Adaptation de la société au vieillissement : Après l’article 5

Adaptation de la société au vieillissement : Après l’article 5

debate, 10/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements portant articles additionnels après l’article 5.
La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement bkno ek545.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la préoccupation de prévention et d’anticipation qui marque le début du texte. Les entreprises d’assurance qui fournissent des produits aux personnes âgées d’au moins soixante ans leur proposeraient un diagnostic de leur habitation afin de prévenir et d’anticiper précisément la dépendance, favorisant ainsi le maintien à domicile. Il compléterait les dispositifs évoqués précédemment en matière d’anticipation et de prévention du vieillissement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Avis défavorable, monsieur Huet, mais c’est vrai qu’il serait intéressant de disposer d’un diagnostic concernant les habitations. Cela étant, certains organismes en proposent déjà, notamment l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat. Peut-être qu’au niveau d’une coordination de politiques départementales, on pourrait voir comment mettre en place un système de diagnostic.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Vous avez raison, monsieur le député, de pousser à la réalisation de diagnostics habitation dans la perspective de la perte d’autonomie. Cela dit, je ne suis pas du tout convaincue par l’intrusion des assurances habitation. Une petite anecdote : j’ai payé mon assurance locative et je ne comprenais pas pourquoi on m’en proposait de deux types, avec 60 euros de différence entre les deux… C’est parce qu’on me proposait en plus toute une série d’assurances – juridique, etc. –, auxquelles j’ai déjà probablement souscrit par ailleurs. Je me suis dit qu’il y a tout de même des méthodes limites pour pousser le client à souscrire encore davantage. J’imagine déjà les assurances habitation proposant à la personne concernée une cotisation majorée au titre du diagnostic. Si je vous donne raison sur le principe, je vous rappelle qu’il existe déjà de nombreux organismes investis dans ce domaine, je pense en particulier à l’ANAH mais aussi aux caisses de retraite. Par ailleurs, cela ne relèverait en aucun cas du domaine de la loi. L’avis est donc défavorable.

M. Guy-Michel Chauveau (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis quelque peu amusée par votre réponse, madame la secrétaire d’État, parce qu’il m’est arrivé la même chose. Je vous suggère d’en parler à votre collègue avec qui nous allons discuter d’un texte de loi sur la consommation. Cela pourrait être une bonne occasion de faire obligation aux assureurs d’expliquer clairement par écrit, lors de leurs appels à cotisations, pourquoi il y a deux 6197dispositifs. Il faudrait que cela saute aux yeux, alors qu’on se demande lequel des deux choisir quand on reçoit ce genre de courrier.
Pour ma part, je trouve extrêmement intéressante la proposition de mon collègue,…

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Moi aussi.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : … même s’il manque des précisions quant à savoir qui paye.

M. Guy-Michel Chauveau (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je voterai tout de même son amendement parce qu’il serait important de pouvoir, à travers une assurance qui concerne tout le monde puisqu’elle est obligatoire, faire appel au diagnostic habitation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guénhaël Huet.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien entendu l’argumentation de Mme la secrétaire d’État, mais il ne s’agirait que d’une information de la part des sociétés d’assurance : libre à la personne concernée de faire réaliser ou non le diagnostic, celui-ci étant effectué non pas évidemment par ladite société mais par une entreprise spécialisée. Mon amendement favoriserait l’information, se situant donc bien dans l’esprit de la prévention. C’est pourquoi il me paraît important.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je profite de cet amendement pour en évoquer un autre, victime de l’article 40, et qui touchait aussi à l’assurance. À l’UDI, nous considérons que la réforme proposée dans ce projet de loi ne sera possible que si elle s’accompagne d’une réforme structurelle de fond à travers la mise en place d’un système assurantiel universel obligatoire. Vous passez à côté du sujet, madame la secrétaire d’État, alors que vous auriez dû profiter de l’impopularité de votre gouvernement, somme toute légendaire (Mouvements divers) …

Mme Laurence Rossignol : Vous avez raison : c’est une légende ! (Sourires.)

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : … pour mener à bien cette grande réforme que peut-être aucun autre gouvernement ne sera capable de faire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek144.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, dont notre collègue Le Fur est l’auteur, réaffirme que le financement et la prise en charge de la dépendance sont un enjeu national de solidarité. Nous avons pu constater hier que c’était le point faible de ce texte puisqu’on nous parle de programmation mais en n’abordant absolument pas la question des moyens.
Notre amendement vise donc à étendre au droit fiscal le principe, fixé par la circulaire du 25 août 2005, d’exclure de l’assiette des cotisations sociales les contributions finançant des prestations supplémentaires de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs souscrits pour faire face à un éventuel état de dépendance. Il s’agirait ainsi de permettre la déduction de l’impôt sur le revenu des cotisations ou des primes versées pour les contrats individuels et facultatifs de prévoyance au bénéfice de mécanismes de prévention de la dépendance, au premier rang desquels la prévention des conséquences de la maladie d’Alzheimer. On voit bien aujourd’hui qu’il faut se préoccuper de la question du financement, et nous avons là une occasion de favoriser la prise en charge par un mécanisme incitateur à travers la fiscalité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable, mais je crois qu’il faut en effet se préoccuper des contrats couvrant la perte d’autonomie car leur importance est croissante. Cela étant, instaurer de nouveaux outils d’incitation fiscale dans un tel texte ne me semble pas pertinent.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Je vais être très franche et très modeste : je ne suis pas le bon interlocuteur pour discuter ici de cet amendement parce qu’il renvoie à des dispositions fiscales relevant d’un environnement spécifique. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable, mais je vous suggère, monsieur le député, de le redéposer lors de l’examen du projet de loi de finances. Le ministre du budget sera bien plus compétent que moi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien, madame la secrétaire d’État, et, de toute façon, je serai amené à y revenir lors du débat budgétaire sur le volet fiscal.

Mme Laurence Rossignol : C’est une vraie question.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous voyez bien que cette question est tout de même centrale. On ne peut pas la passer sous silence, raison pour laquelle je maintiens mon amendement, même si je comprends votre position.