Taxis et voitures de transport avec chauffeur : Discussion générale
debate, 18/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sonia Lagarde.
Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue Yannick Favennec, qui a suivi tous les débats sur ce texte, mais qui n’a malheureusement pas pu être présent aujourd’hui.
Nous voici donc très certainement arrivés au terme de l’examen de cette proposition de loi, dont l’enjeu initial était double. Ce texte devait à la fois calmer la colère des chauffeurs de taxi, inquiets face à l’émergence désormais inéluctable des VTC, tout en cherchant à appréhender au mieux les innovations technologiques apportées par ces nouveaux concurrents.
Alors que la profession des taxis souffre de plus en plus de son image négative auprès des consommateurs, celle des VTC a, quant à elle, le vent en poupe. Or, cette atmosphère de compétition ne saurait être satisfaisante, ni pour les chauffeurs de taxi, ni pour les chauffeurs de VTC et encore moins pour les clients que nous sommes. Les dernières manifestations des chauffeurs de taxi européens n’ont fait que révéler la 6582délicate situation dans laquelle se trouve aujourd’hui le marché du transport de personnes, qui subit une mutation sans précédent.
Tout au long des débats, le groupe UDI a toujours soutenu l’idée d’un juste équilibre qui aurait permis aux taxis et aux VTC de cohabiter de manière complémentaire, et surtout apaisée. L’ouverture d’un marché à la concurrence ne doit en aucun cas freiner le développement de nouvelles technologies, et plus généralement freiner le développement d’idées innovantes qui peuvent améliorer le quotidien des consommateurs. Si nous ne contestons pas l’importance de redorer l’image de la profession de taxi – qui accuse un retard substantiel dans certains domaines – ni celle d’encadrer davantage le secteur des VTC – parfois trop avantagé par certaines réglementations –, nous pensons qu’il est primordial de s’inspirer des succès plutôt que de niveler ce marché par le bas.
Malheureusement, le texte initial peinait à répondre à ces nombreux enjeux, mais surtout se montrait peu ambitieux face à un sujet aussi important qui aurait mérité une concertation plus approfondie et une réflexion d’envergure.
Est-il nécessaire de rappeler les conditions de l’examen de ce texte en première lecture ? Une nouvelle fois, les députés du groupe UDI déplorent la rapidité avec laquelle cette proposition de loi a été étudiée par notre Parlement, alors qu’un vrai débat aurait eu toute sa place.
Ce texte présentait également des mesures plutôt bancales et assez mal définies, qui ont, à de nombreuses reprises, suscité notre interrogation. Je pense notamment à la réforme du statut des locataires, dont nous ne pouvons malheureusement plus modifier le contenu, puisque les articles ont obtenu un vote conforme. Si nous restons persuadés qu’il est primordial de repenser les différents statuts de chauffeurs de taxi, nous ne pensons pas que la solution retenue soit optimale. En effet, la disparition du jour au lendemain du système de location risque d’avoir des conséquences importantes sur le marché des taxis : des conséquences qui n’ont absolument pas été anticipées.
La création de la location-gérance suscite également notre étonnement. Quid de la solidarité fiscale entre le propriétaire et le locataire gérant ? Quid de la couverture sociale ? Autant de questions qui semblent aujourd’hui être sans réponses.
Quant au nouveau processus de délivrance des autorisations de stationnement, nous craignons également la panique que cela risque de générer sur le marché.
Bien entendu, nous sommes conscients qu’il faut absolument réformer le marché actuel des licences, qui est devenu insoutenable. Face aux nombreuses réglementations subies par la profession des taxis et face au prix exorbitant des licences, il est urgent de réagir pour espérer pallier la terrible chute de compétitivité que connaît la profession des taxis.
Pour autant, nous ne pensons pas que la meilleure solution soit de rendre les licences gratuites et incessibles. Le double régime imposé par ce texte risque d’être tout simplement intenable, et surtout de créer l’effet inverse à celui attendu.
Sur ces deux points, le texte n’apporte donc aucune réponse pragmatique et crée plutôt une nouvelle instabilité, dont les taxis auraient pu se passer. Alors que cette proposition de loi prétendait apporter des solutions concrètes pour moderniser une profession en mal de reconnaissance, nous avons plutôt le sentiment qu’elle a créé de nouveaux problèmes.
Nous approuvons, cependant, l’idée d’étendre la géolocalisation aux taxis, même si le cadre dans lequel cette innovation sera mise en place reste flou. Nous nous réjouissons également de l’adoption d’un amendement obligeant les taxis à être munis d’un terminal de paiement électronique en état de marche. Cette mesure nous semblait fondamentale pour le bien-être du consommateur.
Comme vous l’aurez compris, le groupe UDI ne s’est jamais opposé à la modernisation de la profession des taxis. En revanche, nous n’avons pas compris pourquoi le développement de ces mêmes taxis entraînait, selon vous, l’affaiblissement des VTC.
Même si cela n’était pas clairement écrit, ce texte souhaitait, dans son contenu initial, interdire la géolocalisation pour les VTC. Quel terrible signal, dans le contexte actuel, pour des entreprises innovantes, mais surtout créatrices d’emplois ! Leur interdire une technologie qu’elles ont développée relève, tout simplement, de l’absurde.
Si le précédent rapporteur nous avait quelque peu rassurés sur la teneur de ces dispositions, nous restons perplexes. L’alinéa 22 de l’article 8 ne nous semble toujours pas limpide. Nous attendons, une nouvelle fois, des réponses concrètes à nos interrogations : le client aura-t-il accès à la géolocalisation, et pourra-t-il toujours consulter la disponibilité de sa VTC ? Avouez tout de même que le concept de « maraude électronique », inventé à l’occasion de la discussion de ce texte, reste pour le moins vague ! Il nous semble donc aberrant de chercher à mettre en place des dispositifs qui pénalisent non seulement le consommateur, mais aussi l’entrepreneur, à l’origine d’une idée que l’on peut qualifier de révolutionnaire.
Nous ne sommes évidemment pas opposés à une réglementation plus stricte des VTC, mais cela ne doit pas se faire au détriment de l’innovation. À ce sujet, nous nous félicitons du travail du groupe UDI-UC du Sénat, qui a su nuancer le texte sur ces différents points, et l’ancrer ainsi un peu plus dans la réalité du marché.
Pour autant, nous continuons à être inquiets. J’en veux pour preuve l’amendement déposé à la dernière minute par l’ancien rapporteur obligeant le conducteur d’une VTC à retourner, après chaque course, au lieu d’établissement de l’exploitant de cette voiture ou dans un lieu où le stationnement est autorisé. Cette mesure, absolument déconcertante, a été adoptée sans aucune discussion préalable. Ce dispositif représente un non-sens absolu, en termes économiques mais aussi écologiques. Si le Sénat, sous l’impulsion du groupe UDI-UC, a réussi à faire évoluer cette mesure dans le bon sens, nous en demandons tout de même la suppression.
Constructif tout au long des débats, le groupe UDI maintient sa position. Cette proposition de loi a été préparée dans la précipitation et ne se caractérise par aucune vision d’avenir. Alors que l’Allemagne semble avoir finalement reculé dans sa volonté d’interdire à une société de VTC d’exercer son activité, la France ne doit pas avoir une position aussi tranchée.
Au groupe UDI, nous restons persuadés qu’une véritable réforme du marché des transports de personnes doit s’opérer. Ce texte est malheureusement un rendez-vous manqué. Il ne réglemente pas correctement les VTC, préférant les déposséder de leurs compétences plutôt que de réfléchir à un nouvel encadrement. Il ne modernise pas non plus les taxis, même si certaines pistes de réflexion ont été engagées.
Nous regrettons en outre que certains points du rapport n’aient pas été suffisamment abordés lors de la discussion de ce texte. Je pense notamment à la réservation de voies pour les taxis en direction des aéroports, à la mise en place d’un forfait pour la course d’approche, mais aussi d’un forfait pour ces mêmes aéroports.
Enfin, nous espérons que davantage d’incitations à être plus écologiques, mais aussi plus français, seront proposées aux taxis comme aux VTC.
Pour conclure, le groupe UDI reste persuadé que ce texte ne réglera pas, à long terme, le conflit qui existe entre les taxis et les VTC. Le message d’apaisement qui aurait dû être envoyé a été brouillé par des annonces qui n’avaient pas leur place dans cette proposition de loi. Aussi, la majorité du groupe UDI s’abstiendra sur ce texte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur – cher Gilles Savary, que je salue pour avoir su prendre le relais rapidement sur ce texte –, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet de réguler la concurrence entre taxis et voitures de tourisme avec chauffeur, dites VTC. Elle est une réponse aux nombreuses manifestations de chauffeurs de taxi qui ont eu lieu en France, mais aussi en Europe, en raison de l’émergence soudaine, et en nombre, des VTC. La réglementation bien moins contraignante et les investissements moins nombreux nécessaires aux VTC ont en effet fini par créer une concurrence déloyale avec les taxis.
Mais, disons-le d’emblée, c’est le système de la licence des taxis qui est en réalité la cause principale des dysfonctionnements que subissent tant les clients que les chauffeurs eux-mêmes. La licence peut être transmise à titre onéreux, voire très onéreux. Son prix atteint 230 000 euros en moyenne à Paris, selon les chiffres du rapport rendu par le précédent rapporteur. Dans certaines villes, comme à Nice, le prix peut même atteindre 400 000 euros – encore s’agit-il des chiffres officiels. Il s’agit donc d’un investissement important, d’un patrimoine que se constituent les taxis. Avec ces licences, une grande partie de leur retraite est en jeu.
Mais il existe également des taxis locataires, qui ne sont pas tenus d’acheter une licence pour exercer leur profession, mais doivent en revanche verser une somme importante aux loueurs qui possèdent cette licence. Selon les chiffres du même rapport, cette somme peut atteindre 4 500 euros par mois. Le métier de taxi est quand même l’un des seuls où il faut payer pour travailler, le plus souvent dans des conditions rudes et stressantes, avec des fins de mois difficiles, à Paris comme dans nombre de villes de France.
S’il est de bon ton de se plaindre des taxis – un jeu marseillais –, il faut surtout dire que ce métier est dur et insuffisamment rémunéré. Si les chauffeurs de taxi manifestent, ce n’est pas pour conserver leur rente, mais bien pour tenter d’endiguer la dégradation continue de leurs conditions de travail et de leurs revenus financiers.
Quant aux chauffeurs de VTC, ils doivent acquérir une carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme, d’un montant d’environ 100 euros, pour exercer leur profession. Leurs tarifs ne pourront donc qu’être déloyaux, dans la mesure où leur investissement de départ est sans commune mesure avec celui des taxis. On voit bien que les deux professions ne font pas face aux mêmes enjeux financiers.
Il fallait donc, sans jeter la pierre à personne, s’attaquer à la racine du problème, c’est-à-dire à cette distorsion de concurrence. À terme, il nous semble que la suppression totale du régime des licences soit la seule solution pour mettre fin aux difficultés que j’énonçais à l’instant. Bien sûr, et j’insiste là-dessus, aucun propriétaire de licence ne doit être lésé. Des solutions existent pour ménager tant les comptes publics que le droit de propriété des taxis. On pourrait, par exemple, convertir l’investissement dans la licence en droits à la retraite – cette proposition a déjà été évoquée par ailleurs. De cette manière, il n’y aurait que des gagnants, puisque tout le monde pourrait commencer à travailler, soit en véhicule de tourisme, soit en taxi, sans débourser des sommes pharamineuses. Bien sûr, un tel bouleversement, bénéfique, nécessite un débat plus approfondi, concernant notamment les sources de financement à trouver pour indemniser les chauffeurs de taxi. Je peux prédire sans grande difficulté que nous y reviendrons très vite.
Je constate que les bancs de la droite sont vides…
Un autre chantier important pour demain consiste à privilégier au maximum le co-partage, des taxis comme des VTC. La technologie connectée et les smartphones le permettent : la loi devra suivre. Il faudra favoriser encore et toujours l’intermodalité entre les différents transports et privilégier les transports collectifs. Il s’agit là d’un gisement extraordinaire, que nous devons savoir exploiter et préparer.
Mais ce n’était pas l’objet de cette proposition de loi, dont l’ambition affichée était de régler rapidement les dysfonctionnements liés à l’arrivée soudaine des VTC. Nous pensons qu’elle le permet, en apportant des solutions concrètes aux difficultés des taxis, sans nuire pour autant aux chauffeurs de VTC, comme l’a indiqué récemment leur fédération professionnelle. La commission n’a pas modifié le texte issu du Sénat : nous sommes donc proches du but.
Cette proposition de loi prévoit plusieurs mesures visant, d’une part, à adapter la profession de taxi à la concurrence – chacun a sa propre expérience de l’accueil dans certains taxis, pas tous, qui n’est pas toujours à la hauteur de nos attentes, nous pourrions en parler longuement –, et, d’autre part, à remettre à plat et mieux réguler la réglementation applicable aux VTC.
Pour résumer, cette loi impose aux taxis de se moderniser en échange d’une meilleure protection face à la concurrence des VTC.
Tout d’abord, la base de données publique et gratuite ouverte aux taxis permettra d’étendre leur monopole de maraude aux nouvelles technologies en en interdisant l’accès aux VTC.
Ensuite, la fin du système actuel de location et son remplacement par une location-gérance donneront à de nombreux taxis locataires la possibilité de disposer d’une réelle protection sociale, qui manque actuellement à nombre d’entre eux, en tant que commerçants indépendants.
En outre, l’incessibilité des nouvelles licences mettra un terme à la spéculation dont les taxis sont les premières victimes.
Enfin, la reprise en main de la procédure d’immatriculation des VTC et l’instauration d’un socle de sanctions permettront de rétablir l’équilibre entre les deux professions, en contrôlant plus étroitement les VTC.
Je ne reviendrai pas sur l’épisode malheureux de l’amendement déposé à la dernière minute dans cette assemblée, qui imposait aux VTC, dès qu’un client était déposé, de 6584« retourner au lieu d’établissement de l’exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé ». Une telle mesure mettait purement et simplement fin aux VTC et détruisait tout le système que nous souhaitions mettre en place. En outre, par ses effets sur la circulation, l’énergie et le climat, elle constituait une aberration, puisqu’elle entraînait l’allongement ou la création de nouveaux circuits qui n’avaient pas lieu d’être. Je remercie donc les sénateurs d’avoir modifié cette disposition, en précisant que l’obligation ne s’appliquerait pas aux chauffeurs disposant de réservations leur permettant d’enchaîner avec une nouvelle course. Je ne doute pas que notre assemblée suivra, en tout état de cause, cette décision du Sénat.
Ainsi, même si la présente proposition de loi ne va pas aussi loin que nous le souhaitons – nous aurions aimé, en particulier, qu’elle s’attaque au problème principal que constituent les licences –, elle a néanmoins le mérite d’apporter un peu de justice et d’équilibre dans un conflit entre deux professions qui n’a que trop duré. Les écologistes voteront donc en faveur de ce texte, pour peu que l’équilibre trouvé soit maintenu au cours de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui dans notre hémicycle pour débattre d’une proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.
Au nom de mes collègues du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je tiens à saluer le travail parlementaire de grande qualité réalisé par tous nos collègues investis sur ce sujet complexe. Avec 170 heures d’écoute et de concertation, cinquante auditions, huit groupes de travail et plus de 300 contributions citoyennes décortiquées, le travail effectué en amont de ce texte est loin d’être banal. À cela s’ajoute le rapport remarquable, remis le 24 avril 2014, comprenant trente propositions, dont certaines sont audacieuses, peut-être même parfois aventureuses, mais dont une majorité est très attendue par le secteur.
Tout cela était peut-être nécessaire compte tenu des crispations des acteurs du secteur et des vives tensions, qui ont donné lieu à des échanges musclés. Tout cela pour aboutir à la proposition de loi dont nous débattons en deuxième lecture dans notre hémicycle.
Le transport léger de personnes existe depuis longtemps et très vite, dans tous les pays du monde, il est apparu comme une évidence et une nécessité de mettre en place une réglementation stricte encadrant cette activité commerciale, notamment avec une autorisation de stationnement sur la voie publique, appelée habituellement la licence. Puis, les tarifs et les horaires de travail ont dû rapidement faire l’objet d’une réglementation, pour des raisons d’ordre public et de saine concurrence.
Mais dès les années soixante, la technique a déjà fait évoluer le métier de taxi avec les possibilités de réservation à l’avance, en complément de la maraude. Aujourd’hui, c’est de nouveau une rupture technologique qui nous oblige à repenser le modèle traditionnel, avec le phénomène de développement formidable des technologies de la communication.
La démocratisation des outils numériques vient en effet régulièrement percuter directement le droit existant et nous devons aujourd’hui adapter notre législation encadrant les droits du transport léger de personnes à ce saut technologique. De fait, dans notre activité législative, l’immense majorité des projets et propositions de loi ont désormais une dimension numérique.
Dès 2009, face à l’émergence de certaines applications des technologies numériques sur le marché du transport léger de personnes, la majorité précédente avait tenté de créer un nouveau régime. Ce régime s’est avéré contenir des dispositions plus larges que celles annoncées initialement.
De 2010 à 2013, en seulement trois ans, le nombre de véhicules de transport avec chauffeur a quasiment été multiplié par cinq ! Incontestablement, cette croissance fulgurante, accompagnée de l’utilisation des applications dédiées sur smartphone, n’a pas pu être suivie et maîtrisée.
Sous prétexte de simplification, nous sommes arrivés à une situation créant des dysfonctionnements et une concurrence manifestement inéquitable entre les taxis traditionnels et les VTC – voitures de tourisme avec chauffeur –, menaçant le secteur d’une déstructuration profonde.
Conscient de ces difficultés, le Gouvernement a tenté en 2013 de rétablir un équilibre et de réparer les injustices crées par une concurrence déloyale, par différentes mesures, dont le décret du 27 décembre 2013. Mais ce décret a été suspendu en référé par le Conseil d’État le 5 février 2014. Nous n’avions dès lors plus d’autre choix que de légiférer sur cette problématique pour mettre fin aux abus et réguler les activités de VTC.
La présente proposition de loi ne se contente pas de traiter de la problématique des VTC. Elle a pour objectif une modernisation globale de l’ensemble des sujets concernant le transport léger de personnes.
Elle vise d’abord à moderniser la profession de taxi en l’adaptant aux nouveaux outils numériques et aux nouveaux besoins des clients, mais aussi en améliorant les conditions sociales de certains salariés de grandes compagnies.
Nous savons que les taxis sont utilisés par un grand nombre de touristes et nous savons qu’ils jouent un rôle important pour l’image de la France dans le monde. La proposition de loi a également pour objectif de mettre en place une réglementation plus claire, plus lisible et plus juste pour l’activité de VTC.
Il s’agit à la fois de protéger le consommateur, de responsabiliser les intermédiaires, d’améliorer les contrôles et de simplifier les démarches et le processus d’immatriculation.
Concernant la prise en compte de l’ open data, les députés du groupe RRDP sont très favorables à l’organisation d’un registre de disponibilité des taxis. En termes de visibilité, d’adaptation à la demande des clients, c’est une excellente disposition. Nous nous félicitons du nouvel article de la proposition de loi adopté à l’Assemblée nationale, prévoyant que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la mise en place de l’ open data.
Nous nous félicitons également de l’adoption de l’amendement qui rend obligatoire l’équipement des taxis de terminaux de paiement électronique. C’est une très bonne chose pour les clients. Et nous sommes tous conscients que dans des grandes agglomérations comme Paris, il fallait moderniser 6585l’offre. Le service de taxi dans certaines périodes de pointe – le vendredi soir ou le samedi soir, par exemple – n’est pas à la hauteur des attentes.
Nous sommes également favorables à l’interdiction de la tarification kilométrique pour les VTC, car elle est potentiellement un nid de fraude et elle est trop imprévisible pour les clients.
En termes d’occupation de l’espace public et de conditions de contrôle du respect de la réglementation pour les VTC, le texte a été légèrement amélioré au cours de l’examen parlementaire, mais il reste probablement des points à clarifier. Peut-être fallait-il essayer de mettre en place un encadrement législatif commun, avec des possibilités de dérogations et d’adaptations en fonction de l’activité ?
Ce n’est pas le choix qui a été fait, c’était peut-être prématuré, mais c’est probablement l’horizon vers lequel nous devons tendre. Par exemple, la suppression au Sénat du retour à la base arrière pour les VTC lorsqu’il y a une réservation préalable est une souplesse qui améliore le texte, même si le contrôle, en pratique, ne sera pas facile et qu’on peut imaginer, a priori, des possibilités de détournements de cette règle.
Au sujet de l’incessibilité des futures licences gratuites, je crois que nous devons être fermes. Nous constatons l’apparition de la spéculation de la part de sociétés commerciales qui espèrent profiter d’une instabilité juridique. Et dans le même temps, beaucoup de chauffeurs de taxi sans licence sont inscrits sur des listes d’attente depuis de nombreuses années, dans l’attente de la délivrance de leur licence ou de leur autorisation de stationnement.
Dans le même esprit, la double inscription TAXI et VTC doit être proscrite, et nous soutenons sans réserves cette mesure. La multiplication des annuaires en ligne avec une seule rubrique TAXI comprenant toutes les activités de transport léger de personnes crée une ambiguïté préjudiciable pour le consommateur, mais également pour le développement d’une concurrence équitable.
Pour conclure, vous l’avez compris, nous avons encore des interrogations ponctuelles sur l’application du texte et nous pensons qu’il faut savoir rester modeste. Il n’est pas impossible que les pratiques nous contraignent à légiférer à nouveau dans quelques années.
Mais, dans l’ensemble, les députés du groupe RRDP se réjouissent des bonnes dispositions contenues dans cette proposition de loi et des améliorations adoptées au cours des examens en commission et en séance, à l’Assemblée comme au Sénat. Cette proposition de loi va donner un cadre rénové à la législation en vigueur et va pacifier des tensions violentes préjudiciables à l’économie du secteur et à l’ensemble des acteurs.
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous pourrez compter sur notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous entamons ce soir la deuxième lecture d’un texte dont l’ambition était, à l’origine, de mettre fin à la concurrence déloyale entre taxis et VTC, de rééquilibrer les conditions de l’exercice de l’activité des acteurs économiques du secteur, de fixer des règles du jeu et un cadre commun à l’ensemble du transport routier léger de personnes.
Il reposait sur le constat de 1’urgence à remédier aux déséquilibres et aux inégalités qui pénalisent 1’exercice de l’activité de taxi et représentent une menace sérieuse pour la pérennité de cette profession réglementée, riche d’une histoire et d’une culture professionnelle qu’il faut défendre et préserver.
Si le développement des VTC depuis la loi Novelli ulcère les chauffeurs de taxi, ce n’est pas seulement en raison du décalage entre des conditions d’exercice très réglementées d’un côté et incontrôlées de l’autre, c’est aussi que la concurrence des VTC est une parfaite illustration des dérives de la dérégulation libérale et des risques sociaux qui s’y attachent : violation délibérée de la réglementation, main-d’œuvre flexible, conditions de travail déplorables, faible participation aux cotisations sociales, optimisation fiscale.
La proposition de loi qui nous est soumise entendait au premier chef assainir cette situation. Le Sénat a malheureusement profondément modifié ce texte. Il a introduit trois modifications d’importance inégale.
La première, à l’article bk1er ek ter, consiste à élargir le contenu du rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans le délai d’un an, sur la mise en œuvre de cette loi, en l’étendant aux évolutions qui apparaîtraient nécessaires. Cela n’appelle pas de remarque particulière. Il s’agit indéniablement d’une amélioration du texte.
Il n’en va pas de même des deux autres modifications, qui remettent en cause des amendements essentiels adoptés par notre assemblée. Nous avions, rappelons-le, sur proposition de notre rapporteur et après un débat assez long, un premier amendement qui imposait aux VTC, après chaque prestation, de retourner à leur base arrière. J’avais défendu un amendement très proche, l’objectif étant d’interdire aux chauffeurs la maraude, pour qu’elle demeure le monopole des taxis.
Les sénateurs ont décidé de dispenser les VTC de cette obligation dès lors que le chauffeur justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final faisant suite à la précédente prestation achevée. Nous avons entendu au Sénat des arguments qui semblent frappés au coin du bon sens. Il peut paraître absurde d’imposer à un chauffeur de VTC de regagner sa base arrière entre deux courses au même aéroport ou à la même gare. Avec cet amendement, nous étions pourtant au cœur du problème auquel la proposition de loi tente de répondre, mais nous touchions également à ses limites.
Avant la loi Novelli de 2009, les taxis et les véhicules de petite et de grande remise coexistaient grâce à une délimitation claire de leurs activités respectives. En ouvrant aux véhicules de grande remise, rebaptisés « véhicules de tourisme avec chauffeur » – VTC –, la possibilité d’intervenir sur le même marché que les taxis, nous avons instauré une concurrence déloyale.
C’est ainsi que, entre 2009 et 2013, nous sommes passés de 400 licences de grande remise à 3 000 entreprises de VTC et plus de 10 000 licences. La concurrence est d’autant plus déloyale que les VTC déboursent 100 euros d’inscription quand les taxis en déboursent entre 200 000 et 300 000 pour exercer leur activité.
Tant que cette question ne trouvera pas de réponse appropriée et que les activités des uns et des autres ne seront pas clairement délimitées, nous n’aurons rien résolu. L’amendement adopté en première lecture par notre assemblée avait au moins le mérite d’exclure les VTC de la maraude pour les cantonner à la réservation préalable. Or le Sénat a étendu aux 6586gares et aéroports le champ de son amendement, ce qui place de fait les VTC en situation de maraude, d’autant que le contrôle ne sera pas aisé à effectuer, comme tout le monde en convient. Je crois qu’il faudrait en revenir à ce que l’Assemblée avait voté en première lecture.
La troisième modification introduite par le Sénat vise à supprimer la détermination par décret des modalités de calcul du prix de la prestation lorsque celui-ci est fixé en fonction de la durée. Elle supprime également la fixation d’une durée minimale, le tout au nom de la liberté tarifaire et du droit à la concurrence. Je ferai les mêmes remarques que pour l’amendement sénatorial précédent : nous ne faisons qu’entretenir la confusion pour le client entre les taxis et les VTC et nous alimentons une concurrence déloyale. Pour ma part, j’avais proposé, en première lecture, un amendement visant à interdire aux VTC la tarification à la durée pour des prestations inférieures à trois heures.
Pour que les VTC se cantonnent au marché des courses avec réservation préalable, il faut des garde-fous solides. De nombreuses propositions ont été mises sur la table : instaurer un montant de course minimal pour les VTC, leur interdire le statut d’auto-entrepreneur, leur imposer un retour dans leurs bases arrières après chaque prestation.
Quelle que soit la solution ou la rédaction retenue, une chose est sûre : les chauffeurs de taxi attendaient de nous un engagement fort afin que la séparation des activités soit effective et que les forces de l’ordre puissent effectivement sanctionner ceux qui aujourd’hui contournent impunément la loi.
Or il faut bien constater que le Sénat a contribué à vider le texte de son contenu. Nous ne pouvons donc nous satisfaire des propos de notre rapporteur, qui nous invite à adopter aujourd’hui le texte sans modification.
Soulignons, enfin, une dernière insuffisance de cette proposition de loi. Elle porte sur la question du statut des taxis. Nous avons le sentiment que le texte de cette proposition de loi reste au milieu du gué.
Si le texte a permis de mettre en extinction le statut de locataire-taxi, qui plaçait les locataires dans des situations intenables, avec des charges fixes allant jusqu’à 4 500 euros par mois, la proposition de loi continue de promouvoir la location-gérance. Or nous estimons que seul le statut du salariat doit être possible lorsque le titulaire de l’autorisation ne l’exploite pas lui-même. En effet, le statut de locataire ou de locataire-gérant n’est pas protecteur et offre une couverture sociale bien trop faible.
Pour toutes ces raisons, à moins que notre rapporteur ne revienne sur sa décision d’adopter un texte conforme plutôt que de revenir à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée, nous voterons contre le texte qui nous est proposé, en regrettant sincèrement que nous n’ayons pu aboutir à une rédaction plus ambitieuse, mais surtout plus protectrice des chauffeurs de taxi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Duron, dernier orateur inscrit.
M. Philippe Duron (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, nous nous réjouissons de vous voir de nouveau au banc du Gouvernement, dans un ministère difficile et important pour le quotidien des Français comme pour le bon fonctionnement de l’économie.
Après vous, monsieur le secrétaire d’État, le groupe SRC tient à adresser ses condoléances à la famille du chauffeur de taxi décédé des suites d’une odieuse agression, qui nous rappelle le danger de cette difficile profession de taxi.
Je veux aussi saluer notre collègue Gilles Savary, qui a repris ce rapport avec le brio qu’on lui connaît et qu’il a encore démontré tout à l’heure dans sa présentation.
La proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, adoptée en première lecture le 10 juillet dernier par notre assemblée, a été mise à l’ordre du jour du Sénat le 23 juillet. Elle revient amendée, améliorée, à l’Assemblée nationale. D’abord, ce fut en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire le 10 septembre dernier et puis, ce soir, en séance publique.
Ce calendrier resserré montre, s’il en était besoin, l’urgence qu’il y a à délibérer et à stabiliser une situation de concurrence entre VTC et taxis qui avait provoqué inquiétudes et manifestations de la part des taxis, en France mais aussi dans d’autres pays.
La question des voitures de transport avec chauffeur, que l’on appelait jadis voitures « de grande remise », se pose sous un jour nouveau depuis 2009, et ce pour deux raisons. La première est d’ordre juridique : la loi sur le tourisme du 22 juillet 2009, dite « loi Novelli », avait libéralisé le statut des voitures de tourisme avec chauffeur pour pallier l’insuffisance des taxis et ses effets sur les touristes toujours plus nombreux qui visitent notre pays. La seconde est d’ordre technologique : l’irruption du smartphone et la possibilité de réserver et de payer en ligne une prestation de transport facilitaient la recherche d’une voiture, et le paiement par carte sécurisait le coût de la course.
La question des VTC s’inscrit dans un phénomène plus général de transformation des mobilités urbaines et interurbaines. L’explosion de l’éco-partage, qu’illustre bien Blablacar montre que nos concitoyens, en tant que consommateurs, recherchent des alternatives – plus souples, plus accessibles en termes d’usage et moins coûteuses – aux systèmes habituels de transport, qu’il s’agisse du train pour le transport intercités ou du taxi et des transports en commun pour le transport urbain.
La civilisation numérique rend possible des formes d’organisation et de mise en relation nouvelles, puissantes et diversifiées, qui donnent cette souplesse aux mobilités, permettent d’augmenter la mobilité des personnes sans véhicule et génèrent en même temps des coûts de transport maîtrisés qui se rapprochent de ce que l’on pourrait assimiler à des transports « low cost ».
Ces outils répondent de surcroît aux objectifs de transition écologique et énergétique en réduisant le nombre de véhicules en circulation, et donc la pollution atmosphérique. Ce mouvement puissant n’est pas une réalité nationale, c’est un phénomène que l’on retrouve dans de nombreux pays. Ce n’est pas non plus une économie marginale : les sociétés les plus puissantes s’y intéressent, les start-ups pionnières sur ce segment lèvent aujourd’hui des capitaux importants sur le marché financier, des sociétés de transport historiques s’intéressent à ces nouvelles formes de mobilité et y investissent.
Je pense bien sûr ici à la stratégie de diversification de la SNCF, qui a racheté l’année dernière les deux opérateurs de covoiturage Ecolutis, éditeur du site Easycovoiturage, et Green Cove, qui édite notamment le site 123envoiture.6587com, après avoir déjà investi dans le service d’auto-partage « Move about » et la start-up de location de voitures entre particuliers « Ouicar ».
En ce qui concerne les VTC, cette évolution connaît ici comme ailleurs un effet rapide et puissant mais dangereux. Qu’on en juge : on comptait 1 286 VTC en 2011 ; elles sont 7 213 en 2014. Une dizaine d’entreprises sont apparues sur le marché et, à côté d’elles, nous avons vu naître des opérateurs autrement puissants : les intermédiaires, qui mettent en relation les chauffeurs et les clients.
Il n’est pas dans l’esprit du groupe SRC de s’opposer à une évolution technologique et à un service nouveau qui apporte des solutions aux usagers et qui permet la création d’emplois nombreux. Le but de cette proposition de loi est de répondre à une situation de crise et de construire un équilibre entre les taxis et les VTC, c’est-à-dire entre deux formes de service de transport léger de personnes. Il est, bien entendu, d’accepter et de favoriser cette diversité de l’offre pour le transport de personnes, mais en l’encadrant dans un dispositif législatif.
Il faut l’encadrer, parce que nous ne voulons pas d’une concurrence dangereuse générée par l’ultra-libéralisation de 2009, qui n’apporte pas les garanties indispensables de sécurité des passagers, en termes tant d’assurance que de qualification des chauffeurs de VTC.
Les nouvelles règles instaurées par la proposition de loi, qui restent raisonnables, permettront de corriger ces insuffisances en garantissant tout à la fois la traçabilité des taxis et le contrôle des VTC.
Aux taxis, donc, le domaine de la maraude, c’est-à-dire la recherche du client sur la voie publique et les stations, pour peu qu’ils s’inscrivent eux aussi dans un processus de modernisation.
La proposition de loi instaure un registre national de disponibilité des taxis, qui disposera des informations relatives à l’identification du taxi, à sa disponibilité, à sa géolocalisation. Un open data public facilitera la relation entre le client et le taxi. C’est une modernisation de la maraude, une façon d’accélérer la recherche d’un taxi, souvent difficile pour le client.
Un amendement fait aussi obligation aux taxis de disposer d’un terminal de paiement par carte bancaire – la difficulté à payer par carte, anachronisme à l’heure du NFC, exaspérait en effet les usagers.
La réforme du régime des licences met fin à un abus : le marché de la cession, rendu de nouveau possible par la loi Pasqua de 1995 et qui conduisait à des pratiques plus que critiquables. La licence, dont le coût de revente atteignait parfois 250 000 euros à Paris, sera désormais incessible et réservée à des chauffeurs ayant déjà une pratique d’au moins deux ans.
La proposition de loi supprime également le statut de locataire, qui conduisait à une exploitation des chauffeurs – ceux-ci devaient s’acquitter de loyers de 4 000 euros par mois. Le système de location-gérance qui leur sera proposé corrige ces abus.
Devenir taxi est une longue course, qui exige un examen professionnel, la recherche d’une location, puis l’achat d’une licence : un long parcours, des journées de travail harassantes. La contrepartie d’un système clos, protégé, qui offre des garanties au client.
Ces garanties, le client doit aussi les trouver auprès des VTC. C’est la raison des conditions posées pour l’enregistrement des VTC, prévues à l’article 7, incluant notamment la vérification de la carte professionnelle, la souscription d’une assurance par la compagnie de VTC ou les intermédiaires, ainsi qu’un dépôt de garantie.
La discussion au Sénat a porté sur un certain nombre de dispositions qui avaient également fait débat dans notre assemblée.
Il s’agit tout d’abord de la question de la tarification, et celle de sa modification dans le cas où le client souhaite une évolution de la course. Il s’agit également du délicat problème du retour à la base ou sur un parking pour empêcher la maraude, réservée aux taxis. Il s’agit, encore, de la question du montant du dépôt de garantie, qui, s’il doit être suffisant pour s’assurer du sérieux de l’entrepreneur, ne doit pas être pour autant une entorse à la création de VTC. Il serait bon à cet égard, monsieur le secrétaire d’État, que vous éclairiez notre assemblée sur le montant de ce dépôt de garantie.
Les travaux du Sénat ont permis des avancées. Ainsi, le retour à la base n’est plus imposé entre deux courses préalablement réservées, y compris dans les gares et les aéroports.
Vous le voyez, mes chers collègues, le texte qui nous revient ne remet pas en cause le difficile équilibre qui avait été recherché par notre collègue Thomas Thévenoud dans cette proposition de loi. Il améliore des dispositions qui, pour beaucoup d’entre nous, faisaient problème et risquaient d’être lues comme des entraves à la liberté d’entreprendre.
Aujourd’hui, il est temps de conclure. C’est ce que nous demandent les entreprises de VTC. C’est pourquoi le groupe SRC suivra le Gouvernement et le rapporteur, qui nous encouragent à un vote conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.