Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Discussion générale (suite)

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Discussion générale (suite)

debate, 18/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, ce projet de loi contient une multitude de dispositions, dont certaines revêtent une importance considérable : je pense en particulier à celles visant à transposer les directives relatives à la mise en place des piliers 2 et 3 de l’Union bancaire ainsi que Solvabilité II.
Alors que ces textes sont censés redéfinir de manière durable l’environnement financier européen, le Gouvernement fait le choix de les transposer par voie d’ordonnances, privant ainsi la représentation nationale d’un débat qui semblait pourtant s’imposer. En dépit de vos assurances quant à votre volonté d’associer les parlementaires à ce travail, monsieur le secrétaire d’État, les députés du Front de gauche ne peuvent que déplorer ce choix du Gouvernement de court-circuiter le Parlement.
Tirant les leçons de la plus grande crise financière de notre époque, Bruxelles et Paris ont adopté depuis 2010 de nombreuses mesures, dont l’impact s’est révélé finalement limité, qu’il s’agisse des mesures relatives aux fonds propres des banques, de la régulation de certaines pratiques bancaires ou encore de la création d’un conseil européen du risque systémique.
Le Mécanisme de résolution unique rend possible une résolution ordonnée des banques à l’échelle européenne. Il définit un nouveau cadre limitant la contribution des États, et donc des contribuables, au renflouement de banques coupables de pratiques « court-termistes », aveugles et irresponsables.
A l’avenir, ce seront les actionnaires qui devront en premier lieu éponger les pertes de leur banque. Cela paraît un moindre mal. Il est en effet bien légitime que le principe de responsabilité s’applique aussi aux banques et que les gains ne soient pas les seuls à être privatisés.
Ainsi, la mise en place d’un filet de sécurité complémentaire, financé par les banques et venant pallier les insuffisances du bail in, apparaissait comme nécessaire pour couvrir les pertes additionnelles. Lorsqu’il sera complètement mutualisé, il permettra de faire face au défaut d’une banque de taille moyenne.
Enfin, la définition d’un cadre garantissant les dépôts inférieurs à 100 000 euros sur l’ensemble du territoire européen permettra de protéger les déposants, notamment les plus fragiles d’entre eux, qui ne risqueront plus de voir leurs économies s’évaporer au cas où leur banque rencontrerait des difficultés.
Mais, à l’image de l’ensemble des mesures de régulation du secteur financier élaborées depuis 2010, ce texte présente bien des lacunes et ne s’attaque pas aux véritables risques que font peser les banques sur notre économie.
C’est d’abord le calendrier de mise en place de l’Union bancaire qui pose problème. Le Fonds de résolution ne sera abondé que partiellement dans un proche avenir, tandis que le mécanisme de bail in ne sera pas opérationnel avant 2016. Or, les stress tests actuellement menés par la BCE, qui pourraient mettre en lumière les difficultés de certains établissements bancaires, font craindre que les États ne soient de nouveau mis à contribution dans un proche avenir pour maintenir à flot le système financier, et ce alors qu’on demande chaque jour davantage d’efforts et de sacrifices aux Français pour limiter le poids d’une dette qui a explosé du fait de la crise financière de 2008.
L’autre interrogation majeure porte sur l’efficacité du mécanisme en cas de survenance d’une crise bancaire d’importance. En effet, alors que l’expérience historique montre que les sauvetages bancaires s’effectuent en quarante-huit heures au maximum, le mécanisme de résolution apparaît excessivement complexe et lourd, impliquant une multitude d’acteurs.
Je m’interroge également sur l’absence du Parlement européen dans la procédure. Celui-ci aurait pu assurer un suivi démocratique de la résolution de la crise. À l’opposé, le rôle du Conseil est renforcé, ce qui laisse craindre le retour de logiques nationales, au détriment de la solidarité européenne.
Quant au montant du Fonds de résolution – 55 milliards d’euros à l’horizon 2024 –, il paraît bien dérisoire au regard de l’importance systémique des mastodontes financiers du 6537système bancaire européen. Il suffit de comparer ce montant aux 1 600 milliards d’euros qui ont été requis des contribuables pour comprendre que ce fonds ne sera pas d’une grande utilité si une ou plusieurs banques majeures se trouve en difficulté. Il n’est pour s’en convaincre que de rappeler le total de bilan de la BNP Paribas, la Société Générale ou la Deutsche Bank par exemple.
Le PIB français apparaît bien léger à l’aune de ces montants et ce fonds de résolution semble une digue bien fragile pour nous protéger d’un futur tsunami bancaire.
Et c’est bien là l’un des problèmes majeurs que l’Union bancaire ne résout absolument pas : l’existence de banques trop grandes, « too big to fail ». Si l’on veut réformer durablement le système financier, il est plus que jamais nécessaire d’opérer la séparation effective des banques commerciales et des banques de marché. Nous l’avons dit et répété lors de l’examen du projet de loi sur la séparation bancaire : c’est à notre sens le seul moyen de mettre fin aux conflits d’intérêts susceptibles d’apparaître au sein des banques entre activités spéculatives et financement de l’économie. Il s’agirait également d’un remarquable outil pour lutter contre l’opacité des grands groupes financiers. Sur ce point, la loi bancaire a manqué son but.
La politique monétaire de la Banque centrale européenne permet aux banques de bénéficier d’un accès quasiment gratuit aux liquidités qui est interdit aux États : quelle ineptie !
Faute de demande et de bonne volonté des banques, cette injection massive de liquidités de la BCE ne se traduit malheureusement pas par l’octroi de prêts à taux réduit aux ménages et aux petites entreprises. Cette politique de taux bas de la Banque centrale favorise en revanche la reconstitution d’une bulle spéculative sur les marchés financiers, alimentée par le comportement des banques, et dont l’ampleur fait peser des risques considérables sur l’économie réelle.
Remettre la finance au service de l’économie réelle et contraindre les acteurs de marché à adopter une stratégie de long terme : voilà l’objectif que nous poursuivons et que nous continuerons à poursuivre lors des prochains chantiers législatifs.
À cet égard, une étude réalisée par un institut danois indépendant pour le compte du ministère allemand des finances vient de montrer que la mise en place d’une taxe sur les transactions financières rapporterait au minimum 17,6 milliards d’euros par an à l’Allemagne, battant en brèche les estimations réalisées par la Commission européenne.
Ces chiffres montrent qu’il est plus qu’urgent de mettre en place un tel instrument, qui permettrait de limiter le nombre des transactions financières purement spéculatives. Ce n’est pas pour rien que le MEDEF s’oppose âprement à un tel projet. Le produit de cette taxe permettrait de financer les services et l’investissement publics, la transition écologique ou encore les grandes urgences internationales. Nous demandons qu’une étude similaire soit réalisée en France afin de relancer le débat sur la taxation des transactions financières en toute transparence.
L’objectif de Solvabilité II est juste puisqu’il s’agit d’adapter les fonds propres des compagnies d’assurance à tous les risques auxquels sont exposés les assureurs. Nous veillerons à ce que cet objectif soit respecté et que le coût de la mise en conformité ne soit pas répercuté sur les assurés.
Les amendements que nous défendrons portent sur les nouvelles obligations imposées aux grandes entreprises du secteur extractif. Ils visent à conforter la portée des obligations de transparence sur les paiements réalisés auprès d’autorités publiques, d’une part, en rendant le rapport sur les paiements accessibles à tous, d’autre part, en étendant le périmètre des sociétés concernées par ces nouvelles obligations et en faisant en sorte que les sanctions en cas de publication non conforme soient dissuasives.
Nous souhaitons élargir les nouvelles obligations imposées aux banques à ces entreprises du secteur extractif. De telles mesures apparaissent nécessaires dans le cadre d’une politique effective de lutte contre la corruption.
Plus que jamais, la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale doit être au cœur de l’action du Gouvernement.
C’est dans cet état d’esprit que nous serons attentifs, pendant la lecture de ce texte, à créer les conditions de son amélioration.
Pour l’heure, au regard de ce que nous considérons comme un recours contestable et excessif à la procédure des ordonnances, le groupe des députés du Front de gauche s’abstiendra. Nous sommes cependant disposés à participer à tout groupe de travail qui viserait à s’engager dans cette voie vertueuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est une succession d’habilitations à transposer par voie d’ordonnance de nombreuses dispositions relevant de directives européennes adoptées ces derniers mois et qui doivent s’appliquer d’ici à 2016.
Ces dispositions ont pour point commun de concerner, plus ou moins, le système financier européen et le fonctionnement du marché intérieur. Certaines en effet concernent les entreprises, d’autres les consommateurs. On trouve également des dispositions relevant à la fois du secteur bancaire et du secteur financier.
Il s’agit d’un texte fourre-tout, particulièrement dense, qui ne nous permettra probablement pas de débattre suffisamment de sujets dont certains mériteraient pourtant un texte spécifique.
Bien que ce type de projet de loi soit tout à fait habituel s’agissant de transposition de directives, on peut légitimement s’interroger sur la densité de ce texte et sur le nombre de sujets traités. Comme le rappelait le rapporteur lors de l’examen du texte en commission des finances, nous sommes face à des dispositions relevant du droit bancaire, du droit boursier, du droit des assurances, du droit de la consommation, du droit comptable et de la problématique de l’ open data.
Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi d’émettre une critique, non sur le fond de chacune des mesures, mais sur la forme de ce qui nous est présenté.
Le Parlement se retrouve dépossédé d’une partie du débat sur des sujets pourtant majeurs, sans que l’action du Gouvernement soit strictement encadrée. Je pense que ce constat est partagé par une grande partie de mes collègues. Le Parlement doit encadrer le pouvoir qu’il délègue.
En commission des finances, le rapporteur nous a assuré que nous pourrions participer à un groupe de travail chargé d’élaborer certaines ordonnances. Vous avez vous-même 6538évoqué, monsieur le secrétaire d’État, la création d’un comité pour la mise en place d’une autorité de régulation de la médiation. Vous nous avez en outre rappelé que nous pourrons toujours intervenir lors de la ratification. Je crains que tout cela ne soit pas suffisant. Le Parlement doit exercer sa mission de contrôle.
Monsieur le rapporteur, le fait que des débats ont déjà eu lieu au niveau européen ne justifie pas que le Parlement se trouve privé de son pouvoir d’amender : on ne voit pas pourquoi les débats au sein des instances communautaires rendraient inutiles les débats nationaux.
Qu’il s’agisse de la directive du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, qui s’inspire des enseignements de la crise financière et vise à doter les États membres d’outils nouveaux permettant de faire face à la faillite désordonnée des établissements de crédits, de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts ou encore de la directive Solvabilité II sur les assurances, ce sont autant de sujets qui ne peuvent en aucun cas être balayés d’un revers de la main.
Le fait que ces dispositions soient transposées en même temps que la directive du 22 octobre 2013 dite « Transparence », qui concerne les entreprises, ou la directive du 26 juin 2013 dite « Comptable », ou encore la directive relative au crédit immobilier, qui concerne plutôt les consommateurs, nous empêche de débattre de manière exhaustive de ces sujets.
Il ne s’agit pas en effet d’examiner l’opportunité d’une transposition globale de directives européennes ayant trait aux mêmes sujets : il s’agit d’une multitude de débats sur une multitude de sujets qui méritent pour la plupart d’être approfondis et examinés complètement et sereinement.
S’agissant du financement du Fonds de résolution unique, la situation est délicate, le maintien de la taxe de risque systémique revenant à appliquer aux banques françaises une double peine. D’ailleurs, le montant de la part française et la durée de contribution au Fonds de résolution sont toujours en cours de discussion au sein de la BCE. Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, que, s’il était légitime que les banques françaises contribuent à ce dispositif, le niveau de leur contribution ne pouvait pas être celui qui avait été annoncé.
Comme le soulignait Charles de Courson en commission, il conviendrait d’encadrer une si large délégation de notre compétence au Gouvernement sur un sujet hautement important, voire stratégique.
J’en veux pour exemple la problématique l’ open data.
Il ne s’agit en aucun cas d’un sujet mineur. Avec l’article 21, le Gouvernement nous demande l’autorisation de transposer par voie d’ordonnance la directive européenne du 26 juin 2013 relative à la réutilisation des données du secteur public. Cette habilitation n’encadre que très peu l’action future du Gouvernement et je le déplore.
Le rapporteur nous a d’ailleurs confié qu’il souhaitait la suppression de l’article 21, en vue d’avoir ce débat dans un futur projet de loi relatif au numérique. J’approuve évidemment la sagesse de notre rapporteur sur ce sujet.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP s’abstiendra sur ce texte, qui traite de tellement de sujets en occultant les débats qui sont l’essence même du Parlement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Luc Belot.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Cette année 2014 a été marquée par un fort désintérêt de nos concitoyens pour l’élection de leurs législateurs français au Parlement européen ; c’est le moins que l’on puisse dire !
Nous est donnée ce jour une nouvelle occasion de montrer comment l’activité législative du Conseil de l’Union et des députés européens trouve régulièrement, et bien souvent naturellement, place dans nos lois avant de prendre place dans notre vie quotidienne.
Le rapporteur et nos collègues ont évoqué plusieurs points important de notre projet de loi, sur le droit bancaire, les assurances, le droit boursier et comptable ou la consommation.
Mon propos portera plus spécifiquement sur la mise à disposition et la réutilisation des informations du secteur public, plus communément appelées open data.
Il s’agit là de la directive du 26 juin 2013 qui vient compléter une première série de règles adoptées en 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public : plus de dix ans, durant lesquels la quantité de données accessibles s’est démultipliée. Nous venons de dépasser le milliard de sites internet ouverts et accessibles à tous et cela n’épargne pas la réalité des données du secteur public.
La croissance des supports technologiques, l’augmentation des capacités de calcul et d’élaboration d’algorithmes, la relative simplification de la création d’applications dédiées nous imposent de repenser la manière dont nous rendons nos données accessibles. Il faut non seulement prévoir leur réutilisation, mais aussi penser dès aujourd’hui à leur agrégation et à leur combinaison.
De plus, cette directive, monsieur le secrétaire d’État, prévoit assez intelligemment la mise à disposition dans des formats ouverts, lisibles par des machines, de données accompagnées de leurs métadonnées.
C’est pourquoi cette directive est particulièrement pertinente : rendant les données publiques comparables, elle permet ainsi d’envisager que nos start-up et entreprises technologiques s’investissent dans des applications paneuropéennes.
C’est non seulement un gage de transparence, mais aussi une nouvelle manière de penser notre démocratie, à travers la relation citoyens-élus et la relation entre les citoyens et l’administration.
Autant d’arguments qui plaident pour l’utilité de cette transposition et pour l’adoption de l’article 21. Pourtant, comme l’a dit le ministre de l’intérieur ce matin, nous ne pouvons pas organiser, au sein même de cet hémicycle, le désordre dans l’organisation de nos débats législatifs et l’incohérence de nos textes.
L’article 21 prévoit de donner au Gouvernement l’autorisation de transposer cette directive par ordonnance : Mme Dalloz vient de l’évoquer.
Je n’ai pas d’opposition de principe aux ordonnances : ce texte en prévoit d’autres. Pourtant, il y aurait une forme de contre-efficacité à ouvrir ce débat à l’occasion de ce texte. Nous avons prévu, au calendrier de 2015, la loi sur le numérique, défendue par Axelle Lemaire.
Ce sera pour nous l’occasion d’inverser complètement nos modes de penser, de réglementer et même de légiférer sur ces sujets. Ce sera aussi pour nous l’occasion de réaffirmer plusieurs principes essentiels qui, je l’espère, seront gravés dans le marbre législatif.
Ainsi, une donnée publique se doit d’être, par défaut, ouverte, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Toute fermeture doit être explicitement expliquée, justifiée et je souhaite même qu’elle soit réversible.
De plus, un débat existe encore entre le principe fondateur de la gratuité des données publiques et le fait que celles-ci fassent l’objet de redevances sur des motifs d’intérêt général.
C’est pourquoi, comme je l’ai évoqué en commission des finances, le Parlement se doit impérativement de se saisir de l’intégralité de ce sujet. Le débat législatif, dans le cadre d’une grande loi numérique, est indispensable : c’est lui qui nous permettra collectivement d’en finir avec les actions au coup par coup, les appréciations en pure opportunité et même des décisions arbitraires, qui sont à l’opposé de l’idée d’ouverture et de transparence.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’approuve totalement la suppression de l’article 21 à laquelle la commission a procédé à l’initiative de notre rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Une loi d’habilitation peut paraître technique, car le cœur des mesures ne fait pas l’objet d’un débat parlementaire, comme l’a rappelé Mme Dalloz dont je partage d’ailleurs le sentiment s’agissant de l’importance de la discussion parlementaire.
Si le texte que nous examinons aujourd’hui est important, c’est parce qu’il va bouleverser – il n’y a pas d’autre terme – l’organisation financière et bancaire de notre pays, comme celle de tous les autres pays européens.
Même si ces questions sont complexes, les changements qui résulteront de cette loi d’habilitation auront un impact sur la vie quotidienne des Français et des entreprises.
Je voudrais donc mettre l’accent sur quelques éléments-clés des dispositions que vous, monsieur le secrétaire d’État, avez la très lourde tâche de transposer dans notre droit français quand nous vous en aurons donné la possibilité.
Toutes ces mesures de régulation – régulation du libéralisme financier, régulation du capitalisme – partent d’un constat extrêmement simple : le libéralisme économique et financier a échoué en 2008. Il a précipité la faillite non seulement de banques – c’est bien connu –, mais aussi de compagnies d’assurance, à travers la faillite d’AIG : cela est peut-être un peu moins connu.
D’une certaine façon, en 2008, le libéralisme économique et financier s’est auto-liquidé dans ses excès et malheureusement, il a entraîné dans ses déboires beaucoup de salariés et d’épargnants.
Dans son discours de politique générale, d’ailleurs, le Premier ministre a rappelé qu’il croyait à la « main visible de l’État », contre la main invisible du marché. Nous allons clairement vers une main visible de la Commission et de l’ensemble des pays européens.
Nous parlons d’abord d’un texte qui va transposer en droit français ce que l’on appelle « Solvency II ». Ce n’est pas rien : nous allons avoir la possibilité de vérifier que l’ensemble du système assurantiel européen, et particulièrement français, ne prend pas des risques tels qu’ils conduisent de nombreux Français à perdre leur épargne.
Quel est le principe de Solvency II tel que vous allez le transcrire ? C’est très simple : on ne peut pas, quand on est un assureur, avoir d’un côté l’argent des épargnants avec une certaine sécurité et, de l’autre, placer cet argent dans des actifs qui ne présentent aucune sécurité. On ne peut pas récupérer l’argent des épargnants qui doit être liquide à court terme si, dans le même temps, on place cet argent dans des actifs à vingt ou trente ans.
Pourquoi ces mesures de Solvency II qui, techniquement, s’appellent « ratio de liquidité », « ratio de solvabilité », sont-elles absolument déterminantes pour les épargnants français ? Parce que rien, aujourd’hui, n’assure dans le droit français que la situation que AIG a connue en 2008 ne puisse pas se reproduire. Pire : si nous allions, dans les mois qui viennent, vers une titrisation des avoirs bancaires et que celle-ci se traduise par l’arrivée dans les actifs des assureurs français de titres qui seraient nommés d’une certaines façon, mais recouvriraient un risque important, eh bien nous serions en train de recréer exactement les conditions qui ont mené à la faillite d’AIG en 2008.
Solvency II vise justement à éviter une telle situation. Je sais que certains assureurs ont eu du mal à accepter ces nouvelles règles, mais au nom des épargnants français, nous avions l’obligation, nous État et « main visible », d’imposer ces recommandations.
Quant à l’Union bancaire, c’est un domaine beaucoup plus technique, beaucoup plus abscons, mais qui nous révèle quelque chose de fantastique : la solidarité en matière financière, dans l’Union européenne, existe. Je crois, pour ma part, que c’est la première fois que nous parlons de « solidarité financière » au niveau de la zone euro. C’est une solidarité financière qui est en train de balbutier, puisque nous n’en avons encore que la promesse et le calendrier, mais toujours est-il qu’elle va être transcrite.
Je crois savoir, monsieur le secrétaire d’État, que vous allez nous proposer de transposer également la directive MiFID sur les marchés d’instruments financiers. Je souhaite que vous nous en disiez plus lorsque vous soutiendrez vos amendements car c’est encore un chantier énorme.
Ce texte prévoit de plus la mise en œuvre d’un mécanisme de transparence financière non seulement pour lutter contre l’évasion fiscale de certaines grandes entreprises multinationales, mais aussi pour protéger les pays en voie de développement. Ces mesures-là vont faire l’objet d’un débat auquel nous allons évidemment participer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Dans le prolongement de l’intervention de Karine Berger, je veux insister auprès de vous, monsieur le secrétaire d’État, sur les dispositions de ce projet de loi concernant la transparence des entreprises.
Ces dernières années, l’Union européenne, ses différents États-membres et plus largement l’ensemble de la société internationale se sont positionnés en faveur de la transparence des activités des entreprises.
Cette prise de conscience internationale a abouti, en France, à l’adoption de la loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires, qui introduit notamment une obligation de transparence sur les activités des banques, ainsi que la publication de leurs activités pays par pays, dite reporting.
Cette loi a été un premier pas : elle a permis de mettre en place un outil réel et efficace qui peut et doit être reproduit dans d’autres secteurs économiques. Nous nous devons d’aller plus loin et de persévérer dans ce sens, qui est celui de la justice. Nous nous devons de répondre aux attentes, que 6540l’on a encouragées au sein de la société civile, des acteurs économiques et associatifs ainsi que des ONG, avec l’adoption de cette loi.
C’est cette même loi qui a permis à la France de se retrouver en pointe, aux niveaux européen et mondial, dans la lutte contre l’évasion et la corruption.
Les directives européennes qui font aujourd’hui l’objet d’une transposition ont été adoptées en juin de l’année dernière, avec la volonté d’apporter toujours plus de transparence afin de lutter contre la fraude et la délinquance économique et financière à l’échelle internationale. Aussi, à l’instar de ce qui a été fait pour les banques, l’Union européenne a-t-elle obligé toutes les entreprises pétrolières, gazières, minières et forestières enregistrées ou cotées en bourse dans l’Union européenne, à publier tous les paiements, projet par projet, faits aux gouvernements des pays dans lesquels elles ont des activités d’extraction et d’exploitation.
Si les avancées que représentent ces directives sont réelles, elles semblent dépassées par les événements et les positions prises lors des derniers sommets internationaux, au cours desquels la société internationale a confirmé son objectif d’une plus grande transparence ainsi que son combat contre la corruption et l’évasion fiscale.
La France fait partie des premiers pays à transcrire ces directives dans son droit national. Elle est également en pointe en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. C’est donc à nous qu’il revient de définir un projet ambitieux, permettant de dessiner les contours des obligations qui pèseront sur ces entreprises et qui pourra montrer la voie à nos voisins européens, comme cela a été le cas avec la loi bancaire.
Au moment de la transposition des directives, l’enjeu est de faire de cet instrument de lutte contre la corruption un outil qui permettrait aussi de combattre l’évasion fiscale des entreprises du secteur extractif. En effet, il devra permettre aux populations des pays pauvres – mais riches en ressources naturelles – de mieux contrôler l’utilisation de la rente extractive et de demander des comptes à leurs gouvernants.
C’est pourquoi, avec d’autres parlementaires, j’ai déposé des amendements visant, premièrement, à étendre l’exigence de reporting à tous les territoires dans lesquels l’entreprise concernée a des filiales, y compris les paradis fiscaux,…

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Très bien !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : … conformément à ce qui est inscrit dans la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solidarité internationale que nous avons votée le 7 juillet 2014.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Très bien !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : En effet, pour l’instant, les directives européennes ne couvrent que les pays dans lesquels les entreprises ont procédé à des activités d’extraction alors que l’extension géographique proposée est un outil absolument nécessaire de lutte contre l’évasion fiscale.
Deuxièmement, nous proposons d’aligner les obligations de reporting sur celles des banques en exigeant aussi que soient publiés, pays par pays et projet par projet, le nom de leurs implantations et la nature de leurs activités, le chiffre d’affaires, les effectifs en équivalents temps plein, les bénéfices ou pertes avant impôt, le montant des impôts payés, les subventions publiques reçues.
Ces différentes informations devront permettre de faciliter la détection et la prévention des pratiques d’évitement et de fraudes fiscales.
De plus, elles assurent une certaine cohérence avec les obligations de publication imposées aux banques.
J’ajoute, mes chers collègues, qu’elles s’inscrivent dans la lignée des propositions que vous avez votées et dans le combat que nous avons lancé avec la loi bancaire. De ce point de vue-là, notre majorité à l’Assemblée nationale a été en pointe.
En outre, ces amendements se situent dans la même logique que les propositions actuellement formulées par l’OCDE qui seront débattues au sommet du G20 dans quelques jours.
Vous comprendrez donc qu’il y a urgence : nous devons avancer et nous ne pouvons nous contenter d’évoquer des reports. C’est cet après-midi que nous devons voter ces amendements qui vont dans le sens de ce que nous portons, nous, depuis maintenant plus d’un an dans cet hémicycle.
Enfin, nous pouvons nous poser la question des contrats d’exploitation des ressources naturelles et de leur publication, mais c’est un autre débat.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la France est en pointe dans ce combat-là. Nous devons relever le défi qui est devant nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert : Je souhaite d’ores et déjà répondre à certaines interrogations, non sans avoir au préalable remercié l’ensemble des orateurs pour la qualité de leurs interventions sur des sujets dont j’ai dit ce matin combien ils sont complexes.
À ce propos, je vous remercie, madame Berger, d’avoir reconnu qu’une lourde tâche m’incombe sur des questions qui ne relèvent pas forcément de la compétence du secrétaire d’État chargé du budget.
Je comprends votre interrogation, madame Dalloz, que vous partagez aussi avec le rapporteur Christophe Caresche : il est vrai qu’il n’est jamais agréable, pour des parlementaires, d’autoriser un gouvernement à transposer des textes par voie d’ordonnance.
Reconnaissez tout de même, madame Dalloz, mesdames, messieurs les députés, que ces textes sur des sujets d’une très grande complexité, en raison de leur complexité et de leur longueur – certains comptent plus de 300 pages – auraient mobilisé l’agenda parlementaire pendant très longtemps. Ayant quitté vos bancs voilà peu de temps, je connais la difficulté de l’organisation du travail parlementaire. Celui que vous avez d’ores et déjà accompli en commission et la qualité de ce qui est produit aujourd’hui contrebalance donc ce qui vient d’être dit.
Cela est d’autant plus vrai – je lève le suspens ! – que le Gouvernement, monsieur Belot, ne proposera pas le rétablissement de l’article 21. Votre commission l’ayant supprimé pour des motifs que nous avons parfaitement compris, le Gouvernement accepte que la transposition liée à la question de l’ open data soit traitée dans le cadre du texte relatif au numérique dont l’examen est programmé pour l’année parlementaire qui s’ouvre. L’article 21 a été supprimé et il le restera donc.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Très bien !

M. Christian Eckert : Nous n’avons pas déposé d’amendement pour le rétablir.
En outre, s’agissant du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, l’association du Parlement et des autres acteurs sera assurée par un comité de pilotage ou toute autre structure ad hoc.
Tel est d’ailleurs souvent le cas pour nombre de transpositions. J’observe, s’agissant de la mise en œuvre de Solvabilité II, que des travaux ont lieu depuis plusieurs mois avec l’ensemble des acteurs du secteur. Et selon les informations dont je dispose, ces travaux se passent bien, dans le cadre d’une collaboration active de l’ensemble des acteurs.
Le G 20 abordera les questions liées à l’évasion fiscale – appelons-la ainsi, pour faire court – et à la transparence de certaines opérations. Nous reparlerons d’ailleurs de ces sujets tout à l’heure en examinant un autre texte.
Votre rapporteur a rappelé – et je le confirme – que le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin, partira ce soir ou demain matin pour l’Australie et que ces questions figurent à l’ordre du jour du G 20, ce qui contribuera à faire évoluer favorablement la situation. Est-elle aujourd’hui parfaite ? Probablement pas. Je connais peu d’œuvres humaines parachevées, mais notons ensemble que des avancées substantielles sont faites en la matière.
La directive MiFID, madame Berger, vise à refondre en profondeur la réglementation européenne des marchés d’instruments financiers en rendant ceux-ci plus résilients tout en améliorant la protection des investisseurs. Il s’agit en effet d’une question très importante.
Cette directive ayant été publiée le 12 juin 2014, nous n’avons pas pu l’inscrire autrement que par voie d’amendement dans le texte dont nous débattons. Nous nous sommes donnés 24 mois pour finaliser l’ordonnance correspondante. Je suis prêt à associer le Parlement à l’élaboration de cette transcription comme, d’ailleurs, sur d’autres sujets.
Je rappelle, toutefois, que le texte comportant 148 pages et 95 articles, je ne sais pas comment nous aurions pu matériellement répondre au mieux au souci qui est le vôtre et le nôtre. Je suis prêt à en discuter avec votre commission ou avec vous, d’ailleurs, à tout moment.
M. Galut a souligné que la France serait le premier pays à transcrire la directive relative aux états financiers, comme le prévoit l’article 8 – qui fera probablement l’objet de discussions. Selon nos informations, la France sera également le seul pays à faire entrer en vigueur les dispositions de l’article 8 dès le bk1erek janvier 2015 alors que les autres pays ont programmé la date du bk1erek janvier 2016. Nous sommes donc en pointe, au moins s’agissant de la chronologie.
Faut-il aller beaucoup plus loin que ce que propose le texte du Gouvernement ? Nous avons observé les propositions de votre commission et analysé les amendements. Certains d’entre eux pourront emporter notre accord ou susciter notre bienveillance, mais je ne suis pas sûr que l’ensemble des questions que vous avez évoquées recueillera l’assentiment du Gouvernement.
M. Alauzet a déposé un amendement concernant les sanctions à envisager en cas de non-publication du rapport. Je proposerai quant à moi une version un peu plus dure et contraignante que celle qui figure dans le texte en vigueur – le Gouvernement a déposé un amendement ce matin à ce sujet.
Il est donc possible d’améliorer le texte mais, comme toujours avec ce type de questions, se montrer trop en pointe en matière de contraintes risquerait parfois d’affecter la compétitivité des entreprises françaises.
C’est d’autant plus vrai que celles-ci sont très différentes les unes des autres. Certes, tout le monde songe aux grandes sociétés d’extraction, mais il existe des entreprises plus petites, des PME, et nous devons mesurer les contraintes que représenterait la formulation d’éléments trop précis pour certaines d’entre elles.
S’agissant des questions bancaires, certains orateurs ont fait une confusion s’agissant du montant de la contribution des banques françaises, qui n’est d’ailleurs pas arrêté à ce jour.
Vous avez tous rappelé que le Fonds de résolution unique s’élevait à 55 milliards d’euros, ce qui est exact, mais la participation de nos banques, en l’état des discussions, se situerait entre 20 % et 30 %, non entre 20 ou 30 milliards, comme l’un d’entre vous l’a dit par erreur.
La France estime que la taille des établissements bancaires ne doit pas être le seul élément à prendre en considération, qu’il faut aussi tenir compte de la nature des risques que les banques portent dans leur bilan. La prise en compte de cette pondération pourrait nous conduire à plaider pour une participation des structures françaises plus proche de 20 % que de 30 %.
Les discussions étant en cours, et je ne peux évidemment vous en dire davantage à ce stade – d’autant que je n’en sais pas plus !
Certains, je pense à Mme Dalloz, ont évoqué la prolongation, ou non, de la taxe systémique. C’est en effet une question qui peut se poser et qui est probablement aussi liée à celle que je viens d’évoquer à l’instant.
Si la contribution des organismes français devait se situer dans la fourchette haute, il est bien évident que la question se poserait différemment que si elle devait se situer dans la fourchette basse.
En l’état, il est bien sûr prématuré d’en parler, mais je rappelle que la taxe systémique rapporte actuellement autour de 900 millions. En fonction de la contribution des banques françaises – dont on me dit qu’elle pourrait s’élever à environ deux milliards par an pendant huit ans –, nous verrons ce qu’il en est de la pertinence de ce montant. Le moment venu, nous discuterons bien entendu de ce problème.
M. Sansu a regretté l’insuffisance du Fonds de résolution unique dont le montant a été fixé à 1 % des dépôts couverts, c’est-à-dire 55 milliards d’euros. Cela doit être appréhendé au regard des conditions d’interventions – après que les pertes auront pu être absorbées à hauteur de 8 % du bilan des établissements défaillants pour des montant plafonnés à 5 % des passifs.
La question ne se pose d’ailleurs plus puisqu’un accord est intervenu. J’espère, au demeurant, que nous n’aurons pas à vérifier si le montant du Fonds est suffisant ou non, car cela signifierait que nous sommes confrontés à des défaillances. Au final, il me semble que ce fonds est plutôt bien calibré.
Je n’ai probablement pas abordé tous les points qui ont été évoqués, mais la discussion parlementaire me permettra de revenir sur les plus importants et, au-delà, sur tous ceux que vous souhaiterez soulever.