Adaptation de la société au vieillissement : Suspension et reprise de la séance
debate, 10/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je suis prêt à retirer l’amendement bkno ek182 dès lors que le Gouvernement – si j’ai bien compris – en accepte le principe, tout en estimant que son adoption relève davantage du projet de loi sur l’immigration. Ce dernier a déjà été présenté en conseil des ministres et devrait être examiné par le Parlement au début de l’année prochaine.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Vous le confirmez, madame la secrétaire d’État ?
Mme Laurence Rossignol : Je l’ai déjà fait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Êtes-vous sensible, madame Fraysse, à la demande qui vous est faite de retirer l’amendement bkno ek469 ?
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Pas vraiment, non. (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek467 et 181, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek467.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps mon amendement bkno ek468, qui a le même objet, à quelques nuances près.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Non seulement je vous le permets, mais je vous en remercie, madame Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ces deux amendements visent en effet à rompre l’isolement des travailleurs immigrés âgés en facilitant le regroupement familial – très limité dans leur cas, puisqu’il se résume bien souvent à la venue de l’épouse.
Pour pouvoir déposer une demande de regroupement familial, il faut attester de ressources au moins égales au SMIC net, soit 1 128 euros par mois, et d’un logement suffisamment grand. Or les travailleurs immigrés âgés, ceux que l’on nomme les chibanis, vivent souvent dans de petits, voire de tout petits logements, et ne perçoivent que de faibles pensions de retraite. Ce n’est pourtant pas faute d’avoir travaillé puisqu’ils ont contribué, après la guerre, à la reconstruction du pays.
Les chibanis ont subi de plein fouet les discriminations et même l’indifférence des pouvoirs publics. Rappelons ainsi que les étrangers sont proportionnellement trois fois plus souvent touchés par les accidents du travail entraînant une incapacité permanente, voire la mort. En outre, au moment des restructurations industrielles effectuées dans les années 1980, ils ont été parmi les premiers licenciés, et ont ainsi été utilisés comme des « amortisseurs de crise », si l’on peut dire. Par ailleurs, si des employeurs peu scrupuleux ont pu, en toute impunité, les faire travailler sans les déclarer, c’est bien parce que les pouvoirs publics ont laissé faire. Ainsi sous-payés, sous-employés, sous-déclarés, ils en subissent aujourd’hui les conséquences et doivent bien souvent se contenter du minimum vieillesse, soit 791 euros par mois.
Les chibanis sont tiraillés en permanence entre leur pays d’origine – dans lequel ils ne peuvent pas séjourner plus de six mois par an, sous peine de perdre leur allocation – et la France, où ils vivent seuls, faute de pouvoir faire venir leur épouse. Notre pays s’honorerait vraiment de leur rendre hommage en assouplissant les conditions exigées pour autoriser le regroupement familial. Tel est l’objet de ces deux amendements, issus également des propositions formulées dans le rapport de nos collègues Bachelay et Jacquat.
Par ailleurs, je me réjouis de l’adoption en commission de l’amendement de M. Robiliard, qui permet à des étrangers résidant en France depuis au moins 25 ans et dont au moins l’un des enfants est français d’acquérir la nationalité française par déclaration. Une telle disposition constitue également, en effet, une réponse au problème que j’ai évoqué. Mais la condition posée – être ascendant de Français – en restreint excessivement la portée, dans la mesure où les migrants âgés isolés ont, par définition, laissé leur famille au pays et n’ont donc généralement pas un descendant ayant la nationalité française. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’ils sont tellement isolés.
Dans sa nouvelle rédaction issue de l’adoption de l’amendement bkno ek603, l’article 28 bis constitue certes une avancée indiscutable, mais il reste insuffisant pour répondre au problème qui se pose aux migrants âgés isolés. C’est pour répondre à ces aspects très humains que je vous propose ces deux amendements. Je pense notamment à ces personnes âgées que je côtoie dans ma ville. Les résidents du foyer Adoma situé dans le quartier du Petit-Nanterre sont de vieux messieurs qui sont seuls et aspirent à une vie plus humaine.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek181.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : M’autorisez-vous également à défendre l’amendement bkno ek702, madame la présidente ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Oui, bien sûr. Je vous en remercie également, monsieur Robiliard.
Je suis en effet saisie de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune : l’amendement bkno ek468, déjà défendu par Mme Fraysse, et l’amendement bkno ek702 de M. Robiliard.
Poursuivez, monsieur Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je partage évidemment les arguments de Mme Fraysse. Outre la régularité de son séjour, deux conditions sont en effet nécessaires pour bénéficier du regroupement familial. Il faut justifier, d’une part, d’un logement qui permette d’accueillir la famille que l’on souhaite faire venir – c’est-à-dire le conjoint et les enfants mineurs, seulement les enfants mineurs – et, d’autre part, d’un niveau de rémunération en rapport avec la taille de cette famille. Or les chibanis sont souvent logés dans des foyers Adoma – anciennement Sonacotra –, qui ne sont pas adaptés à l’accueil d’une famille, et la plus grande partie d’entre eux perçoivent une retraite ne dépassant pas le SMIC, voire d’un montant nettement inférieur. Par conséquent, ils n’ont pas accès à la procédure de regroupement familial.
Les personnes dont nous parlons justifient, à l’âge de la retraite, d’une présence sur le sol français d’au moins 25 ans : ils sont donc arrivés dans notre pays avant l’âge de 37 ans, et ont mené l’essentiel de leur carrière professionnelle en France. Leur espérance de vie à 60 ans étant en moyenne de 22 ans, la durée de leur retraite sera donc inférieure à celle de leur vie travaillée. Pour ces personnes, il me semble que l’instauration d’un droit au regroupement familial sans conditions de logement et de revenus est une question de dignité, et marquerait la reconnaissance, par la France, de l’apport de ces étrangers qui sont ici depuis si longtemps.
Cela étant, j’ai retiré mon amendement précédent – sans pour autant être totalement convaincu de bien faire – au motif qu’un projet de loi sur l’immigration a été déposé et serait examiné par notre assemblée, normalement, au début de l’année prochaine. Je manquerais donc de cohérence en ne retirant pas ces deux amendements, qui relèvent exactement de la même logique. Je ne doute pas, de toute façon, que Mme Fraysse maintiendra les siens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à tous ces amendements. Pour autant, la situation des personnes concernées, révélée par le rapport d’Alexis Bachelay et Denis Jacquat, constitue un vrai problème. Après avoir travaillé en France pendant de longues années, elles vivent leur retraite sur notre sol avec parfois des ressources assez faibles, et dans des conditions de logement qui ne sont parfois pas adaptées. Nous avons donc le devoir de nous interroger sur la façon dont elles vont vieillir et dont elles pourront être accompagnées. C’est pourquoi le prochain projet de loi sur l’immigration devra se saisir du sujet.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Il y a une cohérence dans la série d’amendements que nous examinons depuis tout à l’heure, qu’ils concernent l’acquisition de la nationalité française ou l’accès au regroupement familial. Tous visent à assurer aux immigrés âgés, souvent dans une situation de grande solitude et éloignés de toute famille, la vieillesse la plus douce possible. Autre point commun : toutes ces propositions sont plus ou moins explicitement issues du rapport de MM. Jacquat et Bachelay.
Madame Fraysse, vous avez évoqué la durée minimale de séjour sur notre territoire qui conditionne le versement des prestations. Mais la loi Lamy de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, adoptée il y a quelques mois, a créé une prestation destinée aux résidents de foyers Adoma qui leur permet de rentrer au pays. Le décret d’application est actuellement en préparation et sera publié dans un délai extrêmement raisonnable.
S’agissant des amendements sur le regroupement familial, je crois qu’ils méritent, effectivement, d’être examinés dans le cadre d’une loi globale sur l’entrée et le séjour des immigrés en France et sur les conditions de leur accueil. En effet, les exigences auxquelles est soumis le regroupement familial n’ont pas qu’un but dissuasif, mais visent à garantir un certain accueil et une certaine qualité de vie. De même, il faut s’assurer que l’on dispose des moyens sociaux nécessaires pour accueillir dans de bonnes conditions les familles de ces travailleurs immigrés.
Je vous remercie, monsieur Robiliard, d’avoir retiré vos amendements, et je souhaite que vous obteniez, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’immigration présenté par le ministre de l’intérieur, la qualité de débat que vous attendez et que vos propositions méritent.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je remercie Mme la secrétaire d’État pour ces précisions, d’autant qu’elles vont dans le bon sens. Afin que les choses soient claires, j’indique que non seulement je maintiens mes deux amendements, mais que je reprends ceux de M. Robiliard, pour qu’il se trouve au moins quelqu’un qui vote pour ces excellents amendements. Je ne le fais pas pour provoquer, ni en ayant l’illusion qu’ils pourraient être finalement adoptés, mais parce que je tiens beaucoup à ce que l’on règle enfin ce problème, pointé dans le rapport sur les immigrés âgés, et dont la résolution n’a que trop tardé. Certes, des engagements ont été pris, et je veux croire qu’ils seront tenus. Mais, vous savez, j’en ai entendu tellement, des engagements non tenus…Je tiens beaucoup à ce que ces amendements soient mis aux voix. On s’en souviendra, et cela aidera ceux qui ont pris des engagements à les tenir.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut qu’être sensible aux arguments de Mme la secrétaire d’État, mais je déplore qu’ils n’aient pas également été exprimés au sujet de l’amendement bkno ek603, lequel touchait au code civil et au droit de la nationalité. En réalité, il s’agissait bien d’un cavalier, ce qui méritait d’être souligné, d’autant que ce débat a lieu à une heure avancée de la nuit et sur des bancs peu garnis. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Autant de raisons qui doivent nous inciter à faire preuve de mesure. Quoi qu’il en soit, je compte sur les services de l’Assemblée pour que tous nos propos figurent bien au compte rendu.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Vous n’étiez guère plus nombreux au début de la séance !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’ai compté, mes chers collègues : nous ne sommes que vingt dans l’hémicycle. Vingt membres de la commission des affaires sociales, en train de discuter d’un sujet qui concerne le code civil, sans avoir pris l’avis de la commission concernée ni disposer d’étude d’impact. Il s’agit de cavaliers législatifs patents, déjà identifiés comme tels en commission – Mme la rapporteure et Mme la secré6233taire d’État viennent d’ailleurs de le confirmer. C’est pourquoi les membres du groupe UMP, même s’ils ne sont plus très nombreux, voteront contre.