Lutte contre le terrorisme : Article 4
debate, 17/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : M. le ministre vous répondra après que les inscrits sur l’article 4 se seront exprimés.
La parole est à Mme Isabelle Attard, inscrite sur l’article 4.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Je suis tout à fait d’accord avec Sandrine Mazetier : il est absolument indispensable de lire cette tribune et j’invite nos collègues à le faire. Monsieur le ministre, je ne souhaite pas de malentendus entre nous. Je ne vous considère pas comme un méchant personnage, qui voudrait faire preuve d’autoritarisme et aurait pour seul objectif la suppression de toutes nos libertés fondamentales. En retour, j’espère que vous accepterez l’idée que nos amendements, qui visent à restreindre certaines dispositions prévues par ce texte, ne sont pas l’œuvre de naïfs idéalistes et inconscients des réalités du terrorisme.
Je comprends tout à fait votre volonté de doter les officiers de police et les juges d’outils juridiques adaptés à des comportements criminels nouveaux. Mais de tout temps, les pouvoirs accordés aux forces de police ont été contrebalancés par des limites, des garde-fous, parce que l’erreur est humaine.
Dans l’article 4, vous tentez de punir la propagande terroriste, comme s’il existait une définition juridique claire la concernant. Les dispositions relatives aux délits de provocation aux actes de terrorisme et d’apologie de ces actes apparaissent actuellement dans les lois qui réglementent la liberté d’expression et non dans le droit pénal, ainsi que vous souhaitez le faire. Les lois existantes découlent de la nécessité d’empêcher tout gouvernement, même démocratiquement élu, de céder à la tentation récurrente de censurer la contestation radicale de ses politiques. Porter atteinte à cette protection de la liberté d’expression, c’est porter atteinte à la démocratie.
Vous souhaitez aussi, monsieur le ministre, que l’usage d’internet soit considéré comme une circonstance aggravante alors qu’il faudrait presque remercier celui qui est prêt à déverser sa haine sur internet, car il simplifie considérablement le travail de la police en fournissant la preuve de son crime.
Il est très difficile de faire condamner quelqu’un sur la foi de propos rapportés. Il en est de même pour un document imprimé et non signé. En revanche l’usage d’internet simplifie considérablement la traçabilité. Pour publier en ligne, il faut utiliser un ordinateur, se connecter via un fournisseur d’accès, transmettre des données par de nombreuses machines, de sorte qu’il en devient bien plus simple de condamner quelqu’un. Je souhaite même que l’utilisation d’internet soit une circonstance atténuante puisqu’il facilite le travail de la police.
Monsieur le ministre, notre groupe a déposé des amendements pour que les actes d’apologie, qui restent des délits d’opinion, soient maintenus dans le cadre protecteur de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Nous proposons également que l’utilisation d’internet ne soit pas une circonstance aggravante.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Je pense que nous reviendrons sur les déclarations de quelques-uns ou de quelques-unes de nos collègues…
Puisque nous commençons à parler des peines de prison, monsieur le ministre, je voudrais aborder un point important mais malheureusement négligé ces dernières années par tous vos prédécesseurs ainsi que par les hôtes de la place Vendôme. Je m’étonne qu’ait été rejeté l’un de mes amendements, qui visait à équiper toutes les prisons de France de brouilleurs, en particulier les centrales. Ce rejet a été justifié par des raisons financières. Les finances de notre pays et nos capacités d’investissement seraient tombées si bas que nous ne serions même plus capables de mettre en place un tel 6458dispositif alors que l’exemple récent de la prison centrale de Clairvaux témoigne de la capacité de certains individus à bricoler des moyens de communication modernes, ce qui d’ailleurs contredit – il faudra en parler aux services chinois en particulier – l’hypothèse selon laquelle il serait simple de retrouver la traçabilité sur internet. Les services de certains pays victimes d’attaques dans la cyber-guerre seraient bien contents, madame Attard, d’avoir votre recette pour localiser immédiatement la provenance des messages.
Mais la proposition la plus intéressante reste celle de séparer les personnes concernées des autres détenus. Tous ceux qui ont été incarcérés dans les prisons de France à la suite des vagues précédentes d’attentats terroristes ont essaimé. Ils ont si bien fait leur métier que s’est mis en place, en particulier dans les prisons centrales, un système pré-insurrectionnel, avec un prosélytisme d’un islam wahhabite intégriste visant à recréer la communauté idéalisée des origines. C’est cela le projet politique, ni plus ni moins. Il me semblerait salutaire qu’au moins vous preniez en considération cette nécessité de séparer ces gens des autres détenus. Les derniers à résister, dans les prisons de France, sont les Corses. Les Basques ont cédé, à condition d’être regroupés, laissant aux individus concernés la capacité de gérer les affaires sérieuses des prisons.
Je le répète, dans les centrales de France s’est mis en place un système pré-insurrectionnel et le règlement pénitentiaire n’y est pas appliqué. Il serait dommage que ce texte ne prenne pas en considération la nécessité d’isoler ces individus et de doter nos prisons, notamment les centrales, de brouilleurs. Je ne comprends pas les réponses qui m’ont été apportées.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 4 est directement concerné par la tribune parue aujourd’hui dans Le Monde et Mme Mazetier a soulevé à raison cette question. La réponse du ministre sera importante car on trouve dans cette tribune des choses assez énormes, que nous mettrons sur le compte du syndrome de Stockholm. Je n’en dirai pas davantage.
Cet article 4 est salutaire en ce qu’il prévoit des mesures pour lutter contre les incitations au terrorisme par tout moyen, en particulier internet, la presse, les services en ligne. Ces décisions n’étaient pas faciles à prendre et exposaient le ministre à être qualifié de liberticide par une foule de personnes de son propre camp. Je l’assure, par avance, de toute ma sympathie. Essayer d’endiguer la propagande terroriste, notamment via internet et les réseaux sociaux, est inséparable de la lutte contre le terrorisme.
Je le répète, j’ai été personnellement choqué, presque traumatisé, à la vue de ces vidéos envoyées par des Français depuis la Syrie ou l’Irak où ils se livrent à des crimes terribles, à d’autres Français pour les inviter à les rejoindre dans cette guerre « joyeuse ».
Ajoutons qu’il me semble très utile de prévoir, au II de l’article 4, que « le fait, publiquement, par quelque moyen que ce soit, de faire l’apologie des actes de terrorisme est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
J’espère, monsieur le ministre, ce que ce texte s’appliquera aux prochaines déclarations de M. Dieudonné, qui s’est permis cette blague excellente, juste après l’égorgement dans des conditions épouvantables du journaliste américain James Foley, celle de poster une vidéo intitulée « Feu Foley ». À présent, cela vaudra cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Je me félicite que ce type de disposition figure dans notre arsenal et j’espère que ce texte sera appliqué dans toute sa rigueur. Évitons de dire et de publier n’importe quoi comme ces propos de M. Torres, journaliste et ancien otage, que j’ai lus cet après-midi et selon lesquels M. Nemmouche tuait parce qu’il n’était qu’un pauvre type en mal de notoriété.
Nous devons être intraitables avec ceux qui propagent les idées terroristes. Pour ma part, je soutiens pleinement l’article 4 de ce projet de loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, il relève de votre responsabilité quotidienne, en dirigeant l’action des services de police mais aussi en nous présentant ce texte, de répondre aux mouvements terroristes par des réformes adaptées, modernes et efficaces. Il n’y a pas, au sein de l’Assemblée, de débat sur la nature des menaces terroristes en général, sur l’émergence de menaces d’un type nouveau qui atteignent des niveaux de barbarie sans précédent, en tout cas dans la période récente.
Comme toujours, face à de tels faits, la difficulté pour les démocraties est de se défendre efficacement, de façon ciblée, rapide, réactive, et de trouver des solutions qui n’affectent pas les libertés que nous souhaitons par ailleurs défendre dans notre pays.
L’article 4 pose deux problèmes. Le premier concerne la sortie de la loi de 1881, loi essentielle de notre République, l’une de celles qui, prise sous la bkIIIe ekRépublique, ont résisté à de nombreux mouvements terroristes, à des actes de barbarie, voire à des délires incantatoires comme les démocraties et notre peuple les entendent parfois. Avant d’extraire de cette loi des faits d’incitation ou d’apologie du terrorisme, il serait très important d’en démontrer la nécessité. Or, je n’ai rien entendu de tel, en tout cas pour ce qui concerne l’apologie. Non pas, évidemment, que l’apologie du terrorisme ne puisse être condamnée mais peut-être la loi de 1881 serait-elle suffisante pour la réprimer lorsque c’est nécessaire. La question se pose, en tout cas.
Je soulèverai une deuxième question, cette fois au titre de la commission du droit et des libertés à l’âge numérique, voulue par le président de notre assemblée. C’est celle des circonstances aggravantes. Il est essentiel que la volonté d’agir contre le terrorisme, que je soutiens bien évidemment, ne soit pas obscurcie, non pas par vos propos, monsieur le ministre – je n’ai rien entendu de tel – mais par une sorte de diabolisation voire une croisade contre les réseaux numériques que l’on entend parfois dans les débats publics, au sein de cette assemblée ou ailleurs.
J’entends dire que les réseaux sociaux, les sites, les réseaux numériques contribuent, bien évidemment, à la diffusion de propos, d’images et de thèses mais cette diffusion peut se faire par d’autres supports : des livres, des tracts, des chaînes de télévision, qu’elles soient hertziennes ou numériques. S’il faut aggraver les peines, réfléchissons-y, mais créer des circonstances aggravantes quand il s’agit d’internet peut sembler procéder d’une simplification de la réalité. Je comprends bien que l’effet d’amplification que l’on prête à internet justifie cette circonstance aggravante mais entre un blog consulté par quelques dizaines d’internautes et une émission de télévision à une heure de grande écoute, où est l’effet amplificateur ?
Je défendrai l’idée dominante qui s’est dégagée au sein de la commission du droit et des libertés à l’âge numérique : supprimer cette circonstance aggravante, quitte à élever le niveau des peines pour l’ensemble des supports, de façon à faire preuve de la fermeté nécessaire sans pour autant se tromper de procédé.
Rappelons par ailleurs une décision du Conseil constitutionnel de 2006, dans un domaine moins sensible mais qui avait fait couler beaucoup d’encre. Le Conseil avait estimé qu’une disposition méconnaissait le principe d’égalité devant la loi pénale en créant une différence de traitement injustifiée entre les personnes. La décision concernait le droit d’auteur, sujet qui n’a pas le même caractère sensible et ne réclame pas de la puissance publique la même attitude, j’en conviens très volontiers. Mais enfin, c’est une question de neutralité technologique.
J’ai lu récemment dans la presse que cet hémicycle compterait, d’une part, des députés conscients de la menace mais ignorants de l’internet, et d’autre part, des techniciens de l’internet qui seraient ignorants de la menace. Cette différence n’a pas lieu d’être et il serait nécessaire d’élever le niveau de compréhension pour chacun de la menace mais également celui de tous quant aux principes qui doivent régir l’action numérique et la nécessité de préserver les libertés. Ces deux enjeux ne me semblent pas contradictoires, il faut simplement travailler en finesse pour rendre compatibles ces deux objectifs, que je ne confonds pas. Je sais, monsieur le ministre, combien votre tâche est difficile et je connais le sérieux et la fermeté de votre engagement mais il revient au Parlement de trouver des solutions adaptées, modernes, avec la fermeté nécessaire, tout en évitant quelques impacts systémiques qui pourraient se renouveler dans d’autres domaines, ce qui serait fâcheux. Nous pouvons améliorer ce texte en l’amendant et, le moment venu, l’adopter.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : L’article 4, au fond, porte sur deux sujets : l’exfiltration des dispositions concernant l’apologie du terrorisme contenues de la loi de 1881 sur la liberté de la presse vers le code pénal, et l’aggravation de l’incrimination lorsque les faits sont commis sur internet – à quoi peut sans doute s’ajouter un débat sur la notion même d’apologie.
J’ai indiqué pendant la discussion générale que lors de l’adoption de la précédente loi, en 2012, nous n’avions pas tranché la question de savoir s’il était ou non souhaitable de procéder à cette exfiltration. En tant que rapporteure du projet de loi, je me rappelle avoir eu à l’époque de longs et nombreux échanges, notamment avec la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, dont la présidente – toujours en fonction aujourd’hui – était très réservée sur ce transfert. Et pour cause : le bloc des lois républicaines auquel nous avons tous des raisons d’être attachés incite à penser que la liberté de la presse est une et indivisible, et qu’il n’y a nul besoin de saisir la truelle du maçon pour construire un autre édifice à côté.
Les temps ont changé, néanmoins. Comme je le disais au début de la discussion en réponse à M. Marc Dolez, je crois en conscience, après avoir longuement réfléchi à la question ainsi qu’à la préservation du bloc des lois républicaines, qu’il est désormais utile de procéder à cette exfiltration.
Aujourd’hui, en effet – et cet argument fait le lien avec la deuxième question que j’évoquais –, l’existence même d’internet donne une tournure tout à fait nouvelle à un certain nombre de délits de presse. Chacun se souvient que nous avions d’ailleurs tous, en novembre 2012, fait ce constat dans l’hémicycle.
On peut naturellement s’opposer à cette mesure au motif que la liberté ne se divise pas. Hélas, les manifestations de la liberté se divisent quelquefois, notamment lorsqu’elles se démultiplient. En l’occurrence, c’est le cas : concrètement, c’est sa démultiplication en ligne, par internet, qui fait de l’apologie un acte particulièrement meurtrissant. Les deux sujets entretiennent donc un lien étroit. Aujourd’hui encore moins que jamais, le contenu ne saurait être distingué de son canal. Voilà qui donne une nouvelle jeunesse à la formule de Marshall McLuhan : « le médium, c’est le message ». Tous les journalistes et les défenseurs de la liberté de la presse n’ont d’ailleurs cessé de le répéter. Il faut donc aller au bout de ce constat : le médium, c’est le message et, par conséquent, il est désormais possible de diffuser un message barbare qui est appelé à se démultiplier à l’infini – y compris potentiellement, M. Paul, car un blog n’est certes pas en soi un instrument d’apologie barbare, mais il peut à tout moment le devenir, tandis qu’un journal de papier se jette aisément sans pouvoir être retrouvé.
Dans ces conditions, j’estime qu’il est pertinent d’exfiltrer de la grande loi sur la presse les dispositions relatives à l’apologie du terrorisme, qu’il faut le faire compte tenu du lien étroit qu’elles entretiennent avec le support d’internet et qu’en conséquence, il faut aggraver la peine en considérant comme une circonstance aggravante le fait que l’apologie emprunte le canal d’internet – un médium dont nous avons chacun à notre manière souligné tout à la fois le formidable intérêt potentiel car, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il s’agit d’un facteur de démocratie, mais aussi le fait qu’il peut devenir un redoutable instrument. Lorsque nous le saisissons comme tel, nous ne devons pas manquer d’en tirer les conséquences.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait d’accord !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Marsaud.
M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : De toutes les dispositions que contient ce projet de loi, cet article est sans doute le plus difficile à appliquer, et je souhaite bien du plaisir aux personnes qui exerceront l’action publique, qu’ils soient juges ou magistrats du parquet.
Vous nous parlez d’apologie du terrorisme, madame Bechtel. L’alinéa 2 de l’article mentionne pourtant le fait « de provoquer directement à des actes de terrorisme ». Permettez-moi donc de vous poser une question, monsieur le rapporteur, vous qui nous disiez, en réponse à l’un de nos amendements concernant ces personnes qui vont combattre sur tel et tel terrain, qu’il existe de bons et de mauvais terrains – il est vrai que le Quai d’Orsay a ses bonnes et ses mauvaises guerres.
Voyons si cet article pourrait s’appliquer à un cas précis. M. Lellouche a cité celui de Dieudonné ; j’en prendrai un autre, certes à la limite de la provocation. Imaginons donc un intellectuel français…
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ils sont nombreux !
M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ciblons donc davantage : un intellectuel français vêtu d’une chemise blanche…
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Et les cheveux au vent !
M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Depuis un hôtel de Benghazi, il appelle à l’insurrection. Pourrait-il éventuellement être poursuivi ? Nous voilà en effet face à des faits commis à l’étranger par un citoyen français, qui appelle la « rébellion » libyenne – pour parler de manière globale – à l’insurrection. Ce type-là ne pourrait-il pas tomber sous le coup du présent article ? Je vous pose la question, monsieur le rapporteur. Cet intellectuel français en chemise blanche…
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Intellectuel, c’est vite dit…
M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Soit ; disons plutôt cet intellectuel autoproclamé. Il appelle à l’insurrection depuis son hôtel de Benghazi : l’article s’applique-t-il ?
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Saint-Germain-des-Prés est un quartier à risques ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, pour vos interventions sur l’article ; elles appellent quelques précisions. Je voudrais répondre à toutes les questions qui ont été posées de la plus rigoureuse des manières.
Mme Mazetier a commencé par m’interroger sur un article paru cet après-midi dans le journal Le Monde. Je veux, en l’espèce, m’en tenir à la précision des faits, car ils existent. Quels sont-ils ? Après son arrestation le 30 mai dernier, à Marseille, dans des conditions qui ne doivent rien au hasard, car je m’empresse de préciser que c’est parce que nous avons décidé, en raison du risque terroriste, de multiplier les contrôles aléatoires sur certains axes que Mehdi Nemmouche a été arrêté,…
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Si les contrôles étaient aléatoires, l’arrestation est donc bien due au hasard !
M. Bernard Cazeneuve : …il a été identifié par certains de nos ex-otages comme l’un de leurs geôliers. Les otages qui ont identifié Mehdi Nemmouche sur la base de photographies diffusées par la presse l’ont signalé aux services de renseignement, notamment à ceux qui sont placés sous ma responsabilité. Il va de soi que l’autorité judiciaire en a immédiatement été avisée.
La nécessité de protéger au mieux les otages encore détenus a déterminé la décision des services de renseignement, que j’ai naturellement approuvée, de ne pas rendre publique cette information. Vous noterez d’ailleurs que l’autorité judiciaire n’en a pas davantage fait état ; on peut le comprendre, compte tenu de la gravité de la situation et du sort qui pouvait être réservé aux autres otages.
C’est le journal Le Monde, dans lequel le journaliste Torres écrit aujourd’hui, qui a lui-même cru bon de divulguer cette information, et ce alors même que chacun s’était, sur ce sujet, astreint à une absolue confidentialité. Voilà quels sont les faits ; ils sont vérifiables et incontestables.
Dans le combat dans lequel nous sommes engagés contre le terrorisme et compte tenu de la monstruosité des actes qui sont commis, ainsi que du martyre enduré par les journalistes et par tous les otages que retiennent ces groupes, nous devons à l’opinion publique, lorsque l’on est en situation de responsabilité comme c’est mon cas, la vérité, la rigueur des faits, le refus de toute instrumentalisation. Nous devons aussi appeler à la responsabilité collective, ce que je n’ai cessé de faire, depuis que je suis ministre de l’intérieur, sur ces sujets et sur d’autres. Pour ma part, je veille à ce que toutes les précautions soient prises par les services placés sous mon autorité. Dans cette affaire, ils ont été exemplaires et ont accompli le travail qui leur incombait. Je veux les en remercier, et les remercier aussi pour la responsabilité et la confidentialité dont ils ont fait preuve. Je veux dire aussi à la représentation nationale que, sur ce sujet, les ministres doivent dire la vérité de façon scrupuleuse en exposant les faits tels qu’ils ont été portés à leur connaissance et tels qu’ils peuvent être établis et reconstitués par chacune et chacun d’entre vous.
J’en viens à l’article 4 et aux différentes remarques formulées par les uns et les autres. J’évoquerai plusieurs sujets soulevés non seulement ici, dans cet hémicycle, mais aussi par tous ceux qui, dans l’opinion – et c’est à la fois normal et légitime – font part de leurs inquiétudes, formulent leurs points de vue, expriment leurs idées. Là encore, nous devons répondre avec beaucoup de précision et de rigueur.
Comme viennent de l’exposer clairement Mme Bechtel et d’autres intervenants, le présent projet de loi modifie la base légale des infractions d’apologie et de provocation au terrorisme en les faisant basculer de la loi de 1881 sur la liberté de la presse vers le code pénal. Ce basculement, et j’insiste sur ce point car c’est là une source de contrevérités que j’ai vues exposées dans certains organes de presse et lors de certains débats, ne change strictement rien à la définition et au champ d’application de ces délits qui existent déjà dans le droit positif. Je rappelle les raisons pour lesquelles cette substitution du fondement juridique est devenue nécessaire.
Il s’agit tout d’abord de tirer la conséquence de la stratégie médiatique adoptée par les groupes terroristes eux-mêmes, face auxquels il nous faut réagir avec efficacité. Ensuite, il nous faut aussi appliquer certaines des techniques spéciales d’enquête qui sont indispensables, comme les interceptions, sans pour autant dénaturer la loi de 1881, conformément à l’avis donné par la CNCDH en décembre 2012. En pratique, il est très difficile de distinguer entre l’apologie et la provocation. L’apologie, c’est la mythification ; la provocation, c’est l’incitation à commettre l’acte. L’une et l’autre peuvent se trouver mêlées sur des sites de propagande diffusés par des acteurs aguerris aux techniques de la communication dont ils font un usage pernicieux et pervers.
En conséquence, je dis notamment à M. Paul, dont je comprends et respecte l’argumentation, que si l’apologie était maintenue dans la loi de 1881 alors que la provocation figure dans le code pénal, nous risquerions de fragiliser considérablement les procédures en cours et nous priverions du même coup de la possibilité d’agir efficacement contre le terrorisme – précisément parce que la frontière entre apologie et provocation peut être extrêmement ténue.
Je veux insister fortement sur un autre point au sujet duquel j’ai lu de fausses affirmations : la protection de la presse et la liberté d’expression et d’information ne sont en aucun cas – je le répète solennellement : en aucun cas – altérées par ces dispositions. En effet, l’élément intentionnel d’apologie ou de provocation demeure nécessaire et ne saurait être confondu à aucun moment avec la volonté légitime d’informer le public.
Je comprends cette inquiétude, mais rien dans le projet de loi ne permet d’alimenter cette confusion et de donner à penser que, à droit positif inchangé, nous remettons en cause la liberté de la presse. Car celle-ci ne pourrait être remise en cause que si nous changions le droit positif. Or ce n’est pas du tout ce que nous faisons.
D’autre part, la loi du 4 janvier 2010 sur le secret des sources, très protectrice pour les journalistes, reste en vigueur – nous entendons d’ailleurs la renforcer.
Par conséquent, laisser croire que la liberté de la presse est menacée par le projet de loi constitue une contrevérité absolue, destinée à susciter des peurs qui n’ont pas lieu d’être.
S’agissant du terrorisme, les arguments que je convoque ne sont pas destinés à semer partout la peur, mais à dire la vérité sur le risque de manière à ce que nous ayons en main la première arme dont nous avons besoin face aux terroristes, à savoir la lucidité, et, comme le chuchote depuis son banc le député Pascal Cherki, l’arme du droit. C’est en effet avec l’arme du droit que nous pouvons combattre le terrorisme et c’est la raison pour laquelle, dans ce débat qui nous rassemble depuis plusieurs heures, je veille scrupuleusement à ce que soient convoqués des arguments de droit et non des arguments politiques. C’est en mettant en avant le droit et ses principes que nous serons armés face aux terroristes et que nous donnerons à ce texte de loi la force dont il a besoin pour être efficace.
En ce qui concerne internet, je veux répondre de façon très précise aux interrogations formulées par Laure de La Raudière, Christian Paul et Lionel Tardy, dont je connais la sensibilité sur ces questions, et sans attendre l’examen de l’article 9.
L’usage d’internet est d’ores et déjà considéré comme une circonstance aggravante dans plusieurs crimes et délits dès lors que leur auteur a utilisé ce vecteur pour entrer en contact avec sa victime. C’est le cas pour les viols et agressions sexuelles, depuis 1998, et pour les faits de proxénétisme et de corruption de mineur.
Le législateur reconnaît donc bien la spécificité et l’efficacité des nouveaux vecteurs de communication numériques et la façon dont nous luttons contre la cybercriminalité montre la puissance particulière d’internet. Internet permet à un individu, à moindre coût, de se mettre en contact direct et sans médiation avec un public constitué de l’ensemble des internautes, et le message qu’il émet est susceptible d’être dupliqué et diffusé à l’infini. Internet offre aux thèses les plus extrêmes une caisse de résonance dont il faut bien reconnaître qu’elle est démultipliée.
Il est donc difficilement contestable qu’internet modifie les rapports sociaux. Il n’est donc pas aberrant que le législateur entende réprimer plus sévèrement les personnes qui utilisent un moyen permettant de démultiplier les objectifs criminels qu’elles poursuivent.
Prétendre que nous visons l’outil internet masque difficilement une hostilité de principe à toute intervention de la sphère publique sur les réseaux, au nom du dogme de la régulation spontanée. Mais pas plus sur internet qu’en économie, la régulation spontanée ne protégera les plus fragiles des abus des plus forts. Les libéraux du numérique appliquent à un domaine moderne les idées d’un lointain passé.
Je voudrais avant de conclure m’attarder sur la question de la liberté d’expression en m’adressant aux parlementaires qui m’ont interpellé sur ce point, relayés par la presse internet et par un certain nombre de réseaux. Peut-on légitimement considérer, monsieur Paul, madame de La Raudière, monsieur Tardy, que le fait de prendre des dispositions pour responsabiliser les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs face au risque que représente pour les valeurs humanistes – auxquelles nous sommes tous attachés dans notre République – la diffusion d’images qui sont de véritables appels au crime, constitue une atteinte aux libertés publiques ? Cela relève d’une logique que j’ai énormément de mal à comprendre.
Nous nous battons contre des groupes puissamment organisés sur internet, des groupes qui entendent porter atteinte à nos libertés et à nos valeurs humanistes. Nous le faisons en responsabilisant les fournisseurs d’accès. Cela ne fait pas de nous de dangereux liberticides désireux de remettre en cause la liberté d’expression sur un support dont la neutralité devrait être à jamais sacralisée.
Rien dans ce que nous proposons ne remet en cause la liberté d’expression. Nous ne demandons le blocage administratif des sites qui provoquent ou font l’apologie d’actes de terrorisme que dès lors qu’après avoir signalé leur existence aux hébergeurs, ceux-ci ne font rien. On ne peut à la fois dire qu’il faut faire confiance à internet pour s’autoréguler…
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai jamais dit cela !
M. Bernard Cazeneuve : …et reprocher au projet de loi de l’y inciter, justement.
Le texte que je présente à la représentation nationale comprend des dispositions précises. Dès lors que nous constatons la diffusion de messages ou d’images qui relèvent de la provocation ou de l’apologie d’actes de terrorisme et présentent un risque de basculement pour les jeunes en raison de la propagande qu’ils véhiculent, nous demandons aux hébergeurs de les retirer. Cela signifie que nous faisons confiance aux acteurs d’internet pour qu’ils procèdent à la régulation que vous appelez de vos vœux. Ce n’est que s’ils ne l’acceptent pas que nous prenons les mesures que vous contestez. Nous faisons cela pour éviter que ces messages ne conduisent un nombre de plus en plus important de jeunes à basculer dans une forme de violence dont nous voulons les protéger et qui peut être attentatoire à la vie et à nos libertés fondamentales, auxquelles nous tenons et que nous souhaitons protéger à tout prix.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : La loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme avait créé un nouveau délit à l’article 421-2-4 du code pénal qui sanctionne le fait d’adresser à une personne des offres ou d’exercer sur elle des pressions pour qu’elle participe à un groupement terroriste.
Ce délit est à cheval entre l’article 421-2-1 du code pénal, qui permet d’appréhender les actes commis dans le but de recruter des personnes pour participer à des actes terroristes, et le délit de provocation non-publique au terrorisme prévu par le présent article.
Le délit prévu à l’article 421-2-4 ne recouvre donc aucune situation nouvelle. Dès lors, afin d’éviter toute confusion inutile, il nous semble nécessaire de l’abroger. Sa création avait d’ailleurs été contestée lors de l’étude du texte en 2012 par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui avait supprimé cette création du Sénat avant que l’article ne soit rétabli en commission mixte paritaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Vous proposez par cet amendement de supprimer l’article du code pénal qui réprime le délit de recrutement, même non suivi d’effets, en 6462vue de commettre des actes terroristes, au motif qu’il constituerait un doublon avec la provocation non-publique au terrorisme. Or le délit de provocation ne nécessite pas que l’auteur s’adresse à quelqu’un en particulier. En effet, l’auteur peut utiliser les forums privés ou diffuser des prêches clandestins, ce qui est puni de trois à cinq ans d’emprisonnement. En revanche, le délit de recrutement, dans la mesure où les personnes sont clairement identifiées, a une portée plus large et plus globale et il est puni de dix ans d’emprisonnement. Il ne s’agit donc pas d’un doublon et c’est la raison pour laquelle la commission propose de rejeter cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek69 et 142, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour les soutenir.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement bkno ek141, car ces trois amendements forment un tout.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous en prie.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite, par ces amendements, exprimer mon opposition à l’idée que la diffusion de messages sur internet constitue une circonstance aggravante. Car ce n’est qu’un moyen et nous devons être attentifs à ne pas lui donner une autre signification.
La provocation à la commission d’actes terroristes utilise généralement internet comme moyen de diffusion, mais l’effet multiplicateur d’internet par rapport à d’autres médias comme la radio ou la télévision n’est pas démontré. Aussi, je souhaite que nous prenions en compte le développement du délit de provocation à des actes de terrorisme et le caractère particulièrement odieux de ces actes en prévoyant des peines importantes dans tous les cas, alignées sur celles qui ont été ajoutées lors de l’examen en commission des lois pour les délits commis via l’utilisation d’internet, et en supprimant la notion de circonstance aggravante.
Je ne doute pas, monsieur le ministre, de votre volonté de supprimer les contenus odieux d’internet, et sur ce point je partage votre volonté. Mais je vous rappelle qu’internet n’est pas hors la loi : les textes de loi s’appliquent aux délits commis en utilisant internet.
Par ailleurs, s’il est normal que les hébergeurs retirent les contenus incriminés suite à une décision de justice, vous leur attribuez, au fil des textes qui encadrent internet, la responsabilité de décider eux-mêmes du caractère manifestement illicite des sites qu’ils hébergent et vous les obligez à supprimer leur contenu. Cette responsabilité, outre qu’elle fait des hébergeurs une police privée, entraîne également une censure.
Je vous invite, monsieur le ministre, à vérifier qu’aucune censure ne s’applique aux propos relatifs à la pédophilie. Vous découvrirez que quelques hébergeurs, pour ne pas risquer de se retrouver hors la loi, commencent à censurer certaines références relatives à la pédophilie. Je ne parle pas de pédopornographie en ligne mais d’articles qui font référence à des actes de pédophilie qui ont été commis. Je considère que le fait de demander aux hébergeurs de jouer le rôle de police privée est une déviance et je préfère l’utilisation de la plateforme PHAROS.
Enfin, concernant le blocage des sites internet, vous ne m’avez pas convaincue lorsque vous avez évoqué, lundi soir, les technologies utilisées. J’attends de vous des réponses très précises sur ce point. Il existe aujourd’hui trois technologies majeures. Les deux premières – le blocage de l’adresse IP, le blocage du nom de domaine, ou DNS – sont inefficaces et vous ne trouverez pas un seul expert en cybersécurité pour soutenir qu’elles sont efficaces. La troisième technologie est celle utilisée par les pays totalitaires : il s’agit de l’inspection de contenu.
Monsieur le ministre, pour réaliser le blocage prévu à l’article 9, quelle technologie avez-vous décidé d’utiliser ? La représentation nationale a besoin d’être éclairée sur ce point.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek69 et 142 ?
M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Je donnerai l’avis de la commission sur les trois amendements qui ont été défendus, même si l’amendement bkno ek141 est un peu différent des deux autres. À propos des amendements bknos ek69 et 142, la commission des lois a distingué la provocation publique de celle qui ne l’est pas afin de permettre d’incriminer les messages émis sur des forums internet privés ou dans des salles de réunion privées. Il s’agit d’ailleurs là d’un apport qui a été salué par les magistrats antiterroristes. Il importe de conserver une hiérarchie dans la gravité des faits. Il est moins grave de provoquer au terrorisme dans un cercle fermé, un forum privé par exemple, qu’à destination d’une audience plus large. Je propose donc le rejet des amendements bknos ek69 et 142.
Quant à l’amendement bkno ek141, qui distingue l’apologie de la provocation, je pense comme M. le ministre que les deux sont très liées. L’apologie du terrorisme, qui s’avère tout aussi dangereuse que la provocation directe au terrorisme, est d’ailleurs qualifiée dans la doctrine pénale de provocation indirecte. Qui fait l’apologie du terrorisme est nécessairement conscient que les destinataires de ses messages risquent de commettre des actes terroristes. L’apologie du terrorisme doit donc relever du même régime pénal que la provocation au terrorisme, car elle représente un danger tout aussi important pour la société.
Enfin, l’amendement propose de supprimer la circonstance aggravante de commission sur internet. Nous débattrons tout à l’heure de l’article 9, mais les dernières semaines ont démontré à plusieurs reprises l’importante force de frappe du djihad médiatique, qui est théorisé, organisé, structuré et constitue une arme de guerre contre les démocraties. Face à cette menace, il ne faut pas être frileux mais se donner des moyens supplémentaires, ce qui est l’objet de l’article 9.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Et que ferez-vous donc quand les terroristes seront à l’étranger ?
M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Face au djihad médiatique, il faut prendre en compte le caractère multiplicateur d’internet. L’apologie du terrorisme dans le cadre d’une réunion privée ne touche pas la même audience que celle qui est diffusée sur internet, ce qui constitue donc une circonstance aggravante.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Je suis défavorable à ces amendements pour les mêmes raisons. Afin de ne pas répéter ce que vient de dire M. le rapporteur, j’apporterai des éléments complémentaires et répondrai aux questions qui viennent d’être posées. Tout d’abord, je pense comme vous, Mme de La Raudière, qu’il ne faut pas faire des hébergeurs une police privée. Ce n’est absolument pas ce que leur demande le projet de loi. Il importe de lire le texte dans le détail et je m’efforce pour ma part de tenir des propos précis correspondant à la réalité.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je ne parle pas de l’article 9 du texte, mais de l’article 6 de la LCEN !
M. Bernard Cazeneuve : Nous ne demandons pas aux hébergeurs d’exercer une police privée, nous prenons des mesures de police administrative, donc publique, demandant aux hébergeurs de bien vouloir retirer des images ou des éléments de propagande, faute de quoi les sites seront bloqués. Nous ne proposons pas du tout la mise en place d’une police privée des hébergeurs.
Deuxièmement, Laure de La Raudière et Christian Paul ont développé l’argument consistant à dire que tout le monde doit être logé à la même enseigne et qu’on ne peut distinguer TF1 d’un côté et internet de l’autre. Mais les deux ne sont pas du tout de même nature ! Bien entendu, les images diffusées par les chaînes de télévision peuvent amener certaines personnes à phosphorer, mais la propagande des sites et forums internet assortis de dispositifs de recrutement est pensée par les groupes terroristes. Leur propagande, c’est sur internet qu’ils la font, c’est la réalité !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez bien changé, monsieur le ministre !
M. Bernard Cazeneuve : Tous les services de renseignement, qu’ils soient français ou européens, constatent que ces groupes ont mis en place des dispositifs de propagande extraordinairement sophistiqués et performants, et qu’ils utilisent prioritairement le vecteur numérique pour atteindre leur but. Une écrasante majorité de nos ressortissants qui basculent ne le font pas dans des mosquées autour d’imams radicalisés mais sur internet. Je tiens à la disposition de la représentation nationale tous les rapports élaborés en ces matières et je pense même que vous auriez intérêt, mesdames et messieurs les députés, à procéder à l’audition de plusieurs membres de nos services à ce sujet car ils vous communiqueraient les éléments dont ils disposent. Ce que je dis, je ne l’invente pas, et je le dis par souci de lucidité et de vérité.
Vous avez par ailleurs insisté, madame de La Raudière, sur des aspects techniques que nous devrions aborder plus tard, mais comme vous les abordez maintenant…
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On refera le match plus tard !
M. Bernard Cazeneuve : Si vous préférez le faire tout à l’heure, cela ne me gêne pas, mais je ne veux pas donner le sentiment, en ne répondant pas à cet aspect de la question, que nous ne sommes pas armés pour la réponse, car nous le sommes et je répondrai par conséquent lorsque nous aborderons l’article 9.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Le débat que nous avons ce soir est l’un des premiers de la législature à l’occasion duquel se rencontrent l’objectif essentiel de l’efficacité de l’action publique et la défense des libertés, en particulier celles qui sont liées de façon évidentes à l’existence des réseaux numériques. Il a donc pour le législateur, et peut-être aussi pour le Gouvernement, un effet pédagogique. Il n’est pas inutile, dans une démocratie comme la nôtre, même quand on mène le combat contre le terrorisme, de procéder à une pédagogie de la lutte contre le terrorisme mais aussi à une pédagogie des libertés. J’espère donc que le débat nous fera progresser ensemble sur au moins deux idées simples que j’évoquerai également tout à l’heure en défendant un amendement.
Ce qui nous distingue, monsieur le ministre, n’est pas la différence entre les réalistes et les angéliques. Nous sommes extrêmement réalistes sur l’existence de la menace que vous entendez combattre, qui est nouvelle et barbare. Mais nous ne le sommes pas moins sur la nécessité d’être attentif à la préservation de l’environnement numérique à l’encontre de laquelle va l’aggravation des peines. J’ai suffisamment de désaccords avec Mme de La Raudière sur mille et un sujets pour ne pas tomber d’accord avec elle qu’internet n’est évidemment pas une zone de non-droit. Personne ici ne défend une telle idée, ni vous-même, monsieur le ministre. Internet, depuis plus de vingt ans qu’il existe, est un espace où s’appliquent les lois de la République, le code pénal en particulier, même si leur application n’est pas facile, et qui n’est nullement exonéré des lois qui sont votées ici et que vous avez la charge d’appliquer, monsieur le ministre. Ce n’est pas une zone de non-droit, et ce n’est pas une zone où l’on pratiquerait simplement l’auto-régulation. Bien sûr, l’auto-régulation peut être pratiquée, dans certains domaines, et cela se passe tous les jours. Il est également nécessaire de mobiliser les acteurs. La discussion de l’article 9 montrera la nécessité d’obtenir la coopération de Facebook, par exemple, pour obtenir le retrait de certains contenus, ce qui est sans doute plus efficace que le blocage pour 90 % des contenus considérés. Il faut donc évidemment faire appel aux grands acteurs d’internet. Mais le principe de neutralité technologique ne doit pas entraver votre action, monsieur le ministre. Si vous considérez que les peines sont insuffisantes, proposez donc qu’elles soient relevées, ce n’est pas hors de portée !
J’ai bien compris la démonstration qui est avancée depuis le début du débat selon laquelle un certain nombre de groupes utilisent des blogs et surtout des réseaux sociaux pour recruter et faire de la propagande. Mais enfin, il existe d’autres médias de masse, vous en avez cité un, qui est un média de très grande écoute tous les jours à vingt heures, susceptibles d’avoir un effet d’incitation à des formes de violence dans bien des domaines, et pas seulement à des actes de terrorisme. Il importe donc, si on veut écrire la loi, y compris la loi pénale, avec un souci d’équité et d’équilibre, de faire respecter le principe de neutralité technologique, c’est-à-dire l’égalité devant la loi pénale. C’est un principe que notre assemblée devrait vous aider à faire respecter, monsieur le ministre. Sur ce point précis, je suis favorable aux amendements qui viennent d’être défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Je comprends votre argumentation, monsieur Paul, mais je n’en approuve pas le contenu, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, je considère que l’effet d’internet en matière de propagande véhiculée par les groupes terroristes n’est absolument pas comparable à celui des images diffusées par les chaînes de télévision grand public sur le sujet. Cela n’a rien à voir. Diffuser des images rendant compte de ce qui se passe sur les théâtres d’opérations djihadistes n’a pas sur les esprits les plus vulnérables le même impact que la fréquentation constante et 6464permanente de sites destinés à faire en sorte que ces jeunes basculent. Je ne peux donc accéder à votre raisonnement. Il existe de véritables sites d’endoctrinement et d’appel au djihad ciblant des esprits jeunes et vulnérables qui basculent en raison de la fréquentation d’internet et parfois s’autoradicalisent par une relation exclusive de tout autre avec des sites djihadistes. Si principe d’égalité il doit y avoir, il doit être proportionné à l’impact du vecteur sur le basculement dans le terrorisme.
En outre, vous proposez de durcir les sanctions pénales, monsieur le député, mais nous ne considérons pas que le problème pourra être réglé par le truchement exclusif du juge judiciaire. Je ne peux pas combattre le terrorisme sans mesure de police administrative, parce que je suis parfois confronté à des urgences extrêmes m’obligeant à prévenir la commission de certains actes par des mesures de police administrative qui ne sont pas des mesures discrétionnaires dès lors que leur contrôle est assuré par le juge administratif dont je rappelle qu’il est un juge des libertés, tout autant que le juge judiciaire. Par ailleurs, prendre sous le contrôle du juge administratif des mesures de police administrative destinées à prévenir n’empêche en rien l’intervention ultérieure du juge judiciaire si ce qui se passe sur internet relève d’infractions pénales permettant d’enclencher l’action publique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknos ek69, 142 et 141 défendus par Laure de La Raudière sont liés et j’y suis favorable. Mais je vais étendre un peu la discussion. Je ne résiste pas au plaisir de lire l’exposé sommaire d’un amendement déposé en 2010 sur la loi LOPPSI. Vous verrez d’ailleurs qu’avec ce texte – et ce sera notamment le cas lors de la discussion sur l’article 9 –, nous allons revenir sur ce qui se disait il y a quelques années sur les bancs socialistes. Cet amendement, donc, avait d’illustres signataires, comme MM. Valls et Urvoas, ainsi que vous-même, monsieur le ministre, puisqu’il était cosigné par l’ensemble du groupe SRC. Son exposé sommaire rappelait à juste titre qu’« internet n’est qu’un média, un moyen de communication. L’utilisation de ce média ne saurait justifier une peine aggravée ».
C’était en 2010, et l’amendement était cosigné par tous les membres du groupe socialiste.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’était à propos de la pédopornographie en ligne.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est clair, net et précis, et c’est toujours vrai aujourd’hui. Je ne doute pas que vous êtes en phase avec vous-même – nous y reviendrons à l’article 9, et vous allez voir, ça va être sympa – et que vous allez nous inviter à adopter ces amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Cet argument est un argument politicien chimiquement pur. En 2010, avions-nous le même nombre de jeunes qui basculaient dans les groupes djihadistes via internet ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y avait pas que le terrorisme !
M. Bernard Cazeneuve : Non : ce phénomène est un phénomène récent, nouveau, qui conduit à la mobilisation de tous les pays de l’Union européenne dans des termes assez comparables. Il n’existait pas à l’époque. L’argument est d’une grande efficacité politicienne, je dois le reconnaître, mais en droit, il est d’une infinie faiblesse. Ainsi, le fait que nous tenions compte d’un contexte gravissime – car la situation est tout de même extrêmement grave – pour faire évoluer l’état du droit en tenant compte de ce qu’est une menace vous apparaît comme une forme de renoncement. Pas du tout : c’est une forme de lucidité face à un risque. Tous les services de renseignement de l’Union européenne travaillent ensemble pour constater cette réalité, face à laquelle j’appelle la représentation nationale à la lucidité. Le phénomène auquel nous sommes confrontés est d’une extrême gravité. Il a conduit le nombre de jeunes et de ressortissants français qui s’engagent dans ces groupes à augmenter de 74 % en huit mois. Vous rendez-vous compte de la situation ?
Face à cela, l’argument que vous développez consiste à reprocher à un ministre de l’intérieur, qui était député il y a six ans, de tenir compte de la réalité de cette menace en adaptant sa propre position. Mais en politique, la psychorigidité n’est pas une qualité ! Être capable de tenir compte d’un contexte pour prendre de bonnes mesures n’est ni un défaut, ni un reniement : c’est tout simplement de la lucidité face à un risque. Aujourd’hui, nous mesurons ce risque et le danger qu’il représente. Oui, j’ai changé de position sur ce sujet, mais parce que le contexte a dramatiquement changé, et parce que face à celui-ci, le devoir républicain qui est le mien est un devoir de lucidité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je souhaiterais répondre à ce qu’a dit M. le ministre, et sans me placer sur un terrain politicien – je crois qu’il l’a compris. Vous avez évoqué à l’instant, monsieur le ministre, des mesures de police administrative, dont nous allons débattre à l’article 9. Nous parlons ici des décisions de justice, donc de la loi pénale et de son application et du niveau des peines. Car le problème est bien celui de l’aggravation des peines. La question qui nous est posée est de savoir si le franchissement de cette ligne de principe – l’aggravation des peines – est réellement utile.
Mme Laure de La Raudière : et M. Lionel TardyIl ne l’est pas !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : En vous disant de relever les peines si vous le jugez nécessaire, je n’ai pas le sentiment de desservir la cause que vous défendez. Il me semble donc préférable de conduire cette réflexion-là.
Permettez-moi d’évoquer un deuxième point. Nous parlons de sites djihadistes qui se trouvent hors de France, avec des instigateurs qui, pour la plupart voire la totalité d’entre eux, ne verront jamais la terre de France, ni, sans doute, un juge ou un policier français.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Faut-il, pour ces situations-là, mettre en place une réponse qui paraît inadaptée ? Si vous jugez utile, pour les sites hébergés en France, avec des instigateurs présents sur le sol français, de mettre en place une réponse pénale plus ferme avec des peines plus lourdes, je suis prêt à accompagner votre démarche. Mais nous assistons là à une sorte de dérive systémique qui ne me paraît pas indispensable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi, au nom du groupe UMP, de souligner que nous avons un débat de qualité, dans lequel – et c’est bien naturel – plusieurs voix s’expriment en toute liberté. Il n’y a pas de consigne de vote, nous ne sommes pas, dans notre groupe, embrigadés, ce dont nous nous réjouissons ; chacun peut donc s’exprimer.
Néanmoins, la position dominante, depuis des années, au sein du parti de gouvernement auquel nous appartenons est bien en faveur de la prise en compte de la nécessité de renforcer, tant au plan pénal qu’au plan de la police administrative, les instruments de lutte contre ce qu’il est convenu d’appeler le cyber-djihadisme. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP avait présenté au mois de juin, dans sa niche parlementaire, une proposition de loi extrêmement proche des dispositions que le Gouvernement nous propose aujourd’hui.
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : C’est exact.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de l’article 4, je suis convaincu, comme tous les commissaires aux lois du groupe UMP qui ont voté cet été, de la pertinence du transfert que nous allons opérer de la loi de 1881 vers le code pénal, puisque nous aurons plus de moyens procéduraux – je pense notamment au régime des gardes à vue et des perquisitions – pour lutter contre ces délits d’apologie et de provocation au terrorisme. Pour ma part, je ne voterai donc pas les amendements excellemment et librement défendus par mes collègues de La Raudière et Tardy. (« Très bien ! " sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.