Lutte contre le terrorisme : Article 6

Lutte contre le terrorisme : Article 6

debate, 17/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Attard, première oratrice inscrite sur l’article.

Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Je ne serai pas très longue. Monsieur le ministre, je tenais juste à vous féliciter d’avoir pensé à introduire un recours à un juge des référés dans cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : J’espère que la remarque de notre collègue n’était pas ironique. Nous avons dit hier tout ce qu’il y avait à dire sur la protection des libertés que peut apporter un juge des référés. C’est donc tout ce que je dirai sur le présent article.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est synthétique !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek84.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek75.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : L’article 6 permet au juge des référés de prononcer l’arrêt d’un service de communication au public en ligne qui ferait l’apologie du terrorisme ou provoquerait à l’accomplissement d’une action terroriste. S’agissant d’une procédure judiciaire, cette injonction se fait à l’encontre de la personne poursuivie, dont on peut penser qu’il s’agit de l’éditeur du service. Il faut donc le préciser, d’autant que ni les hébergeurs, ni les fournisseurs d’accès ne peuvent être responsables des contenus qu’ils hébergent ou dont ils permettent l’accès.
L’arrêt d’un service de communication au public en ligne ne peut donc être ordonné qu’à son éditeur, c’est le sens de cet amendement de précision.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : L’expression « arrêt de service », déjà utilisée à l’article 50-1 de la loi du 29 juillet 1881 et depuis qu’elle a été reprise par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, vise effectivement les éditeurs de service, mais cela n’est pas expressément spécifié. L’amendement apporte donc une précision qui me paraît justifiée. La commission a émis un avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement ne partage pas l’avis de la commission. Nous pensons que cet amendement est incohérent, il remet en cause le droit existant et prévoit des dispositions plus restrictives pour la lutte contre les sites internet provoquant aux actes de terrorisme que pour la lutte contre les sites illicites.
L’article 706-23 du code de procédure pénale n’est que le pendant en matière de terrorisme des dispositions générales de l’article 50-1 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, lesquelles ne limitent pas le champ de la demande en référé de blocage des sites internet.
Si cet amendement, qui n’est pas un amendement de précision, venait à être adopté, il en résulterait que pour un site pédopornographique ou raciste, le parquet pourrait demander au fournisseur d’accès internet ou aux hébergeurs d’en bloquer l’accès, mais pour les sites terroristes, le parquet ne pourrait adresser sa demande qu’aux éditeurs, c’est-à-dire aux personnes responsables qui, précisément, ont contribué à la création de ce contenu illicite et l’ont mis en ligne. Cela rendrait le référé judiciaire complètement inefficace. C’est la raison pour laquelle nous demandons à l’Assemblée de ne pas adopter cet amendement, et à celui qui l’a déposé, compte tenu de ces éléments, de bien vouloir le retirer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : L’argumentation du ministre est fondée, et le groupe ne peut pas retenir cet amendement. De deux choses : soit il est évident que l’arrêt ne pourrait porter obligation que pour l’éditeur de service, c’est ce que j’ai cru comprendre dans la motivation qui a été donnée, et alors il serait inutile de le dire ; soit ce n’est pas évident, parce que ce n’est pas vrai, comme vient de le démontrer le ministre, notamment en ce qui concerne des sites pédopornographiques. Il n’y a pas de raison de faire deux poids, deux mesures.
De plus, la limitation à l’éditeur de services ne me paraît pas conforme à la directive européenne de 2004, transposée en droit français en 2005, qui retient une définition large de la responsabilité, notamment des obligations de surveillance pour les fournisseurs d’accès, les hébergeurs et les éditeurs ainsi que l’ensemble des opérateurs des services de communication en ligne. Nous y reviendrons lors des discussions sur l’article 9. Je propose donc que cet amendement ne soit pas retenu.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je m’en félicite !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek110.

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek118.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Il s’agit d’un amendement de précision pour lequel je remercie notre collègue Cécile Untermaier, qui n’est pas là ce soir. Il vous est proposé de remplacer le mot « et » par le mot « ou », car la rédaction actuelle laisse à penser que pour l’arrêt d’un service de communication au public en ligne, il est nécessaire qu’une demande soit formulée à la fois par le ministère public et une personne physique ou morale. C’est naturellement l’un ou l’autre. Cet amendement de précision est donc fondé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek111.

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet d’exclure l’application des règles dérogatoires prévues en matière terroriste au délit de provocation non publique au terrorisme. Les règles dérogatoires prévues en matière terroriste, à l’exception de la garde à vue de six jours et des perquisitions de nuit, ne s’appliqueraient que pour les délits de provocation publique et d’apologie, punis de cinq ans d’emprisonnement, et non pour les délits de provocation non publique au terrorisme.