Lutte contre le terrorisme : Article 9 (suite)

Lutte contre le terrorisme : Article 9 (suite)

debate, 18/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek16 et 76.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Notre amendement tend à supprimer l’alinéa 2. Le premier point de l’article 9 propose que soit mise en avant l’obligation faite aux hébergeurs et aux fournisseurs d’accès à internet de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait au terrorisme. Nous avons abordé le sujet de l’extension de la responsabilité pénale des hébergeurs à de multiples reprises : lors du débat sur la proposition de loi de notre collègue Larrivé sur internet et le terrorisme, et également lors des débats sur la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et sur la loi relative à la prostitution. Notre avis reste identique.
Le Conseil constitutionnel a déjà noté « la difficulté fréquente d’apprécier la licéité d’un contenu ». Cela est particulièrement vrai pour distinguer les contours de ce qui relèverait ou non de l’apologie d’actes de terrorisme. Ainsi, en 2012, si la plateforme du ministère de l’intérieur a recueilli 120 000 signalements, seuls 1 329 avaient été transmis pour enquêtes à la police nationale ou à la gendarmerie. Il faut cesser de modifier cette partie de la loi de 2004 sur la responsabilité pénale des hébergeurs, laquelle confond les objectifs et les articles sur lesquels la responsabilité des hébergeurs peut être engagée. Elle confond également le rôle des hébergeurs et celui des fournisseurs d’accès à internet. En janvier dernier, le Gouvernement avait promis une consultation et un projet de loi sur le sujet, avant toute nouvelle modification de cette partie de la loi. Aussi regrettons-nous ce nouvel élargissement sans ces préalables.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek76.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le rôle des intermédiaires, qu’ils soient hébergeurs de contenus ou fournisseurs d’accès à internet, d’apprécier le contenu des sites. Comme nous l’avons dit hier soir et comme nous le redirons aujourd’hui, ils n’ont ni la légitimité ni les moyens pour le faire. Le Conseil national du numérique a rendu, à ce propos, un avis très sévère qu’il serait judicieux d’écouter, déclarant que « la qualification des notions de commission d’actes terroristes ou de leur apologie prête à des interprétations 6504subjectives et comporte un risque réel de dérive vers le simple délit d’opinion ». Voilà donc le lien avec la liberté d’expression que j’évoquais hier soir, à l’instar de beaucoup de mes collègues. Le risque de surblocage est évident et a été reconnu par le rapporteur et le Gouvernement. Aussi, pourquoi persévérer ?
Au lieu de développer la plateforme de signalement – internet-signalement.gouv.fr – et de s’interroger à froid sur l’efficacité de dispositifs de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le Gouvernement l’étend par petites touches, au risque de produire des effets contre-productifs. Des contenus passent déjà à travers les mailles du filet et continueront de le faire, confirmant les problèmes que pose ce dispositif. Lors de votre propos liminaire hier soir, monsieur le ministre, vous disiez trouver étrange que certains s’en remettent aux mains d’opérateurs privés plutôt qu’à la sphère publique pour ce genre de sujets. Or, c’est précisément ce que vous faites ici. J’ai lu comme vous l’article du Monde, mais j’ai surtout beaucoup lu cet article 9, auquel j’ai confronté vos déclarations. Malgré mes efforts, je ne comprends toujours pas votre logique.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : L’extension des obligations légales des opérateurs, en matière de signalement, aux faits de provocation au terrorisme et d’apologie du terrorisme, ne paraît pas poser de difficulté insurmontable pour les opérateurs que nous avons reçus. L’idée que les discours ou les images de provocation au terrorisme ou d’apologie du terrorisme seraient plus difficiles à reconnaître et à qualifier que l’incitation à la haine raciale, qui se trouve dans le champ de l’article 6 de la LCEN depuis 2004, ne me paraît pas totalement convaincante. Quand on voit les images particulièrement choquantes et les discours parfaitement explicites sur des sites de propagande djihadiste, le doute n’est généralement pas possible. Par ailleurs, les hébergeurs disent retirer de leur propre initiative certains contenus choquants sans être nécessairement illicites, sur la base de leurs conditions générales d’utilisation. Dès lors, il ne me semble pas aberrant que la loi demande aux hébergeurs de faire pour les contenus illicites ce qu’ils font déjà de leur propre chef pour des contenus contraires aux règles de police interne de leurs sites. C’est pour ces raisons que la commission a émis un avis défavorable à ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Il est également défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Demander à un acteur privé, opérateur de télécom ou hébergeur, de faire ce travail revient à lui confier un rôle de police, en lieu et place de nos services publics de sécurité. Une mise en garde s’impose, puisque les opérateurs de télécom et les hébergeurs, qui seront pénalement responsables s’ils n’exercent pas correctement cette mission, risquent d’avoir une interprétation très large du caractère illicite des contenus sur internet et de provoquer un certain nombre de dérapages.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, pour soutenir l’amendement bkno ek112.

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek77.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Revoilà le fameux blocage administratif des sites, dont nous parlons depuis plusieurs années et contre lequel, même si je suis bien seul ce matin, je continuerai de me battre. Le passage en amont par un juge devrait être un principe incontournable, comme l’affirme d’ailleurs, je le répète, le Conseil national du numérique. De plus, avant juin 2012, les députés socialistes émettaient des réserves et demandaient des évaluations et des moratoires. Je vous épargne toutes les interventions, mais nous pourrions y passer la matinée. J’ai même retrouvé sur un amendement à la loi LOPPSI de 2010, signé notamment par MM. Valls et Urvoas, lesquels expliquaient que l’instauration de mesures de filtrage exigeait une période expérimentale préalable. Or, aujourd’hui, je ne lis plus rien de tout cela dans votre texte.
Je ne reviens pas sur les nombreux avis négatifs émis contre cette mesure. Toutefois, le dernier en date est particulièrement intéressant, puisque le directeur de l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information en personne s’estime très réservé d’un point de vue technique, comme je l’ai dit hier soir. Je ne comprends pas que ce gouvernement n’ait pas pris la peine d’écouter les avis d’experts. Pour cause, il serait absurde d’imposer aux fournisseurs d’accès à internet le blocage au niveau de l’URL, qui ne peut être mis en œuvre dans un réseau que par le biais de la technique particulièrement intrusive, coûteuse et risquée du DPI, même si le ministre de l’intérieur a dit qu’il n’y aurait pas recours. Tout cela vient s’ajouter au caractère déjà illusoire du blocage, puisqu’il est facilement contournable. Par exemple, sur les réseaux sociaux, il n’est pas possible de bloquer un seul contenu – et vous le savez –, à moins de bloquer entièrement le site, ce qui n’est envisageable que dans des pays où la démocratie est une option. Aux dernières nouvelles, ce n’est pas le cas de la France.
Je sais votre attachement au droit, monsieur le ministre, et votre expérience en témoigne. Mais je crains qu’avec l’exercice du pouvoir exécutif vous ayez perdu de vue que le droit a tout à gagner à être applicable. En commission, vous avez introduit la CNIL dans la boucle, lui conférant un nouveau rôle, celui d’un référent chargé de la surveillance. Cela atténue le problème, mais l’ensemble reste assez flou et surtout cela me conforte dans l’idée qu’une réflexion globale doit être menée, puisque vous avez en effet bel et bien récrit et revu l’ensemble du dispositif prévu à l’article 6 de la LCEN, ce qui, de fait, ne concerne pas seulement le terrorisme. Cette réécriture s’étant faite sans étude d’impact, ni concertation préalables, il est difficile de dire si c’est une bonne ou une mauvaise idée.
Après l’examen des textes sur la prostitution et l’égalité femmes-hommes, je le demande une nouvelle fois : il faudrait mener une vraie réflexion sur l’efficacité du dispositif, que l’on sait imparfait, au lieu de le modifier à chaud. En le modifiant ainsi, vous confirmez votre préférence pour le blocage administratif, sans passage préalable par le juge. Ce n’est pas une fatalité, c’est un choix, le vôtre et celui du Gouvernement, que je ne partage pas, car on peut facilement le qualifier de dangereux. C’est pourquoi je propose la suppression des alinéas 3 à 7.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat cette nuit et je ne reviendrai pas sur la question. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Il y a dans votre intervention, monsieur Tardy, des mots qui ne sont pas justes en droit et je voudrais, pour le débat et pour que cela soit consigné dans le compte rendu, apporter des précisions. L’obligation de retirer promptement les contenus manifestement illicites, que vous avez évoquée dans la défense de votre précédent amendement, résulte de la directive 2004/48/CE. Elle est la contrepartie de l’irresponsabilité reconnue aux intermédiaires internet pour les contenus qu’ils hébergent et transportent. Vous avez oublié de le dire ; or, si vous l’aviez dit, une partie de votre argumentation tombait.
On cite toujours le Conseil national du numérique ; c’est une instance que je respecte et je tiens grand compte de ses avis. Mais il y a aussi d’autres instances dont on peut s’inspirer lorsque l’on fait le droit dans l’hémicycle, comme le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel qui sont des références importantes dans l’état de droit, dès lors que l’on est soucieux des libertés publiques.
Le Conseil constitutionnel a validé le principe du blocage administratif dans sa décision 2011-625 du 10 mars 2011, dont le considérant bkno ek8 rappelle que « la décision de l’autorité administrative est susceptible d’être contestée à tout moment et par toute personne intéressée devant la juridiction compétente, le cas échéant en référé ; que, dans ces conditions ces dispositions [de la loi dite LOPPSI] assurent une conciliation qui n’est pas disproportionnée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et la liberté de communication garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». ». C’est précisément ce que j’ai prévu dans le texte : un recours en référé devant le juge, c’est-à-dire quasi instantanément après que la décision a été prise. Je pense que le contenu d’une décision du Conseil constitutionnel a au moins autant de valeur, quand on est républicain et attaché au droit, que ce qu’écrit le Conseil national du numérique, qui mérite par ailleurs, j’en conviens avec vous, la plus grande considération.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Cet amendement est important, proche de certains défendus par des collègues appartenant aussi bien au groupe socialiste qu’au groupe UMP. Il vise à revenir sur la proposition du gouvernement de permettre le blocage administratif des sites faisant l’apologie et la provocation au terrorisme. En effet, le blocage de sites internet ne permet pas de supprimer leurs contenus et peut facilement être contourné par différents moyens techniques, simples et déjà largement connus. Les personnes souhaitant consulter de tels contenus pourraient alors se tourner vers ces outils. Le blocage systématique des contenus faisant l’apologie ou incitant au terrorisme rendrait le phénomène moins visible, mieux crypté et donc encore plus difficile à contrôler, conduisant même à l’utilisation accrue de méthodes de masquage, déjà de plus en plus accessibles.
De plus, un certain nombre de ces contenus sont partagés via des réseaux sociaux, ce qui rend leur blocage quasiment impossible. Ils peuvent par ailleurs être hébergés sur des sites avec des adresses IP identiques.
Nous sommes également inquiets du risque de surblocage : bloquerait-on toute Facebook pour une seule page ? Le risque de surblocage n’est pas sans fondement. Je rappelle que celui-ci a conduit à des fiascos en Australie, où 250 0000 sites ont été bloqués pour un seul frauduleux, aux États-Unis, ce fut 84 000 sites et, en Grande-Bretagne, tout Wikipedia a été paralysé pour une pochette du groupe Scorpion.
Par ailleurs, la qualification de ce qui relève de l’apologie ou de la provocation au terrorisme est plus délicate que pour les images pédo-pornographiques, dont la possession constitue en soi un délit.
Je note que ni le juge Trévidic, lors de son audition par la Commission nationale du numérique, ni l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ne sont convaincus par le blocage administratif.
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de ne pas élargir le blocage administratif aux sites faisant l’apologie ou la provocation aux actes de terrorisme.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Vous proposez dans cet amendement, madame Auroi, de limiter la possibilité de blocage administratif aux sites pédo-pornographiques, ce qui enlèverait toute substance à l’article 9. Nous n’y sommes donc évidemment pas favorables. L’apologie du terrorisme est une arme de propagande massive et l’on souhaite se donner les moyens, par le blocage administratif, de la limiter.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je trouve dommage qu’on ne tire aucun enseignement du passé. Nous savons que les mesures de blocage administratif n’ont jamais été mises en œuvre… J’attends avec impatience, monsieur le ministre, votre décret, qui traîne depuis un certain temps. On a tout de même un peu de recul sur les dispositions de ce genre ; je pense à la loi HADOPI, dont les débats sur le rôle du juge, le blocage des sites, avaient fait beaucoup de bruit à l’époque. Aujourd’hui, quel est le résultat ? On a une structure qui coûte des millions chaque année, dont la seule mission est de lutter contre le téléchargement peer-to-peer, mais qui n’en est pourtant même pas capable puisque les internautes ont très facilement contourné la loi en devenant des adeptes du streaming et, plus grave encore, en souscrivant à des offres de VPN, technologie de réseau virtuel privé qui les rend totalement invisibles sur le réseau internet. On a essayé d’effrayer Mme Michu, la ménagère de quarante-cinq ans, toute étonnée de recevoir une lettre d’avertissement d’HADOPI, 6506alors que les vrais spécialistes du téléchargement en contournent aisément les dispositions. Il en sera de même pour les personnes qui agissent sur des sites terroristes car elles crypteront évidemment leurs données si elles pensent qu’elles risquent d’être espionnées. Vous ne pourrez alors strictement rien faire, monsieur le ministre, tout un pan de l’économie numérique deviendra crypté, les services de police n’ayant alors absolument plus aucune vision de ce qui se passe. S’agissant des sites étrangers, quand bien même vous donnez des garanties qu’il va y avoir une évolution au niveau européen, je doute que ce soit très efficient, connaissant la lenteur des institutions communautaires sur ce sujet.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, pour soutenir l’amendement bkno ek114.

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Le présent amendement, déposé à titre personnel, vise à laisser le choix à l’autorité administrative de notifier sa demande de retrait à l’hébergeur ou à l’éditeur. En effet, les éditeurs de ces sites ne publient pas de tels contenus par inadvertance mais bien par complaisance ou par conviction. Il ne serait dès lors pas logique que l’autorité administrative doive s’adresser préalablement à eux car cela les alerterait et les encouragerait à déplacer ces contenus.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Excellent !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, pour soutenir l’amendement bkno ek113 rectifié.

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Nous avons introduit la subsidiarité entre éditeur, hébergeur et FAI. L’objectif de cet amendement, déposé à titre personnel, est de pouvoir informer immédiatement le FAI pour ne pas perdre de temps dans la mise en œuvre du blocage administratif à l’expiration du délai de vingt-quatre heures.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek47.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Cet amendement vise à ce blocage ne soit pas décidé par une autorité administrative mais par un juge, s’inspirant ainsi du dispositif retenu pour le blocage par l’ARJEL des sites illégaux proposant des jeux d’argent en ligne. La censure d’un contenu est un acte important qui devrait donc nécessiter une décision judiciaire préalable. Mais nous comprenons la volonté de pouvoir bloquer rapidement, et c’est pourquoi notre amendement propose que l’autorité administrative puisse saisir en référé le président du TGI de Paris. Si la décision judiciaire était positive, elle pourrait alors demander le blocage du site ainsi que celui des sites miroirs si ceux-ci n’ont pas été retirés dans les vingt-quatre heures.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : La solution proposée par l’amendement pour permettre à l’autorité administrative de demander le blocage des sites miroirs après une décision judiciaire positive ne pourrait fonctionner que s’il y a duplication pure et simple du site initial. Or s’il y a le moindre changement, si les sites miroirs ne sont pas strictement identiques, le blocage ne pourrait pas être demandé par l’autorité administrative et une nouvelle décision judiciaire serait nécessaire. Les éditeurs de sites de propagande terroriste auraient vite compris comment contourner le blocage.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek78.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli. Il faut à tout le moins l’intervention du judiciaire, même en cas d’urgence – demande de blocage dans les vingt-quatre heures. En effet, l’urgence de la situation ne peut justifier, à elle seule, le blocage administratif. Le juge doit pouvoir ordonner le blocage d’un site à la suite d’un débat contradictoire, lequel peut très bien être mené dans les plus brefs délais, dans le cadre du référé. Je rappelle, par exemple, que le pôle spécialisé en terrorisme du TGI de Paris sait se prononcer vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. La procédure proposée par cet amendement est similaire à celle prévue pour l’ARJEL – article 61 de la loi de 2010 –, introduite à l’époque suite à l’un de mes amendements. Pourquoi ne pas reproduire la même procédure dans ce texte de loi ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek79.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Les modalités de mise en œuvre de la procédure de blocage devraient précisées par un décret. Celui-ci est très attendu, et même si le ministre nous a déjà donné quelques informations à ce sujet, je l’étudierai avec attention.
Il faut que la procédure de blocage soit conciliable avec des principes constitutionnellement garantis, tels que le respect de la vie privée des internautes et la liberté de commercer et d’entreprendre. Il importe de veiller à ce que les moyens mis en œuvre par les FAI soient les plus respectueux possible du secret des correspondances pour éviter le recours à des dispositifs d’analyse de trafic, de type DPI – deep packet inspection –, particulièrement intrusifs et coûteux.
Par ailleurs, afin de contenir l’impact financier pour l’État et de garantir un haut niveau de sécurité en minimisant les risques d’erreur, il importe de s’assurer que le dispositif de transmission envisagé soit dématérialisé.
Cet amendement apporte donc des précisions et propose un encadrement utile qu’il convient d’insérer dans la loi.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : M. le ministre a expliqué hier que les conditions techniques de la procédure relèvent d’un décret. Cela ne fait évidemment pas partie du domaine de la loi. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Cet amendement vise à prévoir que la personnalité qualifiée, assimilable à une autorité administrative indépendante, soit nommée non pas par la CNIL mais par le Défenseur des droits. De par ses autres attributions, il paraît plus adapté que la CNIL pour la désigner. En effet, les compétences de la CNIL portent sur les données personnelles. Elle n’a pas vocation à veiller au respect des droits et libertés.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : L’idée de cet amendement peut paraître intéressante, mais elle est contraire à la Constitution qui, en son article 71-1, dispose que « la loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention du Défenseur des droits ».

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : Madame Auroi, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Non, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Cet amendement vise à donner à la personnalité qualifiée un réel pouvoir dans le retrait de contenu. Le fait que ses observations soient suivies permettra à cette autorité de disposer d’un véritable pouvoir de contrôle. Le dispositif actuel de l’article 9, qui ne lui donne qu’un simple pouvoir de recommandation, avec la possibilité de saisir la juridiction administrative en cas de refus est, d’une part, trop lourd, et, d’autre part, ne lui permet pas d’avoir une véritable utilité et d’être efficace puisqu’elle ne serait pas la seule à pouvoir saisir la juridiction administrative compétente.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Cet amendement me fait plaisir car il témoigne d’une confiance dans le dispositif de contrôle de la liste des sites bloqués par une personnalité qualifiée que j’ai proposé, mais il semble plus conforme aux exigences de l’État de droit que les éventuelles difficultés soient tranchées par un juge, en l’occurrence le juge administratif, plutôt que par une autorité administrative qui en censurerait une autre. C’est la raison pour laquelle la commission a repoussé votre amendement, madame la députée.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, bkno ek115, présenté à titre personnel par le rapporteur.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Cet amendement vise à prévoir la remise annuelle d’un rapport d’activité par la personnalité qualifiée. Le but n’est pas de susciter un énième rapport mais de permettre une information annuelle précise sur le nombre de demandes de retraits, de contenus effectivement retirés et sur les motifs des retraits. Vu l’importance de la question du blocage administratif des sites et du choix de nommer une personnalité qualifiée dédiée, autant savoir quelle sera son action et disposer d’une information annuelle précise sur le blocage des sites.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement de coordination, bkno ek116, présenté à titre personnel par M. le rapporteur.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek137.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Il s’agit d’un amendement de précision. On sait en effet que la compensation des coûts résultant pour l’opérateur d’une des mesures prévues par l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, dite LCEN, dont la portée est ici étendue, est une obligation au regard des règles constitutionnelles. Mais il est nécessaire que la compensation se fasse sur une base objective. Le décret d’application de cette disposition sera plus facile à finaliser lorsque la question des coûts sera entièrement clarifiée. Il faut donc déjà prévoir que les opérateurs fournissent les justifications des éléments composant ces surcoûts.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Vraiment très favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de l’amendement de coordination bkno ek117 de M. Sébastien Pietrasanta.