Lutte contre le terrorisme : Après l’article 4

Lutte contre le terrorisme : Après l’article 4

debate, 17/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Après l’article 4, je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek58.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, vous venez d’essayer de démontrer votre volonté de mieux lutter contre l’apologie du terrorisme, suite à l’affaire des drapeaux.
Sur un autre sujet, nous allons vous en donner l’occasion, puisque nous considérons qu’il y a une lacune dans ce texte : nous notons en effet l’absence d’une infraction spécifique qui serait la consultation habituelle des sites faisant l’apologie du terrorisme ou incitant au terrorisme. Cet amendement a pour objet de combler cette lacune.
Il permettra d’incriminer les majeurs qui incitent les mineurs à s’y livrer, au chef de corruption de mineur, sur le fondement de l’article 227-22 du code pénal.
Ce délit permettrait, grâce au placement en garde à vue, de mesurer la dangerosité des internautes attirés par ces sites et d’entamer dès que possible – chacun reconnaîtra que c’est nécessaire et utile – un processus de désendoctrinement.
Enfin, il jouera évidemment un rôle dissuasif auprès des primo-consultants.
Il y aura un filtre à deux niveaux, afin de ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté de communication et d’opinion, ce qui serait regrettable.
Le premier niveau de filtrage est constitué par la distinction entre la consultation simple et la consultation habituelle. Le second, par l’exclusion, en cas de consultation habituelle, des personnes qui y ont recours dans le cadre de leur profession, comme les personnels des services de renseignement ou les chercheurs universitaires.
Cet amendement constituait le cœur de la proposition de loi que j’avais cosignée avec mes collègues Larrivé et Ciotti en vue de créer ce délit, qui manque malheureusement dans votre texte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. Incriminer le seul fait de consulter habituellement des sites faisant de la propagande terroriste paraît aller trop loin, au regard du principe de la nécessité des délits et des peines. Franchement, on peut lire des contenus de propagande terroriste sans nécessairement y adhérer ni envisager de commettre un acte terroriste. C’est important de le rappeler.
Néanmoins, les travaux de la commission ont permis de faire évoluer notre position. Nous en reparlerons dans quelques instants au sujet de l’article 5, relatif à l’entreprise terroriste individuelle : la consultation habituelle de tels sites fait partie de la liste des faits matériels qui, avec d’autres, prouvent l’intention terroriste.
Incriminer uniquement la consultation habituelle n’est pas raisonnable : on peut consulter ces sites sans nécessairement passer à l’acte et devenir terroriste. En revanche, la consultation habituelle constituera l’un des éléments matériels prouvant l’intention terroriste en cas d’entreprise individuelle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek59 rectifié.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement d’Éric Ciotti qui a repris une disposition de la proposition tendant à lutter contre le djihadisme que j’évoquais tout à l’heure. Il s’agit de compléter la réponse pénale en direction des mineurs en prévoyant une peine alternative à la prison qui consisterait à suivre un stage de désendoctrinement.
Une telle solution existe déjà en matière de délits raciaux, les formations étant assurées en partenariat avec le CRIF et le Mémorial de la Shoah. Nous pensons cela très utile. Lorsque nous avons auditionné le juge Trévidic, celui-ci nous a confirmé qu’un jeune musulman endoctriné, « interpellé suffisamment tôt, reprend souvent une vie normale et abandonne ses velléités djihadistes qui ne correspondaient qu’à un moment particulier de sa vie et à une conjonction d’éléments qui ne se retrouvera plus ».
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : En droit pénal des mineurs, il existe déjà des peines extrêmement diversifiées. Vous parlez de stages de déradicalisation. Je suis d’accord avec vous sur la nécessité d’imaginer de tels processus.
Il existe d’ailleurs, en droit pénal des mineurs, des stages d’instruction civique, qui peuvent s’apparenter à ce genre de peine.
Néanmoins, je voudrais appeler votre attention sur ce fait déjà mentionné hier par le ministre : quand il y a des signalements de la part des familles, il y a certes un volet judiciaire, mais il y a aussi une prise en compte individuelle du mineur, avec des réponses adaptées à chaque cas. Il y a notamment une prise en charge par la Protection judiciaire de la jeunesse, en vue de réinsérer dans notre République un certain nombre de jeunes.
Je crois donc que le droit pénal des mineurs permet déjà de répondre à ces situations.