Adaptation de la société au vieillissement : Article 15

Adaptation de la société au vieillissement : Article 15

debate, 10/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Gérard, inscrit sur l’article.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Cet article concerne les résidences-services et tend à régler un problème dramatique dont j’ai parlé à plusieurs reprises. J’avais déposé une proposition de loi en juillet 2013 sur ce sujet qui avait contribué à la réflexion du groupe de travail de la direction générale de la cohésion sociale.
J’avais été reçu de manière très courtoise par Mme Delaunay, avec laquelle je m’étais entretenu de ce sujet. Nous parvenons aujourd’hui à une proposition de rédaction qui ne me convainc pas complètement – je m’en expliquerai lors de la défense de mon amendement –, même si je salue le travail réalisé.
J’ai une demande solennelle à vous faire, madame la secrétaire d’État, car l’article 15 n’apporte pas de solution aux problèmes existants et à la situation catastrophique que connaissent les gens. Ils doivent pouvoir obtenir une réponse dans le cadre de la navette parlementaire.
En commission, vous m’avez indiqué attendre la remise du rapport de l’IGAS. Il faut les pousser à remettre rapidement leurs conclusions, car certaines personnes sont ruinées. Je vous demande donc de vous engager aujourd’hui à ce qu’une solution définitive à ce problème dramatique soit trouvée dans le cadre de la navette parlementaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement bkno ek452.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement d’appel. Dans ma proposition de loi, j’avais rédigé les choses différemment. L’article 15 prévoit que « le règlement de copropriété peut étendre l’objet d’un syndicat de copropriétaires à la fourniture aux occupants de l’immeuble de services spécifiques » à la personne, « dont les catégories sont précisées par décret ». On reste dans le même écueil car le syndic et le conseil syndical auront toujours la main et il y aura toujours des charges de copropriété.
Mon amendement a pour objet de vous faire préciser, Mme la secrétaire d’État, le contenu du décret : quels seront ces services spécifiques à la personne ? De surcroît, il vise à appeler votre attention sur la nécessité de vraiment régler le problème et d’éviter de créer de nouvelles difficultés.
En outre, au titre de l’article 15, le règlement de copropriété peut prévoir l’affectation de certaines parties communes. Est-ce à dire que ceux qui ne bénéficient pas de ces services ne pourront plus aller dans ces parties communes ? Le terme « affectation » va très loin sur le plan juridique : prenons garde à ce qu’il ne crée pas de difficultés supplémentaires. Je souhaite que nous puissions continuer à travailler sur ce sujet dans le cadre de la navette parlementaire, même si je salue le travail réalisé à travers l’article 15 pour essayer de régler un problème dramatique dans notre pays.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Avant de laisser Mme la secrétaire d’État répondre, je souligne que votre amendement prévoit la suppression de la mise en place du conseil des résidents, instance consultative qui est un espace de discussion. De même, vous ne définissez pas les modalités de décision de l’assemblée générale sur les services spécifiques individualisables, alors que de nombreux blocages sont à déplorer en la matière. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Comme vous l’avez indiqué, l’article 15 est important car il modifie la loi de 1965 sur les conditions de création de ces résidences-services. Au-delà de l’existant, sur lequel je reviendrai, il y a plus d’habitants potentiels : ils pourraient passer de 41 000 aujourd’hui à 65 000 dans les années à venir, selon les études prospectives dont nous disposons. La progression est donc forte.
Nous connaissons tous les dossiers effectivement très douloureux pour les habitants ou pour les ayant-cause en cas de succession. L’article propose donc de mettre de l’ordre dans les résidences-services en opérant une distinction entre les services spécifiques individualisables et ceux qui ne le sont pas, catégories qui seront définies par décret.
Comme vous avez rédigé une proposition de loi et que vous êtes un spécialiste, nous aurons l’occasion d’en reparler au moment de la rédaction du décret. Votre expertise sera la bienvenue.
L’article 15 organise également la participation des résidents – qui ne sont par ailleurs pas tous propriétaires –, en créant un conseil des résidents réuni par le syndic avant la tenue des assemblées générales de copropriétaires. Nous veillons donc aussi aux charges de copropriété des locataires de ces résidences-services.
S’agissant du stock, vous savez qu’il est très difficile, voire juridiquement impossible, d’identifier l’ensemble des solutions car il s’agit d’affaires de droit privé. Nous avons confié une mission conjointe d’audit à l’IGAS et au Conseil général de l’environnement et du développement durable afin d’identifier les structures existantes, de recenser les difficultés et de proposer des solutions pour gérer l’existant. Je vous suggère donc, monsieur le député, de retirer votre amendement à ce stade du débat parlementaire. Je pense, comme vous, que nous aurons les conclusions de cet audit conjoint dans le cadre de la navette parlementaire, ce qui nous permettra d’y voir plus clair et de disposer de données objectives.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Gérard.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord pour retirer mon amendement, qui était un amendement d’appel. Le conseil des résidents est évidemment une très bonne chose. Je propose également de travailler avec des associations plutôt qu’avec le conseil syndical, sans quoi je crains qu’on ne sombre dans les mêmes écueils. Je vous remercie de vos propos, madame la secrétaire d’État.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement bkno ek437.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement bkno ek439.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement bkno ek440.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : C’est un amendement de précision.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement bkno ek475.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement bkno ek476.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement bkno ek477.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement bkno ek478.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement bkno ek479.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement bkno ek480.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement bkno ek481.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement bkno ek482.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement bkno ek483 rectifié.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement bkno ek488 deuxième rectification.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Le texte initial du projet de loi prévoyait de supprimer une dérogation prévue par un article du code du travail permettant aux résidences-services à la fois de gérer des services collectifs de la résidence et de fournir des services à la personne aux résidents, à la condition d’activité exclusive.
La suppression de la dérogation vise à réduire les sources de conflit d’intérêts et à éviter que les résidents ne constituent une clientèle captive du gestionnaire de la résidence service. Mais le nouveau régime juridique des résidences-services établi par l’article 15 garantit la transparence du choix du prestataire des services individualisés.
La commission a donc rétabli cette dérogation mais je vous propose de mieux la définir. Elle doit viser expressément les seuls prestataires des services spécifiques individualisables fournis dans la résidence-services, non pas la résidence-services elle-même. Ceci n’interdirait pas à l’opérateur de la résidence-services d’en bénéficier lorsqu’il est effectivement prestataire des services individualisables et uniquement, dans ce cas, pour les prestations rendues dans la résidence. Cela lui évitera de devoir créer artificiellement deux entités juridiques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Merci d’avoir apporté cette précision. En effet, dans ces résidences-services, une partie des problèmes récurrents provient d’un abus de position dominante par les prestataires de services. La situation peut alors devenir très compliquée et, comme l’a évoqué M. Gérard, aller jusqu’à une dévalorisation du bien par ces prestataires qui peuvent alors racheter à bas prix et disposer ainsi de ces résidences.
Il faut donc être extrêmement prudent sur ce sujet. En tout cas, cette nouvelle rédaction apporte un certain nombre de garanties supplémentaires, qui méritent d’être saluées. M. Gérard l’a rappelé, les différents propriétaires sont extrêmement inquiets des évolutions qui ont eu lieu depuis le développement de ces résidences dans les années quatre-vingt-dix.