Lutte contre le terrorisme : Après l’article 6

Lutte contre le terrorisme : Après l’article 6

debate, 17/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek102.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Ce projet de loi a pour objet de prévenir le terrorisme. Il existe un phénomène extrêmement inquiétant : le djihadisme, qui est la forme presque unique de terrorisme chez nous en ce moment, concerne de plus en plus souvent des enfants mineurs qui quittent le domicile familial.
La lutte contre la radicalisation n’aboutira que si les parents sont pleinement associés à cette démarche, il faut les responsabiliser. L’objet de cet amendement est donc de responsabiliser davantage les parents. Aucun enfant ne naît raciste, antisémite ou djihadiste. Ils grandissent dans un cocon familial qui leur inculque des valeurs et une façon d’être.
Il est vrai que parfois, le rapporteur le rappelait hier, des parents sont dépassés par la radicalisation de leurs enfants. Tout récemment, des parents ont pris les devants et ont prévenu les autorités de la radicalisation de leurs enfants. Il va de soi qu’il faut prévoir ces cas de figure, et c’est pour cela que l’amendement dispose que le juge interviendra pour apprécier la situation.
L’objet de cet amendement est de suspendre les allocations familiales perçues non seulement pour l’enfant à charge djihadiste potentiel ayant commis des actes de terrorisme, mais aussi pour l’ensemble des enfants de la famille. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Évidemment, certains diront qu’il s’agit d’une sanction collective, et qu’on ne peut pas punir toute une famille.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Et pourquoi pas toute la cage d’escalier !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Quel est notre objectif aujourd’hui ? Il faut que la loi dresse des barrières, et que les parents prennent leurs responsabilités. On ne peut pas en même temps bénéficier des largesses de la République et laisser la chair de sa chair violer ouvertement toutes les règles et les valeurs de la République.
À ceux qui s’inquiètent, et c’est normal, de la pénalisation des parents dans cet amendement, alors que dans certains cas, ils sont aussi victimes parce qu’ils sont dépassés par la radicalisation de leurs enfants, je réponds que cet amendement prévoit que le juge pourra décider du maintien, total ou partiel, des allocations familiales à la famille. J’ai entièrement confiance en la sagesse du juge pour apprécier la situation estimer au cas par cas. C’est pourquoi je vous demande de voter cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Monsieur Habib, je voudrais relever deux points. Tout d’abord, dans les faits, lorsqu’un mineur est en détention – puisque vous évoquez les mineurs condamnés pour acte de terrorisme – ils ne sont plus à la charge des parents. Donc les allocations tombent automatiquement.
Ensuite, je ne partage absolument pas les propos que vous venez de tenir sur le fait de suspendre les allocations familiales à l’ensemble de la famille, c’est-à-dire aussi celles perçues pour les autres enfants.
Il n’y a pas mieux pour radicaliser des enfants qui ne le sont pas encore ! Imaginez le message qu’enverrait la République en supprimant les allocations familiales à une famille entière parce que l’un de ses enfants a fauté lourdement ! On ne peut pas en rendre responsable la famille, et encore moins les autres enfants.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Il est défavorable, pour deux raisons.
Premièrement, cet amendement n’est pas constitutionnel. Nous ne pouvons pas remettre en cause le bénéfice d’une allocation pour d’autres raisons que celles qui tiennent à l’objet pour lequel elle est versée, faute de quoi nous introduirions des disparités qui porteraient atteinte au principe d’égalité. Juridiquement, la mesure proposée n’est donc pas possible. Les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la suspension du versement d’une allocation sont précisées par la loi : elles concernent notamment le fait de quitter le territoire national.
Deuxièmement, cet amendement vise à pénaliser la totalité des membres d’une famille, nonobstant leur participation à des actes terroristes. On le sait, grâce, notamment, à la plate-forme de signalement : lorsque certaines familles voient l’un de leurs membres s’apprêter à partir pour mener des opérations à caractère terroriste, elles se mobilisent fortement pour éviter que cela ne se produise. Or, si nous mettions en œuvre l’amendement proposé, ces familles se trouveraient pénalisées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek61 et 90, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek61.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : J’ai bien entendu l’explication du ministre concernant les allocations familiales. J’en prends acte même si, sur le fond, j’approuve totalement la proposition de notre collègue Habib. L’une des raisons pour lesquelles une prestation peut être supprimée serait le départ à l’étranger : c’est exactement l’objet de l’amendement bkno ek61, qui tend à suspendre le bénéfice des prestations sociales pour ces individus, apprentis terroristes, qui se rendent à l’étranger pour commettre des actes terroristes.
Personne ne peut accepter, dans notre pays comme dans aucun autre, que des individus qui se sont détournés de façon aussi forte, brutale et grave des valeurs de la République puissent encore profiter de la solidarité nationale et de ces prestations financées par les revenus de tous les Français. Des dispositions de ce type existent d’ailleurs dans d’autres pays.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek90.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Nous avons déjà abordé cette question hier. En vertu du droit existant, les prestations sociales sont retirées à partir du moment où le bénéficiaire ne séjourne plus en France. Un projet de départ ne constitue pas un fondement suffisamment étayé pour suspendre une allocation.
Nous n’avons pas besoin d’adopter un amendement pour appliquer le droit existant. Je l’ai dit hier, monsieur Goujon, 115 prestations sociales ont déjà été suspendues au motif que leurs bénéficiaires séjournaient à l’étranger. Le droit actuel est appliqué, des instructions ont été données : la mesure en question est déjà mise en œuvre.
Sur ce sujet, il faut éviter de vouloir en faire trop, de faire un effet de manche. Il n’y a pas de faux débat entre nous. Il est évidemment hors de question que l’État finance, à travers des prestations sociales ou par d’autres moyens, les séjours en 6485Syrie pour faire le djihad. Mais le droit est le droit, les règles sont les règles. Dès lors que le séjour à l’étranger est avéré, même pour d’autres raisons que l’action terroriste, le bénéfice des prestations sociales est retiré.