même, nous formulerons des propositions sur l’encadrement du reste à charge, visant à réduire l’iniquité et l’opacité actuelles, ainsi que sur le droit au répit, de manière à le rendre plus efficient.
Nous proposerons également de renforcer le secteur de l’aide à la personne, qui est actuellement en grande difficulté, ce qui engendre une forte insécurité pour les salariés, ainsi que des insatisfactions pour les usagers et leurs familles. L’excellent rapport de Dominique Watrin contient sur ce point des propositions très intéressantes, qui mériteraient d’être intégrées à la loi.
Enfin, concernant le contentieux des aides sociales, que vous envisagez de confier aux tribunaux administratifs, l’expérience du RSA nous montre que ce n’est pas une bonne idée. Nous proposons d’accroître au contraire les moyens des juridictions sociales de manière à les rendre plus accessibles aux justiciables : cela reste le vecteur le plus adapté.
Dans l’ensemble, mes chers collègues, il s’agit d’un texte positif, mais notre position définitive à son égard dépendra des améliorations qui y seront apportées. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Joëlle Huillier.
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, treize ans après la création de l’allocation personnalisée d’autonomie par le gouvernement de Lionel Jospin, nous nous apprêtons à examiner un nouveau texte destiné à améliorer la vie des personnes âgées et de leurs familles. Contrairement aux lois de 2001, 2003 ou 2004, ce projet de loi, préparé avec soin par notre collègue Michèle Delaunay et repris de main de maître par Mme la secrétaire d’État, ne se limite pas à la prise en charge de la perte d’autonomie. Il prévoit, bien entendu, des moyens supplémentaires pour le financement de l’APA à domicile et l’amélioration des plans d’aide, attendue par les familles et les professionnels, mais il traduit aussi, et surtout, une approche globale, prospective et positive du vieillissement.
Je n’aurai pas le temps d’aborder l’ensemble des avancées de ce texte d’orientation et de programmation ; aussi insisterai-je sur ce qui me paraît être ses deux grands mérites : la priorité à la prévention et le soutien aux aidants.
Priorité à la prévention, quand il institue une conférence des financeurs chargée de programmer et de coordonner les aides dédiées dans chaque département.
Priorité à la prévention encore, quand il veille à mieux accompagner les travailleurs en fin de carrière, à reconnaître et valoriser l’engagement citoyen des personnes âgées, à former le grand public au repérage des situations de fragilité, à lutter contre l’isolement, la malnutrition, les chutes, l’usage excessif de médicaments et les suicides.
Priorité à la prévention, toujours, quand il renforce les missions des foyers logement – futures « résidences autonomie » – à l’aide d’un forfait dédié, et qu’il sécurise la gestion des résidences services. En cela, le projet de loi ne concerne pas seulement les personnes âgées en perte d’autonomie, ni même les personnes âgées en général, mais toute la société. Il accorde d’ailleurs une reconnaissance à ces millions de proches aidants qui assistent dans leur vie quotidienne un parent, un grand-parent, un conjoint, un frère, une sœur ou un ami. Désormais, ils pourront bénéficier d’un peu de répit, y compris en cas d’hospitalisation, grâce à une aide au financement d’une prise en charge alternative et temporaire de la personne aidée, ainsi qu’à l’expérimentation des prestations de suppléance à domicile – terme que je trouve préférable à celui de « baluchonnage ».
Malgré ces progrès majeurs, certains estiment que les moyens sont insuffisants. C’est vrai : ils sont inférieurs aux besoins, immenses, des personnes âgées ; mais, dans une période où l’argent public est rare, au moins ont-ils le mérite d’exister – on fait avec ce que l’on a ! En outre, la CASA est une recette dynamique, dont le produit sera amené à progresser.
J’entends aussi ceux – souvent les mêmes – qui nous disent que nous ferions les choses à moitié : le maintien à domicile, mais pas les établissements.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : C’est pourtant la vérité !
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Sur la forme, je leur rappellerai qu’eux-mêmes, après avoir tout promis aux personnes âgées, n’ont rien fait en cinq ans, et que la crise des finances publiques ne nous empêche pas, nous, d’agir.
Sur le fond, je leur réponds que rester chez soi le plus longtemps possible est la priorité de la grande majorité des âgés. Il s’agit de penser en termes, non de choix entre le domicile et l’EHPAD, mais de parcours, et de retarder le plus possible l’entrée en EHPAD.
À ce propos, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, nous attendons des précisions ou, du moins, un calendrier sur les perspectives en matière de tarification et de reste à charge dans les maisons de retraite, ainsi que pour la réforme du secteur de l’aide à domicile, en grande difficulté.
En ce qui concerne la gouvernance locale, l’incertitude régnait en raison de la réforme territoriale. Le Gouvernement a déposé des amendements qui tendent à rétablir les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie et à permettre la création de maisons départementales de l’autonomie. Chacun, je crois, reconnaîtra la pertinence de l’échelon départemental pour la mise en œuvre et la coordination de ces politiques.
Au cours de ces débats, le groupe socialiste, républicain et citoyen défendra des amendements visant à renforcer les droits des personnes âgées, à lutter contre les discriminations dont elles sont trop souvent victimes, à permettre aux aidants de mieux concilier leur rôle et leur situation professionnelle et à favoriser l’accueil familial.
Mes chers collègues, ce projet de loi n’est pas une fin en soi : il y a encore tant à faire ! Il devra nécessairement être suivi d’autres initiatives, mais je crois que nous pouvons être fiers de participer au début d’une belle et grande réforme de société qui doit permettre de changer le regard porté sur le vieillissement et la vie des personnes âgées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur certains bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Perrut.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, chers collègues, l’accroissement de l’espérance de vie est à la fois une chance et un défi, car il faut faire face à un nombre croissant de personnages âgées, qu’elles vivent à domicile ou en établissement.
On mesure à quel point l’enjeu est de taille, à quel point le défi ou, plutôt, les défis sont importants.
Il s’agit, tout d’abord, d’un défi de civilisation : il faut changer le regard que porte notre société sur les personnes âgées ; l’objectif est non pas simplement d’ajouter des années à la vie, mais de donner de la vie aux années.
Il s’agit également d’un défi en termes de cohésion sociale, qui concerne les solidarités et les relations intergénérationnelles. À cet égard, je veux réaffirmer ici le rôle essentiel de la famille et des aidants.
Il s’agit aussi d’un défi financier. Avec ces dépenses supplémentaires, c’est la préservation de notre modèle social qui est en jeu.
Il s’agit encore d’un défi en termes de pouvoir d’achat, car les frais liés à la dépendance et à la vie en établissement sont lourds pour les personnes âgées et les familles, qui font d’énormes sacrifices.
C’est aussi un défi en termes de simplification des procédures et des parcours, car tout est complexe : il faut connaître ses droits, organiser les aides à domicile et les soins. Comme beaucoup d’élus, je mesure chaque jour, dans ma ville, combien il est important d’innover dans ce domaine, par exemple en ouvrant un guichet unique d’accueil et d’accompagnement des personnes âgées et de leur famille, en valorisant le bénévolat, en encourageant les actions intergénérationnelles et la lutte contre la solitude, ou encore en créant un EHPAD adossé à un foyer logement, afin de prendre en compte, sur le même site, les besoins de chacun, lesquels évoluent d’ailleurs.
Ce texte prend en considération – ce que je salue – les proches des aidants et reconnaît un droit au répit ; c’est essentiel. Il témoigne aussi de la volonté de favoriser – beaucoup d’élus locaux le font déjà – les déplacements, les transports, le cadre de vie et l’accessibilité et, ce faisant, de renforcer le lien social, l’accès aux soins, à la culture et aux activités physiques. En effet, le maintien à domicile n’est pas le confinement à domicile. Bien au contraire, il doit favoriser un projet de vie personnel. La prévention et des aides précoces sont par conséquent indispensables. Vous en faites l’un des objectifs de ce texte ; j’y souscris pleinement.
Si le maintien à domicile constitue la priorité des Français, il faut que la revalorisation de l’APA à domicile permette une meilleure adaptation des plans d’aide et la diminution du reste à charge. Soyons cependant réalistes : l’augmentation des aides, avec quelque 355 millions d’euros supplémentaires, ne sera pas suffisante pour régler la question de la perte d’autonomie à domicile. De plus, le projet de loi fait reposer uniquement ce complément de financement sur la CASA, acquittée par les seuls retraités imposables. Il aurait d’ailleurs mieux valu que la CASA ne soit pas détournée de sa destination. En outre, l’évolution de l’APA ne doit pas se limiter à sa revalorisation. Il faut certainement réformer la grille AGGIR pour mieux prendre en compte les besoins en fonction du projet de vie de la personne et de son environnement humain, social et familial.
Ce texte n’est pas, à mon sens, à la hauteur de votre ambition pour le secteur des services à la personne. Vous les avez d’ailleurs déjà beaucoup fragilisés avec le plafonnement global des avantages fiscaux, l’augmentation de la TVA et la suppression du forfait, alors même qu’ils jouent un rôle essentiel dans nos villes et nos villages. Les associations, sur le terrain, avec leurs salariés, qui font un travail admirable, méritent plus de considération et davantage de moyens.
Que penser également des 40 millions d’euros prévus pour l’adaptation des logements aux contraintes de l’âge et du handicap ? Cette somme sera, bien sûr, bien insuffisante.
Qu’en est-il, par ailleurs, de la réduction des inégalités sociales et territoriales ? Vous la prônez à juste raison : il est effectivement nécessaire de s’attaquer au problème, car il existe des disparités entre les départements, mais quelle gouvernance proposez-vous, à l’heure où vous entendez précisément supprimer les conseils généraux ?
On ne peut, enfin, que regretter le report de la réforme de la dépendance, alors qu’il est essentiel de prendre en charge la perte d’autonomie – on sait combien de personnes âgées et combien d’EHPAD compte notre pays. Le financement des EHPAD, voilà une urgence, alors même que les prix ne cessent d’augmenter et que les moyens financiers et humains manquent. Quand allez-vous prévoir, aussi, un financement qui réduise de façon significative le reste à charge supporté par les résidents et les familles ?
Ce texte, madame la ministre, madame le secrétaire d’État, est plein de bonnes intentions, mais il n’apporte qu’une réponse trop partielle, avec seulement 645 millions d’euros pour traiter le problème du vieillissement de la population. Vous évitez, aujourd’hui, de poser la véritable question : celle du financement global de la prise en charge de la dépendance. Toutefois, je ne doute pas de votre bonne volonté, et j’exprime le souhait que vous puissiez, à terme, apporter la réponse que nous attendons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, je salue la présentation de ce projet de loi devant notre assemblée. Son titre est plein de promesses, car il pose la question sous un angle nouveau : l’adaptation de la société au vieillissement.
L’Aquitaine fait partie des cinq régions métropolitaines où la proportion de vieilles personnes est la plus élevée. Les Aquitains très âgés sont surreprésentés dans l’espace rural, en particulier en Dordogne. En 2011, la part des personnes âgées de plus de 75 ans était de 13 % en Dordogne, contre 10 % dans toute l’Aquitaine. En France métropolitaine, cette part est de 9 %. C’est une bonne nouvelle : on vit bien en Dordogne, et longtemps.
Dans les prochaines années, la population des personnes âgées va encore s’accroître sensiblement. Des services supplémentaires devront être proposés et l’aménagement de l’espace public devra être revu. Le fonctionnement de la société actuelle n’est pas adapté aux plus âgés d’entre nous. Notre société exacerbe la compétition, promeut la rapidité. La loi doit intégrer le fait que les métiers de services à la personne n’entrent pas dans une logique de compétitivité. Quand tout est chronométré – le temps consacré à la toilette, à changer la personne, à faire le ménage – dans un souci de compétitivité, 6116la personne dépendante est ballottée, transportée de l’EHPAD à l’hôpital, puis vers un autre institut. Ces transferts se succèdent parfois au cours d’une seule nuit.
Dans les services gériatriques et médico-sociaux, les membres du personnel ne sont pas remplacés lorsqu’ils sont malades. Cette situation crée beaucoup de tensions et de stress pour eux-mêmes et est, de fait, source de maltraitance pour les résidents. Les personnes accueillies dans les institutions en souffrent ; le personnel aussi. Cela se transforme en négligence et mépris.
Les dispositions de ce projet de loi me semblent suivre la bonne direction, à condition que les moyens alloués soient suffisants. Pour relever le défi de l’allongement de la durée de la vie, nous ne pourrons nous contenter d’évaluations, de chiffrages : il faudrait surtout que les personnes soignantes et de service aient le temps de parler, de solliciter et de créer un milieu sécurisant.
Nous devons entamer une vraie réflexion sur le statut d’aide à domicile en zone rurale. Les temps de transport y conduisent à un emploi du temps morcelé, synonyme de temps très partiel. Cette précarité ne permet pas des temps d’échange humain entre aidants et aidés. Je propose d’ajouter un temps complémentaire à l’intervention technique pour privilégier le lien social et humain lors de toute intervention de personnel aidant ou soignant auprès d’une personne âgée, à domicile ou en institution.
Je salue la décision de provisionner pour les aides à domicile, avec une enveloppe visant à revaloriser les frais kilométriques et à augmenter les salaires les plus bas. Dans le même esprit, le temps de déplacement doit être rémunéré comme temps de travail. L’indemnité kilométrique doit être la même pour une femme de ménage et pour un soignant. Par ailleurs, pour rompre l’isolement, en particulier en milieu rural, l’ouverture des EHPAD à l’accueil de jour régulier doit être favorisée, de même que le développement des activités et animations de loisir. Par exemple, pour éviter la rupture sociale entre les résidents et l’extérieur, l’EHPAD La Madeleine à Bergerac a mis en place des activités autour du jardinage, en lien avec les associations et les écoles. Aussi, nous avons déposé un amendement visant à préciser le rôle important que joue l’accueil de jour dans le maintien à domicile des personnes âgées.
Enfin, je salue la poursuite du travail engagé par ma collègue Cécile Duflot sur l’habitat collectif et la création des attestations de tutorat pour les retraités bénévoles, ou encore la promotion d’un statut de volontariat civique senior pour renforcer le lien social intergénérationnel et pour des missions d’intérêt général. Ce dispositif pourra, je le pense, contribuer au dynamisme des personnes âgées, à condition, toutefois, qu’il ne remplace pas des emplois salariés.
À côté de ces bonnes dispositions législatives, c’est surtout – nous en conviendrons tous – de liens humains que nous avons surtout besoin pour vivre mieux avec les personnes âgées : la solidarité intergénérationnelle, le respect des autres, les liens affectifs, la compréhension. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, qui peut raisonnablement ne pas reconnaître le bien-fondé du présent projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement ?
L’espérance de vie est passée par là. Elle s’est accrue et constitue un progrès irréversible. Si, comme prévu dans l’ordre des choses, quelques déboires inhérents au vieillissement sont constatés, si regrettables qu’ils soient, ils ouvrent de nouvelles fenêtres pour la recherche approfondie. Tout bien considéré, ces multiples aspects sont autant de facteurs d’enrichissement humain et de développement.
Ces considérations valent-elles partout ? Pas en Martinique, en tout cas, où le problème du vieillissement de la population se pose en termes singuliers. On y observe, en effet, un dépeuplement accéléré, avec toutes les conséquences négatives que l’on peut imaginer. Plusieurs paramètres entrent en ligne de compte, dont l’action conjuguée engendre cette situation.
L’examen de la pyramide des âges en Martinique fournit des indications alarmantes sur la transition démographique en cours.
En 2005, 23,3 % de la population avait déjà 60 ans et plus. Une projection sur les quinze années à venir a montré que la part des 60-70 ans serait alors de 40 %. Au bk1er ekjanvier 2013, la population martiniquaise était estimée à 386 486 habitants, confirmant ainsi sa trajectoire monotone et décroissante. Parmi les facteurs expliquant cette déperdition, il y a le départ des forces vives du pays. En effet, en Martinique, plus de 50 % des jeunes sont à la recherche d’un emploi. L’autre facteur aggravant est la baisse de la natalité.
Contre toute attente, voici la solution que préconise l’INSEE dans une étude publiée le 3 février 2011 : « Il faut aussi comprendre qu’avec le départ à la retraite des générations issues du baby-boom, il va y avoir une déstabilisation du marché de l’emploi. » C’est déjà le cas. « Très rapidement, c’est-à-dire d’ici cinq à dix ans, près de 50 000 personnes partiront à la retraite » – ce chiffre est déjà dépassé – « et contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, le remplacement par des personnes au chômage n’est pas mécanique » – nous le savions déjà. « On va se trouver face à une difficulté concernant l’effectif de la population active. Si l’on veut maintenir un certain dynamisme économique à la Martinique, on n’aura pas d’autre choix que de favoriser l’installation de personnes venues d’ailleurs. »
À ma place, qui accepterait sans broncher de telles solutions, alors que les alertes et les propositions n’ont pas manqué ? C’est la Martinique que l’on fossoie continûment ! Quel que soit le gouvernement, vous soutenez à l’unisson, et plus que jamais, le patriotisme économique, qui n’est autre chose que le développement endogène, rebaptisé, requalifié. Quand c’est nous qui le proposons, on trouve cela douteux, inquiétant, voire révolutionnaire. Il est un vieil adage martiniquais, très à propos, qui dit ceci : chak bèt-a-fé kléré pou nanm-li – chaque luciole éclaire sa propre âme. Cela signifie, en clair, que l’élémentaire développement s’appuie sur la mise en valeur des potentialités internes de tout pays. Ce n’est ni le repli sur soi, ni un quelconque retour à l’autarcie.
Je constate qu’à chaque fois que l’on défend la cause martiniquaise, on bute là où l’on s’y attend le moins, sur des positions tardigrades. Observons le monde : il ne cesse de se défaire et de se refaire. Ainsi, face au vieillissement de la population martiniquaise, la réponse doit être à la fois politique, économique et sociale. S’agit-il de mettre en place de nouvelles activités spéciales et spécialisées, répondant aux besoins réels des personnels liés à la dépendance ? Je suis d’accord. S’agit-il de prévenir les pathologies, de soutenir la recherche et de renforcer la solidarité intergénérationnelle ? Je suis encore une fois d’accord.
Mais encore faut-il, si l’on veut débloquer la machine économique, diminuer le chômage – qui est endémique – et freiner l’exode que je viens d’évoquer, recruter des jeunes formés et décidés à relever le défi. Il faut un accord sur ce point crucial et déterminant pour la Martinique. Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, si l’inactivité est la mère de tous les vices, dans cette circonstance, le manque de décisions pertinentes serait le père de tous les découragements et de tous les désenchantements. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Besse.
Mme Véronique Besse (Mouvement pour la France, Mouvement démocrate) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons tous pris connaissance du texte que vous nous proposez aujourd’hui. À première vue, il contient de bonnes choses : renforcement du maintien à domicile, prévention du vieillissement, accompagnement pour une meilleure autonomie, ou encore prise en compte de la dignité des personnes âgées. Certes, ce texte consacré au grand défi de la dépendance était très attendu. Force est pourtant de constater qu’après les effets d’annonce, la déception est grande. Ce projet de loi n’est clairement pas à la hauteur des enjeux. En effet, on y trouve des incohérences et des insuffisances.
Je citerai tout d’abord deux incohérences. Premièrement, vous souhaitez mettre en œuvre un programme national de prévention du suicide des personnes âgées. Dans le même temps, on note, dans le rapport annexé, votre volonté de systématiser le recours aux soins palliatifs. Quelle hypocrisie, quand l’on sait que votre Gouvernement va œuvrer pour libéraliser l’euthanasie dans les prochains mois !
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : C’est faux !
Mme Véronique Besse (Mouvement pour la France, Mouvement démocrate) : Cela n’a pas de sens.
Deuxièmement, vous voulez également permettre aux étrangers ascendants de Français présents sur le territoire depuis vingt-cinq ans d’acquérir la nationalité française. Permettez-moi de vous dire que l’on s’éloigne vraiment du sujet.
On trouve également des insuffisances dans ce projet de loi, notamment dans son volet financier : les aides financières ne sont ni adaptées ni suffisantes pour maintenir les personnes âgées à domicile le plus longtemps possible, conformément à leurs souhaits. Pour ce qui est des EHPAD, les personnes âgées y rentrent le plus tard possible ; ces établissements doivent être adaptés à la dépendance, donc médicalisés, avec des personnels mieux formés et plus nombreux. Là non plus, les moyens financiers ne sont pas à la hauteur.
Je ne parlerai pas du problème des personnes âgées handicapées, pour lesquelles aucune solution concrète n’est envisagée, ni des maladies liées à la vieillesse, comme la maladie d’Alzheimer, non plus que des aidants, lesquels doivent être reconnus et soutenus.
Pourtant, l’enjeu du vieillissement est d’ampleur et de plusieurs sortes. C’est tout d’abord un enjeu de santé publique et une question démographique. La qualité de vie s’améliore et nous vivons de plus en plus longtemps. Vous aurez compris le défi que cela implique : comment faire en sorte que nos compatriotes vivent plus longtemps, et en bonne santé ?
C’est également un enjeu économique : l’État est-il capable de se donner les moyens d’encadrer, d’accompagner, de soutenir véritablement ses aînés ?
C’est enfin un enjeu social et culturel. La dépendance peut être sociale, pour ceux qui souffrent de l’isolement ; elle peut aussi être physique et médicale, pour ceux qui ne sont tout simplement plus capables d’effectuer les gestes essentiels de la vie quotidienne.
Le Gouvernement n’a pas eu le courage de se poser les bonnes questions, à savoir : quel regard portons-nous sur le vieillissement et quelle place souhaitons-nous donner aux personnes âgées dans notre société ?
Tout compte fait, ce débat nous donne l’impression que l’on ne sait pas trop que faire de l’espérance de vie que l’on a gagnée, et qui est évidemment une excellente chose ; nous ne savons pas comment accompagner cette évolution. Au demeurant, que faut-il attendre d’un Gouvernement qui veut nous convaincre de sa volonté d’agir mais qui, dans le même temps, a donné des consignes aux agences régionales de santé pour fermer les robinets ?
La question du vieillissement concerne toutes les familles. C’est un problème de société qui nous concerne tous et qui mériterait une réforme ambitieuse. Mais il faudrait pour cela avoir la volonté de voir la réalité en face, d’écouter les personnes âgées et leurs familles, de donner les moyens aux associations et aux collectivités – tout particulièrement aux départements – de mener des politiques gérontologiques adaptées et faisant preuve d’audace et d’innovation.
Il ne faut pas avoir peur de prendre modèle sur ce qui se passe autour de nous, de s’inspirer de certains de nos voisins, notamment du Nord. La France est à la traîne, et ce n’est pas avec ce projet de loi que nous pourrons être dignes des attentes légitimes des personnes âgées. Celles-ci méritent toute notre attention. Or, malheureusement, nous n’avons que de piètres réponses à leur apporter ; ce texte ne va pas suffisamment au fond des choses.
Madame la ministre, ce projet de loi est une réponse bien timide face aux enjeux de la dépendance. Ne juge-t-on pas le degré de civilisation d’une société à la façon dont elle prend soin des plus fragiles ?
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, ce projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement est une marche montante dans la prise en compte de la transition démographique.
Je tiens à remercier d’emblée Jean-Marc Ayrault, sans lequel cette loi n’aurait pas vu le jour, et l’actuel Premier ministre, Manuel Valls, qui a voulu qu’elle ouvre notre année parlementaire. Je salue, de la même manière, madame Paulette Guinchard qui, il y a dix ans, a mis en place l’allocation personnalisée d’autonomie, dont ce texte sera, en quelque sorte, le prolongement.
Défi social, sociétal, financier, économique et éthique, la transition démographique est aujourd’hui au point où en était la transition écologique du temps de René Dumont, en 1974, il y a quarante ans. Pourtant, à cette époque, les millions de baby-boomers qui vont porter la révolution de l’âge étaient déjà nés. Disons-le : la question la plus nouvelle aujourd’hui, le défi le plus radical, ce sont les vieux. Ce dernier mot est évidemment inadéquat ; il n’a d’autre objet que d’interpeller. Sortons du peloton ; sortons – enfin ! – 6118l’âge et les âgés du seul médico-social où ils ne se reconnaissent pas – je devrais dire : où nous ne nous reconnaissons pas. Notre pays a la chance de se situer dans les cinq premiers en matière de longévité ; faisons en sorte qu’il soit aussi à l’avant-garde s’agissant de la prise en compte de ce défi ô combien transversal, et en passe d’être universel.
Fiscalité, macroéconomie, succession, patrimoine : j’invite tous ceux qui ont dépassé la page 40 du livre Le Capital au XXIe siècle, de Thomas Piketty, à mesurer avec lui le bouleversement radical que constitue la longévité, dans ce domaine comme dans tous les autres. Hériter à 70 ans ; se marier pour 70 ans, de préférence en une fois ; découvrir que l’on est plus isolé encore dans les villes que dans les campagnes ; savoir que les revenus sont la première cause d’inégalité, y compris en matière de prévention du vieillissement ; voir que celui de nos organes qui est, de très loin, celui qui définit le plus notre identité, c’est-à-dire le cerveau, est capable nous quitter avant tous les autres ; mesurer que, d’ici à 2050, le nombre de décès annuel va augmenter de 50 %, ramenant la mort au cœur de la vie des familles et de la société elle-même : voilà qui, l’air de rien, remet en question notre système politique, social et sanitaire, et bouscule pas mal notre condition d’homme.
Le projet de loi présenté aujourd’hui n’a pas mission de répondre à toutes ces questions. Cependant, il ouvre largement la voie de la transversalité, laquelle est nécessaire pour aborder la transition démographique de façon globale. Il apporte des réponses, toutes positives, au plus beau cadeau que nous a fait le bkXXe eksiècle : le doublement de l’espérance de vie.
Non, la perte d’autonomie n’est pas inéluctable : les décisions publiques comme les comportements individuels y peuvent quelque chose. La maladie d’Alzheimer elle-même peut être retardée. J’espère – et je crois – que la recherche permettra de la retarder encore plus.
Oui, nous avons la chance de pouvoir lier la révolution numérique et la révolution de l’âge, car la première est un outil – peut-être même le meilleur qui soit – permettant de remédier aux risques que comporte la seconde, dans la mesure où elle mêle lien social, protection et stimulation cognitive.
Oui, la longévité est une chance et non pas une charge. On dit toujours qu’il faudrait plus que la vie d’un homme pour recopier l’ensemble des partitions de Mozart, alors qu’il est mort à 35 ans. Eh bien, s’il était né 200 ans plus tard, avec les baby-boomers, il aurait fallu pas moins de trois vies d’hommes pour en faire autant.
Oui, c’est bien une troisième vie qui nous est offerte à l’issue de la vie professionnelle, une vie qu’il est question, non pas d’occuper, mais d’accomplir. Nous touchons là au trou noir de la pensée politique : la place et le rôle des âgés dans la société. Valoriser, favoriser ce rôle, donner la parole aux âgés pour qu’ils soient les premiers acteurs de cette transition démographique, tel est le sens du Haut conseil de l’âge.
Oui, la République a besoin des retraités, des valeurs dont ils sont porteurs, de l’énergie et de la créativité dont ils font preuve et qui n’attendent que d’être reconnues. Non, le redressement de notre pays ne se fera pas sans eux.
Non, la longévité n’est pas qu’une affaire de vieux ; elle est celle de tous les âges. « On m’a vu ce que vous êtes ; vous serez ce que je suis », disait Corneille. Réussir la transition démographique, c’est éviter la guerre des générations, que les âgés gagneront dans les urnes et les jeunes dans la révolte. Nous avons, autour de nous, des gens dans les deux camps : nous leur devons mieux que cette guerre ; nous leur devons la fraternité. Barack Obama a donné le signe d’une société post-raciale ; nous donnons aujourd’hui le départ d’une société sans barrière d’âge.
Oui, c’est la langue française elle-même qui doit sonner la fin de la démographie punitive, marquée par le mot « dépendance ». Non, nous ne sommes les « aînés » de personne, les « seniors » d’aucun club ; nous sommes âgés comme on est jeune. Nous sommes un groupe à la fois puissant – très puissant –, mais aussi misérable, par sa conscience de devoir bientôt s’endormir « du sommeil de la terre ».
Je ne parlerai donc pas des cent mesures de cette loi, ni même de ses quatre mesures phares ; nous en aurons l’occasion lors de l’examen des articles. Je veux cependant terminer par un vœu. Sur le terrain, auprès de maires de gauche, de droite ou du milieu, auprès des professionnels comme auprès du public, au cours de multiples séances de concertation, ce texte a rencontré une grande adhésion. Même si nous sommes dans un moment tendu et difficile pour nous tous, permettez-moi de formuler le souhait qu’il soit voté unanimement. Je crois, je suis sûre que, dans leur inquiétude, c’est cela que les Français attendent de nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes écologiste et RRDP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, je veux, en ce début de discussion, saluer l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale d’un projet de loi sur le vieillissement de la population, dont les enjeux financiers et sociétaux n’échappent à personne.
Les Français en sont d’ailleurs bien conscients : un récent sondage montre que 63 % d’entre eux se sentent personnellement concernés par la prise en charge du vieillissement et de la dépendance et près de huit sur dix craignent de devenir dépendants. Nous le savons, le vieillissement s’amplifiera – et c’est tant mieux. Cela dit, le défi est aussi financier. En effet, le vieillissement devrait engendrer des dépenses supplémentaires de l’ordre de deux à trois points de PIB d’ici à 2025. C’est également un défi en matière de pouvoir d’achat : les ménages acquittent plus de 7 milliards d’euros d’impôts par an pour la couverture des frais liés à la dépendance. Si je comprends la nécessité de trouver de nouvelles ressources, ce sont, une fois encore, les ménages et les retraités eux-mêmes qui en seront les principales victimes, alors que vous avez déjà depuis deux ans fortement dégradé leur pouvoir d’achat.
Face à ces enjeux, je suis bien sûr convaincu que le maintien à domicile, chaque fois qu’il est possible, reste la meilleure solution pour les personnes âgées. Je reconnais les efforts proposés dans votre projet de loi pour y parvenir : 40 millions d’euros seront consacrés à l’adaptation et à l’amélioration des logements, ce qui est indispensable quand on connaît l’état d’insalubrité dans lequel se trouve un certain nombre de logements. À ce sujet, je souhaite, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, pour avoir expérimenté dans ma collectivité de nombreuses politiques d’aide à la mise aux normes des logements, que les procédures soient simplifiées afin que les personnes âgées puissent souscrire à cette politique.
Pour atteindre cet objectif de maintenir à domicile les personnes âgées, il faut aussi pérenniser le secteur des services à la personne, qui joue un rôle important dans ce domaine. Or, à ce jour, il existe un paradoxe : c’est un secteur 6119en plein essor, porté par une demande croissante, mais il connaît dans le même temps une situation financière très fragile.
Cette situation trouve malheureusement son explication dans les décisions successives de votre Gouvernement, qui ont fragilisé l’aide à domicile et entraîné une hausse du travail au noir : suppression des 15 points d’allégement de cotisations patronales accordés aux particuliers employant un salarié à domicile, diminutions des aides fiscales aux services à la personne, ou encore suppression de la déclaration au forfait. Je regrette donc qu’aucune véritable mesure de refonte de l’aide à domicile n’ait été proposée pour un secteur qui représente pourtant un vivier d’emploi inespéré en cette période de crise et d’aggravation du chômage.
En créant deux obligations pour les entreprises privées agréées par l’État – celle de signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le conseil général et celle d’être autorisée par celui-ci –, votre projet de loi exclut de fait ces entreprises, au profit des structures autorisées par le conseil général. Je demande qu’elles puissent préserver leur capacité à s’engager auprès des publics concernés et qu’elles bénéficient, de la part des conseils généraux, de la garantie d’être traitées de la même manière que les structures autorisées.
Je veux également vous faire part de mes regrets concernant la question de la prise en charge des personnes dépendantes en établissement. C’est là, à mon avis, la principale défaillance de votre projet, lequel ne répond en rien à cette question. Le manque de places en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, le manque de personnel, souvent aussi le fait que certains établissements ne sont pas adaptés à la dépendance et leur coût rendent aujourd’hui impossible leur accès aux personnes âgées, et ce malgré la compétence et le dévouement du personnel. C’est d’autant plus vrai dans les zones littorales, où de nombreuses personnes âgées prennent leur retraite.
Les conséquences de cette situation sont dramatiques. Les personnes dépendantes restent hospitalisées beaucoup plus longtemps qu’il ne le faudrait, ce qui entraîne des coûts très importants pour la Sécurité sociale, faute de solutions d’hébergement adaptées. Souvent aussi, les personnes concernées sont renvoyées dans leur famille, à domicile, certes avec un grand nombre d’aides médico-sociaux dans la journée, mais, la nuit, ils se retrouvent seuls avec leur conjoint.
Nous sommes tous confrontés, dans nos circonscriptions, à ces situations : le conjoint vient nous faire part de sa très grande souffrance face à sa solitude pour gérer les situations compliquées. De fait, malheureusement, c’est souvent sur celui qui se porte bien que pèse la prise en charge du conjoint.
J’ai bien noté, madame la ministre, votre souhait de permettre à ces aidants de prendre quelques périodes de répit. J’ai bien noté également les sommes financières que vous prévoyez dans votre projet de loi pour cela. Mais à quoi sert-il de prévoir des sommes d’argent si, pendant la période de « répit », la personne dépendante ne trouve aucune solution d’accueil ? Or tel est exactement notre quotidien, celui des responsables d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ce n’est pas là le « bien vieillir ». Je souhaite donc que nous concentrions nos efforts sur le développement des structures adaptées là où le besoin s’en fait sentir.
Vous nous avez annoncé, madame la ministre, un nouveau volet de la loi sur les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes, hélas ! reporté sine die. Alors qu’il s’agit là du véritable problème, je crains que nous en restions au projet de loi a minima que vous nous présentez aujourd’hui. Même s’il présente quelques avancées, ce ne résout en rien les problèmes liés au vieillissement de la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, à quelques jours de la journée internationale des personnes âgées, notre assemblée va, durant plusieurs jours, débattre de l’adaptation de notre société au vieillissement.
Les chiffres concernant l’évolution de la population et son avancée en âge sont significatifs – je n’y reviendrai pas. Je rappellerai simplement les faits suivants : toutes les quarante minutes, une personne âgée meurt aux urgences ; un suicide sur trois concerne une personne âgée ; 75 % des personnes âgées qui finissent leur vie en EHPAD n’ont pas choisi d’y entrer et leur entrée s’explique d’abord par leur impossibilité de rester à domicile ; 15 % seulement des maisons de retraite disposent d’une infirmière de nuit ; les aides à domicile sont les personnels les plus exposés et souvent, aussi, les moins formés.
Fort heureusement, vieillir n’implique pas toujours cela. On peut aussi vivre bien son avancée en âge, entouré de ces proches, et mourir dans la tendresse, y compris à l’hôpital. En ce domaine, beaucoup d’inégalités sont liées aux inégalités sociales et territoriales.
Face à cette réalité, il était nécessaire de fixer des objectifs politiques clairs de progrès et d’équité. Je remercie Mme Touraine et Mme Rossignol, sans oublier naturellement Mme Delaunay, pour l’humanité et la passion avec lesquelles elles abordent ce projet de loi, qui est novateur et ambitieux à de nombreux égards. Il s’agit certes d’un premier pas, mais encore fallait-il le franchir.
De plus en plus de personnes âgées vivent plus longtemps, mais trop souvent en situation de grande vulnérabilité et de grande solitude, avec plusieurs maladies ou handicaps qui se superposent les uns aux autres. Il fallait faire du respect des droits des personnes âgées une priorité : droit de choisir leur lieu de vie ; droit d’aller et venir dans les maisons où elles sont accueillies ; droit de choisir les conditions de leur fin de vie ; droit d’exprimer leur souhait par avance, en particulier lorsqu’elles sont atteintes de maladies dégénératives ; droit de rester à domicile le plus longtemps possible. Le projet de loi reconnaît ces droits, ce qui représente à mes yeux une avancée majeure.
Notre vision du grand âge et de la fin de vie doit évoluer. Par méconnaissance de la réalité, notre société entretient des angoisses profondes autour de ces questions et suscite une forme de dénégation pour tenter de s’en protéger. Il est de la responsabilité des hommes et femmes politiques de profiter des débats sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement pour informer tous les citoyens et faire de la pédagogie autour de ces questions.
Chers collègues, n’est-il pas temps de quitter les habits d’opposants systématiques pour défendre positivement ce texte qui, s’il ne représente qu’une étape, n’en mérite pas moins qu’on s’y engage résolument pour nos aînés ? Au prétexte qu’elle n’embrasse pas toutes les questions, faudrait-il passer sous silence les avancées permises par cette réforme ? Celles-ci sont pourtant majeures : des financements sanctuarisés à travers la contribution additionnelle 6120de solidarité pour l’autonomie ; le relèvement du plafond de l’APA ; des mesures pour anticiper, repérer et combattre les premiers facteurs de risques de la perte d’autonomie ; un plan sur le logement qui favorise le maintien à domicile ; l’adaptation des politiques publiques au vieillissement ; l’instauration d’un aide au répit ; les résidences autonomies.
Le texte initial a été amélioré en commission. Celle-ci a pleinement rempli son rôle en adoptant soixante-dix-neuf amendements qui ont permis de renforcer le droit des personnes : la « bientraitance » et le droit des majeurs protégés ont été garantis, le rôle des proches aidants et de l’aide à domicile a été reconnu et conforté, la situation des immigrés âgés a été prise en compte – cela ne nous éloigne pas du sujet, comme certains voudraient nous le faire croire.
Vieillir, « ce n’est pas ajouter des années à la vie, mais de la vie aux années », comme l’a écrit le psychosociologue et écrivain Jacques Salomé. Tel est bien l’enjeu auquel nous devons faire face.
Vieillir bien, c’est certes retarder les effets du vieillissement physique, conserver ses facultés mentales et favoriser l’autonomie, mais c’est aussi rester actif dans la cité, dans la vie associative, se sentir utile, non pas seulement pour ses proches ; c’est vieillir entouré, aimé et accepté de ses proches comme de la société.
Combien de personnes âgées nous disent-elles, aujourd’hui, se sentir rejetées ? Notre regard doit donc évoluer ; nos politiques aussi. Ce texte est une première étape. Nous le devons à nos aînés, à leur famille et à ceux qui les accompagnent au quotidien, car les professionnels l’attendent eux aussi. Soyons à la hauteur de leurs attentes et de leurs espérances en conduisant un débat constructif, pragmatique, ouvert aux propositions susceptibles d’enrichir le texte et qui, je l’espère, dépassera les clivages traditionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, mon intervention portera sur trois points et je commencerai par une citation toujours contemporaine de Simone de Beauvoir, extraite de La Vieillesse – s’il n’a pas vieilli, le livre permet du moins de mesurer l’ampleur des changements intervenus depuis 1970 : « Cessons de tricher ; le sens de notre vie est en question dans l’avenir qui nous attend ; nous ne savons pas qui nous sommes, si nous ignorons qui nous serons : ce vieil homme, cette vieille femme, reconnaissons-nous en eux. Il le faut si nous voulons assumer dans sa totalité notre condition humaine. Du coup, nous n’accepterons plus avec indifférence le malheur du dernier âge, nous nous sentirons concernés : nous le sommes. »
En premier lieu, je souhaite dire à quel point nous sommes concernés par la situation des personnes qui se retrouvent, pour des raisons de sécurité, limitées dans leur liberté de circulation. De ce point de vue, le projet comporte des avancées, que nos débats permettront de conforter, sur l’organisation d’un droit de regard extérieur, qui me paraît une condition nécessaire chaque fois qu’une liberté est menacée. Le « malheur du dernier âge » renvoie à cette situation. Si toutes les personnes âgées n’y sont pas confrontées, nous nous devons d’organiser une telle disposition pour celles qui la subissent.
Le deuxième point sur lequel je voulais revenir, comme vient de le faire Bernadette Laclais, concerne la légitimité d’approches spécifiques et de regards particuliers. Mme Coutelle a fort bien développé l’approche spécifique en ce qui concerne les femmes, et, mon Dieu, c’est fort légitime puisque, plus l’âge avance, plus les femmes deviennent fortement majoritaires.
De la même façon, la situation des étrangers doit être considérée à l’aune de l’avancement dans l’âge, tout simplement parce que celui-ci a une incidence et sur les revenus et, parfois, sur les droits. Il est donc, de ce point de vue, me semble-t-il, parfaitement légitime, dans le cadre de ce projet et à l’instar de ce qu’a pu dire M. Jacquat, d’y revenir.
Nous disposons sur ce sujet, à travers le rapport d’information sur les chibanis, de toute une réflexion qu’a menée l’Assemblée et qui permet, me semble-t-il, de prendre des dispositions.
Le dernier point sur lequel je voulais revenir est l’article 55. C’est un article très technique, qui porte sur les juridictions d’aide sociale, les commissions départementales d’aide sociale et la commission centrale d’aide sociale. Nous sommes obligés de légiférer à ce propos, puisque le Conseil constitutionnel, par deux décisions, l’une du 25 mars 2011, et l’autre du 8 juin 2012, rendues sur saisine par voie de questions prioritaires de constitutionnalité, a contraint le législateur à modifier leur composition.
C’est l’occasion de revenir sur ces juridictions dont on parle très peu, si ce n’est dans un récent livre de Pierre Joxe, intitulé Soif de justice, qui a examiné l’ensemble des juridictions sociales, et pas simplement ces commissions départementales et centrale d’aide sociale.
L’auteur évoque la fameuse citation du professeur Imbert : « droits des pauvres, pauvres droits ». Et on peut se demander si, en matière de juridictions d’aide sociale, cette formule ne pourrait pas trouver à s’appliquer : juridictions des pauvres, pauvres juridictions. De ce point de vue, il est légitime que le Gouvernement, puisqu’il souhaite attendre les statistiques de l’année 2013 pour élaborer un nouveau schéma, nous demande une habilitation à légiférer par ordonnances.
Cette demande se justifie également au regard de la technicité des répartitions des compétences au sein de l’ordre administratif entre les juridictions administratives spécialisées que sont les CDAS et la CCAS et les juridictions administratives de droit commun que sont les tribunaux administratifs.
Il y a urgence à le faire, et, de ce point de vue, je vous livre un petit florilège rassemblé par Pierre Joxe. Il commence par le rapport du Conseil d’État de 2010, qui affirmait : « Une justiciabilité digne de ce nom n’est pas assurée en matière d’aide sociale ».
M. Belorgey, qui était président de la commission centrale d’aide sociale en 2007, évoquait « un bataillon hétéroclite de rapporteurs issus les uns du Conseil d’État, les autres de diverses administrations, d’autres encore des horizons les plus divers ». Et Jean-Michel Belorgey, qui n’a jamais eu la langue dans sa poche, écrivait à leur propos : « Certains de ces rapporteurs font merveille, d’autres sont des catastrophes ambulantes et se noient complètement dans les dossiers qu’ils sont supposés traiter lorsque surgit une difficulté. »
Le professeur Rials, dans son article de L’Actualité juridique consacré à ce rapport, concluait de la manière suivante : « Face à ce portrait peu idyllique de la juridiction, on espère que les justiciables ne lisent pas les revues juridiques ».
Eh bien, j’espère que lorsque les revues juridiques traiteront des nouvelles juridictions en matière d’aide sociale, nous aurons suffisamment de matière pour que les pauvres 6121puissent lire avec satisfaction la façon dont les professeurs de droit rendront compte et de ces juridictions et de leur fonctionnement.
Sur ce point, quitte à dépasser de deux secondes le temps qui m’est imparti,…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Il va falloir conclure, monsieur le député.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : …je veux souligner qu’il faudra veiller à ce que ces juridictions restent accessibles. Vous serez habilitées, mesdames les ministres, à instaurer un recours administratif préalable : peut-être faut-il ne pas nécessairement le mettre en place, puisque cela revient à reculer l’accès au juge. Par ailleurs, la question du caractère écrit de la procédure se pose, car il constitue également une façon d’éloigner le juge du justiciable.
Ce projet traite les personnes âgées comme elles doivent l’être, c’est-à-dire comme des citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marianne Dubois.
Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, mesdames les ministres, mesdames les rapporteures, chers collègues, notre pays est confronté au vieillissement de sa population et se doit de mettre en place un cadre pérenne de prise en charge de la dépendance.
Toutes les familles sont ou seront concernées par la dépendance d’un proche, et le diagnostic est clair : la prise en charge et l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie sont difficiles et les moyens mis en place s’avèrent insuffisants.
Le défi qui est le nôtre est de faire face, non seulement aux insuffisances présentes, mais aussi à celles de demain, avec l’accroissement des besoins liés, tout en veillant scrupuleusement à l’équité sociale et territoriale, ainsi qu’au financement du système.
La crise que nous traversons nous contraint à trouver un équilibre plus ajusté entre les prises en charge publique, privée et familiale.
Je voudrais attirer plus particulièrement votre attention sur la dépendance des femmes. Sous la précédente législature, en 2011, j’ai été l’auteure d’un rapport sur ce sujet, au titre déjà évocateur : Femmes et dépendance : la double peine.
Au fil des auditions, l’importance de l’impact de la dépendance sur les femmes a été, malheureusement, clairement dénoncée. Elle touche en effet majoritairement les femmes pour elles-mêmes et, dans la prise en charge de la dépendance de leurs proches, elles sont en très grande majorité les seules à assumer. Les femmes se voient trop souvent, hélas, assigner un rôle qui est délaissé par les hommes.
Les services à la personne âgée sont assurés aussi et surtout par les femmes. La difficulté de cet engagement au quotidien, le manque de reconnaissance de ces métiers d’aide à la personne ainsi que les faibles salaires associés ne sont pas assez dénoncés, alors que ces métiers constituent un des rares secteurs porteurs en cette période de crise.
Les inégalités et les discriminations dont souffrent de nombreuses femmes tout au long de leur vie familiale et professionnelle ont, bien sûr, des répercussions néfastes qui les accompagneront, dans un sens défavorable, jusqu’à la fin de leur vie.
Ainsi, un grand nombre de « travailleuses pauvres », de salariées des classes moyennes, de femmes ayant interrompu leur carrière pour élever leurs enfants ou accompagner un conjoint ou un parent malade, se retrouvent avec une très faible retraite, moins de 1 000 euros par mois. Parfois dans la précarité, elles ne peuvent pas supporter, au moment du grand âge et de la solitude, la prise en charge financière d’une future perte d’autonomie.
Ce projet de loi, très attendu, ne répond pourtant pas à ce défi, ni à la question du reste à charge supporté par les familles pour leurs proches dépendants accueillis en établissement. Cette question est même repoussée à un hypothétique futur texte.
La véritable question est celle du financement de la prise en charge de la dépendance, alors que le poids financier supporté par les départements va s’accroître inévitablement, et que les finances de ces collectivités locales sont déjà extrêmement tendues.
II y a donc urgence à répondre aux vraies questions.
Favoriser le maintien à domicile correspond aux souhaits des personnes concernées. Retisser les liens intergénérationnels doit être un grand défi de notre société. Trouvons les moyens appropriés d’encourager les familles qui souhaitent accueillir chez elles leurs parents âgés ! Cette immense responsabilité de cœur pose la question des mesures incitatives qui méritent d’être étudiées indépendamment de l’état exsangue de nos finances publiques.
Si j’ai intitulé mon rapport Femmes et dépendance : la double peine, il faut dire que pour nous aussi, législateurs, c’est la double peine : nous sommes chaque jour sollicités par nos concitoyens qui attendent des réponses concrètes, pérennes, et rapides ; or nous devons examiner un texte dont nous savons qu’il ne répondra pas à cet enjeu majeur de notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, la création de l’allocation personnalisée d’autonomie et la réforme des établissements d’accueil des personnes âgées dépendantes, à partir de 2002, ont constitué un dispositif cohérent de prise en charge de nos aînés.
Cet ensemble est aujourd’hui très insuffisant. Le reste à charge pour les personnes hébergées et leurs familles est parfois insupportable. Le dispositif pénalise les personnes à revenu moyen ou bas, qui ne peuvent bénéficier de l’aide sociale. Le financement du dispositif d’accompagnement des personnes âgées est une vraie question dans un contexte difficile, où les retraites évoluent peu et les financements publics se raréfient.
Le nombre d’âgés croît, plus particulièrement dans des départements où il fait bon vivre et vieillir. Je citerais l’exemple de mon département des Côtes-d’Armor. Je ne reviens pas sur les chiffres déjà largement évoqués, mais il y a des disparités sur le territoire. Tous les départements ne sont pas impactés de la même manière.
Au-delà des aspects financiers, la prise en compte de la perte d’autonomie nous confronte à un véritable défi, celui de l’adaptation de notre société au vieillissement. D’où le choix du titre du projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Quelle place pour nos aînés dans la société que nous construisons ? Quels financements, relevant de 6122l’assurance ou de la solidarité nationale, pour les accompagnements à domicile et en établissement ? Quelle place pour la solidarité familiale ? Quelle gouvernance pour les services mis en place ? Quel soutien aux aidants ? Quelle place pour la prévention de la perte d’autonomie ?
Toutes ces questions et ces interrogations ont été posées. Elles ont été au cœur de mes préoccupations en tant qu’élue de terrain, mais aussi en tant que citoyenne parmi d’autres, confrontée à ces difficultés dans le cadre familial.
Depuis plusieurs années, le débat est lancé. Le Président Sarkozy, vous l’avez dit, madame la ministre, en avait fait la priorité de son mandat. Mais rien n’est venu. Il a engagé une consultation nationale sur la dépendance. Il a souligné l’urgence impérieuse de trouver des financements, et demandé que toutes les solutions soient envisagées, particulièrement, d’ailleurs, celles relevant des assurances privées. Ce débat n’a pas abouti.
Je me réjouis aujourd’hui de voir aboutir un texte fidèle aux valeurs de gauche. Il apporte des solutions concrètes aux familles, des solutions qui reposent sur la solidarité nationale, comme Paulette Guinchard l’avait fait en 2002 avec le gouvernement de Lionel Jospin. Je saisis cet instant pour saluer le travail qu’elle poursuit aujourd’hui, en sa qualité de présidente du Conseil de la CNSA. Je salue également, cela a déjà été fait mais je tenais à le faire à mon tour, celui de Michèle Delaunay, qui a abouti à cette approche globale qui nous est proposée aujourd’hui.
Il s’agit d’une loi qui se propose de mobiliser, de coordonner et de reconnaître toutes les initiatives et les énergies pour faire de notre société française une société qui offre les meilleures conditions du bien vieillir, avec souplesse et fluidité.
L’objectif est bien « d’ajouter de la vie à nos années et pas seulement des années à notre vie ».
La perte d’autonomie peut être en partie compensée par l’environnement de la personne. C’est le rôle des politiques publiques : anticiper la perte d’autonomie, adapter la société au vieillissement. La sylver economy permettra le développement de technologies nouvelles. Elle permettra de créer des entreprises innovantes et des emplois nouveaux, de qualité, non délocalisables.
Ce projet de loi sort de la logique purement comptable pour apporter des réponses grâce à des priorités politiques. C’est là le deuxième pilier de ce texte. La transition démographique vient compléter les mesures d’adaptation des logements à la transition énergétique. Elle financera l’adaptation de 80 000 logements et donnera le choix du modèle d’habitat qui convient le mieux à la situation de chacun, qu’il s’agisse du logement en foyer, de la résidence autonomie ou du logement accompagné.
L’adaptation du logement ne suffit pas. Il faut également que les communes réfléchissent aux aménagements urbains, mais aussi aux services, et qu’elles préservent les commerces et services de proximité, notamment dans les centres villes et les centres bourgs, afin de permettre à nos aînés de vivre dans un cadre agréable et sécurisé. Cet objectif doit être une priorité. Le texte nous l’impose puisque les programmes locaux d’habitat, de transport et de santé devront l’intégrer.
En vieillissant, une personne garde bien sûr des ressources et des capacités d’autonomie, qui doivent pouvoir s’exprimer. Un environnement bienveillant, stimulant, centré sur la préservation des acquis et l’optimisation des capacités à faire et, donc à être, doit être organisé.
Cette loi reconnaît les services d’utilité sociale rendus par les âgés. Le bénévolat représente un formidable atout qui contribue à la cohésion sociale et à la qualité de la vie collective. Nous avons tous assisté ce week-end au Forum des associations, et nous avons tous pu constater la moyenne d’âge des bénévoles actifs. Le rôle des âgés dans le succès des programmes de réussite éducative est remarquable, tout comme dans la mise en place des temps d’activités périscolaires, à laquelle beaucoup d’aînés contribuent.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure, chère collègue.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : La loi prévoit donc la reconnaissance de l’engagement citoyen des âgés, au service de tous les âges de la vie, par la création d’un volontariat civique senior.
Son troisième pilier améliore la prise en charge. C’est là aussi un défi qu’il importe de relever. Le défi du vieillissement implique aussi d’offrir des perspectives d’avenir en matière d’emploi des jeunes. Ce texte redonne confiance à notre société et j’espère que nous serons rassemblés pour le voter le plus largement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Enfin une bonne nouvelle, mesdames les ministres, mes chers collègues, l’espérance de vie a considérablement progressé dans notre pays ces dernières années. Cela entraîne mécaniquement une augmentation du nombre de nos aînés. Près de 25 millions de Français, soit un sur trois, auront plus de soixante ans en 2060, dont plus de 5 millions auront plus de quatre-vingt-cinq ans.
Cependant, la progression de l’espérance de vie sans incapacité n’augmente hélas pas autant. Il faut donc se préparer collectivement afin de rendre la vie de nos aînés agréable et adaptée à leur vieillissement, sur la base de niveaux de dépendance modérés.
Afin d’accompagner ce mouvement, il convient d’améliorer les conditions d’accueil des personnes âgées dans notre société, qui sont aujourd’hui souvent insuffisantes, chères, et parfois déplorables. Tel est précisément l’objet du projet de loi soumis à notre assemblée.
Nous devons donc collectivement changer notre regard sur les anciens. Comme le dit fort bien Mme la rapporteure, « l’âge, en soi, n’entraîne pas forcément d’incapacités, néanmoins, il occasionne des fragilités ». C’est à cela que nous devons nous attaquer, dans la mesure du possible, en faisant de ce thème de la vulnérabilité une priorité de l’ensemble de nos politiques publiques.
L’avancée en âge devrait être une opportunité de faire bénéficier la société d’une nouvelle classe d’âge, qui a elle-même des besoins, des exigences, et qui remplit à part entière sa mission au sein de la société, comme autrefois les anciens.
Aucun pays n’a véritablement, à ce jour, intégré cette avancée en âge de la population. De plus en plus, les personnes âgées possèdent toutes leurs facultés intellectuelles, sans conserver forcément toute leur aisance, notamment dans leurs déplacements. C’est pourquoi il faut voir large. Bien souvent, les politiques publiques se cantonnent au domaine de la santé et des services sociaux, alors qu’il faudrait tenir compte de l’état réel des personnes dans leur quotidien. Comment ne pas constater, par exemple, la misère actuelle dans la transmission des savoirs et des valeurs, de génération en génération ? En tout cas, l’apport inestimable des anciens dans ce domaine est aujourd’hui insuffisamment mis en avant.
L’actuel projet de loi repose sur trois priorités : l’anticipation par la prévention, l’adaptation et l’accompagnement progressif de la perte d’autonomie.
Là où le texte est fragile, vous le savez bien, c’est d’abord au niveau du financement. Le premier problème est donc non pas l’orientation du texte, son ambition déclarée, mais les moyens qui lui sont alloués. L’apport des 650 millions d’euros correspondant à l’affectation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie est bien évidemment insuffisant pour relever les défis du vieillissement.
La priorité fixée dans ce texte est le maintien à domicile. Pourquoi pas ? Nous sommes tous d’accord. Mais n’oublions pas nos nombreux aînés demeurant en établissement qui ont des difficultés pour régler leur reste à charge. Sur ce point, il n’y a rien dans le texte, et c’est pourtant une préoccupation essentielle des familles. Ce projet est loin de répondre aux défis humains et financiers de la dépendance.
Le texte pèche sur un autre point majeur, l’absence totale de visibilité quant aux politiques locales concernant l’autonomie. Au-delà de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui fait quoi, qui coordonne l’ensemble des actions en faveur de l’autonomie, quid de la double compétence, des ARS et des conseils généraux, eux-mêmes en voie d’extinction si l’on en croit ce gouvernement ? Quid du guichet unique ouvert aux personnes en perte d’autonomie, excellente idée chère à notre rapporteure, qui, malheureusement, ai-je cru comprendre, n’a pas été retenue ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Si !
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous verrons lors de l’examen du texte.
La précédente majorité allait créer un cinquième risque dans le budget de la Sécurité sociale. C’est vrai que, vu l’état de nos finances publiques aujourd’hui, on en est bien loin.
On le voit bien, encore une fois, les effets d’annonce ont prévalu sur le financement et la réalité des problématiques de terrain. C’est bien dommage. J’espère que la discussion au sein de notre assemblée permettra d’avancer sur ces points fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylviane Bulteau.
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, il semble bien que le sujet des personnes âgées soit une affaire de femmes...
Trop longtemps, le vieillissement de la population française a été occulté. Plusieurs raisons, objectives mais aussi subjectives, expliquent cet état de choses.
En premier lieu, les politiques publiques qui lui sont consacrées sont techniquement complexes. Elles doivent en effet organiser l’articulation de nombreux acteurs institutionnels, qui peinent parfois à dialoguer entre eux. Le vieillissement soulève aussi la question toujours prégnante du financement. Mais il faut aussi admettre que cet enjeu a longtemps souffert du regard souvent négatif que notre société jette sur le grand âge, voire de l’absence de regard, c’est-à-dire cette volonté de ne pas voir la réalité en face. Il est vrai que le dynamisme de la démographie française, qui, depuis une quinzaine d’années, tranche avec celle de ses voisins européens, à l’exception de l’Irlande, masque sensiblement cette autre réalité.
Il faut donc sincèrement saluer l’initiative du Gouvernement, qui pose un acte fort.
Au-delà de nos différences politiques, mes chers collègues, nous avons le devoir de travailler ensemble à trouver des solutions pérennes aux difficultés du jour, qui seront demain insurmontables si nous ne nous en saisissons pas avec détermination car, au cœur de notre réflexion, il n’y a finalement qu’une seule question, celle du bien vieillir, du bien-être de nos âgés, du respect que nous leur devons.
L’une des solutions qui permettront à la France de faire face demain au vieillissement de sa population sera naturellement la préservation de l’autonomie des âgés par le développement de services adaptés, et donc celle du maintien à domicile, domaine dans lequel de grands efforts sont à faire.
L’exemple donné par le Danemark fait à ce titre figure de véritable modèle. Aujourd’hui, 5 % des Danois âgés de plus de soixante-quinze ans vivent en maison de retraite, selon un rapport du Centre d’analyse stratégique, alors qu’ils étaient 16 % en 1982. En France, ce sont 10 % des plus de soixante-quinze ans qui vivent en établissement.
Dans ce pays, des logements pour les personnes âgées ayant besoin d’un habitat spécifique ont été bâtis, avec possibilité d’accéder facilement à des locaux adaptés et des services spécifiques. Ces logements sont situés dans des zones où les services de maintien à domicile accèdent facilement. Depuis 1987, le Danemark a ainsi décidé d’arrêter toute construction de maison de retraite nouvelle et a engagé une politique de réhabilitation et construction de logements adaptés pour répondre aux besoins des personnes dépendantes. C’est donc non pas seulement une réforme purement technique mais aussi tout un regard porté sur l’âge par les institutions et la société danoises qui ont permis cette véritable révolution.
Pour réaliser ce tour de force, le Danemark s’est appuyé essentiellement sur la collectivité la plus proche de la population, à savoir la commune. L’organisation de la prise en charge des personnes âgées au Danemark a donc été simplifiée pour éviter la multiplication des acteurs et permettre une meilleure cohérence.
La France peut et doit trouver son propre modèle, et elle est en train de le faire.
Quoi qu’il en soit, la place et le rôle des collectivités sont essentiels et doivent être renforcés. C’est bien ce qu’envisage ce projet de loi. Il faut s’en féliciter. La réflexion devra toutefois se poursuivre. La réforme territoriale doit ainsi être un levier dont il serait intéressant de se saisir à cette occasion.
Dans ce cadre, la refondation de l’aide à domicile est un impératif. Nous faisons le choix d’appuyer mieux et plus les aidants et de soutenir l’accueil familial. Ce n’est pas seulement une question de coût, il s’agit aussi de renforcer un lien intergénérationnel souvent abîmé, voire rompu dans notre pays. Travailler en ce sens, c’est aussi une manière de réinventer le lien social, de permettre à une société de faire sens.
Vous connaissez tous la magnifique chanson de Jacques Brel, Les Vieux, mais également l’image qu’elle renvoie du vieillissement. Avec ce texte, au-delà des actions proposées, il s’agit aussi de rompre avec ce regard, cette pendule en argent qui ronronne au salon, qui dit oui, qui dit non, qui dit : « je vous attends ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Véran.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le gain spectaculaire d’espérance de vie, et d’espérance de vie en bonne santé, bouleverse 6124nos référentiels. Nos aînés ne sont plus ceux chantés par Jacques Brel. Ils aspirent à conserver au-delà des frontières de l’âge une place intégrante dans notre société. Pas un seul cheveu blanc n’a poussé sur leurs rêves, pour reprendre Thiéfaine. Pourtant, ils angoissent à l’idée qu’un jour ils pourraient perdre leur autonomie, et s’interrogent : la société est-elle adaptée à notre vieillissement, est-elle prête pour le vieillissement de la population ?
Cette question ne se pose pas seulement en termes de moyens humains, financiers et techniques, elle appelle à une prise de conscience sociale et sociétale, que j’axerai autour de trois principes : se préoccuper des plus fragiles, se préoccuper de la façon dont on s’en préoccupe, mais aussi se préoccuper de ceux qui s’en préoccupent.
Se préoccuper des plus fragiles va de soi lorsque la fragilité a trait à la petite enfance ou à la maladie, mais les représentations sociales de la vulnérabilité liées à l’âge sont tout autres, lors même que, dans un contexte de vieillissement de la population, chacun de nous est confronté tôt ou tard à un parent fragile, malade, dépendant, et que la vulnérabilité des âgés s’en voit ancrée durablement dans la vie ordinaire.
Qui peut aujourd’hui se dire confiant dans l’avenir, dans la perspective de son propre vieillissement ? Cette inquiétude est d’ailleurs partagée par les professionnels, comme en atteste cette enquête européenne dans laquelle 80 % du millier de médecins interrogés déclarent être eux-mêmes anxieux de la manière dont ils seront traités lorsqu’ils seront vieux, en raison non pas seulement de la soutenabilité financière du système de santé, mais aussi du sentiment de distance, voire d’indifférence face au grand âge qu’ils remarquent dans leur milieu professionnel et qu’ils éprouvent parfois également en leur for intérieur.
Il est vrai que s’occuper de personnes dépendantes ou très âgées n’est pas un acte facile, d’abord parce que la part d’accompagnement est très longue, même lorsque l’acte de soins est bénin ou anodin, ensuite parce que la bienveillance que requiert tout geste envers une personne très âgée ou dépendante n’est pas seulement une question de gentillesse, c’est aussi et surtout une question d’éducation et de formation.
Cela demande des connaissances sur la psychologie du grand âge, sur les gestuelles et paroles qui calment et rassurent. Cela nécessite aussi des moyens adaptés, tandis que les rythmes imposés au personnel, notamment en EHPAD, sont peu tenables. Ce sera l’objet de deux amendements qui défendront l’idée d’un accès systématisé aux équipes mobiles de soins palliatifs dans les EHPAD, ainsi qu’à une infirmière, y compris en nuit profonde. Ayant moi-même travaillé plusieurs années comme aide-soignant dans divers établissements, je peux témoigner de la nécessité de progresser sur ce terrain professionnel. Je veux d’ailleurs redire mon profond respect à tous les soignants qui se consacrent à nos aînés.
Se préoccuper de la façon dont on se préoccupe, c’est aussi une culture qu’il faut remettre en cause, celle de la solitude. Patient, soignant, aidant, chacun est souvent seul dans ses attentes, ses interrogations, ses choix.
Une scène de l’excellent film Hippocrate, film récent, montre une femme en fin de vie pour qui va se poser la question de la réanimation, alors qu’elle a clairement stipulé son refus. Cela va créer un conflit, aboutissant à une décision couperet niant la volonté exprimée par la patiente. Martin Winckler, commentant ce passage dans Télérama, écrit : « Partout ailleurs qu’en France, cela ferait l’objet d’une discussion collégiale à laquelle la patiente et sa famille seraient associées. Et, si l’on n’arrivait pas à tomber d’accord, on irait vers la commission d’éthique… ».
Il faut se préoccuper, enfin, de ceux qui se préoccupent, sujet très important. Notre société, et, avec elle, notre modèle familial ont certes profondément évolué mais l’attachement à nos parents, à nos aînés est resté intact. Je crois que c’est à la société de s’adapter, en favorisant le maintien au domicile de nos aînés, ce qui est l’objet d’un pan entier de ce texte, et en accompagnant les aidants à chaque étape de la perte d’autonomie de leurs proches.
Un exemple. Chacun en conviendra, il est rare que le placement en EHPAD soit une démarche planifiée, voulue et organisée en commun avec la personne âgée. C’est le plus souvent l’ultime recours qu’envisagent des familles dépassées par le poids de la prise en charge d’un parent, voire qui s’y résolvent au terme d’années éprouvantes, parce qu’elles se sont épuisées à la tâche. Culpabilité, remords et épuisement ne sont pas les meilleurs alliés des décisions apaisées.
Autre exemple. Étant neurologue hospitalier, j’ai vu des familles amener leur aîné à l’hôpital un vendredi soir pour avoir un week-end de répit, un seul tout petit week-end rien que pour eux. Il est indispensable de reconnaître aux aidants le droit au répit et de leur donner les moyens d’exercer ce droit, ce que fera cette loi. Cela passera par la multiplication de structures d’accueil temporaire, par des périodes de répit, mais aussi des groupes de parole et de soutien pour les aidants. Quel soulagement que d’institutionnaliser enfin ces périodes de répit, dans des conditions adaptées pour eux et pour leurs proches !
Vous le voyez, derrière ces quelques lignes d’un projet de loi qui sera demain une loi entière, sont décrites des situations du quotidien, trop longtemps ignorées et qui parleront à des millions et des millions de familles françaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vitel, dernier orateur inscrit dans la discussion générale.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, mesdames les ministres, mesdames les rapporteures, l’augmentation inexorable de la longévité des Françaises et des Français est souvent perçue comme un problème pour notre société et nos institutions. Bien au contraire, elle me semble être une chance pour notre pays, si nous nous donnons les moyens de pouvoir vieillir en bonne santé et dans un environnement favorable. Là est le défi majeur que nous devons relever. Aujourd’hui, 15,6 millions de Françaises et de Français, soit 24 % de la population, ont plus de 60 ans. Nous serons 21,4 millions en 2035, soit 31 %. En 2050, nous serons 11 millions de plus de 75 ans et le nombre de plus de 85 ans sera quatre fois plus élevé qu’aujourd’hui.
Mesdames les ministres, sept orientations nous semblent essentielles afin de définir une véritable stratégie nationale de prise en compte de l’augmentation de l’espérance de vie : établir un véritable programme de prévention de la dépendance ; garantir le financement de sa prise en charge ; développer tous les leviers de l’économie liée à cette longévité plus communément appelée « silver economy » ; définir précisément les principes et les moyens de la gouvernance de cette politique ; permettre le maintien à domicile des aînés le plus tard possible en proposant une nouvelle offre de logements adaptables et adaptés ; mieux accompagner les personnes âgées dans les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes ; enfin, donner un véritable statut aux aidants, en particulier aux aidants familiaux, et leur permettre de vivre des moments de répit.
Mesdames les ministres, force est de constater que le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement que vous nous soumettez aujourd’hui est loin d’apporter tous les éclairages que nous attendions de ce texte et qu’il ne permet pas, à l’évidence, de mettre en place une politique suffisamment ambitieuse et solide pour être efficace à moyen et long terme. Il est, en premier lieu, choquant de constater que la question du financement de la prise en charge de la dépendance, et en particulier du reste à charge supporté par les familles, soit passée par pertes et profits. Plus question de la création d’une cinquième branche ni même d’un renforcement du rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ! La gouvernance des politiques et la réforme de l’accompagnement en EHPAD sont aussi cruellement absentes.
Le périmètre budgétaire a, lui, fondu comme peau de chagrin : 645 millions d’euros, là où 2 milliards d’euros étaient attendus. Le financement de la prévention de la perte d’autonomie, fixé à 185 millions d’euros, n’est pas à la hauteur de l’enjeu majeur que représente ce domaine en termes de stabilisation des dépenses et donc de pérennité des équilibres de financement. Si un effort est noté en ce qui concerne l’adaptation de la société au vieillissement avec l’adaptation de 80 000 logements privés pour 40 millions d’euros, la dotation globale de 84 millions d’euros semble, là encore, très sous-évaluée par rapport aux nobles objectifs fixés. L’accompagnement de la perte d’autonomie se voit attribuer une ligne budgétaire de 460 millions d’euros. La revalorisation de l’APA à domicile pour 375 millions d’euros, soit plus de la moitié de l’enveloppe globale du projet de loi, est une bonne chose.
Mais nous notons que la problématique de la prise en charge des personnes dépendantes en EHPAD, qui génère un très haut niveau de reste à charge pour les familles, est renvoyée à un futur texte. Nous notons aussi que le même sort est réservé à la gouvernance, à un moment où les conseils généraux, qui assurent 70 % des 5,4 milliards d’euros que coûte l’APA, se retrouvent dans une situation financière catastrophique du fait du désengagement constant de l’État.
Nous sommes heureux, par contre, de voir apparaître une évocation au droit au répit des aidants. C’est un sujet qui nous préoccupe depuis de très nombreuses années et sur lequel nous nous sommes toujours trouvés confrontés au droit du travail. Je vous demanderai donc, mesdames les ministres, de nous expliquer plus précisément comment vous comptez contourner cette contrainte, afin de pouvoir mettre en place dans notre pays un véritable baluchon comme cela existe chez nos voisins, et d’ailleurs depuis très longtemps chez certains d’entre eux. Nous vous poserons la même question concernant le « volontariat civique senior ».
En conclusion, mesdames les ministres, permettez-moi de vous rappeler que de nombreux parlementaires se sont engagés depuis maintenant plus de dix ans derrière nos collègues Pascal Terrasse et Denis Jacquat, afin de convaincre les collectivités locales, en particulier les municipalités et les communautés de communes et d’agglomération, qu’il était important de s’investir dans une approche innovante de la prise en charge dans leur territoire de la nouvelle donne que représentait l’augmentation de l’espérance de vie. Ainsi est née en 2003 l’association « Vieillir en France », que j’ai l’honneur de présider depuis 2007 et qui a, durant de nombreuses années, labellisé les meilleurs projets des communes les plus engagées. Nous avons, ensuite, mis en place avec l’État, sous l’égide de Roselyne Bachelot et de Nora Berra, un partenariat qui a débouché sur la labellisation « Mieux vieillir, vieillir en France ».
Il y a deux ans, j’ai sollicité le ministère afin d’envisager de pérenniser cette opération qui a permis une véritable prise de conscience et a débouché sur de nombreuses réalisations et opérations qui apportent encore aujourd’hui la preuve de leur pertinence. Je vous renouvelle cette invitation et tiens par là même à vous assurer que la représentation nationale et les élus de terrain qui la composent sont conscients du formidable enjeu et de la formidable chance que représente la longévité pour notre société, à partir du moment où nous nous donnerons vraiment les moyens nécessaires à une vraie politique publique transversale sur ce sujet délicat. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Je tiens à dire quelques mots sur certains des sujets qui ont été évoqués, sans répondre à l’ensemble des intervenants – Laurence Rossignol s’exprimera après moi. Je veux d’abord souligner le caractère très constructif des débats qui viennent d’avoir lieu. Même s’il peut y avoir des oppositions, des attentes ou des interrogations vis-à-vis de certaines des orientations qui sont proposées, j’insiste sur le caractère constructif des interventions prononcées dans le cadre de cette discussion générale et j’espère que cet esprit se maintiendra dans la suite du débat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Aucun problème !
Mme Marisol Touraine : Je veux saluer les interventions de Christophe Sirugue et de Joëlle Huillier qui ont mis l’accent sur le fait que ce projet de loi est un projet global, un projet de société. Plusieurs intervenants sont d’ailleurs revenus sur ce point : il s’agit bien d’affirmer et d’assurer la place des personnes âgées ou très âgées dans notre société. Cela suppose que, au-delà des discours de reconnaissance, des moyens soient apportés pour faire pleinement reconnaître cette place. Des avis très positifs ont été formulés sur l’une des mesures phares de ce texte qui concerne le droit au répit et l’accompagnement des aidants.
Je veux dire à Mme Allain, qui a souligné la nécessité d’une prise en charge globale, en particulier sur le plan sanitaire, que c’est bien l’ambition du projet dit PAERPA – personnes âgées en risque de perte d’autonomie – de proposer aux personnes âgées un accompagnement à la fois humain, de santé et médico-social, c’est-à-dire de décloisonner les politiques qui aujourd’hui s’adressent à elles.
Jeanine Dubié a posé la question de la CASA. Si elle n’est pas la seule à l’avoir fait, elle l’a fait en des termes particulièrement clairs et fermes. Nous avons l’ambition que cette loi entre en application au bk1erek juillet 2015, si bien que l’ensemble des moyens dégagés pour permettre son application doivent être mobilisés très rapidement. Nous ne voulons pas perdre de temps. La navette parlementaire va avoir lieu, mais il faut faire en sorte que tout ce qui peut être prêt avant même le vote de la loi le soit, pour que, au moment où celle-ci sera promulguée, elle puisse véritablement disposer de tous les leviers nécessaires pour s’appliquer très rapidement.
Le débat sur les EHPAD va, de toute évidence, avoir lieu, même si la loi ne porte pas sur l’accueil en établissement. J’ai entendu les regrets et les attentes. Jacqueline Fraysse a dit que c’était peut-être dans les établissements que l’on trouvait les situations sociales les plus difficiles. Je ne partage pas cette analyse. Je ne considère pas pour autant que la question du reste à charge en établissement ne se pose pas. Nous l’avons dit d’emblée, et je veux rassurer toutes celles et tous ceux qui sont intervenus sur ce point dans la discussion générale et au-delà : le groupe de travail portant sur le reste à charge en 6126établissement se réunira à la fin de ce mois de septembre pour réfléchir aux réponses à apporter. Il n’y a pas d’enterrement, d’évitement ou d’aveuglement s’agissant d’une question qui existe. Mais enfin, il y a dans notre pays une demande : pouvoir rester à domicile le plus longtemps possible. Notre priorité, c’est de commencer par répondre à cette demande et à cette attente.
Je n’occulte pas la question du reste à charge, mais je tiens à dire qu’il n’y a pas dans notre pays de personnes qui ne puissent être accueillies en établissement pour des raisons financières. En effet, il existe une solidarité, qui porte le nom d’aide sociale. On peut souhaiter que l’aide sociale s’applique dans des conditions différentes ou que l’on réfléchisse aux personnes mises à contribution – il y a ainsi des départements, le mien par exemple, qui ont d’ores et déjà « sorti » les petits-enfants de l’obligation d’aide sociale. Toute une réflexion reste à mener, mais ne faisons pas comme s’il y avait aujourd’hui dans notre pays des hommes et des femmes qui ne pouvaient être accueillis dans des établissements pour personnes âgées parce qu’ils n’auraient pas les ressources nécessaires.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais si !
Mme Marisol Touraine : La réflexion va s’engager et le groupe de travail annoncé se mettra en place.
Plusieurs intervenants, dont Bernadette Laclais et Denys Robiliard,…
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’UMP n’existe pas dans ce débat ?
Mme Marisol Touraine : …ont évoqué la question des droits et de la nécessité de prendre en compte les personnes âgées comme des citoyens et non pas seulement comme des personnes âgées. Il y aura dans ce texte des mesures et sans doute des amendements qui permettront de poursuivre la réflexion en ce sens, pour voir comment faire progresser les droits de la personne âgée, quel que soit l’endroit où elle réside.
Jean-Louis Roumegas…
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On est là !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Oui, le groupe UMP existe !
Mme Marisol Touraine : …a mis l’accent sur la nécessité d’une loi qui prenne en compte l’environnement. Cela est l’un des axes majeurs de ce texte et Laurence Rossignol aura sans doute l’occasion d’y revenir et d’insister sur l’adaptation de la ville et du logement aux personnes âgées.
Monsieur Véran, nous avons en effet l’ambition de faire une loi pour le quotidien des personnes âgées et de celles qui les accompagnent. Telle est l’ambition de ce texte : porter des valeurs, mais faire en sorte que ces valeurs se déclinent très concrètement. Madame Le Houérou, Laurence Rossignol et moi-même sommes fières, en effet, de proposer un texte de solidarité, un texte fidèle à nos valeurs et un texte de progrès, parce que c’est cela qui est attendu dans notre pays aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci de nous avoir répondu, madame la ministre !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : Comme Marisol Touraine, je me félicite de la qualité…
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah ! Vous vous êtes réparti les conclusions ! Pardon, madame la ministre !
Mme Laurence Rossignol : Cela vous convient, comme répartition ?
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous étions un peu vexés, vous comprenez !
Mme Laurence Rossignol : Nous faisons très attention à ne pas vous vexer, surtout en début de discussion.
Comme Marisol Touraine, je me félicite de la qualité de cette discussion générale, qui prolonge celle du débat qui s’est tenu en commission.
Je tiens tout d’abord à souligner que ce texte n’est pas un texte sur la dépendance, mais sur l’autonomie et l’adaptation au vieillissement.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Très bien ! Très juste !
Mme Laurence Rossignol : C’est une petite évolution, et pas simplement de vocabulaire. Ce n’est pas plus politiquement correct de parler d’autonomie que de parler de dépendance : cela dit aussi que ce texte ne s’intéresse pas qu’aux 15 % des plus de 85 ans qui sont bénéficiaires de l’APA, mais qu’il s’intéresse aux 80 % qui ne sont pas en perte d’autonomie, mais qui ont néanmoins besoin de politiques publiques qui les accompagnent, eux, leur environnement urbain et leur domicile et qui préviennent une perte d’autonomie qui viendra probablement. Là réside toute la spécificité de ce projet de loi : il ne s’agit pas d’un texte sur la dépendance, ce qui marque une des évolutions de ces dix dernières années.
Monsieur Lurton, je tiens à souligner que la simplification des procédures est une des priorités du Gouvernement et que nous y travaillons dans tous les domaines. Bien entendu, dès que l’on crée des droits nouveaux, on doit se poser la question de l’accès à ces droits et des procédures les plus simples à mettre en place. Vous avez également évoqué l’accueil temporaire, et il est vrai que le droit au répit va créer des besoins nouveaux, de sorte qu’il sera nécessaire que les établissements apportent une offre nouvelle. Pour en avoir visité un certain nombre, je peux souligner qu’il en existe, de statut associatif à but non lucratif, qui sont spécialisés dans l’accueil temporaire et qui disposent de places libres. Il y a donc tout un travail à mener pour faire connaître leur offre. Dans les groupes de travail sur les EHPAD que Marisol Touraine vient d’évoquer, groupes qui porteront sur la tarification mais aussi sur la qualité de vie et sur la nouvelle offre, nous aborderons cette question car il est nécessaire de répondre à l’augmentation de la demande d’accueil temporaire.
Si M. Arnaud Richard était encore là,…
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On lui répétera !
Mme Laurence Rossignol : …je lui aurais dit que je comprends très bien son attachement aux mesures relatives au soutien aux services d’aide à la personne, mais que nous sommes face à une situation compliquée. Je l’invite à observer ce qu’il en est avec la même objectivité que la Cour des comptes, et il constatera qu’aujourd’hui, parmi les facteurs conduisant à une situation tendue dans ce secteur, il faut prendre en compte la coexistence de l’autorisation et de l’agrément. Ceux-ci vont bien entendu être maintenus, faire ne consiste pas toujours à défaire et refaire. La qualité de ces procédures n’est pas en cause, mais cette dualité des services ne garantit pas une offre identique en termes de volume sur la totalité du territoire. Ainsi, il y a dans certains cantons soixante-dix offres, et l’usager ne sait pas choisir dans cette pléthore alors que, dans des cantons moins peuplés, il y a deux structures en tout et pour tout.
Madame Dubié, vous avez souligné les difficultés du travail de l’aide à domicile. Il est sûr que la manière dont les plans d’aide sont parfois organisés n’est favorable ni à la qualité du service ni même à des conditions de travail décentes : intervenir seulement un quart d’heure chez une personne n’est bon ni pour celui qui vient aider à domicile, ni pour le bénéficiaire. J’ai dit dans mon intervention liminaire qu’une meilleure articulation entre les services infirmiers et les services d’aide à domicile est une question essentielle pour concrétiser les ambitions de ce projet de loi.
Monsieur Perrut, je vous remercie pour vos remarques positives sur ce texte. Les services à la personne seront en effet renforcés. S’agissant de l’insuffisance des moyens que vous avez évoquée, je rappelle tout de même que 650 millions d’euros finançant des mesures nouvelles, et ce sans prélèvements nouveaux, c’est à saluer dans la période relativement contrainte où nous nous trouvons. Plusieurs d’entre vous se sont émus du fait qu’il n’y avait pas assez de moyens mais, pour une fois, c’est le volume des prélèvements qui déterminera le niveau des dépenses. On nous donne souvent des leçons d’économies budgétaires : il ne faut pas dépenser plus que ce que l’on a… Or je rappelle que ce n’est pas ce qui a été fait au cours des quinze dernières années. Dans ce texte, nous avons fixé le volume des actions nouvelles en fonction du produit de la CASA, sachant, ce qui est une bonne nouvelle, que celui-ci va évoluer. Arrêtons de dire qu’il n’y a pas assez d’argent. Bien entendu, nous aimerions toutes et tous pouvoir multiplier par trois les budgets d’intervention et permettre ainsi une politique encore plus ambitieuse, mais le total des prestations versées par la CNSA en direction du soutien aux personnes en perte d’autonomie est de 9,5 milliards, auxquels s’ajoutent les interventions des conseils généraux. Saluons tout de même le fait que nous sommes dans un pays qui consacre beaucoup, en termes de solidarité sociale et de solidarité contributive, à la prise en charge de l’autonomie des personnes âgées.
Monsieur Robiliard, vous avez d’excellentes sources : en citant M. Joxe, vous ne pouviez dire que des choses sensées. Le but de ce projet de loi est en effet de permettre une justice plus proche, plus rapide et plus humaine.
Monsieur Jacquat, je vous remercie pour la qualité de votre travail en commission et pour votre engagement sur le sujet. (Approbations sur les bancs du groupe UMP.) Le rapport sur les chibanis que vous avez fait avec Alexis Bachelay va trouver dans ce texte de nouvelles concrétisations. Vos préconisations vont être suivies, ce dont nous devons tous nous féliciter.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Très bien !
Mme Laurence Rossignol : Je souligne, monsieur Aboud, que les effets d’annonce n’ont pas prévalu sur le financement : on ne dépensera que ce que l’on a.
Monsieur Vitel, on ne peut pas dire que la question du reste à charge est passée par pertes et profits dans le projet de loi. Je rappelle qu’elle ne concerne pas que les établissements car il faut aussi prendre en compte l’APA. À cet égard, les dispositions prévoyant une diminution du reste à charge et l’augmentation des plans d’aide montrent bien qu’il s’agit pour nous d’une question centrale. Vous constaterez, monsieur le député, que le reste à charge diminuera grâce à ce texte puisque c’est un de ses objectifs.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Acceptons-en l’augure !
Mme Laurence Rossignol : Enfin, je m’adresse à M. Véran : votre connaissance des personnes âgées et des métiers concernés, votre expertise et votre expérience vous ont permis de confirmer, monsieur le député, que le Gouvernement ne s’est pas trompé avec ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)