Adaptation de la société au vieillissement : Article 34

Adaptation de la société au vieillissement : Article 34

debate, 11/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, inscrite sur l’article 34.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’organisation des services d’aide et l’offre de soins à domicile restent, dans notre pays, complexes. Pour le maintien des personnes âgées à domicile, plusieurs types d’intervention sont possibles.
L’un est médicalisé, dans le cadre des services de soins infirmiers à domicile, ou SSIAD, prescrit par le médecin et financé par la Sécurité sociale. Le mode de tarification de ce SSIAD diffère totalement de celui du service d’aide et d’accompagnement à domicile, ou SAAD. Celui-ci fonctionne selon le nombre de places définies pour le SSIAD : il est donc limitatif. L’autre mode se met en place, à l’initiative du conseil général, qui établit un plan d’aide et fait appel aux services d’aide et d’accompagnement à domicile.
Il n’est pas rare que les deux services se succèdent pour intervenir successivement, le même jour, auprès de la même personne âgée.
Ainsi, la création des services polyvalents d’aide et de soins à domicile, ou SPASAD, répondait à l’objectif de rendre plus performante et plus claire l’organisation du système pour les personnes concernées.
Mais le régime juridique prévu pour les SPASAD est insuffisamment incitatif, et s’apparente, on peut le dire, à une coquille vide, ce qui fait que peu de services les ont rejoints. Ceux qui l’ont fait n’y ont d’ailleurs pas trouvé de bénéfice.
Il est donc indispensable – et je soutiendrai les mesures qui nous sont proposées – d’expérimenter, pour les SPASAD, des dispositifs plus performants.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek644, 665 et 664, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour les soutenir.

Mme Laurence Rossignol : Ces trois amendements traduisent la volonté du Gouvernement de faire évoluer les SPASAD. Ils seront complétés par l’amendement suivant bkno ek634 de Mme la rapporteure.
J’ai en effet la conviction que le décloisonnement des métiers et des dispositifs du secteur du soin à domicile constitue un enjeu majeur. Les SPASAD existent depuis 2004 et regroupent un SAAD et un SSIAD prestataire. Même si de nombreux « pôles domicile » fonctionnent en offre coordonnée, on ne compte que 81 autorisations SPASAD.
Pourtant, le SPASAD constitue un outil adéquat pour une refondation en profondeur de l’aide à domicile. Il offre un avantage pour les usagers, qui ont besoin à la fois d’une prestation en aide et en soins, mais aussi pour les gestionnaires, qui peuvent mutualiser des fonctions et conduire un projet de service plus ambitieux, et pour les professionnels, qui voient s’ouvrir des possibilités d’évolution dans leurs métiers. Le décloisonnement et le travail d’équipe me paraissent également un des effets extrêmement importants qui découle de cette organisation.
Ces professionnels animent d’ailleurs des blogs très intéressants traitant de l’aide à domicile, et dont l’un des thèmes récurrents est la solitude. Ils se font l’écho, très souvent, de l’absence de liens, de coordination et de travail d’équipe avec les autres intervenants. Pour cette raison, je crois beaucoup à l’avenir des SPASAD.
L’amendement bkno ek644 porte sur leur première évolution : il permet de réduire la durée de l’expérimentation du fonctionnement de services intégrés polyvalents d’aide et de soins à domicile de trois à deux ans.
Les amendements bknos ek665 et 664 portent sur la seconde évolution : rendre les SPASAD éligibles aux actions de prévention financées par la conférence des financeurs, conformément au vote intervenu lors de l’adoption des articles 3 et 4.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Ces trois amendements proposés par le gouvernement constituent une nette amélioration. Cependant, les SPASAD, qui existent depuis plus de dix ans, facilitent la coordination de la prise en charge autour de la personne. Certaines expériences montrent que la prestation que les services rendent s’en trouve améliorée.
Il aurait donc été intéressant de s’interroger sur les difficultés de leur développement – Bérengère Poletti en a évoqué certaines. L’un des problèmes réside dans la coordination des financements.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Le fondement même du SPASAD se justifie totalement et correspond tout à fait à l’objectif d’améliorer la prise en charge de la personne.
Il faudrait désormais que nous dépassions les problèmes liés au financement et à la coordination des services. Je compte beaucoup sur la conférence des financeurs – je sais qu’elle traitera avant tout de prévention – pour dépasser les difficultés.
Je regrette qu’on réserve cette possibilité de conclure un CEPOM aux SPASAD expérimentaux, alors que certains autres remplissent de façon satisfaisante leurs missions. C’est dommage – si j’ai bien compris le texte – de les écarter du dispositif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek634.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Cet amendement propose d’avancer au 30 septembre 2016, au lieu du 30 juin 2017, la date de remise du rapport sur l’expérimentation des SPASAD. Tout à l’heure, madame la ministre y semblait favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement bkno ek680 rectifié.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek162 et 533.
La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement bkno ek162.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : La création de services polyvalents d’aide et de soins à domicile doit permettre une meilleure coordination des interventions entre les prestations liées à l’aide aux actes de la vie courante des personnes en situation de perte d’autonomie et celles relatives aux soins, qui sont délivrées par un seul et même service.
Cette coordination par un seul et même acteur doit également constituer une mutualisation des moyens au sein du service, susceptible de générer des économies d’échelle. Dans la négative, le recours aux SPASAD pourrait se révéler contre-productif pour les finances publiques.
De plus, la création de SPASAD peut contrevenir au principe de neutralité entre la prescription et la prestation. Cette démarche nécessite une neutralité certaine.
Aussi, afin de lever toute ambiguïté entre la mission d’évaluation et celle de prescription et de prestation, il est nécessaire de préciser que la mission d’information et de prescription des équipes médico-sociales des SPASAD doit garantir une équité de traitement entre tous les services de prestation du territoire concerné. Le bénéficiaire reste libre du choix du prestataire de services.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek533.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : J’ai d’autant plus de regrets que nous avions déposé un amendement, déclaré irrecevable, qui aménageait le régime juridique des SPASAD pour les rendre plus attractifs pour les gestionnaires de services et mieux répondre aux besoins multidimensionnels des personnes en perte d’autonomie.
L’amendement bkno ek533 tend à préciser que l’évaluation porterait notamment sur l’amélioration de la qualité d’accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d’échelle, parce que je suis persuadée que la mutualisation permettra de réduire le coût pour les finances publiques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Ces problématiques seront naturellement évoquées dans le rapport qui sera remis au Parlement et je ne pense pas utile de les évoquer ici. Je suis donc défavorable à ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Les évaluations médico-économiques auxquelles seront soumises les expérimentations des SPASAD prendront en compte ces critères. Quant aux économies d’échelle que vous évoquez, je ne suis pas sûre que ce soit totalement de nature législative. Je les espère comme vous, mais je ne préjuge pas.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous non plus !