Adaptation de la société au vieillissement : Article 1er (suite)

Adaptation de la société au vieillissement : Article 1er (suite)

debate, 09/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Maintenant que la majorité est à nouveau majoritaire et que nous sommes donc en mesure de poursuivre nos débats – et que j’ai repris mon souffle ! –, je vais défendre mon amendement un peu plus longuement car je n’ai pas l’impression qu’il ait été bien compris.
L’article bk1erek précise que « L’adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la nation. » Qui pourrait s’opposer à un tel article ?
Selon le groupe UDI cependant, la perte d’autonomie – notre collègue de l’UMP l’a rappelé – ne saurait se résumer au seul grand âge. Que vous soyez mal à l’aise sur le sujet du vieillissement, soit. Tout n’a pas été résolu sous la précédente législature – encore qu’avec ce texte, vous ne réalisez rien de plus que nous. Il ne s’agit donc pas lancer des anathèmes.
Toujours est-il que se limiter au vieillissement est selon nous une erreur. Nous proposons cet amendement en vue d’une harmonisation de l’évaluation des situations de dépendance avec la mise en place d’un référentiel d’éligibilité unique qui permettrait d’intégrer les situations de handicap ouvrant droit à l’ensemble des dispositions relatives à la perte d’autonomie.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est tout à fait logique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vais mettre aux voix l’amendement bkno ek294.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de réponse ? La suspension de séance ne devait-elle pas permettre de réfléchir à l’amendement ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Il ne m’a pas échappé, monsieur Aboud, que le Gouvernement, qui s’est exprimé, ne m’a pas redemandé la parole…

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek498.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, l’article bk1erek d’une loi en porte toujours l’intention première. Chaque mot compte et l’amendement bkno ek498 a justement pour objet la rédaction de cet article.
De fait, nul ne saurait contester que l’adaptation au vieillissement est un impératif national, mais la seconde partie de la phrase, qui dispose que cette adaptation est une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la nation, pose problème. L’adaptation de la société au vieillissement est-elle, par exemple, une priorité des politiques d’éducation ? L’amendement tend donc à supprimer le caractère exhaustif que donnent au texte les mots : « de l’ensemble ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Cet amendement a été repoussé par la commission et j’émets donc un avis défavorable.
Que l’adaptation de la société au vieillissement de la population ne soit pas la seule priorité des politiques publiques, comme le déclare l’exposé sommaire qui accompagne l’amendement, est une évidence. Elle n’en est pas moins une priorité de l’ensemble des politiques publiques : qu’il s’agisse du logement, des transports, de l’éducation ou de la santé, tous les secteurs sont concernés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Ma perplexité est grande devant la nouvelle rédaction proposée par l’amendement. Que cette rédaction ne change pas grand-chose n’est 6139pas une raison suffisante pour l’adopter, car la rédaction initiale de l’article est bien plus claire. Dans l’expression « une priorité des politiques de la nation », l’article « des » est une contraction de la préposition « de » et de l’article défini « les ». Le texte vise donc les politiques publiques de la nation, et non pas seulement certaines d’entre elles. Il n’y a guère de nuance sémantique entre la rédaction figurant dans le projet de loi et celle que propose l’amendement.
Pour suivre votre intention, madame Genevard, il faudrait écrire que « l’adaptation de la société au vieillissement est une priorité de certaines des politiques publiques de la nation ». Or, ce n’est pas ce que propose votre amendement, dont la rédaction, à l’instar de celle du Gouvernement, vise toutes les politiques.
Par ailleurs, l’adaptation de la société au vieillissement est une politique transversale : comme celle que l’on mène en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, elle irrigue l’ensemble des politiques publiques.
Quant à savoir si les politiques éducatives doivent prendre en compte l’adaptation au vieillissement, il ne me semble pas être une mauvaise idée d’apprendre à l’école, lieu où l’on forme des citoyens, la qualité des liens intergénérationnels, les âges de la vie et le respect de tous, y compris des plus âgés.
Avis défavorable, donc.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Toutes les politiques publiques de la nation ne peuvent être concernées par l’adaptation au vieillissement. Ce n’est bien évidemment pas le cas, par exemple, pour la politique de défense. La formulation évoquant « l’ensemble des politiques publiques » est donc inadaptée et devrait être revue au profit de la rédaction proposée par l’amendement bkno ek498. L’adaptation ne doit viser que certaines politiques, même si cela doit se faire de manière transversale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, vous semblez dire que la question est secondaire, mais vous êtes assez lettrée pour savoir que les mots ont une importance. Nous ne contestons nullement la transversalité des politiques publiques, ni le bien-fondé d’un éveil à l’intergénérationnel dans l’éducation nationale, mais le fait que, selon le texte du projet de loi, la priorité de toutes les politiques publiques serait l’adaptation de la société au vieillissement.
L’exemple qu’a pris M. Hetzel est à cet égard tout à fait pertinent : on peut certes triturer intellectuellement l’argument pour soutenir qu’il faut prendre en compte le vieillissement dans l’armée, mais l’objet du texte n’est pas là.
S’il consiste à affirmer la transversalité, celle-ci doit être exprimée dans une rédaction plus précise.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est tout à fait juste !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : La question du vieillissement, qui est universelle et au cœur de l’expérience humaine, est aussi au cœur de toutes les politiques publiques. Ainsi le réseau des « villes-santé » de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS – auquel j’espère, vos villes ont adhéré, sachant que c’est absolument non partisan –, a pour principe que chaque décision publique doit être précédée de la question de savoir si elle est bonne ou non pour la santé. De même, dans les « villes amies des aînés » de cette même organisation, toute décision publique doit prendre en compte le basculement des générations.
Pour ce qui est de l’éducation, je rappelle que nombre de livres, notamment de philosophie mais aussi de littérature, insistent sur le fait que c’est dans la jeunesse qu’on apprend à mourir ou à vieillir – je pense par exemple à Montaigne. C’est exactement là l’idée que défend le texte dont nous débattons : la question de l’âge, du vieillissement, du basculement des générations – la transition démographique –impacte toutes les politiques. La question pourrait même se poser pour la défense, à propos de la réserve.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La discussion est intéressante, car vous venez, madame Delaunay, de passer de la forme au fond et de montrer que la question n’est pas rédactionnelle : pour vous, la priorité de toutes les politiques publiques doit être l’adaptation au vieillissement. Or, si essentielle que soit la question du vieillissement, je ne suis pas prête à souscrire à cette formulation. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Ou alors, il faut faire de même pour la jeunesse.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Bien sûr !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek266.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Madame la ministre, mes chers collègues, le respect de la vie jusqu’à son terme naturel est un élément fondateur du pacte social. Il assure le maintien d’un lien de confiance entre les personnes fragiles, les représentants médicaux et légaux et le reste de la société. Devant la pression exercée par de nombreux groupuscules désireux de voir toute vie fragile supprimée, il est devenu impérieux de rappeler ce droit traditionnel et fondamental des aînés à voir leur vie préservée.
Si ce rappel doit entrer dans la loi, c’est bien parce que la culture de mort ne cesse d’envahir le débat public sur les questions de société. Souvent, nous entendons dire que ces questions seraient clivantes et dangereuses pour le pacte social. À l’inverse, continuer à laisser la société oublier ceux que l’âge ou la maladie rendent dépendants de l’aide de la collectivité, c’est oublier que, parfois, le citoyen est nu et qu’il revient alors au corps social d’assurer l’intégrale défense de ses droits.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Avis défavorable sur cet amendement rejeté par la commission.
Monsieur Bompard, vous faites une confusion entre le vieillissement et les conditions de la fin de vie. Je rappelle en effet que le projet de loi que nous examinons porte sur l’adaptation de la société au vieillissement. De plus, vous utilisez dans l’exposé sommaire de votre amendement des termes inutilement polémiques et particulièrement confus, qui n’éclairent pas notre débat.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le député, la ficelle est grosse. Depuis de nombreuses années, l’Assemblée nationale, la commission des affaires sociales et 6140de nombreux parlementaires ont travaillé sur ce texte et nous pouvons enfin avancer dans la prise en charge du vieillissement. Et voilà que, par cet amendement, vous tentez de dénaturer notre débat et de poser au milieu de l’Hémicycle celui que vous préféreriez mener politiquement, à savoir la fin de vie plutôt que le vieillissement.
C’est une manœuvre particulièrement indélicate que de choisir le texte consacré au vieillissement pour nous faire part de vos positions sur la fin de vie. Le vieillissement n’est pas forcément lié à la mort et l’on peut vieillir longtemps sans mourir. En outre, les questions de fin de vie ne se posent pas uniquement dans le contexte du vieillissement, mais parfois aussi pour des sujets jeunes. Je regrette par ailleurs que vous ayez choisi cette question pour intervenir sur un texte à propos duquel nous ne vous avions encore ni vu ni entendu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)