Lutte contre le terrorisme : Suspension et reprise de la séance

Lutte contre le terrorisme : Suspension et reprise de la séance

debate, 17/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek25.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député Lellouche, je suis également défavorable à votre amendement pour des raisons que je veux rapidement exprimer.
L’amendement a pour objet d’augmenter la durée de l’assignation à résidence. Il ne concerne pas des personnes qui seraient situées à l’étranger dont nous souhaiterions, à l’instar de ce que nous avons évoqué hier soir, empêcher le retour sur le territoire national. Il s’agit d’étrangers situés dès à présent sur le territoire national, en situation d’assignation à résidence pour des raisons qui tiennent au fait qu’ils ne peuvent être expulsés immédiatement en raison des faits qu’ils ont commis et pour des raisons qui peuvent tenir à leur santé et à de multiples considérations.
L’assignation à résidence qui n’a pas de durée limitée est mise en place pour créer les conditions de la surveillance de ces personnes dans l’attente de leur expulsion. Nous avons d’ailleurs procédé à l’expulsion de ressortissants étrangers résidant en France ayant été convaincus d’avoir participé ou de vouloir participer à des opérations de type terroriste.
Pour ces ressortissants assignés à résidence, vous proposez d’étendre au-delà de six mois la durée d’interdiction de prise de contact avec d’autres acteurs susceptibles de les accompagner dans des opérations terroristes.
En réalité, cette durée de six mois est suffisante pour assurer la neutralisation de leurs relations. En tout état de cause et en l’état actuel du droit, ce délai est susceptible d’être renouvelé si nous disposons à son terme d’éléments suffisants pour démontrer que ce renouvellement s’impose. Votre amendement étant déjà satisfait par le droit en vigueur, je vous propose donc de le retirer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je retire donc cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : L’amendement bkno ek1 tend à compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette interdiction est levée dès que les conditions ne sont plus satisfaites ou en cas de levée de l’assignation à résidence. », afin de préciser que l’interdiction d’être en relation avec certaines personnes doit prendre fin si les conditions ne sont plus réunies ou en cas de levée de l’assignation à résidence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Avis favorable. La rédaction adoptée par la commission précise bien, en effet, que la nouvelle interdiction vise des personnes assignées à résidence. Il paraît donc évident que la nouvelle mesure ne pourrait s’appliquer à la personne concernée si l’assignation était levée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Dès lors que les conditions qui ont présidé à l’assignation à résidence ne sont plus réunies, il est normal que celle-ci tombe. L’avis du Gouvernement est donc également favorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Monsieur le ministre, au-delà de la complexité des différents items que nous évoquons depuis le début de l’examen de ce texte, avec les cas des résidents sur le territoire national, des résidents à l’étranger, des étrangers, de la nationalité française et de la double nationalité, je ne comprends pas le raisonnement qui a présidé à la rédaction de cet amendement – certes purement juridique.
Comment une personne qui a été contact avec des réseaux ou des individus dangereux n’aurait-elle pas l’intelligence, si elle est convenablement formée, d’attendre l’expiration du délai de six mois ou d’un an pour reprendre ces contacts ? Du point de vue de la sécurité, le raisonnement est tout à fait asymétrique car, si vous vous adoptez la position de l’État de droit, vous êtes confronté à des personnes qui font peu de cas de ce dernier et qui sont formées pour le combattre et le détruire. Je ne détiens certes pas la solution à ce problème, mais je ne vois pas pour autant ce que cet amendement apporterait au texte.
Il est en revanche dangereux et superfétatoire, car il est d’une naïveté absolue. Lorsqu’une personne a été bien formée pour commettre des actes terroristes sur le territoire national, ses formateurs lui ont également appris à dissimuler autant que possible ses activités et à être assez patiente pour attendre six mois, voire un an ou deux – et même dix s’il le faut, en position d’agent dormant – pour commettre ces actes. On voit donc ici la grande difficulté intellectuelle que soulève ce projet de loi, qui ne répondra en rien à la réalité des défis auxquels nous sommes confrontés. J’y suis donc profondément défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Dhuicq, je ne comprends pas l’objet de votre intervention. L’amendement n’a en effet pas d’autre finalité que d’acter l’état du droit, ce qui est la moindre des choses que nous puissions faire ensemble dans un hémicycle dont l’élaboration du droit est précisément la raison d’être. Que nous adoptions ou non cet amendement de précision, le droit ne s’en appliquera pas moins – et, si nous ne l’appliquions pas, nous serions rappelés à l’ordre par ceux qui sont chargés de contrôler la constitutionnalité du texte.
Cet amendement, je le répète, n’ajoute aucune norme législative à l’état du droit, qu’il se contente de préciser. Il n’y a donc pas lieu d’évoquer une quelconque naïveté à l’égard des terroristes ou une volonté d’entrer dans leur raisonnement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek107 de M. Sébastien Pietrasanta est rédactionnel.