Adaptation de la société au vieillissement : Article 28 bis

Adaptation de la société au vieillissement : Article 28 bis

debate, 10/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Bachelay, inscrit sur l’article 28 bis.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Avant que Mme la rapporteure ne présente son amendement, je tiens à intervenir sur l’article pour rappeler que la mission d’information sur les immigrés âgés a rendu son rapport au président de l’Assemblée, M. Claude Bartolone, il y a un peu plus d’une année. Ce rapport contenait 82 préconisations visant à améliorer leurs conditions de logement et leur situation sociale, sanitaire, mais aussi administrative.
Je me félicite que le présent projet de loi concrétise certaines des préconisations formulées par la mission dont j’ai été le rapporteur et dont M. Jacquat, que je salue, fut le président. Cette mission a conduit des travaux de qualité et a adopté l’ensemble de ses 82 préconisations à l’unanimité.
Désormais, les immigrés âgés pourront bénéficier d’une avancée importante : l’acquisition de la nationalité française par déclaration, conformément à l’article 26 du code civil, dès lors qu’ils seront âgés de plus de soixante-cinq ans et seront ascendants de citoyens français. Il y a en France 350 000 immigrés âgés de plus de 65 ans, dont un tiers seulement possède déjà la nationalité française. Les deux tiers ne l’ont pas. Ils pourront l’acquérir de manière rapide et simplifiée. J’espère donc que l’amendement que s’apprête à présenter Mme la rapporteure sera adopté à l’unanimité pour donner corps à cette avancée importante.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Pinville pour soutenir l’amendement bkno ek603.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : En complément des propos que vient de tenir M. Alexis Bachelay, rapporteur de la mission d’information sur les immigrés âgés, j’apporterai quelques précisions pour indiquer que cet amendement vise à sécuriser juridiquement le droit de réclamer la nationalité française par déclaration pour les immigrés âgés ayant résidé de manière continue pendant au moins 25 ans en France et étant devenus ascendants de citoyens français.
Tel qu’il a été adopté en commission, l’article pose des problèmes de cohérence avec certaines dispositions du code civil et avec l’intention de réserver cette mesure aux personnes âgées, comme je l’ai d’ailleurs indiqué lors des débats en commission. Je propose donc cet amendement qui instaure une condition d’âge de 65 ans. Il sera appliqué à cette nouvelle déclaration le même régime que celui des déclarations à raison du mariage ; elles seront reçues par les préfets et enregistrées par le ministre chargé des naturalisations. Le respect des conditions pourra être vérifié pendant un an et le ministre pourra, dans un délai de deux ans, s’opposer par décret en Conseil d’État à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique. Enfin, les déclarants seront conviés à la cérémonie d’accueil dans la nationalité française au cours de laquelle la charte des droits et devoirs du citoyen français leur sera remise.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Je saisis l’occasion de la défense de cet amendement pour me réjouir de l’adoption de l’article 28 bis par la commission des affaires sociales, qui a pris là une belle initiative – en attendant que l’Assemblée tout entière ne fasse de même. Cet article reprend en effet l’une des propositions de la mission d’information présidée par M. Jacquat et rapportée par M. Bachelay sur les immigrés âgés.
Le rapport issu de cette mission met en évidence les problèmes rencontrés par les personnes âgées d’origine immigrée, face auxquels nous ne pouvons rester ni indifférents ni inactifs. Certaines de ces propositions ont déjà peu à peu pris corps ; l’examen du présent projet de loi sur le vieillissement nous offre l’occasion d’en faire avancer une nouvelle.
Certains immigrés âgés souffrent d’isolement. Leur parcours migratoire est parfois à l’origine d’un mal-être, voire de dépressions. Ils éprouvent des difficultés d’accès 6227aux soins et au droit. La proposition qui est faite consiste à permettre l’acquisition de la nationalité française par déclaration aux personnes immigrées résidant depuis plus de vingt-cinq ans sur le sol français, dont les enfants sont français et qui ont souhaité les voir grandir sous l’œil bienveillant de la République. L’acquisition simplifiée de la nationalité pour ces personnes n’est que justice. C’est, pour la République, une belle manière de leur donner acte de leur contribution au développement de notre pays et de leur témoigner notre attachement à leur présence sur le territoire français.
Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement que vient de présenter Mme la rapporteure, de même qu’il avait accueilli avec bienveillance l’adoption de l’article 28 bis en commission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Comme l’a très bien dit M. Bachelay à l’instant, la mission créée à l’initiative de M. le président Bartolone, que M. Bachelay a rapportée et que j’ai présidée, a adopté à l’unanimité un certain nombre de préconisations. Cette mission s’est particulièrement penchée sur la situation des chibanis, ces immigrés âgés venus au temps de la splendeur de notre pays pour construire la France rurale et industrielle. Après trente, quarante, parfois cinquante ans, ces personnes ont souhaité rester en France et, pour un certain nombre d’entre elles, ont demandé la nationalité française à de nombreuses reprises, nationalité qui leur a été refusée pendant des décennies. Les plus jeunes d’entre elles sont aujourd’hui septuagénaires et la plupart sont plus âgées encore ; c’est une catégorie de population dont le nombre ne cesse de diminuer d’année en année. Ces gens n’ont jamais posé de problème et souhaitent ardemment être reconnus comme des Français. Leur âge et leur état de santé ne leur permettant plus guère de rentrer régulièrement dans leur pays d’origine, ils se sentent davantage français, et pour cause : ils ont vécu 50 ans dans notre pays, contre 20 ans dans leur pays d’origine.
Des propositions ont donc été formulées. Nous en avons discuté en commission, et nous sommes parvenus à faire adopter un article dont l’amendement de Mme Pinville modifie la rédaction. Je note que M. Bachelay et moi-même n’avons sur ce point jamais eu de divergences politiques : nous nous sommes toujours très bien entendus. J’ai abordé la question lors de la discussion générale en indiquant qu’il ne faudrait pas que les derniers chibanis disparaissent sans jamais avoir obtenu de droits. D’autres préconisations ont été formulées, dont j’espère qu’elles pourront trouver leur chemin jusqu’à notre texte. Comme vient de le dire M. Bachelay, notre assemblée s’honorerait d’un vote à l’unanimité comme l’a fait la mission d’information dans laquelle tous les groupes parlementaires étaient représentés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je salue le travail effectué par nos collègues Jacquat et Bachelay, mais je voudrais vous sensibiliser sur la pertinence du vecteur utilisé pour aborder le sujet de la nationalité. Vous utilisez la voie de l’amendement alors même que tout à l’heure, lorsque nous avons évoqué la protection des héritiers, vous m’avez indiqué que sur un tel sujet le simple dépôt d’un amendement ne permettait pas un travail approfondi.
Vous nous présentez donc un amendement sur l’accès à la nationalité française, mais le débat n’a pas pu avoir lieu, même si je salue le travail réalisé. Qui plus est, ce texte traite du vieillissement, de sorte qu’un tel amendement pourrait s’apparenter à un cavalier. En outre, le sujet mériterait un débat plus approfondi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Contrairement à ce que vient de dire M. Hetzel, cet amendement est en plein dans le sujet, puisque nous débattons d’un projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, question par nature transversale.
Nous avons discuté tout à l’heure du mandat de protection future : c’est là une question qui, habituellement, ne vient pas en discussion devant la commission des affaires sociales. Nous sommes obligés, lorsque nous abordons la question de l’adaptation de la société au vieillissement, de prendre en compte tous les domaines, y compris la situation des immigrés âgés et leur accès à la nationalité française.
J’entends bien l’argument selon lequel cette proposition pourrait être un cavalier, mais la façon dont Mme la rapporteure a réécrit l’article permet d’échapper totalement à cette critique puisqu’il concerne désormais des personnes âgées de plus de 65 ans, ce qui correspond au domaine du projet de loi dont nous discutons.
En montrant la façon dont le Parlement travaille, nous accomplissons ce soir un progrès important. Nous avons examiné un sujet en commission, ce sujet a mûri. Le présent amendement a été examiné au cours d’une réunion de la commission qui s’est tenue en application de l’article 88, et nous pouvons à présent adopter un article solide et bien rédigé, qui entre dans le champ du projet de loi. Son adoption montrera également que les missions d’information ne sont pas là pour faire joli mais pour alimenter le travail parlementaire. Les promesses que constituaient, d’une certaine façon, les recommandations adoptées à l’unanimité par cette mission d’information sont aujourd’hui tenues, dans le cadre du projet de loi qui convient.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons abordé longuement ce sujet en commission, dans des conditions plus difficiles qu’aujourd’hui puisque les choses avaient été faites contre l’avis de la rapporteure et qu’un certain nombre de députés socialistes avaient émis des réserves que je reprends aujourd’hui à mon compte.
Vous pouvez dire ce que vous voulez, monsieur Robiliard, mais cet amendement constitue un cavalier législatif. Certes, en ce qui concerne les chibanis, je suis d’accord avec vous et le rapport qui a été établi sur cette population nous donne envie de nous montrer généreux, mais nous ne pouvons pas, dans la loi, être généreux avec une petite catégorie de personnes. Je pense pour ma part que cet amendement recouvre une problématique plus générale et que ce texte sur le vieillissement n’est pas le plus adapté pour que nous puissions décider en toute connaissance de cause. Un texte sur l’immigration aurait été plus adapté. Et je ne fais là que répéter ce qu’un certain nombre d’entre vous avaient dit en commission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Sirugue.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je suis de ceux qui, en commission, ont soutenu et cosigné l’amendement de notre collègue Robiliard, qui a été adopté et est devenu l’article 28 bis. Et je me réjouis du fait que la rapporteure ait pu compléter le dispositif, avec l’avis favorable de la secrétaire d’État.
Nous ne pouvons nous contenter de rédiger des rapports, qui plus est adoptés à l’unanimité, tout en considérant que ce n’est jamais le bon moment pour les mettre en application.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Très bien !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Car, comme je l’avais dit en commission, c’est bien le fond de l’argument qu’on nous oppose : ce n’est jamais le bon moment !
Il est clair qu’un texte sur l’immigration est beaucoup moins consensuel et les propos que nous venons d’entendre l’ont confirmé, au cas où nous aurions eu le moindre doute sur ce point. En commission, j’avais dit à M. Jacquat que c’était le moment de faire adopter cet amendement, qui n’est pas un cavalier et qui prend en compte une problématique importante pour ces populations.
Je ne reviens pas sur les propos de Denis Jacquat, mais les efforts que ces personnes ont accomplis pour l’économie de notre pays doivent être reconnus. Si nous les associons à d’autres questions comme celle de la politique migratoire, sur laquelle nous nous opposons, nous ne ferons jamais avancer les choses.
Je pense qu’il était opportun de déposer cet amendement dans le texte que nous examinons. Ce n’est pas un cavalier puisqu’il traite de personnes âgées. Celles dont il est question ici ont des particularités que nous avons beaucoup étudiées depuis le début de nos travaux. Je le redis à M. Jacquat, j’étais convaincu que nous rencontrerions des difficultés, encore et encore, parce qu’il est plus facile de faire des rapports que d’affronter la réalité de la délibération législative.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je partage totalement les propos de M. Sirugue. Nous ne pouvons pas continuer à évoquer ces problèmes en rédigeant des rapports et en faisant, la main sur le cœur, des propositions qui ne sont jamais mises en œuvre. Ces personnes ont participé à l’expansion et à l’équipement de notre pays, notamment dans le secteur du bâtiment. Elles ont d’ailleurs souvent été victimes d’accidents du travail et les chiffres à cet égard sont éloquents. Ces personnes, tout le monde ici le reconnaît, méritent d’être respectées et d’avoir des droits, ceux des salariés retraités qui ont travaillé toute leur vie. Il faut cesser de parler et passer aux actes.
Cela dit, ce texte, qui concerne les retraités âgés, est-il le plus adapté ? L’amendement de Mme la rapporteure précise bien que cette disposition concerne les personnes de plus de 65 ans. Elle a donc sa place dans ce texte.
J’ajoute que vouloir absolument l’intégrer à un texte relatif à l’immigration revient à stigmatiser des salariés qui, je le répète, ont travaillé très normalement dans notre pays et atteignent aujourd’hui, comme vous et moi, l’âge de la retraite. Ils ont acquis des droits et ces droits doivent être effectifs, pour eux comme pour tous les autres. Nous n’avons pas à stigmatiser ces personnes en traitant leur cas dans une loi spécifique sur l’immigration. Je reconnais bien là, hélas, les réflexes habituels de la droite et je le regrette. Si seulement elle pouvait évoluer, ce serait positif pour la paix dans ce pays.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Joëlle Huillier.

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Je m’étais pour ma part montrée réservée en commission, indiquant que j’étais d’accord sur le fond mais que, sur la forme, nous ne pouvions pas intégrer l’article proposé dans une loi sur le vieillissement, tout simplement parce qu’il ne faisait pas mention de l’âge des personnes. Mais l’amendement de Mme Pinville, en fixant un âge minimum de 65 ans, nous permet de l’intégrer dans ce projet de loi. Il ne s’agit donc nullement d’un cavalier, mais d’un texte sur lequel il faudra nous appuyer pour donner aux immigrés âgés la possibilité de devenir français de façon simple et rapide.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol : J’ai donné mon point de vue sur le fond, tant pour l’article 28 bis que pour l’amendement. S’agissant de la question de savoir s’il s’agit d’un cavalier, sans préjuger de ce que dirait le juge constitutionnel s’il avait à connaître de cette disposition, je souligne qu’il est clair que notre texte porte sur le vieillissement de la société, sur les personnes vulnérables et sur l’accès au droit. Le rapport de MM. Jacquat et Bachelay sur la situation des immigrés âgés révèle que ces personnes sont incontestablement plus vulnérables que les autres membres de la société, et cela pour deux raisons : en raison de leur statut d’immigré et en raison de leur âge. De ce point de vue, elles correspondent parfaitement à l’objet de ce texte.
D’autre part, cette disposition est bien une mesure facilitant l’accès au droit, ce qui est bien dans l’esprit de ce texte. Je ne crois donc pas qu’il s’agisse d’un cavalier. Cet article et cet amendement correspondent parfaitement à l’esprit du travail parlementaire, de la mission d’information à la commission des affaires sociales jusqu’à la séance publique d’aujourd’hui.
Enfin, comment réformer notre société ? Nous savons tous que l’immigration et la nationalité sont, pour rester allusive, des sujets sensibles. Il y a deux façons de faire. Ou bien avancer en bloc, ce que nous avons fait avec les projets de loi CESEDA ou RESEDA sur l’immigration et la nationalité, mais nous savons par expérience que leur examen est difficile et qu’aborder en bloc de tels sujets n’est pas toujours la voie la plus opportune pour avancer sereinement. Ou bien avancer à petits pas, ce qui me semble préférable, parce qu’en avançant à petits pas, nous pouvons avancer ensemble, en montrant que nous sommes capables de penser et d’agir avec générosité et de considérer qu’une personne qui est en France depuis plus de 25 ans, qui a plus de 65 ans, qui a travaillé en France et par là même contribué à l’expansion de notre pays et à sa réussite économique, et dont les enfants sont français, a droit à une procédure facilitée pour acquérir la nationalité française et mérite qu’on lui épargne ce que MM. Jacquat et Bachelay ont appelé le parcours du combattant de l’accès aux droits.
Je le répète, l’article 28 bis est un article de générosité et plus il recueillera l’unanimité dans cet hémicycle, plus l’adhésion qu’il rencontrera dans le pays sera forte et plus nous réparerons une injustice.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Bravo !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : J’entends ce qui vient d’être dit. Encore une fois, il y a deux manières de lire les choses. Alors que nous sommes en train d’étudier un texte sur l’adaptation de notre société au vieillissement, nous abordons avec cet amendement la thématique de la nationalité.
En réalité, on ne peut pas traiter un tel sujet par petits bouts. Je pense qu’il mérite une discussion pleine et entière sur l’acquisition de la nationalité. Il s’agit bien selon nous d’un cavalier législatif car un tel sujet mérite au minimum une discussion au sein de la commission des lois. L’amende6229ment propose en effet de modifier le code civil. Cela me sembler mériter une discussion de fond, surtout si l’on touche à la question de la nationalité. Nous devons en avoir conscience car nous sommes ici dans l’enceinte qui légifère et le sujet de la nationalité est extrêmement sensible.
Vous avez raison, madame la secrétaire d’État, de rappeler que cela suppose qu’un consensus se dégage. Vous aurez noté que ce soir, hélas, un tel consensus n’est pas au rendez-vous. Il serait donc sage de procrastiner. D’ailleurs, nous avons abordé des sujets beaucoup moins importants que vous avez renvoyés à des discussions budgétaires, arguant qu’ils ne relèvent pas de votre compétence. Lorsque nous évoquions tout à l’heure des sujets budgétaires, vous avez dit vous-même qu’ils devaient être traités par le ministre du budget. Permettez-moi donc de dire que la question de la nationalité devrait être traitée avec le ministre de l’intérieur. Je ne fais que reprendre les arguments que vous avez vous-même développés au cours du débat. C’est la raison pour laquelle je pense que le moment n’est pas venu de traiter d’un tel amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Nous avons d’emblée insisté sur la transversalité du champ de l’âge, car nous sommes là au cœur de l’humain et de la vie. Dans le cas des chibanis, nous exigeons – le mot n’est peut-être pas le bon – vingt-cinq ans de travail et de vie dans notre pays. Rappelons-nous que vingt-cinq ans, c’était l’espérance de vie il y a encore peu de décennies, à peine plus d’un siècle ! On peut donc vraiment considérer que quelqu’un ayant travaillé et vécu le temps d’une vie, ayant eu dans notre pays des enfants qui y habitent, peut de plein droit y résider de manière permanente s’il le souhaite et en acquérir la nationalité. J’en appelle une fois encore au consensus, qui est aujourd’hui pratiquement réuni. Il suffit à très peu d’entre nous de le rejoindre pour émettre ce très beau signe au sein de notre assemblée dans le cadre d’un texte dont la discussion a lieu dans des conditions particulièrement remarquables.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : À l’unanimité des votants, puisque M. Hetzel et Mme Poletti se sont abstenus !