Adaptation de la société au vieillissement : Après l’article 30
debate, 11/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek21, portant article additionnel après l’article 30, n’est pas défendu. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek460.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : La prestation versée à une personne en situation de handicap n’est pas la même selon l’âge auquel le handicap est acquis. Si le handicap est survenu avant l’âge de soixante ans, la personne perçoit la prestation de compensation du handicap, la PCH, sachant que la demande de cette dernière doit être effectuée avant l’âge de soixante-quinze ans. Après soixante-quinze ans, ou si le handicap est survenu après soixante ans, la personne perçoit l’aide personnalisée d’autonomie, l’APA.
Cette différence de traitement, sur le seul critère de l’âge, s’explique difficilement. La PCH a été pensée pour répondre aux situations de handicap : c’est une prestation plus adaptée que l’APA.
Il est probable que cette règle s’explique uniquement par cette raison qu’elle permet de réaliser des économies, puisque, selon un rapport de l’IGAS, une modification des conditions d’âge serait susceptible d’alourdir le poids financier de la prestation.
La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoyait pourtant, dans son article 13, de supprimer ces barrières d’âge dans un délai de cinq ans : autrement dit, en 2010.
Cette réforme, qui répondait à une exigence d’équité, n’a hélas jamais été appliquée. Comme cette situation concerne bien les personnes âgées en perte d’autonomie, ce texte nous paraît être le cadre idoine pour prévoir enfin la mise en œuvre de la loi de 2005 avant le bk1erek janvier 2017.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Cet amendement n’est pas inintéressant, mais je ne peux qu’émettre un avis défavorable à son adoption.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Laurence Rossignol : Madame la députée Jacqueline Fraysse, vous avez raison de rappeler que la loi de 2005 prévoyait la suppression des barrières d’âge à un horizon de cinq années. Nous sommes en 2014 mais, à aucun moment, l’état des finances publiques n’a probablement permis qu’il en soit ainsi.
Vous proposez d’accélérer le processus mais le projet de loi dont nous discutons comprend déjà des mesures tendant à rapprocher les conditions sociales et à limiter les effets de la barrière d’âge : amélioration des aides apportées aux personnes âgées en situation de perte d’autonomie, rapprochement de l’Allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et de la Prestation de compensation du handicap, la PCH, dans le cadre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, réintroduction – nous en discuterons un peu plus tard – des Maisons départementales de l’autonomie, les MDA, et des Conseils départementaux de solidarité et de l’autonomie, les CDSA.
Néanmoins, très franchement, l’état actuel des finances publiques ne nous permet pas de donner un avis favorable à votre amendement avec lequel nous ne sommes pas en désaccord sur le fond ; nous connaissons l’état de nos capacités budgétaires…
Certes, nous savons que l’engagement financier est très élevé, mais nous verrons dans le cadre de la discussion de votre prochain amendement – j’émettrai un avis favorable à son adoption – qu’il est possible de mieux affiner encore notre connaissance des implications budgétaires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Madame la secrétaire d’État, cet amendement nous rappelle un certain nombre de débats qui ont eu lieu en commission ou ici-même.
Ce qui nous rassemble aujourd’hui, c’est donc la question de l’adaptation de la société au vieillissement, dont le volet concernant le maintien au domicile – le volet institutionnel n’étant quant à lui pas évoqué.
Lors de nos discussions ces dernières années, les associations nous ont dit dans un Livre noir – s’agissant de ce qu’il ne faut pas faire – puis dans un Livre blanc – sur ce qu’il conviendrait de faire – que la barrière d’âge devait être supprimée en matière de perte d’autonomie. Tel est l’esprit de ce que nous rappellent très régulièrement les associations nationales ou locales.
Je comprends très bien ce que sont les contraintes économiques existantes, mais il faut à tout prix que par la suite, madame la secrétaire d’État, les vœux des associations – qui ont énormément travaillé sur ces questions, Mme Fraysse ayant souligné l’une d’entre elles – soient entendus.
Lorsqu’un membre d’une famille est handicapé, cela constitue aussi un handicap moral et financier car le handicap coûte cher. D’une manière générale, nous devons faire beaucoup de progrès dans ce domaine.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’ajouterai quelques considérations à celles que mon collègue Denis Jacquat vient de formuler.
Il est dommage que le Gouvernement ne se montre pas plus ambitieux sur ces questions liées à l’âge, au handicap et à la dépendance. L’attente est grande à ce sujet et je souscris totalement à la proposition de notre collègue Jacqueline Fraysse même s’il est bien malheureux que la situation de nos finances publiques ne permette pas de la satisfaire.
Si vous le permettez, madame la présidente, j’évoque en quelques mots l’amendement 308 rectifié qui n’a pas pu être défendu même si cela peut vous sembler un peu indélicat. Il a été en effet soutenu par de nombreux groupes et ce qu’il propose ne coûterait rien aux finances publiques puisqu’il 6255concerne le rapport juridique entre les assureurs, l’État et les personnes handicapées suite à un accident. J’espère qu’il pourra être discuté et voté au Sénat.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek461.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : J’ai écouté avec intérêt la réponse de Mme la secrétaire d’État et je me félicite qu’elle n’ait pas abandonné l’idée de supprimer les barrières d’âge. Je regrette, en revanche, que le Gouvernement trouve de l’argent pour le distribuer sans contrôle à certaines entreprises qui en ont déjà beaucoup et n’en trouve pas pour répondre à ces exigences humaines extrêmement importantes pour les personnes concernées, comme cela a été rappelé et comme les associations nous le rappellent très régulièrement.
Compte tenu du fait que le problème qui se pose est financier, l’amendement bkno ek461 propose qu’un rapport soit remis aux parlementaires afin d’examiner, précisément, le poids financier que représenterait cette réforme visant à mettre un terme dans les meilleurs délais à cette inégalité. Mme la secrétaire d’État a fait savoir qu’elle y était favorable et je m’en félicite.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : La commission a rejeté cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel.
Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, il importe que nous puissions disposer d’une évaluation de cette question sensible pour toutes les personnes handicapées, notamment, lorsqu’elles n’ont pas soixante ans.
Le rapport de l’IGAS, en 2011, indiquait que le déplacement de ces bornes d’âge aurait un coût mais qu’aucune évaluation relativement précise n’avait été faite. Or, nous avons besoin de connaître un peu plus exactement l’impact que cela pourrait avoir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Également favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je salue l’ouverture dont Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État font preuve.
La question de la barrière d’âge est en effet importante et sa disparition est demandée depuis longtemps. Les personnes dépendantes ayant besoin de tiers pour accomplir les actes de la vie quotidienne doivent être traitées de façon égalitaire, qu’elles aient ou non soixante ans. La différence de traitement est inacceptable.
J’ajoute que ce rapport est d’autant plus opportun que la loi de 2005 prévoyait la suppression de cette barrière d’âge et que les décrets ne sont jamais parus. Il est temps de réparer cette injustice. J’espère que ce rapport servira au Gouvernement à prendre la décision que nous attendons depuis trop longtemps, de même que les professionnels et les personnes âgées et handicapées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek381.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est particulièrement important et intéressant. Anticipant certains commentaires, je précise que je suis prête à le sous-amender afin de modifier, en l’occurrence, la date de la remise d’un rapport, que M. Hetzel avait envisagée être assez précoce.
Il s’agit donc de demander un rapport sur l’état des lieux de l’assurance privée, sujet auquel le Gouvernement doit être sensible puisqu’un chapitre du rapport annexé à la loi est consacré à l’assurance privée.
Il y est notamment mentionné combien il est difficile de se repérer dans l’offre assurantielle actuelle, variée, diversifiée mais inégale, les définitions de l’état d’entrée en perte d’autonomie étant souvent restrictives et n’étant pas alignées sur la grille utilisée pour l’APA ; certains assurés peuvent donc bénéficier de cette allocation tout en se voyant refuser une rente ; les rentes peuvent être modestes au regard du reste-à-charge et faiblement revalorisées ; enfin, les délais de franchise ou de carence sont souvent importants et peuvent faire obstacle au déclenchement des garanties ; dans ce contexte, la Fédération française des sociétés d’assurance a lancé un label pour les contrats d’assurance dépendance au mois de mai 2013 ; pour aller plus loin, le Gouvernement envisage de favoriser dans le cadre des prochaines lois financières les contrats les plus protecteurs, qui devront respecter un cahier des charges.
J’avais mentionné cet extrait du rapport annexé lors de mon intervention en discussion générale.
Cette sensibilité, exprimée noir sur blanc par le Gouvernement, me laisse penser qu’un rapport décrivant l’état des lieux de l’assurance privée pourrait fortement l’intéresser afin de faire avancer la question.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Pouvez-vous préciser la rectification que vous avez proposée s’agissant de la date ?
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme dans l’amendement bkno ek461, je propose que la remise du rapport ait lieu dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Vous l’avez dit, madame Poletti, le rapport annexé fixe déjà, aux alinéas 100 à 103, l’objectif d’une régulation du marché de l’assurance.
Lors des auditions, les représentants de la Fédération française des sociétés d’assurance ont indiqué qu’ils avaient lancé un label permettant d’offrir un niveau minimal de garanties.
Le Gouvernement, me semble-t-il, travaille sur cette question, Mme la secrétaire d’État nous le dira.
Les demandes de rapports sont assez fréquentes, mais lorsque nous discuterons, un peu plus loin, de l’installation du Haut conseil de l’âge, nous verrons sans doute que cette instance pourrait se saisir d’un certain nombre de sujets.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Faut-il réaliser une expertise et procéder à un état des lieux s’agissant des assurances dépendances privées ? La réponse est oui.
Qui doit le faire ? Mme Poletti propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement. Je préférerais quant à moi que cela relève plutôt des missions du futur Haut conseil de l’âge, que je saisirai. Nous allons bientôt examiner l’article et les amendements le concernant et je crois que c’est en effet une mission dont il pourrait se charger. Si l’on se livre à une comparaison avec l’action du Haut conseil de la famille, par exemple, on ne peut que constater que cela correspondrait à ses compétences. Il faudra donc donner du grain à moudre à cette instance !
Mon avis est défavorable mais pas tant sur l’objet de cet amendement que sur l’émetteur du rapport.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je suis d’accord avec Mme la secrétaire d’État : ce sera peut-être au Haut conseil de l’âge de réaliser ce rapport.
Je tiens surtout à répéter ce que j’ai dit dans la discussion générale : cette réforme de la dépendance ne se fera, selon nous, que si le système assurantiel est obligatoire. Vous me direz qu’il s’agit d’une révolution ; c’est un risque à prendre. Tout le monde sait que l’on y viendra.
Les assureurs ne sont pas d’accord et c’est peut-être bien là le problème. Les contrats souffrent également d’un manque de transparence, nombre de rentes étant variables.
Il importe de trouver un cahier des charges commun et l’État doit pleinement jouer son rôle à ce propos.
Je vous prie de m’excuser de vous avoir fait part hier un peu vertement de mon regret, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement n’ait pas pris ce risque nécessaire, seul moyen de résoudre le problème de la dépendance.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Mme la secrétaire d’État parlait de grain à moudre : je suis entièrement d’accord avec elle. Des pistes de réflexion doivent être tracées. Selon certaines personnes que nous avons auditionnées, des contacts ont été noués à ce propos avec les ministres concernés et même la Présidence de la République.
Puisqu’il est question de grain à moudre, madame la secrétaire d’État, je voudrais précisément que l’on se pose aussi la question de recettes. En fait, le problème est là. Si on veut accorder des prestations, eh bien, en face, il faut des cotisations, ou des recettes.
Pour ce faire, certaines méthodes, que je tiens à évoquer, peuvent peut-être marcher. Je prends toujours l’exemple du régime de Sécurité sociale de l’Alsace-Moselle, qui ne coûte pas un centime aux employeurs et qui est financé exclusivement par les cotisations des employés. Tout le monde est d’accord, toutes tendances politiques, pour ne pas changer ce système. Les salariés payent donc tous un tout petit peu plus chaque mois pour bénéficier du régime local, et ça marche. Indirectement, c’est l’esprit d’une cotisation supplémentaire, ce qui représente, c’est vrai, une perte, une toute petite perte de pouvoir d’achat chaque mois, mais, en Moselle comme en Alsace, les gens adorent ce système, dans lequel il n’y a ni ticket modérateur ni forfait hospitalier.
Ce qui marche en Alsace-Moselle pourrait peut-être marcher au niveau national.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Poletti, maintenez-vous l’amendement ?
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente, car je tiens à ce que l’Assemblée se prononce sur le problème, même si j’ai bien entendu les arguments donnés par Mme la secrétaire d’État.
Je veux revenir sur la problématique de l’assurance privée. J’avais précisément consacré quelques instants à cette question, en évoquant le fait qu’un certain nombre de pays imposent de recourir à l’assurance obligatoire – mon collègue Arnaud Richard vient aussi de le souligner. Cependant, l’assurance obligatoire est-elle compatible avec une assurance privée ? Dès que l’on s’engage sur la voie d’une assurance obligatoire, qui s’impose à tous, il faut envisager un système assurantiel public. C’était d’ailleurs toute la question du cinquième risque, maintes et maintes fois abordée sous le précédent quinquennat.
Actuellement, seules 20 % des personnes âgées sont concernées par la grande dépendance, sachant que la question de l’admission dans des établissements dédiés se pose : cela coûte très cher, et on a besoin de mobiliser des moyens. La mutualisation permise par une assurance obligatoire permettrait justement d’engager des moyens importants pour faire face à cette dépendance. Pour ma part, je suis assez convaincue que c’est sur cette voie qu’il faut s’avancer.
C’est pourquoi l’amendement bkno ek381 me paraissait important. Si le Haut conseil du financement de la protection sociale s’empare du sujet, il faudra quand même que le Gouvernement lui demande assez rapidement de produire des travaux sur le sujet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek382.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit encore de demander un rapport. Je suis toujours un peu gênée de demander de nombreux rapports, car je sais que les ministères ont déjà tellement de travail ! Cependant, nous sommes souvent obligés, au Parlement, d’en passer par là, car il nous est impossible – c’est normal – d’engager des dépenses supplémentaires par voie d’amendement.
En l’occurrence, il s’agirait d’un rapport sur la variabilité des tarifs pratiqués au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, source d’une véritable injustice entre les départements. En effet, ceux-ci ont des visions, des manières de tarifer si différentes que l’on aboutit à des situations extrêmement diverses, que n’explique pas le caractère urbain ou rural du département. Chacun en fait à sa tête, et l’on parvient finalement à des tarifs aberrants. C’est injuste, évidemment, pour les personnes âgées suivies à domicile, c’est également injuste pour les services à domicile. Leurs fédérations nous le disent : il y a des situations assez choquantes.
Il serait donc intéressant, même si nous savons un peu comment les choses se passent, de disposer de quelque éclairage sur les pratiques différentes des départements. Nous aurions ainsi une photographie de la réalité, ce qui nous permettrait de constater ces injustices.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Madame la députée, j’ai eu l’occasion de le dire aussi bien en commission qu’en séance publique : la restructuration organisationnelle des services de l’aide à domicile fait partie de mes priorités. Dans cette perspective, une étude des coûts est indispensable ; elle est déjà en cours. J’espère vivement qu’elle nous sera livrée avant la promulgation de la loi – je m’engage même devant vous à ce qu’elle le soit –, parce que les échéances sont beaucoup plus proches.
J’émets donc un avis défavorable, car l’étude est déjà en cours.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : En somme, vous êtes défavorable parce que c’est réalisable !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Quand nous avons discuté ici même, dans cet hémicycle, de l’APA, avec, à l’époque, Mme Guinchard, nous étions tous d’accord, sur tous les bancs, sur le principe. Cependant, j’avais déjà appelé l’attention sur le risque encouru au niveau national. Nous avions voté une loi homogène, qui devait s’appliquer à tout le monde, que ce soit en domicile ou en institution, mais on sentait très bien, notamment au travers des propos de certains représentants de l’Assemblée des présidents de conseils généraux, devenue l’Assemblée des départements de France, qu’il risquait d’y avoir des disparités départementales. Celles-ci sont effectivement apparues extrêmement vite, comme le rappelle l’exposé sommaire de cet amendement. Chaque département a – passez-moi l’expression – « fait sa sauce » en ce qui concerne le maintien à domicile ou l’institutionnel. D’un point de vue national, ces disparités sont injustes, et les Français en sont les victimes.
Ce qu’il faut, c’est une loi homogène, applicable de la même façon à tous. C’est un vœu que j’adresse au Gouvernement, madame la secrétaire d’État. Les gens ne doivent pas être mieux aidés dans un département et moins dans un autre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’apprécie la réponse de Mme la secrétaire d’État, et l’engagement qu’elle a pris. Je retire donc cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Parmi les nouvelles missions confiées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie figure, par exemple, celle d’évaluer et de comparer les politiques publiques, en particulier d’examiner ces problèmes de financement par les départements mais aussi d’évaluer les GIR des départements. Il y a tant de discordances ! Comparaison n’est pas raison, certes, mais elle y mène bien souvent. Lorsque nous disposerons d’une comparaison noir sur blanc de ces politiques, nous disposerons d’un outil incitant puissamment à une homogénéisation.