Adaptation de la société au vieillissement : Article 37
debate, 11/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek391.
M. Gilles Lurton : La rédaction actuelle ne permet pas d’identifier clairement la possibilité pour les services à domicile relevant de l’agrément de participer à cette expérimentation.
Or, ces services, au regard de leurs activités et des différentes obligations auxquelles ils doivent répondre, ont toute légitimité à participer à ces expérimentations. L’objet du présent amendement est par conséquent de leur permettre de le faire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : Monsieur Lurton, cet amendement est satisfait, car les services agréés sont bien concernés par cette expérimentation. Je vous renvoie à l’article L. 313-1-2 du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit le régime d’autorisation ou d’agrément et mentionne spécifiquement les établissements et services que vous proposez d’ajouter explicitement.
Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Acceptez-vous de retirer votre amendement, monsieur Lurton ?
M. Gilles Lurton : Oui, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek623 de Mme Pinville est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek464.
Mme Jacqueline Fraysse : Le présent amendement traite également du droit au répit des aidants qui, je le répète, est une très bonne mesure.
La formule du baluchonnage apporte des réponses à des situations bien définies, mais appelle une adaptation du droit, notamment concernant le temps de travail, puisque par définition ces salariés sont amenés à être présents au domicile des personnes en perte d’autonomie durant de nombreuses heures consécutives.
Or, le projet de loi ne prévoit pas de compensations salariales obligatoires. Nous proposons par cet amendement que les salariés soient rémunérés de façon juste pour un travail qui demande une disponibilité et une flexibilité extrêmement importantes ayant évidemment des répercussions sur leur vie privée.
Ils peuvent bien sûr bénéficier des compensations propres au travail de nuit et aux heures supplémentaires, notamment, qui sont applicables dans le cadre du baluchonnage. Nous 6275pensons cependant qu’il faut également prévoir des compensations salariales spécifiques à cette activité : c’est une façon de reconnaître le travail si peu valorisé de l’aide à domicile et de prendre en compte la responsabilité qui pèse sur les salariés travaillant auprès de personnes très dépendantes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : Madame Fraysse, l’idée d’engager une réflexion sur ces contreparties est intéressante, mais l’article 37, je le répète, prévoit une expérimentation, et c’est précisément l’objet d’une expérimentation que de détecter les améliorations possibles, ce qui pourra être mieux organisé. La question des contreparties salariales pourra ainsi être abordée dans ce cadre, mais il n’est pas utile, à ce stade, de la rendre contraignante. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Madame la députée, je comprends votre souci : à travers cette expérimentation, nous ne devons pas contribuer à affaiblir le code du travail et la protection des salariés, en particulier en matière de rémunération.
Cependant, lorsque des dispositions particulières existent en matière de rémunération pour des professionnels intervenant en continu, jour et nuit, comme les assistants, les accueillants familiaux ou le personnel des centres de colonies de vacances, elles vont toujours dans le sens d’une moindre rémunération d’une partie des heures, considérant que certaines heures travaillées sont consacrées au repos ou à la veille et que les 24 heures d’une journée comprennent des moments où une autre activité est menée. C’est ce que prévoit la convention collective des salariés du particulier employeur. Il sera justement possible, dans le cadre de ces services mandataires, d’assurer des prestations de répit, avec la notion d’heures de présence responsable.
En outre, les dispositions que vous proposez conduiraient inéluctablement à augmenter le coût de prestations déjà coûteuses. Soit elles auraient pour conséquence d’accroître les financements publics que nous y consacrons – ce qui est difficile –, soit elles seraient réservées à une partie minoritaire de la population en raison de leur coût.
Enfin, nous sommes sur un sujet où la loi n’est pas nécessaire. Les partenaires sociaux ont la faculté, dans le cadre d’accords de branche ou d’entreprise, de prévoir des dispositions particulières. Le Gouvernement peut faire de même par voie réglementaire.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek172.
Mme Bérengère Poletti : Il convient de rappeler que les règles du code du travail relatives à la durée de travail ne sont pas applicables aux salariés du particulier employeur. En la matière, seules les dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, la CCN SPE, trouvent à s’appliquer.
Or, celle-ci ne prévoit ni temps de pause, ni durée quotidienne maximale du travail, ni durée de repos quotidien. Par ailleurs, aucune de ses dispositions ne fixe de durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail de nuit. La convention se borne à préciser que la présence de nuit ne peut dépasser douze heures par nuit et cinq nuits consécutives.
En revanche, la CCN SPE prévoit une durée de travail maximale hebdomadaire moyenne de 48 heures par semaine calculée sur une période de 12 semaines consécutives. Le projet de loi prévoit, quant à lui, que la totalité des heures accomplies pour le compte des établissements et services susvisés par un salarié ne peut excéder 48 heures par semaine calculées, en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs. Dans le cadre de la convention, cela pourrait signifier que l’ensemble des heures de présence seraient prises en compte, autrement dit, qu’il ne faudrait pas distinguer entre heures de travail effectif, heures de présence responsable et heures de présence de nuit.
En effet, selon l’article 3 de la convention collective, les heures de présence responsable équivalent aux deux tiers d’une heure de travail effectif. Quant aux heures de présence de nuit, elles ne sont pas comptabilisées dans la durée de travail. Cette disposition pourrait limiter considérablement le temps de présence du salarié au domicile de l’employeur.
Pour ces raisons, il semble inapproprié de créer des exceptions à des règles qui n’existent pas. Par ailleurs, si cette disposition était appliquée en l’état, cela signifierait que les salariés qui interviendraient dans le cadre du répit de l’aidant auraient davantage de droits que les salariés classiques. Cet enchevêtrement de normes complexifie la relation de travail et crée une rupture d’égalité entre les salariés du particulier employeur.
Le présent amendement a donc pour objet de rétablir l’application des dispositifs de la CCN SPE aux salariés mentionnés au 2° du I.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : La commission a repoussé cet amendement. Madame Poletti, l’intérêt d’une expérimentation est précisément de pouvoir étudier les effets d’une dérogation au droit existant. Il faut examiner les difficultés et voir comment cette expérimentation pourra être conduite.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable. En effet, madame Poletti, si les salariés que vous évoquez ne sont pas concernés par la convention collective, ils sont en revanche soumis à la directive européenne de 2003 relative au temps de travail.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : Ce type de salariés existe depuis de très nombreuses années. Avant, il n’y avait que le service prestataire. Puis sont venus les services mandataires et d’autres types de services. L’expérimentation a donc déjà eu lieu. On sait parfaitement ce qui s’est passé.
Ce qui est très important, c’est que nous nous préoccupions de la lisibilité des dispositifs, d’une part, et de l’équité entre les salariés, d’autre part.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement rédactionnel bkno ek624 rectifié de Mme Martine Pinville.