Adaptation de la société au vieillissement : Avant l’article 35

Adaptation de la société au vieillissement : Avant l’article 35

debate, 11/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie, avant l’article 35, de deux amendements, bknos ek341 rectifié et 620, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek341 rectifié.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il s’agit d’amplifier la mesure de soutien aux aidants que nous avons saluée dans la discussion générale. Cet amendement vise à exonérer de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux le dédommagement perçu par l’aidant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek620.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Un rescrit de l’administration fiscale en date du 24 juillet 2007 précise que les sommes perçues en tant que dédommagement par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux.
Cette imposition abaisse de fait le niveau de dédommagement, déjà faible, de ces derniers. De plus, ce dédommagement est soumis aux prélèvements sociaux, qu’il s’agisse de la CSG ou de la CRDS, ce qui diminue d’autant le montant effectivement perçu par l’aidant ainsi dédommagé.
Par ailleurs, cette fiscalité peut impacter d’autres aides auxquelles peut prétendre la famille, le foyer fiscal. En effet, la prise en compte par la CAF de tous les revenus imposables peut conduire à une réduction, voire une suppression des allocations soumises à conditions de ressources comme l’aide personnalisée au logement ou l’allocation de rentrée scolaire.
Cette prise de position de l’administration fiscale est contraire à l’esprit de la loi du 11 février 2005, qui vise à reconnaître le rôle essentiel qu’assurent les aidants familiaux en permettant à leurs proches handicapés de les dédommager.
Afin de mettre fin à cette situation, il vous est proposé que, comme pour la prestation de compensation en tant que telle, les sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux des personnes handicapées par le biais de cette prestation soient explicitement exonérées de l’impôt sur le revenu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Sur le principe, de telles propositions doivent être discutées lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale puisqu’il s’agit d’exonérations.
Sur le fond, les sommes perçues par les aidants familiaux dans le cadre de cette prestation de compensation traduisent malgré tout l’exercice d’une forme d’activité, même si l’on peut quelquefois l’envisager autrement, et c’est à ce titre que le dédommagement est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Pour les aidants familiaux dont les revenus sont faibles, un abattement forfaitaire de 34 % s’applique lorsque la compensation n’excède pas 32 100 euros.
Parce qu’il faut travailler sur le sujet, j’émets un avis défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Breton ?

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien retenu que nous en pourrions en discuter dans le PLFSS, et il faudra effectivement y revenir mais, en attendant, je maintiens mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je m’étonne d’ailleurs qu’il n’ait pas été frappé par l’article 40 et qu’il ait donc pu atteindre le stade de la discussion en séance.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.