Adaptation de la société au vieillissement : Article 36

Adaptation de la société au vieillissement : Article 36

debate, 11/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek622 et 681, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Martine Pinville, pour les soutenir.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Ces amendements sont rédactionnels.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek463.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Le droit au répit des aidants est une excellente chose, mais certaines associations émettent des réserves sur la situation actuelle et regrettent l’insuffisance des propositions figurant dans ce texte. On peut citer en premier lieu la faiblesse du montant de l’allocation personnalisée d’autonomie : je n’y reviens pas, hormis pour rappeler qu’elle fait l’objet d’une enveloppe financière annuelle d’un montant maximum de 500 euros accordée aux seuls aidants qui en ont le plus besoin. Cela représente, au mieux, 42 euros par mois et souvent moins ; il est certes important de verser cette somme, mais on perçoit immédiatement les limites de cette mesure.
Ma seconde observation porte sur l’efficience du dispositif. En effet, les accueils de jour semblent actuellement restrictifs ; selon les associations, les plages d’ouverture sont réduites.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – les EHPAD – amenés à accueillir ponctuellement des personnes placées de manière temporaire par leurs proches réservent des lits à cet effet. Les aidants seraient ainsi assurés de pouvoir placer leur proche dans un établissement, puisque des places seront dédiées à cet effet. De surcroît, cette disposition aurait le mérite d’inciter les établissements à promouvoir davantage l’accueil temporaire et à mieux s’organiser à cette fin. Il y a là matière à améliorer le texte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Défavorable. Je veux souligner l’avancée majeure de ce texte, et en particulier de cet article 36, sur le droit au répit. Malgré tout, il ne me paraît pas utile de préciser dans la loi le nombre de places offertes dans le cadre de ce dispositif. En effet, les deuxième et quatrième alinéas de l’article en discussion précisent que les modalités d’application de ce droit au répit seront définies par décret.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Madame la députée, je souhaite au préalable faire une remarque sur la manière d’évaluer le montant global de la prestation du droit au répit. Vous parlez de 42 euros par mois : pour ma part, je préfère parler de 500 euros par an, car il est probable que cette prestation sera plutôt utilisée de cette façon. On pourrait aussi dire « un euro par jour » et cela ne voudrait pas dire grand-chose ! Une somme de 500 euros par an permet une semaine de répit dans de nombreux établissements.
Je comprends votre volonté que l’accueil et les EHPAD puissent répondre à une demande supplémentaire et de nature différente de celle à laquelle ils répondent aujourd’hui. Nous avons déjà commencé à évoquer cette question très sérieusement avec les professionnels qui sont conscients de la nécessité de faciliter l’hébergement temporaire. Certes, il existe des établissements spécialisés dans ce type d’hébergement, mais il est très difficile d’instituer, comme vous le proposez, une règle très stricte, car cela aurait pour conséquence une augmentation non négligeable du prix de journée. Dans le cadre d’une gestion qui n’est pas encore organisée, le fait de garder des lits vides ferait en effet monter le prix des autres lits.
Si vous ne retirez pas votre amendement, j’émettrai donc un avis défavorable car la mesure que vous proposez est trop rigoureuse et je ne peux mesurer son impact sur le prix de journée dans ces établissements. Je vous confirme toutefois que nous travaillons sur cette question.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Fraysse, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Non, madame la présidente, je le maintiens. Je note cependant avec intérêt la réponse qui m’a été faite, en espérant que nous pourrons satisfaire de façon efficace la demande, qui augmente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je soutiens pleinement l’amendement de Mme Fraysse ; j’ai d’ailleurs eu l’occasion d’évoquer ce point lors de la discussion générale.
Nous sommes tout à fait d’accord sur le fait que le droit au répit constitue une avancée ; nous ne pouvons qu’acquiescer à cette mesure. Cependant, et je le constate dans ma région, une zone littorale où vivent beaucoup de personnes âgées, les lits d’accueil temporaire qui peuvent être réservés dans certains établissements sont occupés par des personnes qui, in fine, restent en permanence, du fait de l’importance et de l’urgence de la demande d’accueil en EHPAD. Or, ces lits d’accueil temporaire sont nécessaires si nous voulons que des familles puissent bénéficier du droit au répit.
Aujourd’hui, nous le savons, de nombreuses personnes auraient besoin d’une telle solution d’accueil pour leur conjoint ou le membre de leur famille dont elles s’occupent, tant leur épuisement est grand, mais elles n’en trouvent pas. Si le droit au répit n’est pas soutenu par le développement de solutions d’accueil temporaire, il ne servira malheureusement pas à grand-chose.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’ai un avis un peu différent de celui de mon collègue Gilles Lurton ; cela montre que les situations que nous rencontrons sur nos territoires sont diverses.
Dans ma circonscription, deux établissements qui avaient créé des lits d’accueil temporaire ont été obligés de les transformer à nouveau en lits d’accueil permanent parce que la demande était inférieure à ce qu’ils avaient prévu. La non-occupation des lits a en effet constitué un manque à gagner qui aurait pu les mettre en difficulté sur le plan budgétaire.
L’augmentation du montant du plan d’aide me paraît être une bonne mesure : permettre aux aidants de bénéficier d’un répit grâce à une aide annuelle de 500 euros donnera à un peu d’oxygène à certaines familles.
Cependant, au-delà du problème financier, il existe un problème plus psychologique : les aidants qui s’occupent quotidiennement d’une personne âgée dépendante éprouvent une certaine culpabilité à placer celle-ci dans un établissement et craignent qu’elle pense qu’on veut se débarrasser d’elle. C’est un des blocages qui limitent le succès du dispositif d’accueil temporaire ; du moins c’est l’analyse qui est faite dans mon département.
Débloquer la situation sur le plan financier est une bonne chose, mais il faudra aussi alléger les aidants de leur culpabilité, peut-être grâce à l’intervention de bénévoles auprès des familles ou à l’organisation de groupes de parole, car une semaine de répit est pour eux un appui précieux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Voilà une discussion extrêmement intéressante, qui montre l’importance de ne pas tarder à réformer la tarification, second volet du présent projet de loi.
Nous sommes en effet ici au cœur du sujet : le mode de tarification actuel implique que pour atténuer le prix de journée d’un établissement il faut améliorer son taux d’occupation ; vous l’avez rappelé voilà quelques instants, madame la secrétaire d’État. Le fait de promouvoir une offre de lits d’accueil temporaire en établissement est une bonne idée, mais cette mesure pourrait être source de déséquilibre budgétaire pour les établissements, car de tels lits ont, par nature, vocation à rester disponibles pour répondre à une demande ponctuelle et donc à ne pas être occupés en permanence, 365 jours sur 365.
Je comprends le sens de l’amendement de Mme Fraysse et je partage sa préoccupation mais, compte tenu du mode de tarification actuel, il n’est pas souhaitable d’imposer aux établissements des charges que l’on ne sera pas en mesure de compenser collectivement, que ce soit à l’échelle départementale ou à l’échelle nationale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Tout le monde s’accorde sur le fait que les structures d’accueil temporaire représentent l’avenir, car leur gestion est beaucoup plus facile et ne pose pas les mêmes difficultés économiques que les structures permanentes. Elles contribuent en outre à la professionnalisation des équipes pour ce type d’accueil, qui est différent des autres.
Pour le dire en une phrase, il faut déculpabiliser les aidants en leur expliquant que l’accueil temporaire est bénéfique pour l’aidé car il rompt le dialogue parfois étouffant qu’il y a entre l’aidant et l’aidé ; le retour à une professionnalisation du soin est toujours bénéfique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek569 rectifié.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Le sujet est toujours celui des aidants, pour lesquels chacun reconnaît qu’il nous faut faire des efforts substantiels.
Il existe pour ces derniers le congé de soutien familial, mais celui-ci n’est pas rémunéré. Afin de pouvoir accompagner la personne dépendante qui vit avec eux, les aidants se retrouvent ainsi soit en situation de précarité parce qu’ils ne peuvent plus travailler, soit dans l’obligation de recourir eux-mêmes à des arrêts maladie.
Du fait des limites posées par l’article 40 de la Constitution en matière d’irrecevabilité financière, nous proposons simplement par cet amendement l’établissement d’un rapport sur la possibilité de prévoir des indemnités journalières pour les aidants. Un tel dispositif, dont les modalités de mise en œuvre et de financement seraient à déterminer, permettrait d’apporter une réponse à des problèmes que nous rencontrons malheureusement trop souvent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Cher collègue, la proposition formulée par cet amendement est intéressante. J’ai toutefois pour habitude d’émettre un avis défavorable sur les amendements prévoyant la remise d’un rapport, et je pense par ailleurs que ce sujet pourrait relever du Haut Conseil de l’âge. Le problème que vous soulevez étant bien réel, cet organisme devrait s’en saisir assez rapidement. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le député, la demande de rapport que vous et de nombreux parlementaires de votre groupe présentez s’inscrit bien dans la démarche de création d’un droit au répit. Nous avons inscrit dans le projet de loi de nombreuses mesures visant à renforcer ce droit au répit et le soutien aux aidants. Cependant, compte tenu de la situation des finances publiques, le Gouvernement ne souhaite pas indemniser pour le moment ou à très court terme le congé de soutien familial.
De ce point de vue, votre rapport n’est aujourd’hui pas utile. Si vous mainteniez votre amendement, j’y émettrais donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Bérengère Poletti, Gilles Lurton et moi-même trouvons que l’amendement de Christophe Sirugue est excellent, car il correspond à ce qui se passe sur le terrain. Demander la remise d’un rapport permet d’avancer de manière constructive et positive.
Je comprends très bien qu’il faille donner « du grain à moudre », pour reprendre l’expression utilisée ce matin par la secrétaire d’État, au Haut Conseil de l’âge qui sera mis en place prochainement mais, dans ce cas, nous préférerions que cela soit clairement inscrit dans le texte plutôt que simplement énoncé comme une possibilité au cours de nos discussions. Avancer, c’est préciser dès à présent quel sera l’ordre du jour du Haut Conseil lors de sa première réunion.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Sirugue, votre amendement est-il maintenu ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Chacun l’avait bien compris, il s’agissait d’un amendement d’appel. Ayant entendu les suggestions de Mme la rapporteure quant à la possibilité de confier ces travaux au Haut Conseil de l’âge, je retire mon amendement, madame la présidente.