Adaptation de la société au vieillissement : Article 3 (suite)
debate, 10/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek184.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, que je propose avec Maurice Leroy et plusieurs autres collègues, concerne l’alinéa 5 de l’article 3. Cet alinéa dispose que le programme coordonné des financements et des actions individuelles et collectives de prévention a pour objet de « répondre aux besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental ».
Par souci de cohérence, l’amendement a pour objet de remplacer « soixante ans et plus » par « ayant atteint l’âge légal de la retraite », afin de corréler l’âge d’éligibilité à ce programme de prévention avec l’âge légal de la retraite. Nous souhaitons, ce faisant, répondre de façon mieux ciblée aux besoins des personnes âgées les plus susceptibles de bénéficier d’une action de prévention.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : L’article 3 concerne la conférence des financeurs. Votre amendement, monsieur Martin-Lalande, aurait pour effet de reporter à 62 ans l’âge à compter duquel les personnes pourraient bénéficier des actions de prévention, au lieu de 60 ans selon l’alinéa 5. Il s’agit là en quelque sorte d’une régression. En effet, il est question ici de la politique de prévention et d’anticipation, et de la cohérence de cette dernière avec la conférence des financeurs : on sait bien que ces politiques doivent être mises en œuvre le plus tôt possible. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le député, l’avis du Gouvernement est défavorable. Il y a deux solutions : soit faire coïncider l’âge à compter duquel on bénéficie de l’action de prévention et l’âge de la retraite, et c’est ce que vous proposez, soit l’aligner sur celui de l’accès à l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie. Cela nous paraît plus cohérent dans le cadre de la conférence des financeurs, et ce d’autant plus que l’âge de la retraite varie selon les professions et d’autres critères encore. Il est donc plus simple de s’en tenir à ce qui est prévu dans l’article.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis pour ma part sensible à cet amendement. Nous avons d’ailleurs discuté plusieurs fois de ce sujet en commission.
Reculer l’âge d’accès aux politiques pour les personnes âgées dépendantes à 62 ans n’est pas une régression, mais plutôt l’inverse. En effet, s’il vous arrive quelque chose qui diminue votre autonomie, vous pouvez bénéficier des politiques relatives au handicap. Or, comme nous le savons tous, ces prestations, à l’instar de la prestation de compensation du handicap, sont plutôt supérieures à l’APA.
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Mais il ne s’agit pas de prestations !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avec cet amendement, on bénéficierait des politiques du handicap avant 62 ans et des politiques relatives au vieillissement ensuite. Vous le savez bien, les associations demandent d’ailleurs d’une manière générale la suppression de cette barrière d’âge pour que les personnes âgées dépendantes puissent bénéficier des mêmes politiques que les personnes handicapées.
En outre, l’argument relatif aux différences d’âge de départ à la retraite ne tient pas : c’est déjà le cas actuellement !
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Mais justement !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans, mais tout le monde ne part pas à la retraite à cet âge-là.
Par conséquent, faire coïncider l’âge de départ à la retraite et l’âge qui ouvre l’accès aux politiques relatives au vieillissement me paraît une mesure intéressante, même si cela doit avoir des conséquences budgétaires importantes. Il serait d’ailleurs souhaitable de savoir quels montants cela peut représenter. D’ailleurs, comme vous me l’aviez suggéré en commission, madame la rapporteure, j’ai déposé un amendement demandant l’établissement d’un rapport évaluant le coût de cette mesure.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, ce dont nous discutons, en l’espèce, est un programme d’aides à mettre en place et de conseils à donner aux personnes qui ont plus de 60 ans. Mais, de manière plus générale, j’aimerais rappeler qu’au vu des travaux de nombreux colloques et réunions organisés les années précédentes, la prévention de la perte d’autonomie doit commencer beaucoup plus tôt. Je comprends parfaitement l’objet de l’article 3, mais ce qu’il faut mettre en place, c’est une prévention des problèmes liés au vieillissement dès l’âge de 20, 30 ou 50 ans ; c’est extrêmement important, et la conférence des financeurs doit se pencher sur ce sujet.
En effet, très souvent, des pratiques physiques ou sportives, ou liées à certaines professions, entraînent des pathologies extrêmement pénibles. Les personnes, arrivées à un certain âge, peuvent présenter des troubles intellectuels ou rencontrer des problèmes de mobilité par exemple.
Il y a donc deux types de prévention : celle qui intervient après 60 ans, ce sont surtout des conseils, et l’anticipation, qui vise à éviter que certains vivent une vieillesse malheureuse.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek409.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement a pour objectif d’ajouter, après l’alinéa 7 de l’article 3, l’alinéa suivant : « 1° bis Renforcer le recours aux équipes de soins palliatifs en établissements ».
Si cet objectif figure déjà dans le projet de rapport annexé au présent projet de loi, dans le volet 3 sur l’accompagnement dans la perte d’autonomie, il me paraît devoir être inscrit en outre dans le texte de la loi. En effet, l’adaptation au vieillissement de la société nécessite l’accompagnement des personnes tout au long du processus de fin de vie. Encore une fois, comme vous le savez, le rapport annexé n’a pas force de loi : comme vous l’avez vous-même rappelé hier soir, c’est une forme d’explication de la loi. Inscrire un tel objectif dans le corps du texte permet de lui donner plus de poids.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Permettez-moi de donner lecture du premier paragraphe, autrement dit de l’alinéa 4 de l’article 3, monsieur Hetzel : « Il est institué dans chaque département une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, chargée d’établir, pour le territoire départemental, un programme coordonné des financements des actions individuelles et collectives de prévention en complément des prestations légales ou réglementaires. » La conférence des financeurs réunit donc les acteurs concourant au financement des actions de prévention.
Je comprends bien l’intention de votre amendement, mais cela ne me paraît pas cohérent avec la conférence des financeurs. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le député, nous allons évoquer de nombreux sujets qui nous mobilisent, tous importants, et l’accès aux soins palliatifs dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en est un. Aujourd’hui, près de 75 % des EHPAD bénéficient déjà d’un travail avec les services de soins palliatifs, et nous pensons atteindre rapidement les 100 %.
Cela étant dit, nous n’allons pas pouvoir insérer dans l’article 3 tout ce qui nous tient à cœur. L’article 3 concerne la prévention. Il faut rester rigoureux et nous en tenir à son objet, c’est-à-dire la coordination des financeurs des actions de prévention. Mon avis défavorable ne tient donc pas au contenu de votre amendement, mais à l’impossibilité d’étendre les compétences de la conférence des financeurs.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek502.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à insérer au début de l’alinéa 9 les termes « Recense les bonnes pratiques ». C’est une façon de donner à la conférence des financeurs un rôle plus actif, voire proactif. En effet, des initiatives tout à fait louables sont prises un peu partout sur le terrain, mais restent parfois limitées à une audience localisée. La conférence peut permettre de les dupliquer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Madame Genevard, je répète que cette partie du projet de loi vise à coordonner et à améliorer les actions de prévention, un objectif qu’il convient réellement de mener à bien. Comme on peut le voir sur le terrain, dans nos villes, les actions de prévention, même si elles sont parfois écrites dans les textes, ne sont pas réellement mises en œuvre ou, du moins, pas suffisamment coordonnées.
La cible est donc très précise, et il ne faut pas l’élargir. Il ne revient pas à la conférence des financeurs de conduire un travail administratif de compilation et d’analyse des bonnes pratiques. Les financeurs coordonneront et animeront. Avis donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Madame la députée, vous avez raison : il y a, aux quatre coins du territoire, des travaux innovants, des pratiques effectivement exemplaires qui méritent d’être recensées et diffusées. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie sera chargée de recenser ces bonnes pratiques et de les diffuser.
À l’échelle départementale, car c’est bien à ce niveau qu’agit la conférence des financeurs, votre amendement est superfétatoire. Dans la « vraie vie », comme on dit maintenant, les financeurs se mettront autour de la table pour discuter des politiques de prévention et les coordonner. Chacun aura ses bonnes pratiques, qu’il proposera et défendra, avant que tous ne tirent un bilan ensemble. Sans le dire donc, la conférence des financeurs procédera dans les faits à ce recensement.
Par ailleurs, il faut veiller à ne pas charger la conférence des financeurs d’un trop grand nombre de tâches obligatoires, sachant en l’occurrence que la CNSA est chargée de faire le travail que vous évoquez. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, les bonnes pratiques, qui sont une notion générale, relèvent de la CNSA. Si cet amendement devait être retenu, je proposerais plutôt la formule « recense les initiatives locales », ou même « recense et évalue les initiatives locales ».
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Oui, c’est juste !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien l’esprit de mon amendement !
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Les initiatives locales, au sein de chaque département, ne sont pas la même chose que les bonnes pratiques de la prévention en général, sur lesquelles j’ai travaillé durant quelques années. Mais recenser et évaluer les politiques locales ne me semble pas dénué de pertinence.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence de toute cette discussion, je propose de rectifier l’amendement en reprenant une des formules suggérées par Mme Delaunay, comme « recenser les bonnes pratiques locales » ou « recenser les initiatives locales ». Ce qui est extrêmement important, c’est que les innovations, lorsqu’elles sont portées localement, puissent véritablement être débattues par la conférence des financeurs. Cela permettra de faire évoluer un certain nombre de pratiques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Genevard, pouvez-vous nous préciser la rédaction exacte que vous entendez donner à votre amendement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je retiens la formule proposée par Mme Delaunay : « recense les initiatives locales ». La question qui est posée ici est celle de l’adéquation entre les financements et l’efficacité de l’action publique. N’est-ce pas ce que nous recherchons tous ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek502 rectifié ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Il est défavorable, madame Genevard. Je ne reprendrai pas les arguments qui ont déjà été exposés, mais il me semble que ce n’est pas le rôle de la conférence des financeurs. Nous évoquerons un peu plus tard le rôle des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, les CDCA, et nous verrons alors comment organiser ces actions.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek185 et 219.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek185.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, que j’ai déposé avec Maurice Leroy, Patrick Hetzel et quelques autres de nos collègues, concerne l’alinéa 9 de l’article 3. Cet alinéa prévoit que la conférence coordonne et appuie des actions de prévention mises en œuvre par les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes âgées.
Notre amendement a pour objet de garantir que les actions de prévention, qui sont des missions d’intérêt général, ne puissent être mises en œuvre que par des services autorisés ne recherchant donc ni le profit ni une captation de clientèle, ce qui sinon pourrait constituer un risque dans certains cas.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek219.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est important de donner une définition précise des services qui pourront intervenir. Nous avons la chance que l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles énumère les établissements et services sociaux et médico-sociaux, qu’ils soient dotés ou non d’une personnalité morale. Que ceux-ci soient seuls éligibles aux financements afférents aux actions de prévention garantit qu’elles seront réalisées sans recherche de profit ou de captation de clientèle.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Les auteurs de ces amendements veulent soutenir ce qu’ils décrivent dans les exposés sommaires comme « les services autorisés ne recherchant pas le profit ou une captation de clientèle ». Mais outre les services agréés, un certain nombre de structures, associations ou autres, peuvent mener des actions de prévention. Je crois qu’il faut travailler en coordination, de façon globale, et que l’amendement n’est pas approprié. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Ces amendements posent problème, car ils visent à exclure les services agréés de la participation à la coordination et à l’appui des actions de prévention. Au côté des services autorisés, il existe en effet des services agréés. Et croyez-en mon expérience, le monde est trop complexe pour se contenter de dire que seules les structures qui ont un but non lucratif sont aptes, par nature, à mener des actions de prévention. Mme Poletti connaît bien, et nous en avons discuté, la diversité et la complexité de l’existant. Nous essayons de rationaliser d’avantage, de rendre plus lisibles et de sécuriser encore les services d’aide à domicile en sortant de cette opposition entre services agréés et services autorisés.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Tout à fait !
Mme Laurence Rossignol : Cet héritage n’est pas simple, car beaucoup d’activités, dans le domaine de l’aide à la personne, sont mises sur le même plan, mais nous essayons de faire au mieux avec l’existant. Cet amendement ne va donc pas dans le sens de notre travail de lisibilité et de professionnalisation, que nous nous efforçons de mener en sortant de cette opposition. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek639.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à élargir les actions de prévention coordonnées par la conférence des financeurs à celles menées par les services polyvalents d’aide et de soins à domicile expérimentaux définis à l’article 34. Nous abordons là le chapitre fondamental relatif à la refondation de l’aide à domicile.
Comme je viens de le dire à et comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, nous travaillons à une meilleure coordination de ces services. Dans ce cadre, les SPASAD expérimentaux développeront notamment des actions de prévention. Il est donc nécessaire, par cohérence, de les faire entrer dans le périmètre de la conférence des financeurs.
Cet amendement de coordination avec l’amendement bkno ek644 à l’article 34 prévoit que la conférence des financeurs « coordonne et appuie des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d’aide et de soins à domicile mentionnés à l’article 34 ». Cela fait partie de notre plan en faveur de l’aide à domicile.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À ce stade de la discussion, j’ai une question à poser au Gouvernement. J’ai déposé des amendements relatifs à la présence des services d’aide à domicile dans la conférence des financeurs. On m’a opposé en commission que cela n’était pas envisageable. Je ne présume pas de votre avis sur ces amendements, madame la secrétaire d’État, mais si je comprends bien vos propos, vous acceptez que les SPASAD siègent à la conférence, mais pas les services d’aide à domicile – SAAD – ou les services de soins infirmiers à domicile – SSIAD – de manière séparée. Les fédérations de services à domicile pourront-elles siéger à la conférence des financeurs ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement concerne uniquement les SPASAD expérimentaux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek211.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, déposé avec MM. Leroy, Hetzel et d’autres de mes collègues, concerne l’alinéa 12. La création de la conférence des financeurs a pour objectif de répondre au besoin d’une meilleure articulation des politiques de prévention sur le territoire, qui impliquent de nombreux acteurs aux rôles et aux moyens différents. Cette conférence réunira tous les acteurs du financement de la prévention afin d’améliorer la visibilité de l’existant et l’identification des besoins sur le territoire.
Les dépenses relatives aux actions menées par la conférence des financeurs doivent être consacrées, pour au moins 40 %, aux personnes âgées relevant des GIR 5 et 6. Pour faciliter la mise en œuvre de ces actions relatives aux aides techniques et au forfait autonomie, le département pourra donner une délégation de gestion aux régimes de retraite de base, qui ont une connaissance des personnes âgées relevant des GIR 5 et 6 et qui disposent déjà des circuits et des outils permettant l’attribution des aides à cette population.
Les modalités de cette délégation de gestion devront être précisées dans le cadre d’une convention conclue entre le département et la caisse de retraite, dont les principes seront définis par décret. Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Nous avons adopté en commission une disposition qui permet la délégation de gestion pour les dépenses d’accès aux équipements et les actions collectives de prévention, ce qui satisfait la première partie de votre amendement. Mais permettre une délégation de gestion de crédit du forfait autonomie, financé par le conseil général, lequel en rend compte sur le plan comptable, ne me paraît pas souhaitable. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek640.
Mme Laurence Rossignol : Les missions confiées à la conférence des financeurs, l’enjeu de cohérence entre les programmes qu’elle a vocation à définir et les politiques régionales en matière de prévention de la perte d’autonomie et de soutien des aidants, tout cela implique de donner aux agences régionales de santé une place majeure dans ce nouveau dispositif qui a vocation à assurer une meilleure coordination des institutions. Tel est l’objet du présent amendement, qui confie la vice-présidence de la conférence des financeurs au directeur général de l’ARS, la présidence étant assurée par le président du conseil général.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Cet amendement est bienvenu, car il permet d’assurer sur un territoire une meilleure articulation entre la prévention, assurée par la conférence des financeurs, et la planification de l’offre sanitaire médico-sociale qu’assure l’ARS. Cette vice-présidence est particulièrement intéressante pour l’organisation et la cohérence de nos politiques de prévention.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, nous soutiendrons cet amendement car il nous semble très opportun que l’État garde toute sa place dans la mise en œuvre des politiques de prévention. La composition de la conférence se trouve ainsi plus équilibrée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’autant plus d’accord avec cet amendement que j’estime que, lors de la création des ARS, nous ne sommes pas allés assez loin s’agissant de la présence du médico-social en leur sein. Je me souviens avoir défendu alors l’idée d’une vice-présidence de l’ARS assurée par un membre du monde médico-social. La présence d’un vice-président représentant l’ARS dans la conférence des financeurs me paraît donc opportune et importante.
Je rappelle que les fonds débloqués tant par le gouvernement précédent que par l’actuel pour soutenir les structures d’aide à domicile en difficulté ont été confiés, selon nos vœux, aux ARS, qui les répartissent dans les départements. Cela force en quelque sorte les ARS à s’intéresser au monde médico-social, qu’elles ne connaissent pas suffisamment.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Le groupe RRDP soutiendra cet amendement ô combien pertinent. Dans le département des Hautes-Pyrénées, où nous expérimentons le parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d’autonomie – PAERPA, le fait que la vice-présidence des financeurs soit confiée à l’ARS, qui apporte une part importante des financements en matière de prévention, sera très utile.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le vote sera semble-t-il unanime, mais ce qui m’inquiète un peu, madame la secrétaire d’État, c’est que cette disposition n’ait pas figuré dans le texte initial. C’est un oubli majeur, mais vous êtes à moitié pardonnée ! Le groupe UDI votera cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : À l’unanimité !
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek499.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à réparer un cruel oubli. En effet, les communes sont absentes de l’alinéa 16. Or elles sont, comme on le sait, en première ligne dans les actions de prévention. Je ne comprends pas pourquoi vous leur avez préféré les établissements publics de coopération intercommunale, qui ont rarement la compétence sociale, et pourquoi vous avez omis le niveau communal, qui est essentiel. Je propose donc de réinsérer le terme de « communes ».
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Madame Genevard, le texte précise que la conférence comporte des représentants « du département et, sur décision de leur assemblée délibérante, de collectivités territoriales autres que le département ». Ces collectivités territoriales sont bien les communes. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Même avis. Les communes, faisant partie des collectivités territoriales, sont déjà visées. Nous n’avons pas voulu marquer de préférence pour les EPCI, mais comme ces derniers sont des groupements et non des collectivités territoriales, nous étions obligés de les mentionner. Les communes sont donc bel et bien associées. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Puisque vous entendez par collectivité territoriale « commune », pourquoi ne pas le dire simplement en remplaçant un terme par l’autre ? Le législateur a le devoir de rendre la loi intelligible. Or, en l’espèce, le seul niveau concerné est celui de la commune.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non ! Le conseil régional l’est aussi !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une collectivité.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Bien sûr que si !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas d’accord.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Les conseils régionaux peuvent aussi être concernés. En ne visant que les communes, nous empêcherions la conférence des financeurs de s’organiser comme elle l’entend. Des départements d’outre-mer par exemple pourraient préférer une organisation particulière, tout comme certaines agglomérations ou grandes villes. Nous devons laisser cette possibilité aux conférences de financeurs.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci. La lecture des débats permettra d’éclairer la volonté du législateur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à réparer ce qui ne peut être qu’un oubli : il prévoit d’intégrer à la conférence des financeurs des représentants des organismes membres de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaires, afin d’entendre leur avis mais aussi de les amener à cofinancer des politiques, en particulier dans le domaine de la prévention.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : La commission a rejeté cet amendement car il est nécessaire de maintenir une composition cohérente à la conférence des financeurs. Les organismes membres de l’UNOCAM financent parfois, c’est vrai, des actions de prévention. Mais justement, l’article 3 du texte dispose, en son alinéa 20, que « toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prévention de la perte d’autonomie » peut participer à la conférence des financeurs sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit. Dès lors qu’un département aura mis en place sa conférence des financeurs, cette disposition permettra à d’autres structures d’y participer dès lors qu’elles mènent des actions de prévention.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Même avis. Sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit, des structures telle que l’UNOCAM pourront participer à la conférence des financeurs. Votre proposition est superfétatoire. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : J’ai bien compris les réponses de Mme la secrétaire d’État et de Mme la rapporteure, mais elles connaissent toutes deux le sujet des personnes âgées et ont acquis suffisamment d’expérience pour ne pas ignorer qu’il est très difficile, dans une institution déjà en place, d’admettre un nouveau participant, pour des raisons aussi diverses que des mésententes personnelles ou des problèmes entre associations par exemple. Il serait bien préférable d’intégrer directement les associations ou les organismes qui participent au financement de politiques de prévention de la perte d’autonomie.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous prétendez que cet amendement est satisfait par l’alinéa 20 de l’article 3, mais il y a une différence entre le fait de pouvoir participer à la conférence des financeurs sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit et celui de figurer sur la liste de ces représentants ce droit.
Vous devez être claire : avez-vous ou non envie que les instituts de prévoyance, les assureurs, puissent participer à la conférence ? Là est la véritable question. Si c’est le cas, vous devriez approuver cet amendement.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Quelle erreur !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek500 et 501, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour les soutenir.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements visent à intégrer à la conférence des financeurs deux organismes qui sont en première ligne en matière de service à la population et donc de prévention de la perte d’autonomie, qu’il s’agisse de l’accompagnement ou de l’aide à domicile, de la construction de logements adaptés ou de services aux aînés. Il est d’abord souhaitable qu’un représentant de l’association départementale des maires participe à la conférence des finan6189ceurs, car les communes sont des financeurs importants des politiques de prévention. De même, les centres communaux d’action sociale (CCAS) étant en quelque sorte les bras armés de l’action sociale des communes, il conviendrait qu’un représentant des unions départementales de ces centres soit associé à cette conférence car leur contribution serait enrichissante et permettrait d’optimiser le financement de la prévention.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Vous proposez d’élargir la conférence des financeurs à l’association départementale des maires ou à celle des CCAS. Pour participer à de multiples instances, nous savons tous qu’à force d’agrandir les cercles, on perd en efficacité. Pour cette raison, la conférence des financeurs ne doit pas être élargie à l’excès. Mais cela ne signifie pas qu’en fonction des particularités locales, de l’organisation des départements ou de l’engagement de chaque structure, il ne soit pas possible d’autoriser une certaine souplesse. Avis défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’aurais presque envie de dire que votre refus trahit votre méconnaissance du rôle des communes, mais justement : personne ne peut nier leur engagement en matière de prévention ! Personne ! Si les communes ne menaient pas des politiques de proximité, qui le ferait ? Or, le terme de commune est totalement absent de votre texte. Ce n’est pas normal ! Tous les maires qui sont ici savent pertinemment que les politiques de prévention sont principalement menées par les communes. Votre attitude traduit une forme de mépris de l’action communale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ce n’est pas juste.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Mais non !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Mais c’est du délire ! De la paranoïa !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît. L’on mesure ses propos, dans l’hémicycle.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens ces amendements, en particulier s’agissant de la participation d’un représentant de l’association départementale des maires. Souvent, en effet, ce sont les maires qui se trouvent en première ligne, aussi bien pour mener des politiques d’accompagnement que de prévoyance. Nous devrions le reconnaître sur tous les bancs de cet hémicycle. En tout cas, exclure explicitement l’association départementale des maires ne serait pas de bonne politique au regard de leur engagement dans cette politique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Joëlle Huillier.
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Je ne saisis pas bien le problème. Il vient d’être rappelé que les communes et collectivités territoriales seront représentées dans la conférence.
Mme Annie Genevard : et M. Patrick HetzelIls « pourront » » l’être !
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Pourquoi y ajouter l’assemblée des maires et l’union des CCAS ? Nous le savons tous, dans la plupart des cas, c’est le président ou le vice-président du CCAS qui participera à la conférence des financeurs.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est inscrit noir sur blanc, en effet, que les représentants des collectivités territoriales, en particulier des communes, pourront siéger à cette conférence. Mais certains départements, en particulier ruraux, comptent énormément de communes – plus de 400 dans le mien par exemple. N’aurait-il pas été plus judicieux de prévoir qu’une organisation représente l’ensemble des communes ? Comment feront des départements comme la Marne, qui rassemble plus de 600 communes ? Il faudrait peut-être se poser la question.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek152, 375, 518 et 592.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek152.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi tout d’abord de corriger une erreur d’interprétation que j’ai pu faire à l’occasion de la présentation d’un amendement précédent : il ne s’agissait pas de faire siéger les SPASAD mais d’appuyer leur action et leurs expérimentations.
S’agissant de l’amendement bkno ek152, il tend à associer les représentants des opérateurs de services d’aide et d’accompagnement à domicile. Ces personnes, en effet, sans être des co-financeurs, sont des traits d’union entre les usagers et les financeurs. Il me semble impossible de définir des politiques, des perspectives, des plans d’action sans en discuter avec des personnes qui connaissent parfaitement le terrain et la problématique de l’aide à domicile. J’espère que, depuis le débat que nous avons eu en commission, madame la secrétaire d’État, votre opinion aura évolué.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek375.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est identique. J’insiste sur le fait qu’il nous semble important d’associer les représentants des opérateurs de services d’aide et d’accompagnement à domicile aux échanges de la conférence des financeurs. L’expérience du terrain montre combien ces associations jouent un rôle décisif. Elles peuvent apporter leur expertise, mais aussi des éléments d’information sur l’évolution de la demande et des besoins de nos concitoyens en matière de vieillissement et de dépendance. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons qu’elles soient mentionnées après l’alinéa 19 de l’article 3.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek518.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : En effet, cet amendement est important. Il ne faut pas, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi – et alors que chacun doit faire sienne l’idée de politique de prévention – considérer les services d’aide et d’accompagnement à domicile comme de simples prestataires, mais comme des acteurs à part entière de la politique de prévention que nous souhaitons mener.
Dès lors, puisque la conférence des financeurs est notamment chargée de coordonner et d’appuyer les actions conduites par ces services et que nous venons d’y associer les SPASAD, il me paraît indispensable que les acteurs de l’aide et du soin à domicile soient parties prenantes aux logiques de prévention dans les parcours de vie et de santé. Comme l’a dit Mme Poletti, il serait regrettable de se passer de leur expertise et de leur connaissance du terrain. Ils ont toute leur place dans cette conférence, car il est dans l’intérêt des personnes âgées que les politiques élaborées passent avec succès l’épreuve de leur mise en œuvre concrète à l’échelle locale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek592.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Nous pourrons tous convenir du fait que les opérateurs de services d’aide et d’accompagnement à domicile interviennent quotidiennement et concrètement auprès des personnes en situation de fragilité, notamment grâce à la mise en place de « paniers de service » et, de façon plus générale, dans le cadre des plans d’action personnalisés, en lien avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse et les CARSAT, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. À ce titre, ils participent déjà pleinement aux politiques de prévention de la perte d’autonomie dans les territoires. Ils ont donc toute la légitimité et l’expertise nécessaires pour apporter une contribution positive au déploiement des politiques publiques de prévention de la perte d’autonomie mises en œuvre par l’intermédiaire de la conférence des financeurs. Le présent amendement vise donc à y associer les représentants des opérateurs de services d’aide et d’accompagnement à domicile. En somme, il s’agit d’instaurer une gouvernance plus intelligente, plus interactive, plus participative et, en définitive, plus efficace.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Avis défavorable. J’entends bien les arguments, mais l’instance en question est une conférence des financeurs. Je rappelle qu’elle se compose de représentants du département, de collectivités territoriales, de l’Agence nationale de l’habitat, de l’ARS, des régimes de base d’assurance vieillesse et d’assurance maladie ainsi que des fédérations des institutions de retraite complémentaire.
Chacun d’entre nous est engagé, dans son département ou sa commune, et sait bien que ces collectivités et ces organismes – caisses de retraite, MSA et autres… – conduisent chacun des actions de prévention qui se caractérisent par une quasi absence de coordination et de cohérence. Le but de la conférence des financeurs est naturellement d’élaborer une politique de prévention, mais surtout de coordonner les politiques de prévention déjà existantes dans chaque structure. Si nous y associons les services d’aide et d’accompagnement à domicile, alors il faudra aussi inviter toutes les autres structures comparables !
La Mutualité française, la MSA et d’autres organismes de ce type travaillent d’ores et déjà avec les associations d’aide à domicile. Ce qui nous occupe ici, c’est de coordonner les actions conduites pour leur donner davantage de cohérence. Si la conférence des financeurs éprouve par la suite le besoin d’associer d’autres acteurs, elle pourra le faire grâce à l’alinéa 20. Dans un premier temps, toutefois, mieux vaut lui donner une composition cohérente afin qu’elle fonctionne de manière efficace.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Il est tentant de charger la conférence des financeurs d’acteurs et de tâches supplémentaires. Cela étant dit, les services d’aide et d’accompagnement à domicile, dont personne ne conteste le rôle et l’engagement en faveur des actions de prévention, ne sont pas des financeurs. Or, la conférence des financeurs réunit des financeurs.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que dit le texte !
Mme Laurence Rossignol : Nous verrons tout à l’heure que les services d’aide à domicile participent à l’élaboration des politiques des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, lors de l’examen de l’article qui leur est consacré. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : J’entends bien l’argument de Mme la rapporteure et de Mme la ministre selon lequel il ne faudrait pas surcharger la conférence des financeurs : ce n’est pas une assemblée générale ! Je pense néanmoins que les financeurs ont besoin d’être éclairés, et que cet éclairage ne saurait venir que des acteurs de terrain. Chacun sait bien que les financeurs sont compétents, dans certains domaines particuliers, mais les acteurs de terrain, eux, sont ultra-compétents ! Certes, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, la conférence des financeurs pourra faire appel à eux dans un deuxième temps, mais elle doit se garder de céder à la réunionite : il faut être efficace. Associer les acteurs de terrain aux financeurs permet de se contenter d’un minimum de réunions pour un maximum d’efficacité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je me permets d’insister, madame la présidente, car cet amendement est très important. Certes, les services d’aide et d’accompagnement à domicile ne sont pas financeurs – encore que de nombreux CCAS fournissent des services à domicile. Il y a donc là une légère inégalité de traitement, en quelque sorte, car les communes disposeront de leur propre expertise par l’intermédiaire des services à domicile qu’elles pilotent, tandis que les autres services ne pourront pas donner un éclairage sur ce qui se passe sur leur territoire !
Les financeurs accomplissent un travail tout à fait louable et il est bon qu’ils se concertent ; cette conférence est d’ailleurs une excellente initiative. Ils doivent néanmoins être aidés, orientés et éclairés par les opérateurs de terrain qui constatent jour après jour les difficultés à résoudre et les objectifs à poursuivre. Il est indispensable que ces services prennent part à la conférence des financeurs.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’approuve quant à moi la position de Mme la rapporteure, même si je comprends parfaitement ceux de nos collègues qui estiment qu’un certain nombre d’organismes, d’associations et de fédérations doivent participer à la conférence des financeurs. Le président de mon groupe, M. Vigier, me disait à l’instant que la communauté de communes qu’il préside conduisait une action dans ce domaine et qu’à ce titre, il se considérait comme un financeur et estimait devoir participer à la conférence.
Mme Laurence Rossignol : Il le pourra !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Pour autant, il faudra créer un lieu d’échange – sans doute le texte pourra-t-il sur ce point être amélioré au cours de la navette – entre l’ensemble des financeurs, déjà bien ciblés dans le texte du Gouvernement, et ceux, comme l’ont dit mes collègues de l’opposition, qui bénéficient de ces financements en sus de leurs financements propres, qu’il s’agisse des maires, des associations de services à la personne ou de nombreux autres acteurs. Je partage toutefois l’avis du Gouvernement, en espérant que mes collègues ne m’en voudront pas : il faut limiter le nombre de participants à la conférence des financeurs.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il ne s’agit pas d’accroître le nombre de membres de la conférence mais de faire en sorte que la politique menée sur le terrain soit efficace. De ce point de vue, il serait regrettable de se passer de l’expérience et de l’expertise des associations qui agissent au quotidien. Certes, Mme la rapporteure a raison d’indiquer que la conférence des financeurs pourra décider de les associer dans chaque département : la porte est en effet ouverte, et la chose arrivera certainement. Rappelons cependant que les collectivités publiques délèguent l’action en faveur du maintien à domicile à ces acteurs. Il me semble donc utile de les reconnaître et de leur donner la place qui leur revient dans cette conférence.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : J’entends bien les arguments exposés et je comprends naturellement que l’on ne puisse pas élargir sans fin cette structure. S’il y a pourtant une catégorie d’acteurs qu’il y a toute légitimité à associer, c’est bien celle des services d’aide à domicile ! C’est une simple question de bon sens : pourquoi se priver sciemment de l’expérience des acteurs du terrain ? Les financeurs classiques ont les moyens de financer les actions, mais pour optimiser leurs décisions et éviter tout gaspillage d’argent public, il faut d’emblée, et non a posteriori, intégrer les opérateurs de terrain. De surcroît, cela permettrait en quelque sorte de leur rendre hommage pour le travail qu’ils accomplissent. Il serait en effet de bonne politique que d’exprimer la reconnaissance du Gouvernement et des pouvoirs publics pour ce travail.
En tant que responsables politiques, nous devons faire des choix. Or, nous constatons aujourd’hui que les responsables politiques qui se coupent délibérément du terrain ont devant eux des lendemains qui ne chantent guère…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas convaincu par vos arguments, madame la ministre, madame la rapporteure, et ce pour une raison simple : l’article 3 recense un certain nombre de membres de droit de la conférence des financeurs, et l’alinéa 20 permet d’ouvrir la liste des participants, à l’initiative des membres de droit. Vous êtes donc favorables à une logique d’ouverture. Dans cette même logique, nous estimons que certains acteurs doivent être membres de droit de la conférence : il s’agit des représentants des fédérations de services d’aide et d’accompagnement à domicile.
Si vous souhaitez que la composition de la conférence reste fermée, supprimez vous-même l’alinéa 20 de l’article ! Si, au contraire, vous le maintenez, nous souhaitons alors qu’il soit utilisé pour inscrire les représentants des fédérations précitées comme membres de droit.
Sur ce point, nous pourrions trouver un accord. Vous n’avez d’ailleurs présenté aucun argument de fond pour expliquer pourquoi ces représentants ne peuvent pas être intégrés. Nous sommes pourtant prêts à discuter sur le fond ! Au contraire, vous nous opposez une forme d’oukase tout à fait regrettable dans un tel débat.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Pour clore ce débat, je rappelle qu’il s’agit bien d’une conférence des financeurs, et que nous n’en sommes qu’au début du texte. Nous allons plus tard examiner des amendements portant sur les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie et sur les maisons départementales de l’autonomie. C’est lors de ces débats que nous pourrons aborder la question des associations d’aide à domicile et de leur participation à l’élaboration et à la cohérence des politiques en matière de vieillissement. C’est alors que nous devrons veiller à leur faire la place qui leur revient.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, supprimez l’alinéa 20 !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek594.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Les services d’aide et de soins à domicile jouent un rôle d’alerte, de conseil et d’orientation dans la mise en œuvre des actions de prévention et des aides techniques. Ils sont également amenés à analyser les problématiques d’appropriation et d’efficience des aides techniques. À ce titre, il est tout à fait légitime d’intégrer dans la composition de la conférence des financeurs des représentants territoriaux des fédérations des services d’aide et de soins à domicile.
Ces services participant pleinement aux politiques de prévention de la perte d’autonomie dans les territoires, il est essentiel qu’ils puissent bénéficier de l’exonération de la condition d’activité exclusive.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek187.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à intégrer dans la composition de la conférence des financeurs des représentants des usagers et des retraités.
Si vous nous assurez qu’ils entrent dans le cadre de l’alinéa 20, le problème est peut-être réglé, mais la rédaction de cet alinéa me semble quelque peu ambiguë, car le fait de participer à une réunion ne signifie pas être membre de l’instance. Ne serait-il pas préférable d’indiquer que toute autre personne peut « devenir membre » de la conférence ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : J’entends bien votre demande, mon cher collègue, mais je suis néanmoins défavorable à votre amendement car les usagers et les retraités auront toute leur place au sein du CDCA. Si vous assistez dans votre département aux conférences de santé, vous pouvez constater que les usagers y sont représentés. Il convient naturellement d’associer les représentants des usagers et des retraités, mais pas au sein de la conférence des financeurs. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Le fait de limiter la participation de certains représentants à la conférence des financeurs nous amène donc à multiplier les autres instances… Par ailleurs, j’aimerais obtenir une réponse concernant l’ambiguïté du terme « participer », qui peut se résumer à être invité à une réunion. Ce n’est pas la même chose que devenir membre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : Vous avez raison, monsieur le député, participer n’est pas devenir membre, et c’est la raison pour laquelle les deux formules cohabitent dans le texte. Je vous rappelle que ces conférences serviront à faire se rencontrer un certain nombre de structures, par exemple des mutuelles, afin de recenser les politiques menées en matière de prévention des chutes par exemple, et de mutualiser les financeurs qui poursuivent la même politique au sein d’un territoire. Prévoir dans la loi que les représentants des usagers deviendront membres de la conférence nous priverait de la souplesse dont nous aurons besoin lorsque nous en serons au stade de la rédaction du décret.
En outre, vouloir faire participer tout le monde à la conférence des financeurs viderait le CDCA de sa substance et de son intérêt, alors même qu’il doit être le lieu où se créera le lien avec les usagers et où se confronteront les expériences.
J’attire votre attention sur le fait que le, contrairement au conseil départemental, la conférence des financeurs n’est pas une instance représentative et démocratique. Il faut donc protéger l’instance représentative que sera le CDCA.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Delatte, pour soutenir l’amendement bkno ek405 rectifié.
M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : Il me paraît important que figure dans le texte la nécessité pour la conférence des financeurs d’arrêter un règlement intérieur définissant ses modalités d’organisation et de gouvernance. Je suppose, madame la secrétaire d’État, que vous serez sensible à cette proposition puisqu’elle figurait dans le texte originel que vous aviez présenté en Conseil des ministres.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Cette proposition est intéressante mais elle relève du domaine réglementaire. Il reviendra aux conférences de s’organiser en fonction des modalités d’application qui, aux termes de l’alinéa 27 du présent article, seront déterminées par décret en Conseil d’État.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek495 et 561, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement bkno ek495.
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Cet amendement vise à prévoir la parité au sein des conférences de financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Cette disposition permettrait d’éviter les disparités de traitement entre les hommes et les femmes.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Concrètement, cela fonctionnerait comment ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : C’est un amendement intéressant, mais son application pose problème. Les membres de la conférence des financeurs devant être libres de désigner les personnes qu’ils souhaitent, il est difficile d’imposer la parité ! Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Madame la députée, vous connaissez mon engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, mais même moi il m’arrive de me dire que certaines choses sont impossibles ! D’autant qu’on ne peut préjuger d’un déséquilibre au sein de cette instance. Imaginez que nous soyons obligés de faire partir des femmes pour faire entrer des hommes !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Parfois le mieux est l’ennemi du bien !
Mme Laurence Rossignol : Je suis prête à faire étudier la composition par sexe des conférences des financeurs. En attendant, je vous propose de retirer votre amendement afin de m’éviter de lui donner un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Cela ne coûte rien de demander la parité, alors nous la demandons !
Mme Laurence Rossignol : C’est une bonne méthode…
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : En matière de parité, on connaît bien le problème des organismes dont les membres sont d’origines diverses. S’agissant de ces conférences, ce que nous ne savons pas, c’est le nombre de représentants que nommera chaque organisme. Mais si les collectivités territoriales par exemple nommaient deux personnes, nous pourrions exiger que ce soit un homme et une femme ! S’agissant du président du 6193conseil général et de celui de l’ARS, pas la peine de se poser la question, ce seront des hommes… (Sourires.) Quoi qu’il en soit, nous savions que cette mesure serait techniquement difficile, mais il fallait essayer !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Puisque vous avez la parole, madame Coutelle, je vous invite à présenter l’amendement suivant.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : J’espère qu’il aura plus de chance que le précédent. Nous savons que les statistiques sexuées peuvent révéler des disparités que nous n’imaginions pas. Il en va ainsi de l’APA, qui, dans certains départements, n’est pas attribuée au même taux horaire selon que c’est un homme ou une femme qui s’occupe de son conjoint. Nous demandons donc que le rapport que le conseil général transmettra chaque année à la CNSA comporte des données sexuées portant sur les destinataires des opérations.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je m’associe totalement aux propos de Mme Coutelle. Pour arriver à la parité, inspirons-nous de la méthode socialiste qui a été utilisée pour les élections cantonales, consistant à présenter un homme et une femme ! Et s’agissant du second amendement, je suis scandalisé par les différences que Mme Coutelle a évoquées.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Si nous avions disposé d’indicateurs sexués concernant les intervenants d’hier, membres du Gouvernement et inscrits dans la discussion générale, je crois, madame Coutelle, que nous aurions dû évincer un grand nombre de femmes pour arriver à la parité… (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous nous étions fait la même réflexion de ce côté-là de l’hémicycle…
Je souligne le bon sens des réponses de la rapporteure et de la secrétaire d’État. Je crois qu’un mouvement dans le sens de la parité s’opère aujourd’hui, et nous sommes très nombreux à défendre cette grande cause, mais il est des cas où cela devient risible. En effet, il y aura dans ces conférences des personnes morales qui seront représentées parfois par un homme, parfois par une femme, selon les réunions. Faudra-t-il établir un relevé statistique à chaque fois ? Je pense que ces deux amendements doivent recevoir un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek561 ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : La commission émet un avis favorable, car il est important de disposer d’un certain nombre de données pour pouvoir mettre en place des politiques de prévention et les articuler avec l’offre sociale et médico-sociale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement rédactionnel bkno ek449 de Mme Martine Pinville est défendu.