Lutte contre le terrorisme : Avant l’article 3

Lutte contre le terrorisme : Avant l’article 3

debate, 17/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek54 rectifié, 31 rectifié et 86, visant à insérer un article additionnel avant l’article 3 et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek54 rectifié.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens avant tout à saluer l’efficacité, une nouvelle fois démontrée, de M. le président de la commission des lois, qui vient de faire la preuve de sa capacité à mobiliser un groupe en perdition. Bravo, monsieur le président.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Il y avait urgence : ils n’avaient pas la majorité !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à créer un délit et à frapper d’une condamnation ceux qui vont combattre à l’étranger sans l’autorisation des autorités françaises : c’est là le délit-obstacle réclamé par les juges antiterroristes. Les chiffres que vous avez rappelés soulignent l’importance de ce phénomène et laissent augurer de l’ampleur de la menace, qui risque encore de s’accroître. On peut en effet présumer que les personnes impliquées dans des actes terroristes et des combats sur des territoires étrangers – en Irak ou en Syrie, au sein de l’État islamique –, qui sont actuellement moins d’un millier, seront rejointes par d’autres, très nombreuses.
Il convient donc aujourd’hui de prévoir une condamnation lorsque ces personnes vont combattre à l’étranger. L’amendement propose ainsi une condamnation pouvant aller jusqu’à sept ans de prison, car la réponse doit être ferme et dissuasive.
Vous me répondrez certes, monsieur le ministre, que l’amendement est satisfait par les dispositions introduites par votre prédécesseur dans la loi antiterroriste de décembre 2012. Il n’est cependant pas inutile de conforter et d’élargir le champ d’application de cette disposition, qui concernait notamment les mercenaires. De fait, le texte de 2012 évoquait une contrepartie en termes de rémunération ou d’avantages personnels promise, selon les termes de l’article 436-1 du code pénal, à des personnes spécialement recrutées pour combattre dans un conflit armé en vue d’obtenir un avantage personnel ou une rémunération nettement supérieure à celle qui est payée à des combattants.
Le cadre est ici différent car, même si certains combattants sont rémunérés – et l’État islamique semble verser des rémunérations supérieures à celles qu’offrent des groupes terroristes concurrents –, la motivation essentielle des personnes qui commettent ou s’apprêtent à commettre des actes terroristes est idéologique. Je maintiens donc mon argumentation, à laquelle vous avez déjà répondu dans la discussion générale, car l’adoption de cet amendement signifierait clairement la détermination de notre pays à barrer le chemin à ceux qui commettent ou veulent commettre des actes terroristes à l’étranger.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement bkno ek31 rectifié.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Ciotti a évoqué, à l’adresse de M. le président de la commission des lois, la mobilisation des députés de son groupe à la dernière seconde. Je suis, pour ma part, surpris de la faible mobilisation des élus, y compris sur les bancs de mon propre groupe, face à un sujet aussi grave. Le jour où des attentats se produiront, nous aurons tous l’air fin devant nos électeurs ! Le décalage entre l’agitation médiatique qui entoure certaines questions et la gravité du moment est étonnant. Sans doute les historiens s’y intéresseront-ils, le moment venu.
Je souhaitais voir figurer l’amendement 31 rectifié avant l’article bk1erek car, face à la véritable hémorragie – au sens propre du terme – de centaines ou de milliers de jeunes Français qui vont faire la guerre et commettre des actes terroristes, en particulier en Syrie et en Irak, il fallait que le Gouvernement envoie un signal fort, qui soit à la fois dissuasif et pédagogique, à l’adresse de toutes les composantes de la communauté nationale. Il s’agissait en effet de proclamer une idée simple : la participation d’un citoyen français à des opérations de guerre hors du territoire national n’est possible que dans le cadre des forces armées ou de sécurité françaises engagées conformément aux lois de la République.
La rédaction proposée, qui tient compte à la fois du recours à des mercenaires pour la sécurisation des navires et des opérations commanditées par l’État – car ces pratiques sont parfois nécessaires –, affirme qu’un jeune Français désireux de s’engager pour une cause noble doit le faire au sein des forces armées ou de sécurité de la République, à l’exclusion de toute autre cadre dans lequel il pourrait prendre les armes à l’étranger. Cela n’exclut nullement, pour de jeunes Français au cœur noble, la possibilité de s’engager, sans armes, dans des organisations humanitaires – la France en a donné l’exemple à travers le monde et j’ai moi-même constaté en Irak la présence de telles organisations. Ce qui doit être interdit, c’est cette hémorragie de jeunes qui vont faire la guerre et décapiter des gens avant de s’exhiber sur Facebook dans des vidéos où ils brandissent des têtes sanguinolentes – j’en ai vu – et de faire l’apologie de leur départ.
Il faut donc créer un délit-obstacle général et édicter une interdiction globale qui soit un message à la France et aux jeunes Français, affirmant l’interdiction de prendre les armes à l’étranger. Vous pourrez alors dérouler votre filet au moyen de l’article bk1erek, qui vise à permettre de bloquer, à la sortie du territoire, puis à leur retour, des personnes identifiées comme potentiellement dangereuses.
Monsieur le ministre, cette loi serait incomplète sans cette disposition, mais il n’est pas trop tard pour l’y introduire à la faveur de son examen au Sénat, sous la forme d’un amendement gouvernemental qui aurait une grande force pédagogique pour l’opinion, affirmant qu’il est interdit de partir prendre les armes à l’étranger, sous peine de sanctions immédiates.
Je pense que ce texte est incomplet sans cet article ; aussi, je vous suggère vraiment de le placer avant l’article bk1erek, parce que nous avons besoin de ce message à ce stade. Croyez-moi, si, comme je le crains, nous sommes l’objet d’attentats dans les semaines ou les mois qui viennent, il faudra bien en venir là si le flot continue. Or tout indique malheureusement, compte tenu des conditions de recrutement par internet ou dans nos prisons, que ce flot va continuer, parce que les conditions du déchirement interne du monde musulman, ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de le dire, ont des racines géopolitiques profondes. Nous ne sommes donc absolument pas au bout de l’histoire, ni en Irak, ni en Syrie, ni dans la région du Proche-Orient. Cette hémorragie va se poursuivre, monsieur le ministre : c’est pour cela que ce texte est indispensable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Marsaud, pour soutenir l’amendement bkno ek86.

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces amendements en discussion commune ont finalement tous à peu près le même objet car, même s’ils sont rédigés de manière assez différente, ils tendent à combler une lacune existant dans ce texte de loi. Ainsi que je l’ai dit à la tribune, ce projet de loi est un texte éminemment préventif : il fait tout pour empêcher les Français et d’autres nationaux de partir combattre dans des pays de djihad. Mais une grande interrogation demeure : que prévoit-il en termes de répression ? En réalité, il crée le délit d’entreprise individuelle de terrorisme, qui permet de poser quelques questions à ces personnes à leur retour ; mais ce n’est pas suffisant. Or ce délit d’entreprise terroriste individuelle, dont nous reparlerons tout à l’heure lorsqu’il viendra en discussion, sera extrêmement difficile à mettre en œuvre, comme l’a été d’ailleurs le délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste dont j’assume une forme de paternité – pardon de le rappeler – et que j’ai eu l’occasion de mettre en pratique. C’est très difficile ! Et il nous a souvent fallu, tant du côté du législateur que de la magistrature, tenter d’imaginer les meilleurs moyens de faire tenir ce type de délits. Les condamnations pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ont été assez rares par rapport au nombre de poursuites, et nous aurons sans doute le même problème avec l’entreprise terroriste individuelle car les éléments qualificatifs sont assez difficiles à réunir.
J’avais eu l’occasion de dire – cela a pu m’être reproché, mais je le maintiens : nécessité fait loi ! C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose de retenir la répression et de criminaliser ceux qui s’en vont « combattre hors de France sans l’autorisation expresse des autorités françaises compétentes ». Cela constituerait un délit que je propose de punir de cinq ans d’emprisonnement.
J’estime que votre projet de loi est hémiplégique, car il ne prévoit pas de récupérer tous ces gens qui vont revenir. Qui sont ces gens qui vont revenir ? Sans doute des gars qui sont partis là-bas comme on part à Katmandou ; sans doute des gens qui sont partis faire la vaisselle ou la cuisine ; mais certains autres auront peut-être eu quelques mauvaises intentions : on l’a vu hélas, et on a eu l’occasion de le payer très cher ces derniers temps ! Je vous propose donc tout simplement de retenir ce délit, qui est sans doute plus facile à caractériser et à qualifier pour les services enquêteurs et pour les magistrats que le délit d’entreprise terroriste individuelle.
J’ai entendu sur les bancs de la majorité quelques excès de langage : je me suis même fait accuser de vouloir interdire au général de Gaulle d’aller à Londres lancer son appel du 18-Juin si ce délit avait existé ! Tout ce qui est excessif est insignifiant, naturellement !
Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que vous étiez plein de bonne volonté et que vous souhaitiez entendre un peu – beaucoup ! – l’opposition : cela serait peut-être effectivement l’occasion, non pas de nous faire une bonne manière, mais de rééquilibrer un texte qui en a sans doute besoin. Ce que vous nous proposez en termes de répression sera difficile à mettre en œuvre – je parle bien de répression : je ne vise pas le départ, car les articles précédents seront d’une certaine efficacité, du moins je l’espère. Par contre, nous n’avons pas les moyens d’accueillir les revenants ni de mettre en place une procédure – interpellation, mise en garde à vue, le juge décidant ensuite si cela relève du contrôle judiciaire, de la détention ou si cela doit se terminer par une relaxe ou un non-lieu.
Voilà donc l’élément qui manque à votre texte : ce n’est pas pour rien que quatre parlementaires de l’opposition, sans se concerter – MM. Lellouche, Ciotti, Myard et moi-même ne nous sommes absolument pas concertés, sinon nous n’aurions présenté qu’un seul amendement –, ont proposé ces amendements allant dans le même sens. Cela montre bien que nous avons constaté, nous qui nous intéressons un peu à ce sujet, qu’il y avait un manque dans votre texte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : J’ai bien entendu les arguments qui ont été exposés, « sans se concerter », dites-vous, monsieur Marsaud. Mais M. Ciotti, par exemple, est à la fois signataire de son propre amendement et du vôtre ; je crois qu’il y a donc quand même eu un minimum de concertation entre vous, mais là n’est pas la question.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On a le droit de se concerter !

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Cela n’est absolument pas répréhensible, bien sûr !
La volonté du Gouvernement en proposant ce texte, enrichi par la commission des lois, était, pour reprendre l’expression de M. Lellouche, d’envoyer un signal fort ; et le signal fort est là. Les arguments que vous utilisez peuvent s’entendre, mais posent plusieurs difficultés. Celles-ci ont déjà été évoquées lors de la réunion de la commission le 22 juillet et encore hier lors de l’examen de l’article bk1erek.
Ils posent tout d’abord un problème diplomatique en obligeant la France à avoir une position officielle sur tous les conflits du monde, sur toutes les zones de guerre, dès lors qu’un Français formule une demande pour participer à des actes de guerre. Prendre position sur chaque conflit sur le globe pose une difficulté diplomatique à notre pays.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En quoi cela poserait-il problème ?

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Par ailleurs, cela soulève une difficulté de droit car cela serait contraire à des engagements internationaux de la France permettant à un Français ayant plusieurs nationalités d’effectuer son service militaire dans un autre État, qui peut être un État en guerre.
Enfin, je rappelle deux choses : la première, que vous avez vous-même rappelée, monsieur Ciotti, est que la loi de décembre 2012 permet de poursuivre des Français ou des résidents en France pour des délits terroristes commis à l’étranger. Il y a donc déjà possibilité de judiciariser leur situation. Deuxième chose, s’agissant des mesures d’entrave, l’article bk1erek que nous avons adopté cette nuit en est : elle empêche un certain nombre de nos concitoyens de se rendre sur zone. J’émets donc un avis défavorable.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très faible et très spécieux !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Bernard Cazeneuve : Je comprends parfaitement la volonté qui est celle des groupes de cet hémicycle, toutes sensibilités confondues, de faire en sorte que le texte atteigne ses objectifs et que chacune de ses dispositions soit efficace. La question que posent MM. Lellouche et Marsaud 6453est celle de l’efficacité des dispositions que nous avons mises en place pour prévenir le départ de ceux qui rejoignent des groupes et pour nous permettre, dès lors qu’ils reviennent, de judiciariser correctement leur situation. C’est effectivement l’objectif que je poursuis à travers ce texte : comment faire en sorte que ceux qui sont engagés dans des opérations à caractère terroriste, telles qu’on les voit sur les images terribles, horribles, que vous avez décrites, soient traités par la justice de façon rapide et ferme à leur retour. C’est tout à fait ma préoccupation parce que les actes dont ils se sont rendus coupables sont des actes épouvantables, d’une extrême atrocité, qui méritent la fermeté et la sévérité la plus grande, et ensuite parce que leur neutralisation par la justice est la condition et le moyen de ne pas les voir commettre des crimes sur le territoire national.
Je suis donc d’accord sur la préoccupation et le constat, mais je ne suis pas d’accord sur le moyen, pour des raisons qui tiennent au fait que nous avons aujourd’hui, au travers de l’arsenal pénal français, le moyen de récupérer ces gens à leur retour en judiciarisant leur situation. De plus, nous allons ajouter à l’arsenal des incriminations pénales dont nous disposons une incrimination pénale concernant l’entreprise terroriste individuelle. Celle-ci permettra de récupérer des gens qui ne pouvaient pas l’être à ce jour – certains juges antiterroristes, dont le juge Trévidic, en témoignent –, parce qu’ils ne rentraient pas dans la catégorie de l’association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste. Tous ceux dont vous parlez, et dont vous avez raison de vous inquiéter du traitement judiciaire qui leur sera réservé à leur retour afin qu’ils ne nuisent pas, peuvent déjà, dans le cadre de l’incrimination de l’association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste, voir judiciariser leur situation dans des conditions assez imparables.
Je profite d’ailleurs de ce débat pour dire que nous sommes conduits chaque jour à procéder à des arrestations et à la judiciarisation de la situation de ceux qui reviennent. Ainsi, des interpellations ont eu lieu hier à Vénissieux, qui concernent des recruteurs et des personnes qui se sont engagées, qui ont voulu conduire d’autres citoyens à s’engager, qui ont procédé à des trafics d’armes ; les incriminations pénales dont nous disposons nous permettent de le faire.
Je rappelle les chiffres, car ils sont très importants : sur les neuf cent trente Français concernés par des opérations djihadistes, cent quatre-vingt-cinq sont sur le chemin du retour ou rentrés, donnant lieu à cent interpellations, soixante-dix-sept mises en examen et plus d’une cinquantaine d’incarcérations. Cela veut dire que le travail conjoint des services de renseignement, de la police et de la justice, sur la base des incriminations dont nous disposons, permet aujourd’hui une efficacité de l’action que nous conduisons. C’est parce que je suis convaincu que nous disposons de l’arsenal permettant d’agir efficacement que je propose que nous n’introduisions pas dans le texte des éléments complémentaires et supplémentaires qui pourraient créer de la confusion, sans pour autant nous donner les moyens d’être plus efficaces dans la volonté qui est la nôtre, au demeurant bien légitime, de neutraliser ces criminels.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Quelques réflexions sur ce que M. le rapporteur vient de dire : la France a encore une souveraineté nationale, la France a encore une diplomatie – du moins nous l’espérons –, la France a encore des intérêts à défendre dans le monde, et je ne vois pas au nom de quoi il serait gênant que nos services, quels qu’ils soient, se prononcent sur les conflits dans le monde. Je ne vois pas en quoi cet argument serait gênant et viendrait démonter les amendements de mes excellents collègues ! Ces amendements sont suffisamment bien rédigés pour que nous prenions en compte le phénomène de privatisation, qui s’opère surtout dans le monde anglo-saxon, des forces qui sont censées exercer la violence au nom des États, c’est-à-dire ceux qu’on appelle les contractors en anglais ou les mercenaires ici. Ils sont suffisamment bien rédigés pour que des ressortissants français puissent participer à ces forces et à ces opérations lorsqu’elles sont dans notre intérêt, dans l’intérêt de la France et de la nation française souveraine.
J’ai entendu également le terme de « plurinationaux » ou « poly nationaux » : je pensais que l’on pouvait aller jusqu’à deux nationalités. Je veux bien qu’on ait des multicartes, possédant dix ou quinze nationalités : pourquoi pas ! On a quelques exemples, sans provocation, dans le Gouvernement actuellement. Je suis quand même étonné de cette absence de prise en compte de la souveraineté nationale, en permanence, dans nos raisonnements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je laisse délibérément de côté les arguments du rapporteur, qui me paraissent complètement inopérants, pour en venir à la réponse du ministre. Deux choses, monsieur le ministre : l’incrimination du loup solitaire, cette fameuse activité terroriste solitaire, de même que l’incrimination de l’association de malfaiteurs à des fins terroristes créée par Alain Marsaud à l’époque, sont très complexes à démontrer ; je vous en avais touché un mot alors que vous prépariez votre texte. Pour notre part, au groupe UMP, nous avons, avec Éric Ciotti, Alain Marsaud et Claude Goasguen, beaucoup travaillé sur ces questions et auditionné les juges antiterroristes. Ceux-ci nous ont dit à quel point cela était difficile, face à des gens qui nient : c’est très compliqué, quand on n’a pas de gens sur un théâtre d’opération, pas d’officier de police judiciaire pour regarder qui tue et comment. En ce moment, à Raqqa en Syrie ou dans le nord de l’Irak, il est très compliqué de réunir les éléments constitutifs de l’infraction. C’est difficile là-bas et encore plus ici. S’il s’agit d’ici, monsieur le ministre, l’infraction du loup solitaire, par définition, quand il revient, elle n’a pas encore été commise ; donc vous ne pouvez pas criminaliser quelque chose qui n’a pas encore été commis.
Nous vous proposons donc, dans ces amendements, d’envoyer tout d’abord un signal pédagogique à une partie de notre jeunesse : il est interdit de porter les armes à l’étranger ; c’est le premier point.
Deuxième point, nous vous proposons un système d’incrimination selon lequel toute personne vue sur une vidéo avec une kalachnikov – et Dieu sait qu’il suffit d’aller sur les sites pour voir des Français qui s’exhibent en armes dans des zones de guerre – est susceptible de tomber sur le coup de l’incrimination, dès son retour en France.
Voilà le sens des textes qui vous sont proposés. Il s’agit premièrement d’envoyer un signal et deuxièmement de créer un délit immédiat. Rien n’empêchera, de surcroît, de faire appel aux autres textes qui figurent dans notre droit ou à l’incrimination nouvelle que vous créez.
J’y insiste : l’incrimination d’acte terroriste du loup solitaire s’applique une fois que l’identification a échoué. Mohammed Merah a été interviewé par les services de sécurité, à plusieurs reprises. Ceux-ci ont été incapables de savoir ce qu’il avait fait et encore moins capables de lancer une incrimination contre lui. On ne savait pas.
On ne savait pas davantage pour M. Nemmouche, jusqu’à ce qu’il sorte les armes. Si M. Merah, M. Nemmouche ou leur famille envoient des vidéos sur Facebook où ils s’exhibent en tenue de combat, avec kalachnikov, ils tombent sous le coup de cette interdiction.
Voilà pourquoi cette interdiction a été rédigée : pour faciliter l’incrimination de ces personnes, immédiatement après leur retour, avant qu’elles ne commettent des actes, monsieur le ministre.
Je crois qu’il y a là une vraie différence d’approche entre nous. J’insiste sur ce point : MM. Marsaud, Ciotti ou moi-même sommes là pour vous aider, collectivement, à disposer du texte le plus efficace possible. Or il y a une lacune béante dans votre texte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Marsaud.

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne répondrai pas au ministre car je sens qu’il est entièrement hermétique à notre proposition. Je vais donc répondre au rapporteur.
Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit, globalement : « il y a de bons et de mauvais conflits ; il va donc falloir faire le tri ». Historiquement ou géographiquement parlant, je vous avoue que je ne vois pas trop quels sont actuellement les bons conflits… mais admettons qu’il y en ait.
Face à cela, il y a un principe essentiel, qui est celui de l’opportunité des poursuites, principe selon lequel le procureur n’engagerait pas les poursuites à l’égard de tel ou tel porteur de kalachnikov dans tel ou tel pays.
Ce principe s’est appliqué il n’y a pas tellement longtemps. Vous le savez ou vous ne le savez pas, monsieur le rapporteur, mais il y a quelque temps, on était peu regardant sur les gars qui allaient combattre en Syrie, au motif qu’ils allaient combattre M. Assad. On n’a rien fait pour les poursuivre, ces gars-là, y compris ceux qui sont revenus. C’est peut-être comme cela, d’ailleurs, qu’on a raté MM. Merah et Nemmouche. Bref, nous n’allons faire de procès à personne. Maintenant, il paraît qu’on poursuit tout le monde, que tous les djihadistes sont mauvais. On ne fait plus le tri entre le bon grain et l’ivraie.
Monsieur le rapporteur, ce principe d’opportunité des poursuites nous met à l’abri d’une mauvaise interprétation. Si vous avez de bons conflits, de bons combats, vous n’aurez qu’à y envoyer les Français.
Vous parlez de la loi de 2012. Elle permet effectivement de poursuivre ceux qui se rendent coupables d’association de malfaiteurs terroristes à l’étranger. Certes, mais la difficulté de mise en application d’une disposition, celle d’association de malfaiteurs terroristes, subsiste. Encore une fois, je vous le dis : c’est sans doute une des incriminations les plus difficiles à mettre en œuvre dans notre droit, ce qui explique d’ailleurs un certain nombre de relaxes ou d’acquittements après des poursuites que la cour ou le tribunal a jugé hasardeuses.
Hier, je reprochais au ministre de faire beaucoup dans la prévention et peu dans la répression. En réalité, le délit que nous proposons de constituer est préventif parce que si vous dites à un gars : « tu ne dois pas partir là-bas car tu risques de commettre le délit d’association de malfaiteurs ou d’entreprise individuelle terroriste », il vous rira au nez. En effet, il ne viendra pas à l’idée de cette personne de chercher de quoi est constitué ce délit.
Ce sera autre chose si vous le mettez en garde en disant : « si tu vas porter les armes en Irak ou en Syrie – vous voyez ces combattants sur ces deux photographies – et si on te prend en photo, ou en vidéo comme le dit mon collègue Lellouche, on te demandera des nouvelles lorsque tu reviendras. » Je crois qu’effectivement, on entre là dans un système de prévention. L’idéal serait alors que, premièrement, la personne ne parte pas, deuxièmement, qu’elle ne porte pas les armes et troisièmement, qu’elle évite de se faire photographier. Mais si, justement, cette personne évite de se faire photographier et de faire des vidéos, ce sera peut-être déjà un des éléments d’avancée de ce texte car cela sera de nature à nuire au prosélytisme auquel elle veut se livrer.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Alors, il n’est pas besoin d’amendement !

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Voilà toutes les raisons qui me conduisent à vous dire, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, que, véritablement, cette incrimination est importante.
Elle est importante et elle vous donnera véritablement des éléments. Elle sera d’abord un élément de satisfaction pour nous, députés de l’opposition – cela n’est pas neutre – mais aussi un élément permettant de mieux combattre ce type de menée djihadiste. C’est important.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député Marsaud, premièrement, cette loi n’est pas destinée à faire plaisir à l’opposition mais à permettre d’être efficace dans la lutte contre le terrorisme. Et être efficace dans la lutte contre le terrorisme, quelle que soit l’appartenance politique de celui qui est au banc, est plus important que de faire plaisir à l’opposition, vous en conviendrez. Je suis par conséquent convaincu que vous ne m’en voudrez pas de ne pas accéder à cette partie de votre raisonnement car nous ne sommes pas là pour nous faire plaisir. Nous sommes là pour être utiles à la République en la protégeant du risque terroriste.

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On fait de la politique !

M. Bernard Cazeneuve : Oui, vous faites beaucoup de politique et j’aurais préféré qu’on fasse plus de droit sur ce sujet, parce que faire plus de droit et moins de politique, c’est être plus efficace dans la lutte contre le terrorisme.
Voyons les différents éléments que vous évoquez car, bien évidemment, il faut prendre au sérieux vos éléments et ceux de M. Lellouche.
M. Lellouche dit : « il y a une béance dans votre dispositif ». Monsieur le député, ce n’est pas dans notre dispositif qu’il y a une béance, c’est dans le raisonnement que vous avez déployé pour le critiquer. Je m’explique.
Vous dites : « ceux qui reviennent, et qui n’ont pas encore commis un acte, ne peuvent pas voir leur situation judiciarisée et, par conséquent, ce que nous proposons permettra une judiciarisation de fait ». Ce raisonnement n’est pas juste et je vais vous dire pourquoi. D’abord parce que ceux qui sont partis sur le théâtre des opérations djihadistes et qui y ont commis des crimes…

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : A condition de le prouver, ce que vous ne pouvez pas faire !

M. Bernard Cazeneuve : Bien entendu mais, monsieur le député Lellouche, c’est vrai de tout façon : ce qui caractérise la France c’est qu’on ne peut pas judiciariser la situation d’une personne dès lors qu’on ne peut pas prouver que celle-ci a commis un acte pénalement répréhensible.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : D’où l’intérêt de cet amendement !

M. Bernard Cazeneuve : C’est bien qu’il en soit ainsi. C’est en cela, précisément, que la loi que nous proposons est une loi de protection. Ce n’est pas une loi d’exception, ce n’est pas une loi d’arbitraire. C’est une loi qui garantit les droits de la défense parce que, sous prétexte que la situation est grave – et je conviens avec vous qu’elle l’est –, on ne peut pas se mettre à accuser quiconque d’avoir commis des actes qu’il n’a pas commis, sans être en mesure d’apporter la preuve de la véracité de ce que l’on avance.
Il est donc hautement souhaitable, dans un État de droit, – sinon, nous cessons d’être un État de droit et nous entrons dans une autre catégorie d’États, que nous ne souhaitons pas voir advenir – que lorsque quelqu’un fait l’objet d’un soupçon d’infraction pénale, il puisse être apporté la démonstration qu’il a bien commis ces actes.
Les personnes qui reviennent sont donc en situation d’être immédiatement judiciarisées pour avoir participé à ces opérations dès lors que nous pouvons apporter la preuve qu’elles se sont bien rendues sur ces opérations pour y commettre des crimes. Mais ce serait également le cas de celles qui seraient parties, aux termes de votre amendement, pour participer à des opérations sans autorisation. Il faudrait de toute façon prouver que ces personnes se sont rendues sans autorisation pour commettre des actes de guerre qu’elles n’avaient pas à commettre compte tenu de votre amendement.
Par ailleurs, dès lors que nous avons dans notre arsenal pénal les dispositions que l’on sait, la judiciarisation de la situation de ces personnes est facile, surtout lorsque nous complétons les dispositions existantes avec celles que les juges antiterroristes eux-mêmes ont souhaité voir prévaloir. Je pense notamment à l’entreprise individuelle terroriste.
Je ne prends donc pas cet amendement, non parce que je ne partage pas votre préoccupation mais parce que j’estime que votre préoccupation, pour les raisons que je viens d’indiquer, est déjà satisfaite par le droit en vigueur.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle ne l’est pas.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Pour aller dans le sens de ce que vient de dire le ministre et répondre à ce qui a été dit, la diplomatie française ne peut pas prendre position sur l’ensemble des conflits qui existent dans le monde. Cela a été fait par le passé mais, ces situations – prenons l’exemple du Tibet, des Malouines – peuvent mettre en difficulté la diplomatie française. On ne peut donc pas prendre position sur l’ensemble des conflits.
Autre exemple, plus récent, celui du conflit entre Israël et la Palestine. Ces situations sont éminemment difficiles pour la diplomatie française. La placer dans la position de pouvoir trancher chaque conflit, à un instant donné, cela devient compliqué.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Gouverner, c’est compliqué !

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Ensuite, pour reprendre l’exemple de M. Marsaud, ou de M. Lellouche, une personne qui s’exhibe avec une kalachnikov va tomber sous le coup de l’article 5, que nous allons adopter dans quelques heures.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Premièrement, la personne a une kalachnikov donc elle s’est procuré ou elle détient une arme. C’est le premier élément de l’article 5. Deuxième fait matériel de l’article 5, la personne est sur conflit en zone terroriste. Ces seuls éléments permettent de judiciariser la situation de cette personne. Troisième élément, on peut considérer, puisque la personne est sur zone et qu’elle a une kalachnikov, qu’elle s’est entraînée. Cela permet de judiciariser les choses.

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ah bon ?

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Ensuite, je lis dans l’amendement de M. Ciotti : « le fait pour tout Français (…) » ; dans celui de M. Lellouche : « la participation d’un citoyen français (…) » ; dans celui de M. Marsaud : « le fait pour tout citoyen français (…) ». Vous ne traitez donc pas la question des résidents. Donc, pour un même fait, des résidents ne pourraient pas être pénalisés par votre article. Cela pose des difficultés. Vous incrimineriez davantage le citoyen français que le résident en France. Or la loi de 2012 permet précisément de pouvoir traiter des actes commis aussi bien par les citoyens français que par les résidents.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Marsaud.

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur, si j’ai bien compris, vous êtes satisfait de votre texte parce qu’il permet de judiciariser. Déjà, je demande à voir.
Mais le but d’un texte comme celui-ci, excusez-moi, ce n’est pas de judiciariser. C’est tout de même de faire condamner ! Si la judiciarisation aboutit à une relaxe, un acquittement ou un non-lieu, elle ne sert à rien.
Votre formule est : « Cela permet de judiciariser ». La belle affaire ! J’attends de voir comment vous allez le faire tenir devant le tribunal, votre délit d’entreprise terroriste individuelle !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous reparlerons de l’article 5. Cet article traite des délits commis au retour, sur le territoire français et en définit les éléments constitutifs. Je le redis au ministre, avec ma – petite – expérience des zones de guerre et les nombreuses conversations que j’ai eues avec les juges antiterroristes : il est extrêmement difficile d’aller porter les éléments constitutifs d’un acte terroriste lorsqu’une personne est revenue en France. Vous n’avez pas les preuves matérielles. Ce que vous avez, c’est éventuellement des photos de cette personne, en armes, quelque part. C’est tout. Et encore…
Allez ensuite démontrer que cette personne a subi un entraînement, allez ensuite démontrer qu’elle a participé à des opérations, allez ensuite démontrer qu’elle a tué ! On n’en sait rien.
Avec ce texte, nous insistons sur ce point. Encore une fois, j’ai bien entendu votre argument : vous pensez avoir les dispositifs qui vont permettre de réprimer. Moi, je vous dis 6456que le dispositif qui est retenu dans cette loi, ainsi que le droit existant, que je connais un petit peu – moins que vous – ne suffira pas à réprimer les gens qui sont partis et revenus, parce que vous ne pourrez pas les inculper, au motif de l’absence de preuve. Et quand ils seront ici, souvent, il sera trop tard. Ils auront commis l’acte de terrorisme et nous serons toujours en aval des événements. Or nous essayons de faire de la prévention, monsieur le ministre. C’est cela, le sujet. Nous aussi, nous sommes dans la protection.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : L’argument de M. le député Lellouche est de dire : « Vous devrez apporter la démonstration que ceux qui sont partis sur le théâtre des opérations extérieur ont commis des actes terroristes pour pouvoir aboutir à la judiciarisation ». J’en profite d’ailleurs pour dire au député Marsaud que le début de la condamnation, c’est la judiciarisation, parce que la condamnation sans la judiciarisation, c’est le contraire de la démocratie.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Bravo !

M. Bernard Cazeneuve : Je souhaite donc absolument qu’il y ait des condamnations après des judiciarisations, parce que sinon, nous entrerions dans un système contre lequel, viscéralement, je me battrai toujours. Je suis résolu à faire en sorte que la lutte contre le terrorisme donne des résultats, mais dans l’état de droit, en aucun cas en dehors.
Votre raisonnement, monsieur Lellouche, consiste à dire que votre amendement permettra de judiciariser beaucoup plus facilement, à leur retour, la situation de ceux qui seront partis sur le théâtre d’opérations extérieur pour y faire la guerre sans l’autorisation de l’État français. Mais il vous faudra quand même apporter la preuve que ces personnes se sont engagées sur des théâtres d’opérations extérieurs pour y faire la guerre. Aussi longtemps que vous n’en aurez pas apporté la démonstration, vous ne pourrez pas judiciariser la situation de ces personnes à leur retour.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Mais je voudrais avancer un autre argument. M. le ministre a expliqué qu’il était tout aussi difficile de prouver que l’on a participé à des opérations militaires que de prouver que l’on a participé à des actions terroristes. À cet égard, la loi de décembre 2012 apporte une souplesse intéressante, puisqu’il ne s’agit pas seulement, avec le délit de compétence universelle que nous avons créé, de saisir celui – Français ou résident en France – qui revient après avoir commis des actes terroristes, mais aussi celui qui a participé à des camps d’entraînement. À l’époque, on pensait principalement aux camps situés au Pakistan, mais cela s’applique aussi bien aux camps proches des théâtres de guerre en Syrie. Cet instrument est beaucoup plus opérationnel.
Enfin, je voudrais rappeler que notre diplomatie, qui d’ailleurs peut changer avec les gouvernements – ce qui pourrait rendre certaines situations inextricables – ne peut passer ses journées à se prononcer sur le point de savoir si la République française autorise ses ressortissants à se rendre dans telle ou telle zone de conflit.
Je vous rappelle, monsieur Lellouche, que le gouvernement précédent, auquel vous avez participé ou que vous avez simplement soutenu – je ne me souviens pas –, s’est donné beaucoup de mal pour faire sortir des geôles de l’État palestinien un jeune Franco-israélien. Cela n’aurait pas été possible avec une telle disposition, aussi générale et impersonnelle. Il en va de même pour la libération, certes plus discrète, d’un jeune Franco-palestinien, peu de temps après. Vouloir régler des cas particuliers avec une loi impersonnelle et générale, c’est rater son but, et même risquer, de son propre point de vue, d’être contre-productif.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’allons pas passer la soirée sur cet amendement. J’ai bien conscience qu’il y a des binationaux dans notre pays, et que certains d’entre eux font leur service militaire ailleurs, y compris en Israël. Je suis au courant ! Mais les binationaux qui effectuent leur service militaire sous le contrôle d’un État étranger ne sont pas concernés par ce texte.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Vous prenez le cas d’un contexte de guerre : on entre dans un autre champ !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En outre, cela ne pose pas de problèmes d’ordre diplomatique. Il ne s’agit pas de demander à la France de prendre position sur tel ou tel conflit. La seule question qui se pose ici, c’est de savoir si ce que nous proposons est plus efficace en termes de judiciarisation et de répression que le dispositif prévu par le projet de loi. Mais n’épiloguons pas. Le ministre a répondu, il demandé le rejet de ces amendements, c’est dommage ; nous y reviendrons sans doute.