Adaptation de la société au vieillissement : Après l’article 28 ter

Adaptation de la société au vieillissement : Après l’article 28 ter

debate, 10/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek182 et 469, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek182.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je m’inscris dans la logique des petits pas qu’évoquait tout à l’heure Mme la secrétaire d’État. Il s’agit cette fois d’adapter aux étrangers âgés le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L. 314-14 du CESEDA prévoit d’ores et déjà la possibilité de délivrer une carte de résident permanent à l’expiration de la carte de résident valable dix ans, mais elle est très peu employée. Au cours de l’année 2012, 1 065 cartes de résident permanent ont été délivrées contre 60 000 cartes de résident. Demander à un étranger retraité déjà titulaire d’une carte de résident de procéder à son renouvellement jusqu’à la fin de sa vie, fût-ce une fois tous les dix ans, n’a aucun sens.
Je propose donc que l’étranger retraité demandant le renouvellement de sa carte de résident se voie délivrer une carte de résident permanent. J’ajouterai une précision, car il s’agit d’un droit qui n’est pas forcément très connu. La délivrance de la carte de résident d’une validité de dix ans est soumise à toute une série de conditions. En particulier, il est nécessaire de justifier de son intégration républicaine, c’est-à-dire du respect des principes régissant la République française et d’une connaissance suffisante de la langue française. Les titulaires de cette carte ayant satisfait à ces conditions et atteint l’âge de la retraite pourront, si mon amendement est adopté, obtenir de plein droit une carte de résident permanent.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek469.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Mon amendement s’inscrit dans la même démarche. Il vise à ouvrir aux étrangers ayant atteint l’âge de la retraite et obtenu au moins deux renouvellements de leur carte de résident valable dix ans le droit d’obtenir une carte de résident permanent. Comme on vient de le dire, les préfectures ne proposent que rarement la carte de résident permanent créée en novembre 2007, je ne sais d’ailleurs pas pourquoi. Nous proposons donc, toujours à la suite du rapport de nos collègues Jacquat et Bachelay, dont c’était une préconisation, que cette carte soit automatiquement attribuée aux étrangers vivant en France depuis au moins vingt ans. Cela permettrait à la fois d’épargner aux bénéficiaires de fastidieuses démarches et de désengorger les préfectures.
Cette carte remplacerait avantageusement la carte de séjour retraité créée par la loi du 11 mai 1998 et censée faciliter les allers-retours des vieux migrants entre la France et leur pays d’origine. Celle-ci s’est en fin de compte avérée être un marché de dupes, car si l’étranger qui en bénéficie obtient ainsi une sorte de visa permanent pour entrer en France à tout moment, il perd du même coup et de façon irréversible tous les droits associés au statut de résident, en particulier ses droits aux soins – sauf les soins urgents –, et ce alors même qu’il a cotisé à l’assurance maladie pendant toute sa carrière et qu’il continue à le faire par les prélèvements opérés sur sa pension de retraite. Par conséquent, la disposition proposée, d’ailleurs très proche de celle que nous venons d’adopter, ne créerait aucune difficulté nouvelle. Elle constituerait un pas de plus pour les personnes concernées et faciliterait tout simplement les démarches nécessaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : L’intention de vos deux amendements, madame Fraysse, monsieur Robiliard, est satisfaite par la circulaire du 25 juin 2013 du ministère de l’intérieur appelant les préfectures à « faire une application généralisée de la faculté de délivrer une carte de résident permanent lorsque l’étranger qui sollicite le renouvellement de sa carte de résident est âgé de plus de soixante ans ou lorsque la demande porte sur un second renouvellement de carte de résident ». Fixer dans la loi une règle générale me semble difficile car elle doit être mise en regard de l’ensemble des règles régissant l’entrée et le séjour des étrangers. Lors de son audition dans le cadre de la mission relative aux immigrés âgés, M. le ministre de l’intérieur, qui était alors Manuel Valls, avait confirmé cet engagement de l’État. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Je citerai également la circulaire que vient d’évoquer Mme la rapporteure. Dès lors que les conditions énoncées à l’article L. 314-14 sont remplies, elle invite Mmes et MM. les préfets « à faire une application généralisée de la faculté de délivrer une carte de résident permanent lorsque l’étranger qui sollicite le renouvellement de sa carte de résident est âgé de plus de soixante ans ou lorsque la demande porte sur un second renouvellement de la carte de résident ».
Le dispositif prévu dans la circulaire est au moins aussi avantageux – voire plus, dans certains cas –, que ce que prévoient les amendements présentés. Ainsi, le vôtre, madame Fraysse, prévoit deux renouvellements, alors que la circulaire s’applique dès le premier renouvellement. En l’espèce, la circulaire est donc plus avantageuse que ce que vous proposez. Je vous demanderai donc, monsieur Robiliard, madame Fraysse, de bien vouloir retirer vos amendements. J’émettrai, à défaut, un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Avec les membres de la mission qu’Alexis Bachelay et moi-même avons menée, nous avons auditionné un certain nombre de personnes venues travailler dans notre pays et d’ailleurs françaises pour la plupart. Elles nous ont dit rencontrer beaucoup de difficultés, arrivées à l’âge de la retraite et munies de leurs papiers administratifs, lorsqu’elles retournent momentanément dans leur pays d’origine, un ou deux mois ; voire trois et même six. C’est d’ailleurs surtout autour des six mois que des problèmes se posaient.
Comme cela a été rappelé il y a quelques instants, une carte de séjour dite des retraités a été mise en place en 1998. Tout le monde pensait alors qu’elle constituerait un remède miracle. Or les auditions menées par notre mission, qui ont été consignées, montrent que cette carte a été un échec. La formule suggérée par Denys Robiliard entre dans le cadre des propositions que nous avions faites. Le problème se pose pour une catégorie de chibanis. On nous a d’ailleurs indiqué au cours de la mission que les personnes effectuant des allers-retours sont d’un âge extrêmement avancé et que celles qui rentraient au pays une fois par an n’y vont plus qu’une fois tous les deux ou trois ans. La proposition que nous avions faite visait surtout à faciliter les allers-retours avec leur pays d’origine.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, j’entends bien qu’il y a une circulaire, mais elle ne fait qu’inviter les préfets à délivrer une carte de résident permanent. S’il n’est pas donné suite à cette invitation, le recours pour ces retraités est beaucoup difficile que si c’était une obligation légale. Je préfère donc que ce soit inscrit dans un texte de loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Bachelay.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Je voudrais tout de même attirer l’attention sur le fait que l’amendement défendu par M. Robiliard correspond à une situation que nous avons constatée lors des travaux de la mission d’information, à savoir que, malgré la création d’une carte de résident permanent par la loi du 20 novembre 2007, celle-ci n’est en réalité guère délivrée par les préfectures. Les chiffres donnés dans l’exposé sommaire de l’amendement de M. Robiliard sont à cet égard édifiants. Nous avions soulevé ce problème, et le ministre que nous avons interpellé lors de nos auditions a certes dit qu’il prendrait une circulaire, mais un tel texte n’a pas la même force qu’une loi. Quelques semaines après la publication de cette circulaire, je me suis rendu au bureau des étrangers de ma préfecture, et on m’y a expliqué qu’il était techniquement impossible de délivrer la carte de résident permanent car il n’y avait pas de logiciel adapté...

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oh !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Je ne sais pas si ce motif vaut pour toutes les préfectures. On peut aussi se demander si le fait que sa délivrance soit à l’appréciation des préfets ne rend pas les choses plus difficiles selon les départements. Cet amendement vise à rappeler que nous sommes dans une situation de déni de droit. Le fameux parcours du combattant que Mme la secrétaire a évoqué correspond malheureusement, nous l’avons souvent constaté, à la réalité. C’est vrai pour l’accès à la nationalité mais également pour le renouvellement des titres de séjour. La population migrante, âgée et retraitée ne bénéficie pas pleinement des droits auxquels elle peut prétendre, y compris de par la loi. Pour nous législateurs, c’est tout de même un véritable souci. J’entends bien ce que disent la rapporteure et la secrétaire d’État, mais je pense que le problème soulevé est réel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Madame la présidente, je serai très brève : puisque Mme la secrétaire d’État me demande de retirer l’amendement bkno ek469, je lui réponds que non. Je ne l’envisage pas, pour les raisons qui viennent d’être indiquées. Vous avez eu raison de rappeler, madame la secrétaire d’État, que la circulaire existe… Peut-être les préfets vous enten6231dront-ils. Mais il reste qu’elle n’est pratiquement pas appliquée. Le dispositif ne fonctionne pas. Il faut donc faire quelque chose. Le rapport de la mission d’information nous le demande, et nous en avons l’occasion ce soir. Ce serait très bien d’adopter un amendement qui réglerait enfin cette question. Et puis j’invite les préfectures à s’équiper en logiciels, puisque, apparemment, l’application de la loi se heurte à un problème technique qu’il serait difficile de dépasser…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Sirugue.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Madame la présidente, au nom de mon groupe, je demande une suspension de séance.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Elle est de droit.