Transition énergétique : Présentation

Transition énergétique : Présentation

debate, 01/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Mme Ségolène Royal : Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, vous allez légiférer au nom du peuple français et dans l’intérêt général de la nation sur un sujet majeur et porteur d’espoir, dans un moment où tout semble bloqué et où beaucoup se demandent si l’heure est à la régression ou si la marche vers le progrès humain peut reprendre.
De ce point de vue, les nombreux débats, échanges, travaux, tant au niveau national qu’européen et mondial le disent : la mise en place d’un nouveau modèle énergétique, et donc de croissance durable, est une chance à saisir.
Une chance d’améliorer très concrètement la vie quotidienne de chacun, tout en protégeant mieux notre planète ; une chance de réduire nos émissions de gaz à effet de serre et de contribuer activement à la lutte contre le réchauffement climatique ; une chance de mieux assurer notre indépendance et notre souveraineté énergétiques en préparant l’après-pétrole et en réduisant le coût d’importations qui grèvent lourdement notre balance commerciale ; une chance de stimuler l’innovation, d’améliorer la compétitivité de nos entreprises, de développer des filières d’avenir capables de conquérir de nouveaux marchés ; une chance de créer des emplois non délocalisables, d’alléger la facture énergétique des ménages et de vivre dans un environnement moins pollué et plus sain.
Comme le montre le récent rapport piloté par Felipe Calderón sur la « nouvelle économie climatique », que nous appelons ici « croissance verte », c’est là le levier de sortie de crise le plus efficace et le plus rapide, le moteur du renouveau industriel, la clef d’un nouveau modèle de développement.
Je le constate tous les jours : le mouvement est lancé dans les régions et les territoires qui ont un temps d’avance, et dans les entreprises et dans les industries qui investissent.
Permettez-moi de rappeler brièvement dans quelle histoire s’inscrit le projet de loi dont nous allons débattre. À quelques reprises, depuis un siècle, les grands choix énergétiques de la France ont fait l’objet de lois fondatrices et ont permis sa modernisation.
Ce fut le cas en 1919, pour réparer les ravages de la Première Guerre mondiale, avec la loi sur l’énergie hydraulique, cette « houille blanche », comme on disait alors, qui reste, aujourd’hui encore, la première de nos énergies renouvelables.
Ce fut le cas à la Libération, quand le pays était à reconstruire au sortir de la Seconde guerre mondiale. Le Conseil national de la Résistance avait alors fait de l’énergie la clef d’un nouveau développement économique et du rétablissement de notre souveraineté nationale. Les lois de 1946 en donnèrent les moyens, dans le contexte de l’époque, en créant de puissantes entreprises nationales pour le charbon, le gaz et l’électricité. Et c’est autour du charbon et de l’acier, avec la Communauté européenne du charbon et de l’acier, que l’Europe a commencé à se construire. Aujourd’hui, nous devons inventer et bâtir l’Europe du nouveau modèle énergétique.
Plus tard, lorsque le premier choc pétrolier révéla la vulnérabilité de notre dépendance aux énergies fossiles, la France lança un programme nucléaire d’une rapidité et d’une ampleur inégalées dans le monde, sans d’ailleurs que le Parlement fût appelé à se prononcer.
Si différentes que soient les circonstances du temps présent, les possibilités qu’elles offrent et les décisions qu’elles appellent, une chose est sûre : la France doit à nouveau faire le choix d’un nouveau modèle énergétique. Pour ce faire, elle peut s’appuyer sur l’excellence de ses technologies industrielles, énergétiques et de service, mais aussi sur la volonté des citoyens.
Nous avons, ces dernières années, beaucoup parlé d’énergie. Les Français sont très largement conscients des enjeux du dérèglement climatique, mais tout autant 6634inquiets du prix de l’énergie et de ses conséquences sur leurs factures qui représentent une part croissante du budget des ménages.
Ce projet de loi permet de répondre à ces inquiétudes, en s’inspirant très directement de nombreuses expériences réussies dont les territoires ont pris l’initiative et que la loi permettra de généraliser pour opérer un changement d’échelle massif.
Certains s’interrogent sur les financements qui permettront de déclencher rapidement les bonnes pratiques ; je voudrais les rassurer sur ce point avant d’en venir au contenu du projet de loi. Or, à ce sujet, comment ne pas voir que la transition énergétique est rentable ?
En voici quelques exemples. Les entreprises et les artisans du bâtiment, que j’ai longuement rencontrés pour préparer la transition énergétique, évaluent à 75 000 emplois les conséquences de la mise en chantier rapide de la rénovation énergétique des logements et des bâtiments. Les entreprises de la filière bois, qui se mobilisent déjà, ont chiffré à 60 000 le nombre d’emplois potentiels dans les secteurs de la construction en bois et de la biomasse.
Le déploiement des 35 millions de compteurs intelligents Linky pour l’électricité et Gazpar pour le gaz représentent 6 milliards d’euros d’investissements et 11 000 emplois, avec les entreprises qui furent les lauréats de l’appel à projet – Landis + Gyr, Itron, Sagemcom, ZIV, MAEC et Elster, qui produiront ces compteurs en France –, ainsi que les PME et les artisans qui les installeront et les mettront en service.
Du côté du consommateur, ce compteur intelligent, auquel je veux que tout le monde ait droit, permet d’économiser, sans perdre en qualité de vie, jusqu’à 20 % sur la facture. Ajouté à des logements mieux isolés, ce dispositif permettrait de diviser au moins par deux la facture ; ce serait autant de pouvoir d’achat récupéré.
Les logements neufs ou les logements rénovés permettent aussi de réaliser d’importantes économies – je pense en particulier aux logements sociaux construits à énergie positive ou à énergie passive.
S’agissant des particuliers, le Gouvernement a décidé de créer un crédit d’impôt pour la transition énergétique qui simplifie et élargit l’actuel crédit d’impôt en faveur du développement durable. Son taux est porté dès septembre 2014 à 30 % pour la première opération de travaux réalisée. La condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un bouquet de travaux est supprimée, afin de permettre à tous les contribuables de bénéficier du même niveau d’aide publique, quels que soient les opérations engagées et le séquençage des travaux. Enfin, son champ est élargi aux dépenses d’acquisition de bornes de recharge pour les véhicules électriques ainsi que de compteurs individuels d’eau chaude et de chauffage pour les ménages en copropriété. En régime de croisière, l’effort national sera ainsi plus que doublé par rapport à l’actuel crédit d’impôt.
Quant à l’ingénierie financière que le Gouvernement met en place pour accompagner ces nouvelles mesures, elle tient compte du bilan de la conférence bancaire et financière à laquelle ont été associés les industriels et les ONG, les associations, les consommateurs et les partenaires sociaux.
Deuxième mesure : l’éco-prêt à taux zéro, bloqué par les procédures existantes, a été simplifié et devrait bénéficier à 100 000 opérations de rénovation, au lieu de 30 000 en 2013. Accessible à tous les propriétaires, qu’ils occupent leur logement ou le mettent en location, il permet de bénéficier d’un prêt à taux zéro pouvant atteindre 30 000 euros pour réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Troisième mesure : le financement par l’ANAH – l’Agence nationale de l’habitat – de 50 000 projets de travaux de rénovation énergétique de propriétaires modestes a été décidé pour 2014 et 2015.
Quatrième mesure : pour ceux qui ne peuvent avancer le financement des travaux, le tiers financement est mis en place, à partir de l’expérience des régions qui s’y sont engagées comme l’Île-de-France, la Picardie, Rhône-Alpes ou le Poitou-Charentes. De surcroît, la création du chèque énergie, que le Gouvernement a voulue, permettra également aux personnes exposées à la précarité énergétique de réaliser des travaux d’économie d’énergie, comme le remplacement de chauffages électriques anciens et très consommateurs.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Ségolène Royal : J’en viens aux entreprises, et tout d’abord aux exploitations agricoles. Une exonération temporaire de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises est prévue dans le projet de loi de finances pour 2015. Nous souhaitons en effet que la France rattrape son retard par rapport à ses voisins en matière de méthaniseurs, ce qui permettra de valoriser davantage les déchets agricoles.
Plus largement, pour l’ensemble des entreprises, la Banque publique d’investissement assumera ses responsabilités de banque publique de la transition énergétique, notamment en accordant des prêts verts aux entreprises désireuses de réduire leur consommation d’énergie et en doublant les prêts destinés à financer des projets d’énergies renouvelables.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Ségolène Royal : Bien sûr, les entreprises pourront financer leurs actions pour la croissance verte par des prêts bancaires : les grands groupes évoluent dans leur analyse et il s’avère que de tels projets sont des investissements rentables, que les banques acceptent dès lors de financer.
Pour ce qui est des collectivités, les prêts « transition énergétique et croissance verte » de la Caisse des dépôts et consignations, dotés d’une enveloppe de 5 milliards d’euros, disponibles depuis le bk1er ekaoût pour les collectivités et dont les premières conventions ont été signées, entreront en application dans les prochaines semaines sur le territoire. Ils permettront aux communes, départements et régions d’engager les travaux de performance énergétique dans leurs bâtiments.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Ségolène Royal : Par ailleurs, les financements de la Banque européenne d’investissement – 1 milliard devrait être dévolu aux travaux de rénovation énergétique dans les collèges en soutien des départements – ont fait l’objet d’un accord signé le 23 juin dernier.
Troisièmement, le fonds de financement de la transition énergétique, doté d’1,5 milliard d’euros grâce aux ressources du système énergétique, permettra de renforcer le soutien aux initiatives locales exemplaires en matière de transition énergétique et d’économie circulaire.
Mesdames et messieurs les députés, avec la transition énergétique et la croissance verte, l’industrie et les services de demain s’inventent aujourd’hui. Toutes les entreprises qui s’engagent – ou s’engageront – en faveur des économies d’énergie et de l’efficacité de leur cycle de production, gagne6635ront en productivité, quelle que soit leur taille, des grands groupes aux artisans en passant par les PME et les entreprises de taille intermédiaire.
Ce sera également le cas des grandes filières de la nouvelle France industrielle, qui font un effort dans la formation professionnelle, comme j’ai pu le constater, qu’il s’agisse de la rénovation thermique des bâtiments, des industries du bois, des énergies renouvelables, des réseaux électriques intelligents, des bornes électriques de recharge, de l’autonomie et de la puissance des batteries, de l’avion électrique et des nouvelles générations d’aéronefs, des navires écologiques, du recyclage et des matériaux verts, de la chimie verte et des biocarburants.
Les lauréats 2014 du concours mondial d’innovation prouvent à quel point nous pouvons être fiers de nos jeunes entreprises. CYTER recycle ainsi les terres rares contenues dans les déchets pour réduire leur impact environnemental et créer des ressources alternatives à la disponibilité actuelle de ces métaux stratégiques. Issue des recherches conduites par une équipe mixte associant le CNRS, le CEA et des chercheurs de Grenoble, ENERBEE, start-up industrielle, fabrique en France un générateur-pile qui cible un marché très large de plusieurs milliards d’objets connectés à internet ou communicants sans fil. Pour valoriser les richesses marines, MESSIDOR s’intéresse à la détection des amas sulfurés, objets géologiques riches en métaux, de petite taille et localisés sous plus de 2 000 mètres d’eau en moyenne. Dans le secteur de la chimie du végétal, l’entreprise Ici et Là propose une nouvelle solution de remplacement aux protéines animales, en répondant aux attentes et aux exigences des consommateurs, notamment en termes de goût et de qualité. Tous ces exemples témoignent qu’un changement de modèle économique est déjà engagé. Ce projet de loi vise à l’encourager et à l’accélérer.
Il est aussi, à la suite du débat national sur la transition énergétique qui a suivi le Grenelle de l’environnement, et de l’avis du Conseil d’État, qui a statué après avoir siégé plus de dix heures, l’aboutissement d’un dialogue renforcé avec les associations, les entrepreneurs et les artisans des filières de la croissance verte, les scientifiques, les élus locaux et régionaux, les membres des organismes consultatifs – en particulier le Conseil national de la transition écologique et le Conseil économique, social et environnemental – et, bien sûr, en premier lieu, les parlementaires, auteurs de nombreux travaux sur les sujets dont traite ce texte.
Au cours de ces cinq mois de travail intense, dont j’ai eu la responsabilité, j’ai veillé à prendre en compte nombre de recommandations et de préconisations de toutes les parties prenantes de la transition énergétique. J’ai voulu être à l’écoute de tous les points de vue et attentive à ce qui permet de les rapprocher, dans le respect des convictions de chacun, sans gommer artificiellement les différences d’approche, mais avec le souci de trouver des points de convergence et des équilibres positifs, au service de tous les Français. Voilà l’état d’esprit qui a présidé à l’élaboration de ce texte et dans lequel j’aborde ce débat parlementaire majeur pour que notre pays relève le défi énergétique en tirant pleinement parti de tous ses atouts et pour que tous nos concitoyens aient accès aux solutions concrètes qu’ils attendent pour se mettre en mouvement.
Ce projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté le 30 juillet par le conseil des ministres, a été discuté à partir du 9 septembre au sein de votre commission spéciale, laquelle a consacré plus de quarante heures aux auditions préalables puis quarante-cinq heures à l’examen du texte, soit un total de quatre-vingt-cinq heures, pour un très bon travail,…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Surtout le samedi !

Mme Ségolène Royal : …sous la présidence créative de François Brottes, et après les travaux préalables de la commission du développement durable, présidée par Jean-Paul Chanteguet. Votre commission spéciale a travaillé avec le concours des cinq rapporteurs, Marie-Noëlle Battistel, Ericka Bareigts, Denis Baupin, Sabine Buis et Philippe Plisson. Qu’ils en soient chaleureusement remerciés et largement félicités.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est tellement mieux de rester entre soi, n’est-ce pas ?

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Est-ce un aveu, monsieur Saddier ?

Mme Ségolène Royal : Ce texte repose sur plusieurs piliers. Son titre bkIerek fixe le cap en définissant les objectifs, à long et moyen terme. Il donne un horizon stable pour agir dès maintenant et donner de la visibilité aux opérateurs économiques. Il s’agit tout d’abord de réduire de 50 % notre consommation énergétique finale en 2050 par rapport à 2012, avec au cours du débat un objectif intermédiaire de 20 % en 2030. Cette dynamique soutient le développement d’une économie efficace en énergie, en particulier dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’économie circulaire et préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel, notamment des entreprises électro-intensives.
D’autres objectifs sont définis : baisser notre consommation d’énergies fossiles de 30 % en tenant compte de l’intensité énergétique ; réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 et les diviser par quatre en 2050 – c’est le « facteur 4 » – ; rééquilibrer notre modèle énergétique en portant la part des énergies renouvelables à 32 % de notre consommation énergétique en 2030 et en ramenant la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2015.
Les trois titres suivants mettent en place des outils concrets pour économiser l’énergie dans les bâtiments et les transports et mettre en œuvre l’économie circulaire.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est utopique !

Mme Ségolène Royal : Le titre II est consacré au grand chantier de la rénovation énergétique des bâtiments, source de créations d’emplois dans un secteur fragilisé, et de pouvoir d’achat pour les ménages car un logement bien isolé, ce sont des factures qui baissent. Afin d’atteindre l’objectif de 500 000 rénovations par an d’ici à 2017 et de pouvoir créer, selon les estimations du secteur, 75 000 emplois tout en formant 25 000 professionnels chaque année, le texte lève les freins résultant de certaines règles d’urbanisme, promeut les bâtiments à énergie passive et à énergie positive – c’est-à-dire produisant autant ou plus d’énergie qu’ils en consomment –, fixe une exigence d’exemplarité des nouveaux bâtiments publics et instaure l’obligation d’améliorer l’efficacité énergétique lorsque des travaux lourds sont réalisés.
Il réforme aussi les certificats d’économie d’énergie ; crée les conditions d’un déploiement massif de compteurs intelligents qui permettront aux particuliers de connaître et réguler leur consommation de gaz et d’électricité à distance ; instaure un dispositif de tiers financement régional.
Votre commission spéciale a adopté, avec mon plein soutien, des améliorations comme la perspective d’une rénovation intégrale du parc immobilier, avec 100 % de bâtiments basse consommation en 2050 ; la création d’un fonds de garantie pour faciliter les travaux des ménages à revenus modestes et dans les copropriétés ; la généralisation dans tous les territoires, notamment dans les communautés de communes, des plates-formes de la rénovation énergétique, guichet unique de proximité où chacun pourra trouver des informations, des conseils pratiques et la liste des artisans et d’entreprises certifiées ; la création d’un carnet de santé numérique du logement.
Le titre III vise à développer les transports propres pour réduire notre consommation d’énergies fossiles, améliorer la qualité de l’air et donc mieux protéger la santé. Parallèlement, le programme des investissements d’avenir accélère la mise au point d’une offre industrielle forte de technologies performantes, notamment dans le domaine des véhicules électriques et de tous les autres véhicules propres ou consommant moins de deux litres de carburant aux cent kilomètres. Le Mondial de l’automobile, qui ouvrira ses portes après-demain, met à l’honneur des modèles et des prototypes innovants.
Le projet de loi vise à accélérer et à consolider la mutation de notre parc automobile et de nos transports collectifs en agissant sur la demande. Il prévoit notamment l’acquisition d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable sur deux au minimum lors du renouvellement des parcs de voitures dans le secteur public – le secteur privé étant naturellement convié à en faire autant – et l’implantation généralisée d’infrastructures de recharge, avec le déploiement de 7 millions de points de charge d’ici à 2030, dont des points à énergie photovoltaïque. Il fixe également un objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans tous les modes de transport en 2020, y compris les biocarburants de deuxième et de troisième générations, qui ne font pas concurrence aux cultures destinées à l’alimentation.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

Mme Ségolène Royal : En outre, il prévoit une prime à la conversion des vieux véhicules diesel polluants qui sera cumulable, sous conditions de ressources, avec le bonus pour l’achat d’un véhicule électrique – le montant total de l’aide pouvant atteindre 10 000 euros –, ainsi que la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports de marchandises de la grande distribution, le développement du covoiturage grâce aux plans d’entreprise et dans les administrations, et enfin le renforcement des outils de programmation territoriale pour la qualité de l’air.
Là encore, votre commission spéciale a adopté plusieurs amendements qui améliorent et complètent le dispositif. Je n’en citerai que quelques-uns : l’extension aux loueurs automobiles et aux exploitants de taxis ou de véhicules de tourisme avec chauffeur de l’obligation d’acquérir 10 % de véhicules propres lors du renouvellement de leur parc, la possibilité ouverte aux maires de prévoir des conditions privilégiées de circulation et de stationnement pour les véhicules propres, ou encore la création d’un plan de mobilité rurale favorisant les circulations douces.
J’en viens au titre IV, qui vise à renforcer la lutte contre toutes les formes de gaspillage en donnant un élan à l’économie circulaire. En effet, il y a là un gisement d’économies dont nous ne mesurons pas encore toute l’ampleur.
Savez-vous que le simple fait de ne pas laisser les appareils électroménagers, les télévisions et autres ordinateurs en veille permettrait d’économiser 2 milliards d’euros par an – et autant sur la facture des particuliers et des entreprises ? De même, le ministère de l’écologie a organisé avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – l’ADEME – une action intitulée « Familles à énergie positive » auprès de familles à revenus modestes. Il s’agissait, sans investir dans des travaux, d’optimiser leur consommation énergétique grâce à de petits « écogestes » quotidiens. Il en résulte une moyenne une économie de 18 % par famille, soit 350 euros.
Ce projet de loi consacre l’entrée dans notre droit positif de la notion d’économie circulaire, qui va de l’éco-conception des produits à leur recyclage, notamment dans le cadre de complémentarités entre les entreprises, de façon à ce que les déchets des unes deviennent la matière première des autres.
Le texte fixe quatre objectifs : diminution de moitié, à l’horizon 2025, des déchets mis en décharge ; valorisation de 70 % des déchets du bâtiment, comme c’est le cas en Allemagne ; valorisation globale de 55 % des déchets non dangereux en 2020 et de 60 % en 2025 ; enfin, valorisation des déchets non recyclables dans les réseaux de chaleur.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est irréaliste !

Mme Ségolène Royal : Il affirme le principe de proximité, en vertu duquel les déchets doivent être traités aussi près que possible de leur lieu de production. Cela a le double avantage, d’une part, de réduire la distance parcourue et la consommation d’énergie, et, d’autre part, de consacrer vingt-cinq fois plus d’emplois au recyclage des déchets municipaux qu’à leur mise en décharge.
De même, le projet de loi généralise l’égalité de traitement entre les matières issues du recyclage et celles qui ne le sont pas, rendant ainsi les premières bien plus compétitives. Il s’agit à la fois d’économiser les ressources et l’énergie, de lutter contre la pollution et d’encourager les démarches dites de territoires « zéro gaspillage zéro déchet », en donnant également force de loi à l’interdiction de l’utilisation des pesticides dans les espaces verts avant le 31 décembre 2016 ainsi qu’à l’interdiction, à partir du bk1er ekjanvier 2016, des sacs plastiques à usage unique, ce qui favorisera l’essor de la fabrication française de matières plastiques biodégradables.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir avec le texte !

Mme Ségolène Royal : Voici deux exemples de mesures permettant de lutter contre le gaspillage en favorisant l’économie circulaire.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est un cavalier !

Mme Ségolène Royal : Le titre V vise à organiser la montée en puissance des énergies renouvelables terrestres et maritimes dans l’Hexagone et dans les outre-mer, qui s’engagent avec détermination – je les en félicite et les y encourage – afin d’atteindre l’autonomie énergétique des territoires insulaires adaptée à la situation des zones qui ne sont pas interconnectées.
Vent, soleil, eau, biomasse, géothermie, énergies marines, y compris l’énergie thermique des mers actuellement expérimentée en Martinique : en clair, toutes nos ressources doivent être valorisées sur l’ensemble du territoire national pour diversifier notre bouquet énergétique. La France doit notamment prendre le premier rang dans la production d’électricité en mer, en particulier dans l’éolien offshore, cette filière très prometteuse pour notre pays dans laquelle ont déjà été lancés six grands chantiers en réponse à des appels d’offres du ministère de l’écologie. Nous avons pu constater que notre pays disposait d’industriels très en pointe sur le plan techno6637logique, dans un secteur qui pourrait créer très rapidement 10 000 emplois directs et indirects ancrés dans les régions concernées.
Pour favoriser le développement des énergies renouvelables, le projet de loi modernise les mécanismes de soutien qui leur sont consacrés et améliore les procédures d’appels d’offres afin d’accélérer le mouvement et de développer des filières industrielles compétitives, dans une perspective d’intégration progressive au marché et d’offensive à l’exportation. Il renforce la conditionnalité de l’aide financière apportée aux énergies vertes et facilite l’implication des communes et de leurs groupements dans la production locale d’énergies renouvelables, ainsi que le financement participatif et coopératif des habitants, afin de faire vivre, dans les territoires, une nouvelle citoyenneté énergétique – que favorisera par ailleurs la mise en place des contrats locaux de la transition énergétique, ouverts à toutes les collectivités par le ministère de l’écologie.
Le texte qui vous est soumis rénove également le régime des concessions hydrauliques – nombreux sont les élus et les salariés qui attendaient une solution en la matière – en l’harmonisant à l’échelle des grandes vallées et en créant des sociétés d’économie mixte qui s’inspirent de la Compagnie nationale du Rhône.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Ségolène Royal : Ces sociétés d’économie mixte permettront de mieux associer les collectivités territoriales à la gestion des usages de l’eau et de renforcer le contrôle public sur ce patrimoine commun des Français, que les élus montagnards qualifient parfois de « château d’eau de la nation ».

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : À ne pas confondre avec le château de cartes qu’est le Gouvernement…

Mme Ségolène Royal : Nos barrages suscitèrent dès 1925 cet hommage lyrique que rendit le président du conseil général de l’Isère de l’époque à « nos Alpes toutes ruisselantes de leurs eaux claires, [qui] sont désormais au service de l’humanité ».
Le titre VI renforce la sûreté nucléaire, la transparence et l’obligation d’information des riverains et, plus largement, des citoyens. Il préconise notamment que le démantèlement d’une installation ait lieu le plus tôt possible après son arrêt – il s’agit d’ailleurs aujourd’hui d’un marché mondial considérable – et renforce les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Autorité de sûreté nucléaire.
Le titre VII clarifie et simplifie les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité. Il prévoit une meilleure association du public à l’élaboration des projets. Il complète le dispositif du marché de capacité et clarifie la méthode de construction des tarifs réglementés de vente de l’électricité et d’utilisation des réseaux publics d’électricité pour encourager les investissements nécessaires à l’amélioration de la qualité du service et à l’accompagnement de la transition énergétique. En outre, le texte tient compte des spécificités des entreprises électro-intensives afin de mieux protéger leur compétitivité.
Le titre VIII vise à donner aux citoyens, aux collectivités et à l’État le pouvoir d’agir plus efficacement ensemble dans la même direction. Il crée de nouveaux instruments de programmation cohérente de l’énergie et de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, à l’échelle locale et nationale : budgets carbone et stratégie nationale bas carbone, mais aussi une programmation pluriannuelle de l’énergie couvrant deux périodes successives de cinq ans à terme et, dans l’immédiat, de trois ans, et précisant les trajectoires prévues pour atteindre les différents objectifs de ce que l’on appelle le mix énergétique. J’espère que ces instruments seront bientôt complétés par la mise en place d’un prix du carbone au niveau européen et mondial.
Ensuite, le texte renforce la gouvernance de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, afin de mieux en maîtriser les charges et d’améliorer le contrôle du Parlement, ainsi que les instruments de pilotage du mix énergétique dont dispose l’État, y compris en plafonnant – diront les uns – ou en garantissant – diront les autres – à son niveau actuel notre capacité de production nucléaire, et en imposant à tout exploitant produisant plus du tiers de la production électrique nationale un plan stratégique précisant les actions qu’il s’engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de diversification de la production électrique ; un commissaire du Gouvernement en vérifiera la compatibilité avec les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie qu’aura décidée le Parlement.
Plusieurs articles de ce titre VIII renforcent le rôle des territoires – régions, communes, communautés de communes et départements – dans la transition énergétique et reconnaissent notamment un droit à l’expérimentation de boucles locales fédérant les producteurs et les consommateurs, dans le cadre d’une production décentralisée de l’énergie, ainsi que la possibilité d’un déploiement expérimental de réseaux électriques intelligents, dans une perspective de développement de l’autoconsommation à l’échelle d’une zone géographique.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : M. le président de la commission approuve-t-il cette mesure ?

Mme Ségolène Royal : Ce titre comprend notamment le chèque énergie, que j’ai déjà évoqué, versé sous condition de ressources aux familles en situation de précarité et fondé sur des critères d’éligibilité simples. Ce chèque renforce le combat contre la précarité énergétique et pour l’accès de tous à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages.
Enfin, le projet de loi reconnaît pleinement la spécificité et le potentiel des outre-mer. Les difficultés provoquées par la non-interconnexion peuvent désormais se transformer en atouts pour que les territoires ultramarins deviennent des précurseurs de la transition énergétique et mettent le cap sur une autonomie énergétique fondée sur des sources renouvelables, dans le cadre de programmations pluriannuelles de l’énergie particulières et adaptées à chaque territoire.
Le texte renouvelle ainsi les habilitations législatives qui élargissent le pouvoir de décider et d’agir de la Guadeloupe et de la Martinique, y compris en matière de réglementation thermique. Il ne s’agit plus, pour les outre-mer, de rattraper un modèle à bout de souffle mais, au contraire, compte tenu de leurs atouts en matière d’énergies renouvelables que sont le soleil, le vent et l’énergie des mers, d’anticiper et même de devancer le changement de modèle dont la croissance verte doit être le moteur dans tout le pays. Dans ces territoires où un jeune sur deux est aujourd’hui inactif, je crois profondément qu’un tel retournement de situation permettra de créer des activités nouvelles et des emplois durables, et de susciter un nouvel espoir.
Permettez-moi, pour conclure, de partager avec vous quatre observations.
La première est que le projet de loi que je vous soumets fait le choix, non pas d’imposer des contraintes supplémentaires…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ah si !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Et la taxe sur le gasoil ?

Mme Ségolène Royal : …mais au contraired’inciter, de faciliter, d’entraîner, en mettant à la portée de chaque acteur potentiel de la croissance verte des moyens concrets de s’impliquer et de coopérer avec d’autres.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pendant ce temps-là, on augmente le prix du gasoil !

Mme Ségolène Royal : Je le répète souvent : trop de norme tue la norme.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Voilà en revanche qui est bien vrai !

Mme Ségolène Royal : Je crois à l’élan d’une écologie positive qui lève les freins, libère les initiatives et apporte dès aujourd’hui des bénéfices tangibles à chacun.
Ma deuxième observation est que ce projet de loi fait le choix, non pas opposer les énergies les unes aux autres, mais d’organiser leur complémentarité dans la perspective dynamique d’un nouveau modèle énergétique évolutif et plus diversifié. C’est donc un texte d’équilibre qui vise à permettre à la France de tirer le meilleur parti des atouts qui sont les siens en rassemblant ses forces vives…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Commencez donc par rassembler le Parlement !

Mme Ségolène Royal : Ces atouts, que notre histoire nous a légués, sécurisent notre transition énergétique. Ils nous permettent aussi de devenir une puissance écologique de premier plan. De fait, les énergies renouvelables abondent dans notre pays : la France possède le deuxième domaine maritime mondial, le premier potentiel agricole européen et le troisième potentiel forestier ; l’excellence de nos chercheurs et de nos ingénieurs ; les talents et les savoir-faire de nos grands groupes, de nos PME, de nos ETI et de nos artisans, car tous sont concernés ; la capacité d’initiative et le désir de participer des citoyens ;…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Et des parlementaires !

Mme Ségolène Royal : …et enfin, la motivation et l’engagement de tous les élus de nos territoires, par-delà les clivages politiques.
Ma troisième observation est que vous légiférez à un moment où, dans le monde, les choses évoluent à vive allure, ce qui ouvre à la France des possibilités nouvelles mais l’oblige aussi à presser le pas. J’étais, il y a une dizaine de jours, au sommet de l’ONU, à New York ; j’ai été frappée de voir avec quelle énergie – si j’ose dire – des pans entiers du monde de l’industrie et des affaires aux États-Unis s’engagent désormais de tout leur poids dans l’économie verte.
Certes, il reste des lobbies pétroliers qui financent abondamment les tenants du climato-scepticisme, mais c’est là un combat d’arrière-garde au regard de celui, tourné vers l’avenir, des partisans déterminés, grands groupes et start-up innovantes, PME de la « nouvelle économie climatique ».
Ils ont compris que l’inaction a un coût ; ils ont compris que le dérèglement climatique et la multiplication des événements météorologiques extrêmes menacent les économies et risquent d’être la source de pertes faramineuses ; ils ont compris que la croissance verte, qui réconcilie économie et écologie, devient le nouveau gisement d’innovations technologiques et de production de richesses.
Ce basculement procède de l’intérêt bien compris, mais il est aussi une contribution très significative à l’évolution du rapport de forces mondial en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables. À nous d’y intégrer le volet social afin de construire la social-écologie. Sur tous les continents, des villes et des régions, souvent regroupées en réseaux mondiaux, ont déjà fait la preuve que des solutions existent et que cela fonctionne. C’est en étant exemplaires dans notre pays que nous pourrons peser lors du sommet mondial que la France accueillera en décembre 2015.
À New York, alors que nous participions ensemble à la marche pour le climat, M. Ban Ki-moon m’a dit combien il comptait sur la France pour entraîner et mobiliser le monde.
Ma quatrième observation concerne les liens entre le climat et la biodiversité – pour le pire et pour le meilleur.
Pour le pire, car le dérèglement climatique détruits les équilibres écosystémiques, qui nous rendent pourtant de nombreux services. Les espèces végétales et animales n’ont plus le temps de s’adapter : en quarante ans, 52 % des espèces vertébrées ont disparu de la planète, à mesure que sont détruits les forêts, les mers et les récifs coralliens qui les abritent, les terres qui nous nourrissent, mais aussi l’eau, sans laquelle il n’est pas de vie possible et pour laquelle, déjà, bien des conflits se dessinent.
Mais aussi pour le meilleur, car les ressources d’une biodiversité intelligemment protégée et valorisée atténuent les émissions de gaz à effet de serre et les pollutions, contribuent à prévenir les effets du changement climatique – sécheresse, cyclones, tempêtes – et protègent mieux de ses conséquences. C’est vrai, par exemple, des forêts côtières et des mangroves qui ralentissent le déferlement des inondations, des apports de l’agro-écologie et de l’ingénierie écologique, et même de la biodiversité en ville où l’effet rafraîchissant des arbres peut faire rempart aux canicules urbaines.
Je tenais à souligner ce lien, car les choix énergétiques, les types d’agriculture ou d’urbanisation et la protection de la nature en milieu urbain, rural et péri-urbain, sont interdépendants.
Mesdames et messieurs les députés, le premier sommet de la terre proclamait en 1972 : « Tout être humain a deux patries, la sienne et la planète ». Le projet de loi qui vous est présenté permet de prendre efficacement soin de l’une et de l’autre en apportant à nos entreprises – industrielles, artisanales et de services – de nouvelles perspectives d’expansion protectrices de notre environnement. Il apportera aux citoyens les résultats concrets qu’ils attendent, à commencer par des emplois durables, qui permettent une montée en qualification soutenue par des plans de formation professionnelle comme ceux que nous avons mis en place avec la Fédération du bâtiment et ma collègue ministre du logement. Il leur apportera également du progrès social, du pouvoir d’achat et du bien-être. Mais aussi, et ce n’est pas moins vital, l’espoir de vivre mieux dans un pays qui reprend son destin énergétique en main et, plus largement, peut à nouveau croire en un avenir qui ne se limite pas à ce qui vient après le présent, mais l’éclaire, lui donne un sens et vaut le coup d’être désiré et bâti par tous.
Dans les territoires dont vous êtes les élus, vous voyez bien que, sur le terrain, le mouvement est lancé. Il doit être approfondi, accéléré et consolidé. C’est l’objectif de ce projet de loi.
J’ai travaillé avec beaucoup d’entre vous lors de la préparation de ce texte, y compris avec les élus de l’opposition membres de la commission spéciale. J’ai pu apprécier notre souci commun d’engager des réalisations concrètes au service de tous les Français. Un beau et grand débat de société nous rassemble aujourd’hui pour doter la France de la législation la plus avancée de tous les pays d’Europe, car elle est la seule, à ce jour, à intégrer toutes les dimensions de la transition énergétique et de la croissance verte.
J’aimerais, je vous l’avoue, qu’à l’issue de cette discussion parlementaire nous puissions partager, au-delà des clivages partisans, la conviction d’avoir permis à notre pays d’inventer le futur en agissant avec efficacité dès aujourd’hui. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur certains bancs des groupes écologiste et RRDP).

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission spéciale pour les titres bkIerek et V.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi dont nous débutons aujourd’hui l’examen engage la France, avec ambition et audace, dans la voie de la transition énergétique.
Avant tout, je tiens à saluer le formidable travail déjà accompli, en particulier grâce à vous, madame la ministre, et souligner l’état d’esprit dans lequel nous avons pu étudier le texte en commission : je crois que la « co-construction » que vous appelez de vos vœux a été appliquée de manière exemplaire avec ce texte.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ben voyons !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Plusieurs dizaines d’heures d’examen, plus de 2 400 amendements déposés, dont près de 500 ont été adoptés : le passage du texte en commission a été à la hauteur des défis soulevés par la transition énergétique.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il faut le dire vite !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je tiens également à saluer le président Brottes, ainsi que les quatre autres co-rapporteurs qui ont accompli un travail considérable pour améliorer le texte.
Permettez-moi de rappeler les excellentes conditions dans lesquelles l’examen du texte en commission s’est déroulé, compte tenu de l’ampleur de la tâche. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Les débats ont eu lieu en bonne intelligence, ils ont été menés jusqu’au bout et chacun a pu défendre librement ses convictions.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est exact ! Je puis en témoigner !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Le texte issu de la commission est un bon texte, qui intègre d’ores et déjà beaucoup des préoccupations soulevées par nos collègues et auxquelles la ministre a accordé une oreille attentive. J’ose espérer que les débats en séance seront d’une tenue au moins équivalente à ceux qui ont eu lieu en commission,…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cela se terminera certainement de la même façon !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : …comme le mérite ce texte, pour aller ensemble vers l’élaboration d’une grande loi de transition énergétique.
Sur le fond, ce projet de loi s’inscrit dans la continuité des actions menées par notre pays. Il donne force de loi à la feuille de route tracée par le Président de la République lors de la Conférence environnementale de 2013 et traduit les engagements de François Hollande lors de la campagne présidentielle. Depuis deux ans, une large concertation s’est tenue dans les territoires, associant l’ensemble des acteurs intéressés par la transition énergétique : citoyens, associations, élus, chercheurs et acteurs économiques. Tous se sont mobilisés.
Ce projet marque également une rupture, annonciatrice d’une croissance verte créatrice de richesses, d’emplois durables et de progrès.
Je centrerai mon propos sur les principales dispositions des deux titres du projet de loi dont j’ai la charge : le titre bkIerek, consacré aux grands objectifs de la politique énergétique, et le titre V consacré au renforcement des énergies renouvelables.
Le titre bkIerek – « Définir les objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique de la France et lutter contre le réchauffement climatique » – procède à la réécriture du titre préliminaire du livre bkIerek du code de l’énergie relatif aux objectifs de la politique énergétique. Il s’agit de les moderniser, de manière à rendre encore plus ambitieuse notre politique énergétique. Ainsi est consacré le principe selon lequel la politique énergétique vise « l’émergence d’une économie sobre en énergie, en ressources […] compétitive et riche en emplois » grâce à « la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte ».
Définie comme un mode de développement économique respectueux de l’environnement, la croissance verte concerne autant les industries directement liées à l’environnement – assainissement de l’eau, recyclage et valorisation énergétique des déchets, dépollution des sites, énergies renouvelables – que les secteurs traditionnels comme le transport, l’agriculture ou le bâtiment.
Le titre bkIerek consacre les territoires à énergie positive, ou TEPOS. Leur reconnaissance par la loi constitue une étape importante pour la promotion des territoires propres et engagés dans une démarche de transition énergétique. Cette disposition est évidemment à rapprocher de l’article 56 du projet de loi qui vise à impulser une dynamique d’expérimentation, partagée entre l’État et les collectivités territoriales, avec pour objectif d’engager, d’ici à 2017, 200 expérimentations de territoires à énergie positive.
Enfin, l’article bk1erek actualise de manière ambitieuse les objectifs quantitatifs assignés à la politique énergétique nationale par le biais de deux nouveaux objectifs : la réduction de la consommation énergétique finale et la limitation à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité. Nous aurons l’occasion de débattre de ces sujets,…

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : On l’espère !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : …notamment dans le cadre de l’examen du titre VI dont notre collègue Philippe Plisson a la charge.
Je n’en dirai donc pas davantage, si ce n’est que je suis convaincue que cette stratégie met en œuvre de manière ambitieuse la transition énergétique et écologique. Il est temps de faire évoluer notre modèle énergétique afin de faire face aux défis qui se présentent à nous, à l’échelle nationale et internationale. Pour ce faire, il nous faudra développer encore davantage les énergies renouvelables, ce qui m’amène au titre V du projet de loi.
Le volet consacré aux énergies renouvelables était attendu ; il est au cœur d’une transition énergétique ambitieuse et audacieuse, qui confirme le rang de la France parmi les nations à la pointe de la lutte contre le changement climatique.
L’ambition et l’audace sont au rendez-vous. Le soutien aux énergies renouvelables est renforcé : l’article 23, en introduisant de nouveaux mécanismes de soutien, reconnaît les producteurs d’électricité verte comme de vrais acteurs de marché qui ont toute leur place dans notre mix énergétique. Il ne s’agit plus, comme il y a dix ans, d’accompagner des filières encore balbutiantes : la production d’énergies renouvelables en France est devenue une réalité tangible.
Nous serons néanmoins attentifs, madame la ministre, à ce que le basculement vers une logique de marché ne soit pas trop abrupt, notamment pour les petites exploitations et les filières non matures.
De même, il faut se féliciter de l’introduction, à l’article 25, de nouvelles sanctions destinées à lutter contre le dévoiement des dispositifs d’aide. Aujourd’hui, beaucoup de producteurs d’énergie renouvelable de bonne foi constatent avec amertume la multiplication des fraudes dans leur secteur, ce qui ternit leur image et sème le doute sur les capacités de développement vertueux du secteur. J’ai donc proposé en commission l’adoption de mesures de contrôle pour mettre en œuvre ces sanctions, notamment au moment de la mise en service des exploitations.
Enfin, il faut évoquer la remarquable avancée que constitue, aux articles 26 et 27, la possibilité de développer, à l’échelle des territoires, des projets d’exploitation d’électricité renouvelable qui associent habitants, collectivités et porteurs de projet.
Le financement participatif dans le domaine des énergies renouvelables constitue peut-être l’une des mesures les plus prometteuses du projet de loi : il permettra à la fois d’encourager les projets citoyens et d’améliorer l’adhésion des habitants, qui en seront désormais un peu les propriétaires. La commission a d’ailleurs adopté des amendements qui élargissent le champ de cette participation des citoyens et des collectivités aux projets d’exploitation d’énergies renouvelables.
J’en termine avec un sujet qui me tient à cœur, comme c’est le cas pour beaucoup d’entre vous : l’hydroélectricité. Cette filière industrielle d’excellence, pour laquelle la compétence française est internationalement reconnue, jouera un rôle majeur dans la transition énergétique. Il convient de la soutenir.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Excellent !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Afin de bien comprendre les dispositions du projet de loi, il faut mettre le sujet en perspective. Or nous partons de loin : en juin 2010, la mise en concurrence sans conditions du parc hydroélectrique français était actée. Nous nous dirigions vers une braderie du joyau énergétique national, sans aucune considération pour les impacts sociaux, économiques et environnementaux de cette décision. La concurrence, rien que la concurrence : telle était la devise qui prévalait dans la gestion de ce dossier.
Il aura fallu que le rapport signé par M. Straumann et moi-même, sur l’initiative du président Brottes, mette en évidence les effets négatifs de cette mise en concurrence,…

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : L’enfer !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : …à savoir le licenciement de salariés, la gestion des usages de l’eau négligée, la hausse des prix de l’électricité – et ce sans aucune réciprocité vis-à-vis des autres États européens – pour que la machine infernale s’enraye.
Ce rapport a été à l’origine de deux des propositions du projet de loi initial, reprises aux articles 28 et 29 : le barycentre, méthode innovante qui permet de définir des périmètres cohérents à partir de concessions dont les dates d’échéance sont aujourd’hui décalées, et les sociétés d’économie mixte hydroélectriques, qui permettent d’associer pleinement les acteurs locaux à la gestion de l’eau, au centre de nombreux usages. Le travail en commission a d’ailleurs été l’occasion de renforcer encore le dispositif.
J’ai tout d’abord proposé la mise en place de comités de gestion de l’eau lorsque l’État ne demande pas la création d’une SEM hydroélectrique. Ce comité sera chargé de suivre l’exécution de la concession ; en cas de décision de l’exploitant ayant un effet important sur les usages de l’eau, il sera consulté, ce qui constitue une avancée considérable. Nous nous dirigeons vers un véritable modèle à la française de la concession hydroélectrique, exemplaire du point de vue de la prise en compte des intérêts des élus et des riverains.
J’ai ensuite proposé la suppression du seuil des 75 ans lorsqu’elle est couplée à la prolongation des concessions sous condition de travaux, et enfin la possibilité de rassembler, par la méthode du barycentre, des concessions d’une même vallée octroyées à deux concessionnaires différents.
La France se dotera ainsi d’une véritable « boîte à outils ». En fonction du contexte propre à chaque vallée, nous serons en mesure de trouver des solutions adaptées et équitables pour l’ensemble des producteurs, qu’il s’agisse de la prolongation pour travaux, du barycentre, de la constitution de SEM hydroélectriques ou de la mise en place d’un comité des usages de l’eau.
À travers la loi de transition énergétique, nous préservons donc le contrôle sur le parc hydroélectrique français, garantissant ainsi la mise en valeur d’une énergie renouvelable décisive, qui reste la plus compétitive, la plus propre des énergies et qui permet, de surcroît, de stocker l’électricité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes écologiste et RRDP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale pour les titres II et IV.

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le président de la commission du développement durable, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi dont l’Assemblée nationale est aujourd’hui saisie deviendra, j’en suis convaincue, « l’une des lois les plus importantes du quinquennat », pour une raison principale : ce texte témoigne d’un basculement culturel profond sur deux enjeux essentiels pour l’avenir de la France et celui de l’humanité : l’énergie et la lutte contre le changement climatique.
Ce basculement se fait sur une idée simple, qui est aussi le fil rouge de cette loi : c’est non plus le gaspillage qui fera notre richesse, mais la lutte contre le gaspillage.
Au-delà des objectifs, au-delà des articles, ce projet de loi doit nous conduire toutes et tous à changer notre conception non seulement de la croissance économique, mais aussi de notre modèle économique tout entier.
Par cette loi, le Parlement va clairement indiquer au pays que son avenir dépend d’une croissance verte, respectueuse des hommes et de notre environnement.
Par cette loi, le Parlement va indiquer que le cap est celui d’une économie circulaire.
C’est pourquoi je suis heureuse et fière d’être rapporteure d’un texte qui démontre que l’écologie est non pas l’ennemie de l’économie, mais la condition de notre développement ; qui démontre aussi que notre but est non seulement de répondre maintenant à la crise économique et sociale qui frappe notre pays, mais aussi de préparer l’entrée de la France dans le monde de l’après-pétrole alors que, précisément, le monde entier bascule dans cette nouvelle étape de l’histoire.
Je suis heureuse et fière d’être rapporteure d’un texte qui propose un projet de société motivant et enthousiasmant, à une époque où les marchands de peur, de sinistrose et d’idées mortifères prospèrent. Alors que notre pays doute de lui-même et est tenté par le repli sur soi, cette loi lui offre une perspective, lui propose un avenir fondé sur des valeurs nouvelles qui sont autant de facteurs de croissance économique : l’usage, la coopération, le partage, la solidarité, les pratiques collaboratives.
Le meilleur moyen de répondre aux bruits de bottes qui se font entendre chaque jour plus fortement, c’est de proposer un projet de vivre ensemble autour duquel nous puissions tous nous retrouver ; c’est de proposer aux Françaises et aux Français un nouveau contrat social et écologique sur lequel nous devons nous retrouver.
Eu égard à cet enjeu, je souhaite donc de toutes mes forces, chers collègues, que nous dépassions nos clivages et les intérêts partisans pour ne songer qu’à l’intérêt général, pour construire cette loi ensemble.
Nous l’avons fait hier, au lendemain du Grenelle de l’environnement, lors du vote de la loi du 3 août 2009 ; nous pouvons le refaire aujourd’hui.
À ce sujet, je tiens ici à remercier le président Brottes, grâce à qui nous avons eu des débats riches et constructifs en commission, loin des postures habituelles que les Français ne supportent plus. J’espère que c’est avec le même esprit de responsabilité et d’apaisement que nous poursuivrons ensemble nos travaux en séance.
Pour ma part, j’ai étudié le projet du Gouvernement et proposé des amendements, avec un souci constant qui est aussi celui de la ministre, Ségolène Royal : éviter le bavardage, éviter de multiplier les normes.
Notre but est d’encadrer, non d’étouffer la société sous le poids de belles idées à petits effets. Notre but est non pas de multiplier les contraintes, mais plutôt de faire confiance aux acteurs locaux. Élue d’un territoire rural, l’Ardèche, souvent oublié par les politiques publiques, je sais très bien qu’une mesure ne s’applique pas toujours de la même manière à Paris et à Aubenas.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Tu parles d’un scoop !

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Un mot sur les titres dont vous avez bien voulu me confier le rapport.
Je remercie tout d’abord le Gouvernement d’avoir fait du bâtiment une priorité. Pour répondre à la très grave crise que traverse ce secteur, chaque mesure que nous voterons doit permettre d’assurer à chacun le droit à un logement décent, qui suppose certes que des logements soient construits, mais aussi qu’ils soient bien construits.
En 2014, il n’est plus acceptable que des enfants aient froid parce que leurs parents ne peuvent plus payer la facture de chauffage.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : La lutte contre la précarité énergétique exige donc la reconnaissance de ce droit à un logement décent, qui est un droit pour les locataires, mais aussi pour les propriétaires.
La création d’un carnet de santé numérique du logement, la création du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique du logement, le développement du tiers financement, le développement des groupements d’artisans, l’émergence d’un service public de la performance énergétique coordonné par les régions, sont autant de mesures qui vont permettre à tous, propriétaires ou locataires, d’avoir accès aux travaux de rénovation énergétique, d’améliorer la sécurité et le confort de nos maisons, de créer des emplois durables et non délocalisables.
Ici aussi, nous allons prouver que la protection de l’environnement et de la santé n’est pas contraire à la croissance économique ; elle est, au contraire, la condition pour remplir les carnets de commandes de nos entreprises du bâtiment.
Pour les accompagner, pour les encourager, il nous faut un Plan Marshall de la construction.
C’est ce que propose le projet de loi adopté en commission. Je défendrai donc la création d’une stratégie nationale à l’horizon 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maîtrise de l’énergie, dans le parc national de bâtiments publics et privés, à usage résidentiel et tertiaire.
Un mot également sur le titre IV, relatif à l’économie circulaire et aux déchets.
Je vous remercie d’avoir adopté en commission un amendement qui permet non seulement de donner une définition opérationnelle à l’économie circulaire, mais aussi de la faire entrer dans le code de l’environnement.
Ni décroissance ni productivisme, l’économie circulaire est d’abord une éthique de la responsabilité : celle de consommer autrement nos ressources pour créer une nouvelle prospérité.
Demain, la promotion de l’économie circulaire sera l’un des leviers pour atteindre l’objectif mondial du développement durable. Permettez-moi ici de saluer le travail fourni par notre collègue François-Michel Lambert depuis plusieurs années pour nous imposer de changer de lunettes lorsque nous regardons notre économie.
Mais s’en tenir à une définition, aussi belle soit-elle, ne sert à rien si elle n’est pas accompagnée de mesures concrètes permettant de la mettre en œuvre.
C’est pourquoi il est utile de faire entrer l’économie circulaire dans le code des marchés publics, en demandant aux grands pouvoirs adjudicateurs de réfléchir différemment à la manière dont ils conçoivent leurs achats. La commande publique est un puissant levier de développement de l’économie circulaire.
Le titre IV a également le mérite de définir précisément et clairement les objectifs de la France en matière de prévention et de gestion des déchets, avec une idée simple : le bon déchet est celui que l’on ne produit pas ; avec pragmatisme : il y aura encore demain des déchets, et ils doivent être traités dans le respect de notre environnement et dans l’intérêt de notre économie.
La réduction de la production de déchets, le développement du tri à la source des déchets organiques, la progression vers une tarification incitative, le développement des filières de collecte, de réemploi et de recyclage sont autant de mesures concrètes qui doivent aider nos élus locaux et nos entreprises à faire d’un problème une opportunité.
Le fil rouge de cette loi est toujours le même : c’est non plus le gaspillage qui fera notre richesse, mais la lutte contre le gaspillage. Qu’il s’agisse de lutter contre le gaspillage alimentaire, contre le gaspillage d’énergie, contre l’éclairage inutile, ou contre l’obsolescence programmée des produits de consommation, l’idée est toujours la même : rendre du pouvoir d’achat aux Français en respectant notre environnement.
Cette loi doit être une arme contre l’écolo-scepticisme qui prospère depuis le sommet de Copenhague de 2009.
Cette loi doit démontrer la volonté de la France de réussir le sommet de Paris, qui se tiendra en décembre 2015.
Mes chers collègues, je me réjouis par avance de l’œuvre utile que nous allons bâtir ensemble dans les jours à venir ; j’espère que nos enfants pourront nous dire merci. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe RRDP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur de la commission spéciale pour les titres III et VI.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le débat qui s’ouvre aujourd’hui est l’aboutissement d’un long chemin semé d’embûches pour parvenir à la présentation d’une loi de transition énergétique que beaucoup attendaient.
Sous la précédente législature, j’ai activement participé au Grenelle I, qui donnait l’espoir d’une prise de conscience unanime de l’état de la planète et de la nécessité d’agir.

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : La majorité actuelle, alors dans l’opposition, l’a voté, parce qu’elle considérait qu’il est des sujets qui dépassent, chers collègues, les stériles querelles politiciennes.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Nous avions procédé autrement !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous aviez été associés !

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Puis, malheureusement, il y a eu le recul du Grenelle II, qui reflétait le sentiment du gouvernement d’alors, marqué par la célèbre phrase du président Sarkozy, selon laquelle l’environnement, « ça commence à bien faire ! »

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Hou !

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Il semblerait d’ailleurs que cela continue à bien faire, avec le retour en grâce des gaz de schiste – mais c’est là un autre sujet.
Entre-temps, j’ai assisté au débat préliminaire à la Conférence mondiale sur le climat à Copenhague, et amèrement ressenti le fiasco qui s’est ensuivi. J’étais encore à Varsovie pour l’édition de 2013, pour partager la déception et l’exaspération des ONG devant une conclusion si minimaliste au regard des enjeux.
Ce long préambule vise à vous faire partager les espoirs mis dans cette loi par tous ceux qui ne peuvent se satisfaire du constat de la catastrophe annoncée du changement climatique, dont l’hypothèse d’une augmentation des températures de quatre degrés d’ici à la fin du siècle n’est plus contestée par personne, ceux – les mêmes –, qui ont voulu croire dans la démarche qui nous réunit et s’y investir : celle de la transition écologique, dont le Président de la République a entendu, dès 2012, faire un marqueur de son quinquennat.
Mais, parce que nous sommes bien français, parce que nous sommes pessimistes, que nous aimons nous plaindre et adorons râler, beaucoup d’entre nous préfèrent voir le verre à moitié vide plutôt que la carafe d’eau pure que nous aurons à remplir ensemble tout au long de ces débats. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Cette loi va entraîner un changement historique. Certes, sur la forme, le temps qui nous est imparti est contraint, mais telle est la caractéristique de notre mode de vie, où l’urgence prévaut, conformément à l’adage selon lequel « le temps, c’est de l’argent ».
Mais n’oublions pas que ce projet de loi est le fruit de longues discussions, de multiples conversations et d’arbitrages parfois douloureux ; tous les acteurs concernés – ONG, syndicats, patronats, collectivités – y ont été associés depuis de long mois, en particulier dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, mais également au sein du Conseil national de la transition écologique, où je siège en tant que représentant de l’Assemblée nationale.
Ce texte est donc, au départ, le fruit d’un consensus. C’était d’ailleurs la condition de son acceptabilité et de son appropriation par tous ceux qui auront la charge de le mettre en œuvre.
Ensuite, au sein de notre assemblée, je fais partie des députés qui ont demandé avec force et insistance la création d’une commission spéciale, que nous avons obtenue, ce qui autorise aujourd’hui l’expression d’une plus grande diversité d’opinions et de sensibilités au moment des choix décisifs.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Sur le papier !

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Sur le fond, membre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, présidée par Jean-Paul Chanteguet, qui travaille sur ces sujets depuis de longues années, je tiens à souligner l’engagement sur ce texte des trois ministres successifs de l’écologie, du développement durable et de l’énergie : Delphine Batho, Philippe Martin et aujourd’hui Ségolène Royal, qui défend ce projet de loi avec passion et conviction.
Le travail que nous avons effectué en commission, certes à marche forcée, a été particulièrement efficace ; à cet égard, je tiens à saluer le président de la commission spéciale et mes collègues co-rapporteurs, avec qui nous avons accompli un fructueux marathon, qui n’est d’ailleurs pas terminé. Le projet de loi a été amendé, complété, musclé…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : À moitié !

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : …et, dans les jours qui viennent, il recevra encore le bénéfice des nombreux enrichissements que vous proposerez, chers collègues – plus de 2 000 6643amendements ont été déposés. Il posera ainsi les jalons permettant d’engager la mutation de notre société, dans le cadre d’un développement durable et soutenable, qui garantira une planète viable à nos enfants.
Le titre III, dont je suis le rapporteur, qui porte sur le développement des transports propres et a pour objet d’améliorer la qualité de l’air et de protéger la santé, a permis de cibler cet enjeu majeur qu’est le domaine des transports. Ceux-ci, en effet, contribuaient en 2011 à 70 % de la consommation française de pétrole pour des usages énergétiques, à 32 % de la consommation finale d’énergie de notre pays et à 26 % de ses émissions de gaz à effet de serre, dont 94 % sont imputables au secteur routier. II était donc primordial que ce projet de loi prévoie des mesures visant à engager une conversion du secteur des transports vers un modèle plus sobre en énergie, moins émetteur de gaz à effet de serre et, de façon plus générale, moins polluant.
Ce titre, plutôt centré dans le projet de loi initial sur les voitures électriques, est devenu, grâce aux amendements adoptés en commission, un véritable chapitre consacré à l’organisation de la mobilité douce, dans toutes ses dimensions. Il prévoit de nombreuses mesures ambitieuses destinées à réduire la pollution due aux transports routiers qui, rappelons-le, est en partie responsable du changement climatique et a un impact sur la santé publique, en raison, notamment, des particules fines.
Ce texte favorise également la nécessaire mutation de notre rapport à la voiture, répondant ainsi aux enjeux de notre société, en favorisant une mobilité durable, solidaire et respectueuse de l’environnement. À cet égard, j’ai présenté un amendement, qui a été adopté, visant à instituer un schéma de mobilité douce dans le monde rural, et un autre ayant pour objet d’ouvrir la réflexion sur les voies dédiées aux transports en commun et au covoiturage sur les autoroutes.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est de la complexification administrative !

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Quant au titre se rapportant à la sûreté nucléaire et à l’information des citoyens, tous les ingrédients de la polémique y étaient concentrés, tant les opinions sont tranchées et opposées sur le sujet, en particulier s’agissant du devenir des centrales au-delà de quarante ans, alors que l’âge moyen de notre parc nucléaire est de trente ans. Là encore, un consensus a été obtenu autour d’un amendement que j’ai proposé et qui a pour objet, en cas d’exploitation au-delà de quarante ans, de faire réaliser un audit complet par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, sous le contrôle de l’ASN, qui sera suivi d’une enquête publique pour informer la population et, surtout, solliciter son avis. À l’issue de ce processus, l’Autorité de sûreté nucléaire devra décider de la prolongation ou de l’arrêt de l’exploitation. Dans le cas d’une prolongation, une clause de revoyure quinquennale permettra de faire un point d’étape et de valider ou d’invalider la feuille de route.
Animé par la volonté de garantir le statut et la santé des précaires du nucléaire, ce titre permet également de poser les bases d’un démantèlement et d’un stockage des déchets plus performants et plus exigeants en termes de protection de l’environnement.
Il s’agit donc d’effectuer un pas de plus vers la transparence du secteur et l’information du citoyen sur la sûreté nucléaire, sans polémique ni sectarisme, mais avec des avancées consensuelles, pour garantir un droit à l’énergie sécurisé pour nos concitoyens, dans le pluralisme du mix énergétique.
La mouture initiale de ce projet de loi répondait aux attentes et aux aspirations de tous ceux qui espéraient du volontarisme face aux enjeux de notre temps, mais ainsi enrichi, il pose indiscutablement les bases d’une autre logique, qui conjugue la sobriété et une nouvelle forme de développement, plus riche en emplois durables et plus respectueuse des hommes et de leur environnement. Pari gagné, promesse tenue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure de la commission spéciale pour les titres VII et VIII.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Madame la ministre, je voudrais vous remercier d’avoir été à l’initiative de ce texte tant attendu et qui se caractérise par la philosophie d’équilibre et les valeurs qui sont les vôtres. Avec lui, en effet, c’est une nouvelle vision de la société – à laquelle nous aspirons – que nous proposons.
Ce texte fondateur répond à trois urgences : économique, écologique et sociale. L’une des réponses qu’il apporte est celle de la simplification introduite par le titre VII. Elle repose sur des solutions de plusieurs ordres : l’unification des documents administratifs, la sécurité du réseau et son interconnexion, la transparence du fonctionnement et des règles de ce réseau et la maîtrise de la consommation.
Notre travail en commission a porté notamment sur la sécurisation des investisseurs, grâce à l’unification des documents administratifs. Ainsi, un amendement du Gouvernement, qui a été adopté, a répondu aux interrogations de nombreux collègues en généralisant à tout le territoire l’expérimentation relative à l’autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement. De cette façon, les procédures administratives et les voies de recours seront désormais simplifiées, ce qui contribuera à instaurer un climat de sécurité, dont nous avons précisément besoin aujourd’hui. Avec un droit de l’environnement plus simple et plus fiable, les investisseurs oseront se lancer et contribuer à la croissance verte de demain.
Pour être efficace, cependant, les marchés ne peuvent se contenter d’être plus simples : ils doivent également être plus transparents et mieux contrôlés. C’était une demande forte de nombreux collègues, qui souhaitaient notamment renforcer le contrôle des collectivités territoriales sur les investissements des opérateurs dans le réseau. Plusieurs dispositifs ont donc été adoptés en commission pour renforcer les contrôles. Ainsi, la Commission de régulation de l’énergie disposera-t-elle d’une compétence explicite pour approuver les formules de calcul du coût des ouvrages construits dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Cela offrira une plus grande transparence sur les coûts de raccordement au réseau, ce qui sera particulièrement utile pour les projets d’investissements.
Nous sécurisons également juridiquement le nouveau mode de calcul du tarif d’utilisation du réseau public de l’électricité, afin d’accompagner l’opérateur historique dans ses investissements, en rapprochant nos remboursements de la réalité de son activité.
L’adoption en commission d’un amendement présenté par le président Brottes, qui avait pour objet de renforcer le contrôle d’ERDF sur ces investissements et, partant, d’accroître la transparence, permettra, parallèlement, de s’assurer de la réalité de l’utilisation des fonds ainsi accordés.
Enfin, s’agissant de l’action des gros consommateurs eux-mêmes, un amendement adopté par notre commission permettra de plafonner à 60 % la différence entre le tarif préférentiel accordé aux entreprises électro-intensives et le tarif des autres consommateurs, afin de sanctuariser le principe de la péréquation tarifaire. Nous étendons aussi le bénéfice de ce tarif aux consommateurs ayant un profil anticyclique.
Il faut évidemment présenter ces évolutions sur les électro-intensifs en lien avec l’article 44. En effet, nous mettons en place un tarif préférentiel pour les consommateurs acceptant de se déporter, non seulement hors des pics de consommation nationaux, mais également, sur la proposition de Frédérique Massat, hors des pics de consommation locaux.
En rendant les réseaux prévisibles et réguliers, nous serons en mesure de pallier les problèmes susceptibles d’être posés par les énergies intermittentes. Cette reconnaissance du rôle de l’effacement, couplée au développement des connexions de notre réseau électrique avec nos partenaires étrangers, permettra de fournir plus facilement des débouchés aux surproductions d’énergies renouvelables susceptibles de survenir ponctuellement. Il s’agit, en quelque sorte, de la construction d’une solidarité nationale et européenne, qui sera un élément stabilisateur de la transition énergétique.
Je souhaiterais dire quelques mots du chapitre IV du titre VIII, dont je suis également rapporteure. Le travail réalisé à cet égard est largement issu des travaux de la mission d’information sur l’adaptation du droit de l’énergie aux outre-mer ; je tiens d’ailleurs à remercier très vivement le président Brottes d’avoir bien voulu me confier les fonctions – que j’ai partagées avec Daniel Fasquelle – de co-rapporteur de cette mission. M. Fasquelle et moi-même avons pu mettre au jour d’importants dysfonctionnements de la politique de l’énergie en outre-mer.
Le bilan de ce travail en commission est considérable, parce que, madame la ministre, nous avons bénéficié de votre pleine écoute, de votre compréhension fine de notre situation et de votre volonté politique de mettre à sa juste place l’enjeu énergétique pour les outre-mer.
Contrairement à ce que l’on entend trop souvent, l’énergie n’est pas coûteuse en outre-mer parce que les citoyens ultramarins profiteraient du système : les coûts y sont élevés parce que la politique de l’énergie y est mal conçue, et que, trop souvent, des choix aberrants ont été faits. Le coût de l’électricité en outre-mer relève avant tout d’un mauvais choix politique.
Aussi les départements d’outre-mer connaissent-ils d’importantes difficultés en matière d’accès à l’énergie. À l’heure où je vous parle, dans certains de nos territoires, des dizaines de milliers de personnes n’ont toujours pas accès au service public de l’électricité. À Maripasoula, en Guyane, au cours des travaux de la mission d’information, j’ai pu voir ces milliers de Français qui doivent produire eux-mêmes leur électricité à des prix prohibitifs, en achetant du fioul acheminé en pirogue. Tout cela, évidemment, s’accomplit au détriment du développement de ce territoire.
Par ailleurs, on ne peut que regretter l’incapacité des territoires régis par l’article 74 de notre Constitution à émarger à la contribution au service public de l’énergie, malgré les sommes marginales que cela représenterait, notamment pour Wallis-et-Futuna.
C’est pourquoi notre commission a adopté, sur mon initiative, un amendement qui a notamment pour objet de prévoir, au sein de la programmation pluriannuelle de l’énergie de Guyane, un plan d’électrification en faveur des communes de l’intérieur guyanais, ainsi qu’un amendement de Serge Letchimy visant à la remise d’un rapport sur l’accompagnement des collectivités de l’article 74 de notre Constitution pour l’application du présent texte.
À ces problèmes structurels et historiques s’ajoute celui de la gouvernance. Bien trop souvent, les décisions sont prises à Paris, bien loin des réalités et des spécificités ultramarines. À titre d’exemple, la réglementation sur les normes de construction, parfaitement logique dans le contexte d’un climat tempéré, est complètement inadaptée aux zones tropicales. Les régions de Guadeloupe et de Martinique ont depuis des années travaillé, grâce à des habilitations législatives, pour rendre cette réglementation cohérente avec les réalités locales. C’est une chance pour ces populations. Pourtant, La Réunion n’en a pas bénéficié. On nous a empêchés d’adapter le bâti au climat, ce qui est très préjudiciable à toute la filière du BTP et au pouvoir d’achat des familles.
Malgré cela, et contrairement à une idée reçue, les outre-mer sont en retard. Les potentiels y sont insuffisamment exploités, ce qui affecte la croissance et l’emploi. Ainsi, selon le pôle de compétitivité Temergie, la transition énergétique représente potentiellement plus de 10 000 emplois sur le seul territoire de La Réunion. Ce n’est pas neutre lorsque l’on sait que, pendant que nous travaillions au sein de la commission, des jeunes manifestaient à La Réunion – à Saint-Denis, Sainte-Suzanne ou encore Saint-Paul – pour réaffirmer leur désir d’échapper au fléau du chômage.
Ce dont nous avons besoin, c’est un changement de gouvernance, qui nous permettra de mener enfin des politiques énergétiques cohérentes entre elles, organisées autour d’une stratégie développée dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Cette programmation sera opposable dans les appels d’offres et la détermination des tarifs d’achat. Notre commission spéciale a adopté des amendements que j’ai proposés en ce sens.
Il n’est pas normal que, dans les outre-mer, la CRE ne considère que les coûts évités de contribution au service public de l’électricité pour l’implantation de nouveaux moyens de production, car cela aboutit à ce que la puissance publique refuse de financer des projets de développement des énergies renouvelables au profit d’énergies très carbonées, ce qui a pour conséquence d’aggraver notre dépendance à l’égard des importations. En outre, notre vie est ainsi mise en danger car, comme on le sait, trois quarts des émissions humaines de CO2 sont dues à la combustion des énergies fossiles et sont responsables du réchauffement climatique et de la montée des eaux, laquelle menace directement nos populations. C’est évidemment ce risque qu’il s’agit d’éviter.
Cette approche pose aussi problème car elle ne prend pas en compte les impacts non comptables, qu’il s’agisse de l’emploi, de l’autonomie énergétique, de l’aménagement du territoire ou encore de la santé. Par exemple, des centrales à biomasse dans les départements d’outre-mer permettent de renforcer la filière canne qui est elle-même fortement créatrice d’emplois et participe pleinement à l’aménagement de notre territoire.
C’est pourquoi, avec le soutien de François Brottes et de nombreux collègues ultramarins, nous avons souhaité améliorer le texte afin que la politique de l’énergie soit non pas simplement déclinée en outre-mer, mais co-élaborée. Le texte sur lequel vous allez vous prononcer propose donc désormais une co-rédaction de la programmation plurian6645nuelle de l’énergie entre l’État et la région, dans chaque département d’outre-mer, autour de volets précisément définis par la loi.
Afin de prolonger cette gouvernance rénovée, la PPE ultramarine sera opposable et servira à la conduite des politiques de l’énergie outre-mer. Nous pourrons ainsi en finir avec les aberrations, telles que celles qu’on a pu voir dans le traitement du dossier du Galion en Martinique. Cette programmation sera également l’occasion de sortir du blocage généré par le fameux seuil des 30 % en matière d’énergies intermittentes qui freine le développement des projets actuels.
Oui, les outre-mer peuvent participer à l’élaboration de leur politique énergétique. Ce n’est d’ailleurs qu’avec l’aide des intelligences locales que nous pourrons amorcer la transition énergétique outre-mer et sortir du cercle vicieux de la dépendance aux énergies fossiles qui augmente les coûts de production et pollue l’environnement.
Chers collègues, la transition énergétique outre-mer ne se fera, comme dans l’Hexagone, qu’au prix d’une transparence permettant d’instaurer la confiance indispensable à la co-construction d’un projet de société porté par la croissance verte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur de la commission spéciale pour le titre VIII.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui fera date. Pour la première fois depuis longtemps, la France se dote d’une stratégie énergétique. Pour la première fois, c’est le Parlement qui est appelé à définir la stratégie énergétique du pays, ce qui est encore plus historique. Et pour la première fois, et cela marque une rupture encore plus importante, la France décide de rompre avec la logique du toujours plus – toujours plus de consommation, toujours plus de dépendance, toujours plus de centralisation – qui a prévalu aux bkXIXe eket bkXXe eksiècles, pour passer à celle de l’efficacité, de la maîtrise de la consommation d’énergie, à celle qui encourage l’initiative locale et citoyenne, qui privilégie l’économie circulaire par rapport à la prédation, les ressources du territoire par rapport à la dépendance extérieure.
Choisir la maîtrise de l’énergie plutôt que la surconsommation, c’est une rupture fondamentale. Choisir les énergies renouvelables plutôt que les énergies de stock – le charbon, le pétrole, le gaz, l’uranium –, c’est une rupture fondamentale. Choisir de sortir du tout-nucléaire et du risque majeur qu’il fait courir aux populations et à l’économie, c’est une rupture fondamentale. Choisir les énergies décentralisées, les initiatives territoriales, plutôt que la seule technostructure centralisatrice, c’est une rupture fondamentale. Alors, madame la ministre, à l’ouverture de ce débat parlementaire, en tant qu’écologiste, et plus encore en tant que citoyen, je ne vous cacherai pas mon enthousiasme.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ben voyons !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous savons tous pourquoi la transition énergétique est indispensable : il s’agit de lutter contre le dérèglement climatique et de réduire notre dépendance aux énergies fossiles et nucléaire. C’est la condition pour ne pas préparer un avenir bien sombre aux générations futures. Mais nous devons dire et répéter inlassablement – d’autres l’ont fait avant moi, vous y compris, madame la ministre – à quel point cette transition énergétique est bien plus que cela : c’est une formidable occasion.
En période de crise économique – une crise qui puise ses racines dans l’épuisement de notre modèle de développement productiviste et consumériste –, le nouveau modèle qui est en germe dans cette loi peut nous permettre non seulement de répondre aux principales menaces environnementales, mais aussi de créer des centaines de milliers d’emplois non délocalisables, de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens en leur donnant la possibilité de maîtriser leur consommation et donc leurs dépenses contraintes et d’accroître notre souveraineté nationale.
On oublie trop souvent de le rappeler : la France importe 100 % de son uranium et elle importe pour 70 milliards d’euros par an d’énergie fossile. Quelle dépendance ! Quelle vulnérabilité ! Et quelles conséquences géopolitiques ! C’est avec ces milliards que le Qatar rachète la France par petits morceaux ; c’est avec ces milliards que M. Poutine finance sa guerre contre l’Ukraine. Imaginons l’impact majeur que ces flux financiers pourraient avoir si, à l’inverse, ces dizaines de milliards étaient investis dans nos territoires en énergies renouvelables et en maîtrise de la consommation d’énergie au lieu d’être expédiés dans les pétromonarchies.
C’est parce que ces enjeux sont considérables que le titre VIII de cette loi, portant sur la gouvernance, est déterminant. Avec la gouvernance proposée par cette loi, nous signons rien moins que le retour des pouvoirs publics aux commandes de la politique énergétique.

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’en avez plus les moyens ! Il n’y a plus d’argent !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le budget carbone et la stratégie bas carbone constituent des innovations majeures. Ils permettront à la France de piloter la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Inutile de dire qu’au moment où notre pays s’apprête à accueillir la plus importante conférence internationale sur le climat, ce signal est très attendu. Si nous voulons que cette conférence réussisse – et elle doit absolument réussir –, la France se doit d’être exemplaire ; ces outils lui en donnent les moyens.
Précisons qu’à l’occasion de nos travaux en commission – je veux d’ailleurs souligner ici la qualité du travail que nous y avons mené, sous la férule bienveillante de son président, et vous remercier, madame la ministre, de votre écoute et de votre volonté de co-élaboration –, nous avons eu l’occasion de compléter cet outil en le dotant de moyens de suivi des émissions liées à nos importations. Rien ne serait pire que de s’illusionner sur une réduction de nos émissions qui ne serait liée qu’à la délocalisation des activités industrielles. Ce serait une catastrophe à la fois pour l’environnement et pour l’emploi.
Le second outil est la PPE, la programmation pluriannuelle de l’énergie. Pour la première fois, nous nous dotons d’un outil transversal, multi-énergie, qui prendra en compte non seulement l’électricité et le gaz, mais aussi le pétrole, les réseaux de chaleur, les énergies renouvelables, ainsi que – et c’est un changement de logiciel crucial – la politique d’efficacité énergétique.
Étant donné l’importance de ces différents outils, il est apparu indispensable à notre commission non seulement de confirmer les étapes de concertation préalable à leur élaboration et à leur suivi, mais aussi de doter le Gouvernement d’un comité d’experts pluraliste, comme cela avait été unanimement souhaité lors du débat national sur la transition énergétique. Qu’il me soit permis de souligner ici combien ce débat préalable aura été utile, non seulement pour l’élaboration de la loi, mais aussi pour que tous les acteurs – entreprises, syndicats, collectivités locales, ONG – puissent 6646confronter leurs points de vue. Il le sera également pour la mise en œuvre même de cette loi. Si toutes les lois de la République étaient précédées de tels débats, nul doute que notre démocratie se porterait mieux et que la délibération publique serait plus efficace. J’ajouterai, si vous le permettez, que ce débat n’est sans doute pas étranger au fait que, selon un sondage publié hier, 75 % des chefs d’entreprise de notre pays attendraient avec impatience cette loi de transition énergétique.
Le titre sur la gouvernance est aussi celui qui organise le pilotage du mix électrique ; nul doute qu’il donnera lieu à de nombreux échanges. En organisant le plafonnement de la puissance nucléaire, en confiant au principal électricien l’élaboration d’un plan stratégique conforme à la programmation pluriannuelle, en attribuant au commissaire du Gouvernement un droit de veto, cette loi dote l’État d’outils indispensables pour tenir les engagements inscrits au titre I, notamment la réduction d’un tiers de la part du nucléaire dans la production d’électricité.
C’est d’autant plus vrai que notre commission, sur proposition du rapporteur Philippe Plisson, a inscrit pour la première fois dans le droit français une procédure d’encadrement de la prolongation de la durée de vie des réacteurs qui constitue une avancée majeure, en matière tant de démocratie que de sécurité pour nos concitoyens face aux risques industriels et de moindre vulnérabilité s’agissant de notre approvisionnement électrique.
Précisons aussi qu’au sein de ce titre VIII notre commission a tenu à inscrire dans la loi le statut de l’IRSN, outil indispensable du dispositif dual de sûreté nucléaire et de transparence de l’information.
Le troisième chapitre de ce titre VIII n’est pas le moins important : c’est celui qui organise la décentralisation de la politique énergétique. Cette loi confirme le rôle de la région comme chef de file de la transition énergétique et renforce la capacité des intercommunalités à piloter la politique énergétique sur leur territoire. D’ores et déjà, nos territoires ont été dotés d’outils de planification : les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, ou SRCAE, au niveau régional, et les plans climat-énergie territoriaux, les PCET, au niveau local.
Planifier, c’est bien ; mettre en œuvre, c’est beaucoup plus important. La loi dote donc ceux qui élaborent les plans des outils pour organiser concrètement cette transition énergétique.
Au niveau régional, ce sera le service public de l’efficacité énergétique, créé par la loi Brottes et confirmé au titre II de cette loi. Il s’appuiera notamment sur les plates-formes de la transition énergétique, mais aussi sur les espaces info-énergie, les agences locales de l’énergie et du climat et les agences régionales de l’énergie. Au niveau local, la loi fait des EPCI qui élaborent les plans climat les coordinateurs de la transition énergétique. Point important : à tous les niveaux territoriaux, la politique énergétique et climatique embarque avec elle la compétence qualité de l’air, ce qui permettra de démultiplier l’efficacité de l’action menée au profit de la santé de nos concitoyens.
Enfin, dernier sujet crucial, le titre VIII est aussi celui qui introduit une innovation très importante pour lutter contre la précarité énergétique : le chèque énergie. Cette avancée était très attendue, et ce, d’autant plus que notre pays compte plus de 8 millions de précaires énergétiques.
Les tarifs sociaux existants ont indéniablement leur utilité, mais ils souffrent de deux insuffisances : d’une part, ils bénéficient aux ménages qui se chauffent à l’électricité ou au gaz, mais pas aux nombreux ménages qui se chauffent au fioul et, d’autre part, ils permettent certes d’alléger la facture énergétique, mais ne contribuent pas à réduire la consommation. Avec le chèque énergie, on pourra pallier ces deux insuffisances : l’ensemble des ménages seront concernés et le chèque pourra être utilisé pour des achats permettant de réduire la consommation d’énergie, soit pour aménager le logement et maîtriser son chauffage, soit, comme j’aurai l’occasion de le proposer, en permettant par exemple l’achat de réfrigérateurs ou d’appareils d’eau chaude sanitaire performants sur le plan énergétique.

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Quelle ambition !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne serais pas complet si je n’ajoutais que le titre VIII est aussi l’occasion d’impulser la transition énergétique dans deux domaines majeurs que sont les transitions professionnelles et la recherche, et d’initier des expérimentations au niveau local en ce qui concerne les smart grids, ou réseaux intelligents, qui constitueront demain, en matière d’énergie, un maillage équivalent à internet pour la communication.
En conclusion, je tiens à le répéter car j’en suis convaincu, et j’espère que le débat que nous entamons permettra de le confirmer, avec cette loi, nous avons l’occasion d’ouvrir une nouvelle ère : celle d’une transition énergétique qui prouve que ce qui est bon pour la planète est bon pour l’emploi, pour le pouvoir d’achat et pour la vitalité du territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission du développement durable, chers collègues, en particulier ceux dont je sais qu’ils me regardent depuis leur bureau – M. Aubert, M. Saddier, M. Mariton, M. Accoyer (Sourires sur les bancs du groupe SRC) – et auxquels je passerai le mot, si pour une fois on se disait oui, sans ergoter, sans rechigner, sans faire semblant de chercher des points de désaccord à tout prix ; vous le leur répéterez, n’est-ce pas, chers collègues de l’opposition ? Et si, pour une fois, on se disait oui, en oubliant que pour « faire le buzz », comme on dit aujourd’hui, autrement dit pour marquer la différence, il faut dire du mal de son voisin ou de son cousin ? Si, pour une fois, on se disait que le plus important est ce qui nous rassemble pour sauver la planète et améliorer le sort des habitants du monde et de nos enfants ?

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Pour une fois, vous pensez à vos collègues !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur Pancher, je suis sûr que vous en êtes d’accord.
Si, pour une fois, on se disait oui, plutôt que de faire les malins à égrener des tweets vengeurs ou à décrocher une citation au Petit Journal ? Je corrige un peu le tir : M. Philippe Plisson fait exception, car les siennes sont excellentes. (Sourires.) Si, pour une fois, nous considérions que ce qui compte, c’est l’essentiel, et non pas l’accessoire, c’est l’impulsion, et non pas les proclamations, ce sont les actions, et non pas les intentions ?
Cette façon d’être, cette capacité à dépasser les clivages parfois stériles, souvenez-vous – j’y étais, avec d’autres, notamment Philippe Plisson –, nous l’avions mise en 6647œuvre lors de la loi Grenelle I. Oui, les socialistes avaient voté pour ce texte, en opposants responsables, à la veille, pour ne pas dire à quelques heures d’un sommet européen qui comptait.

Mme Ségolène Royal : Eh oui !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Rappelez-vous !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous avions assumé, sans ergoter, sans fanfaronner, cet objectif d’une France qui doit donner l’exemple en matière de développement durable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Chers collègues de l’opposition, nous y voilà une nouvelle fois.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Hélas !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Notre assemblée a rendez-vous avec l’histoire de l’humanité, cette histoire qui permettra aux générations futures de dire si nous avons été capables ou non d’avoir agi au bon moment. Or ce jugement nous concerne tous – vous comme nous.
Cette loi, autant attendue que concertée, ce texte emblématique du quinquennat du Président de la République, ce projet qui concerne chaque territoire, chaque habitant, chaque entreprise, chaque association, fait l’objet aujourd’hui de notre mobilisation sur tous les bancs.
Aujourd’hui, c’est au tour du Parlement de mettre la touche finale à cet édifice élaboré avec constance et porté, avouons-le, par une ministre dont on connaît le talent et la force de conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur certains bancs du groupe écologiste.)

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Et par les taxes !

M. François Brottes (Parti socialiste) : La commission spéciale que j’ai l’honneur de présider a beaucoup travaillé, de même que les cinq rapporteurs. Je félicite également l’ensemble de ses membres à commencer bien sûr par les rapporteurs, qui ont auditionné 206 personnes. Tous les membres de cette commission qui ont voulu s’impliquer ont pu le faire pendant près de 80 heures d’auditions et de travail législatif.
Je ne fais pas de procès d’intention, mais il est possible que ceux qui ne sont jamais venus – j’ai des noms – puissent nous dire qu’il leur a manqué du temps. C’est affaire de conscience et de responsabilité. Je n’ai aucune qualité pour les juger ; je renvoie chacun à son miroir.
Nous allons ainsi poursuivre le travail immense mené en commission : 2 425 amendements – en réalité, autour de 1 600, si l’on enlève les amendements identiques ou purement rédactionnels – ont été examinés. Le débat qui y a eu lieu a été très riche. Je me félicite du niveau d’expertise et de la contribution vigilante de tous les acteurs qui, depuis le début, se sont impliqués.
Aujourd’hui, avec les mails, les tweets ou Facebook, nous sommes même informés en temps réel, par chacun des acteurs, de l’avancement du débat.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est la démocratie !

M. François Brottes (Parti socialiste) : M. Pancher les relayait d’ailleurs assez régulièrement. Après tout, c’est ainsi que la démocratie fonctionne, dans une transparence qui, bien évidemment, n’a rien à voir avec la pression qui peut s’exercer sur le débat parlementaire.
Naturellement, tout cela n’a pas toujours été très grand public, mais les sujets dont nous avions à débattre sont pour le moins techniques et justifient des échanges affûtés.
Madame la ministre, vous avez pris une part active dans ce dialogue et dans la clarification de nos échanges ; je tiens à vous en remercier personnellement. Vous avez su vous montrer disponible, mais aussi pédagogue. Vous avez complètement mis en application la co-construction qui vous est si chère. J’en veux pour preuve le nombre d’amendements auxquels vous vous êtes déclarée, in fine, favorable, alors qu’avant le débat en commission, le Gouvernement y était opposé.
Vous avez aussi pris en compte les contributions des missions parlementaires qui, avant votre texte, avaient produit des travaux conséquents. Je pense en particulier au rapport de la mission d’information sur l’hydroélectricité présenté par Mme Battistel et M. Straumann, à la mission conduite par Mme Bareigts et M. Fasquelle sur l’adaptation du droit de l’énergie aux outre-mer ou encore, plus anciennement, à la mission d’information de M. Plisson et M. Ollier sur l’énergie éolienne, ainsi qu’à la commission d’enquête sur les coûts de la filière nucléaire, que j’avais présidée et dont M. Baupin était rapporteur.
Comme vous le voyez, monsieur Baupin, je ne vous oublie pas. Quant à vous, madame Buis, vous venez d’arriver. Vous n’avez pas encore de mission, mais vous en recevrez de nombreuses : avec tout le travail que vous avez fourni sur le logement, je ne doute pas que d’autres travaux vous seront confiés.
En un mot, madame la ministre, vous avez témoigné du respect au Parlement – et cela n’a pas été ici un vain mot.
J’allais oublier de citer le président Bartolone, dont les « mardis de l’avenir », consacrés à l’énergie, ont occupé de nombreuses soirées, semaine après semaine. Ils démontrent que le Parlement, comme les autres acteurs, s’est emparé de ce sujet.
Au-delà de quelques mouvements d’humeur, dus au fait que notre commission ait aussi travaillé tout un samedi – ce qui était d’ailleurs prévu –, je ne veux retenir que la qualité et l’exigence de tous, pour avoir un débat où la robustesse de chaque mot était pesée, où la force de chaque outil était mesurée, amendement après amendement.
Votre texte, madame la ministre, était déjà riche et concret, mais des avancées importantes ont vu le jour lors de l’examen en commission. C’est donc un texte complété, mais dont l’ambition et le pragmatisme restent intacts, qui sort de la commission spéciale.
À force de dialogue, nous avons réussi à nous détacher des combats de chapelles, ce qui me réjouit car, comme vous le savez, je suis un laïc de l’énergie et je ne goûte pas les grandes messes où tout le monde est d’accord sur tout… à condition que l’on ne change rien.
Les positions caricaturales, que nous entendons parfois, ne nous permettront pas de triompher des grands défis énergétiques et écologiques de demain.
Des défis sociaux, tout d’abord, car trop nombreux sont ceux qui ne peuvent plus payer leur facture d’énergie.

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Ça ne va pas s’arranger !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Il y a quelque temps, nous avions rêvé du chèque énergie ; vous l’avez fait, madame la ministre.
Des défis industriels, ensuite, car aujourd’hui, la question énergétique constitue un des principaux enjeux de notre industrie et de son développement.
Enfin, un autre défi est de réussir à modifier les comportements et à inventer de nouveaux modèles économiques, contre l’ordre établi d’un profit qui gaspille ou qui détruit.
Le principal défi, c’est celui de l’adhésion du plus grand nombre à une autre croissance, à un autre modèle de développement, où la sobriété n’est pas une punition et où la responsabilité n’est pas la sanction.
Tous ces objectifs se recoupent parfaitement : en cherchant à atteindre l’un d’entre eux, de fait, nous atteindrons tous les autres.
C’est, par excellence, un texte qui vise à améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens – vous en avez fait la démonstration, madame la ministre.
Mesdames et messieurs les rapporteurs, vous en avez dessiné les contours avec précision dans vos interventions. Je n’entrerai donc pas à nouveau dans le détail : nos débats permettront de faire le tour de toutes les questions, notamment à travers la discussion des quelque 2 500 amendements qui doivent être examinés en séance.
Chaque volet de ce texte a une dimension universelle. Je n’en prendrai qu’un exemple, celui de la rénovation des bâtiments.
C’est une mesure vertueuse à tous points de vue. Nous allons aider nos concitoyens à habiter des logements plus confortables, parfois même simplement plus décents. Oui, les travaux de rénovation thermique apportent déjà, par eux-mêmes, du confort.

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. François Brottes (Parti socialiste) : En outre, ils sont souvent l’accessoire d’autres travaux d’aménagement, sans compter bien sûr la baisse de la facture à la fin du mois.
Ces travaux vont faire le bonheur de tous nos artisans et ingénieurs. Nous avons la chance d’avoir, dans tout le pays, des professionnels d’une grande qualité. Ils seront tous au cœur de ce grand chantier dont je tiens à souligner, après d’autres, qu’il est non délocalisable.
En plus d’offrir du confort aux uns et du travail aux autres, les mesures en faveur des économies d’énergie vont nous permettre de faire baisser le coût de l’énergie, de diminuer notre facture d’importation et, bien sûr, de moins polluer la planète. Bingo ! On est gagnant à tous les coups, sauf aux yeux de ceux qui étaient déjà grincheux avant que nous ne commencions à étudier ce texte – mais nous ne sommes pas de cette engeance, car nous avons tous ici, sur l’ensemble des bancs, la volonté d’avancer, notamment sur cette question.

M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Tu parles !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Diversifier notre mix énergétique, en ne mettant pas tous nos œufs dans le même panier – comme disait ma grand-mère –, favoriser le recyclage, valoriser la récupération, améliorer la pérennité de ce que nous fabriquons, utiliser des moyens doux et non polluants pour nous déplacer, impliquer chacun au plus près de chez lui, dans son quartier, dans son village : l’aventure est formidable à vivre ; ce sera plus formidable encore de réussir. Ce n’est pas l’affaire d’une élite qui aurait mieux compris le monde que les autres ; c’est l’affaire de toutes et tous.
Il s’agit bien, madame la ministre, d’une loi de mobilisation générale, pour garantir l’avenir de nos enfants et celui de la planète, avec des trucs simples à mettre en œuvre, des projets faciles à réaliser.
Alors, chers collègues, pour une fois, rassemblons nos énergies, sur tous les bancs, afin d’engager un mouvement qui fera notre fierté dans les années futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur certains bancs du groupe écologiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je présente à mon tour les conclusions d’une autre équipe, celle de la commission des affaires européennes, qui se préoccupe bien entendu fortement de ce que votre projet de loi – bientôt, je l’espère, la loi que nous adopterons dans quelques jours – soit un exemple pour l’Union européenne.
Je me permets de rappeler, après d’autres, que ce projet de loi relatif à la transition énergétique intervient dans un contexte européen et mondial très particulier, alors que les négociations climatiques se trouvent à un moment clé et que les attentes des citoyens n’ont jamais été aussi grandes.
Les rapports scientifiques se succèdent et confirment que nous approchons dramatiquement du point de basculement climatique de la planète. Il y a dix jours, de grandes marches pour le climat – comme nous tous, madame la ministre, vous avez participé à l’une d’entre elles – ont rassemblé, dans différentes villes du monde, des centaines de milliers de personnes qui souhaitaient attirer l’attention des dirigeants sur ce choix fondamental de l’humanité, pour que le réchauffement climatique soit le plus possible ralenti.
Paris va accueillir la conférence sur le climat en 2015, pour laquelle l’ambition clairement affichée est d’atteindre un accord réellement universel. C’est pour nous l’occasion de montrer que la France est à la hauteur des attentes de nos concitoyens et qu’elle apporte des réponses concrètes, qui peuvent servir de modèle à bien d’autres.
La commission des affaires européennes a, de longue date, travaillé sur cette question : nos collègues ont régulièrement produit des rapports. Nous participons également au groupe de travail conjoint avec les commissions du développement durable et des affaires étrangères, en lien étroit avec le président Claude Bartolone, pour que notre assemblée apporte sa pleine contribution à la conférence de Paris.
Au regard des attentes et des défis qui viennent d’être brièvement rappelés, le projet de loi relatif à la transition énergétique constitue une avancée significative. Il va permettre à la France de se doter de nouveaux instruments et de nouvelles règles pour aller vers un modèle de développement acceptable.
Il fixe dans la loi des objectifs forts pour accélérer la transition énergétique, laquelle ne peut réussir que dans la diversité. En effet, tout ne peut être pris en compte à travers un seul prisme – qu’il s’agisse de l’économie décarbonée ou d’un autre thème. C’est l’ensemble du champ qui doit être couvert. Or il me semble, comme le rappelait à l’instant François Brottes, que ce texte aborde l’ensemble des questions et y apporte des réponses.
Le rapport d’information de la commission des affaires européennes, faisant des observations sur le projet de loi, relève combien ce texte s’inscrit dans le droit-fil des objectifs ambitieux fixés par l’Union européenne.
Nous avons aussi noté que certains points pouvaient faire l’objet d’un développement plus ambitieux encore. Il s’agit notamment du souci d’équilibrer les relations entre les pays possédant les ressources énergétiques et les pays les exploitant pour leur consommation – nous vivons dans un rapport Nord-Sud, mais aussi Est-Ouest –, de la lutte contre la précarité énergétique qui, comme vous l’avez souligné madame la ministre, est un véritable fléau social dans toute l’Union européenne – qui mérite des réponses concrètes et précises, plus fines encore que les propositions qui sont faites, telles le chèque énergie –, ou encore des mesures favorisant la recherche et le développement en matière d’énergies renouvelables. Celles-ci sont fondamentales, sur le plan européen comme sur le plan français, de même que les mesures contre l’étalement urbain ou celles qui permettent la mise en œuvre de l’économie circulaire qui, entre désormais, grâce à votre loi, dans le champ de la réflexion.
Certains de ces sujets ont été évoqués lors de la réunion de la commission spéciale. Je pense notamment à l’idée d’un guichet unique de l’efficacité énergétique. Sur ce point, il nous apparaît à présent essentiel que le texte conserve un niveau élevé d’ambition afin de placer la France dans une position exemplaire en Europe au regard de la nécessaire transition vers un nouveau modèle de développement sobre en énergie et créateur d’emplois locaux – nous l’avons tous dit dans nos interventions.
En effet, l’enjeu énergétique en Europe ne peut plus être détaché de la préoccupation environnementale. Le fardeau de la dépendance européenne à l’égard de ressources extérieures devient essentiel, comme le démontre très concrètement la crise ukrainienne.
De même, le chaos se perpétuant en Afrique peut avoir des répercussions dramatiques sur l’approvisionnement en uranium. A contrario, des relations positives pourront s’établir si la paix s’installe au sud de la Méditerranée.
Dans la situation économique redoutable que nous connaissons, l’Europe – et la France au premier chef – peut saisir à bras-le-corps l’immense opportunité que représente la transition énergétique, en termes de création d’emplois et de relance d’un projet industriel commun à l’Union européenne.
Pour saisir pleinement cette occasion, la nouvelle Commission européenne devrait faire preuve d’ambition dans la défense du second paquet énergie climat. Dans son discours devant le Parlement européen, le nouveau président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a évoqué ce point.
Il nous faudra nous montrer très vigilants sur la réalisation effective de ces objectifs. Je pense notamment à la part des 300 milliards d’investissement qui seront consacrés à la transition énergétique, permettant, dans le même mouvement, de soutenir l’emploi – notamment celui des jeunes – dans des filières d’avenir.
La France peut ainsi montrer l’exemple, en poursuivant ardemment ses efforts pour avancer, à Paris, sur les chantiers essentiels ouverts avec cette loi et pour bâtir, à Bruxelles, une communauté européenne de l’énergie. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, premier vice-président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les économies d’énergie dans le bâtiment sont un enjeu majeur pour la transition énergétique. Comme vous le dites, madame la ministre, il y a urgence. Or la rénovation, condition nécessaire pour réussir la transition et la croissance verte, est en panne. Je voudrais profiter de mon discours à cette tribune pour faire passer, sur ce sujet, un seul message : il ne faut pas corriger l’effet, il faut corriger les causes.
Il ne faut pas seulement se demander pourquoi, par exemple, il n’y a pas suffisamment de gestion active de l’énergie ni de produits biosourcés dans la construction, mais pourquoi les petites entreprises qui promeuvent ces produits n’ont pas plus d’impact sur le marché et sont freinées dans leur développement.
Le Bureau de l’Assemblée nationale a justement demandé à l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, au nom duquel je m’exprime, une étude sur les freins réglementaires à l’innovation en matière d’économies d’énergie dans le bâtiment.
J’ai conduit ce travail avec le sénateur Marcel Deneux. Nous avons auditionné plus de 300 personnes, durant des centaines d’heures de travail. Nous avons perçu un net décalage, en matière de dynamisme technologique, de soutien à la recherche et à l’innovation entre la France et les pays voisins.
En France, la recherche sur le bâtiment ne nous apparaît pas comme prioritaire. Tout se passe comme si l’on avait l’illusion de pouvoir faire face à la transition énergétique sans innovation. En Allemagne, on travaille déjà aux solutions nouvelles qui permettront d’entrer dans l’ère de la croissance verte, que vous promouvez, madame la ministre, celle des matériaux à changement de phase pour renforcer l’inertie thermique du bâti, des ossatures en bois pour des immeubles qui peuvent atteindre vingt étages, des stockages intersaisonniers d’énergie dans des immenses ballons d’eau chaude approvisionnant tout un quartier.
Je vais donc proposer des amendements visant à améliorer la régulation et la gouvernance dans la construction avec, en premier lieu, un contrôle rapproché du Parlement sur les organismes chargés de ladite gouvernance, notamment le centre scientifique et technique du bâtiment – le CSTB. Il faut mettre fin au mélange des genres entre recherche, évaluation, conseil, expertise et contrôle, c’est-à-dire faire cesser le système du prescripteur-prestataire.
Deuxième idée : donner de la consistance à ce qu’a déjà préconisé le Gouvernement, à savoir créer un conseil de la construction. Nous souhaitons que celui-ci ait également en charge l’efficacité énergétique et que ses avis soient écoutés car il serait paradoxal que les meilleurs spécialistes du bâtiment puissent être déjugés par une poignée de technocrates, décidant finalement seuls dans leur bureau. C’est aussi cela, le mal français. Le moteur de calcul de la réglementation thermique en est d’ailleurs l’illustration. Il faut aussi restaurer la crédibilité de notre appareil de régulation vis-à-vis des entreprises car il est violemment remis en cause, y compris par des personnes qui l’ont connu de l’intérieur, en mettant fin à l’endogamie entre acteurs décisionnels et responsables industriels.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Ce futur conseil de la construction et de l’efficacité 6650énergétique, comme la femme de César, ne doit plus être soupçonnable. Mais il faut des réformes de structure pour changer les mentalités.
Mes chers collègues, madame la ministre, il faut ouvrir un espace pour les PME porteuses d’innovations et d’emplois dans le domaine de la croissance verte, tout faire pour que la commande publique soit exemplaire, donner plus de pouvoir d’expérimentation aux régions, notamment en matière de financement, centrer le régime des aides sur des projets plutôt que sur des produits.
Pour conclure, je tiens à évoquer un autre sujet que l’OPECST suit, à la demande des autorités du Parlement, depuis vingt-cinq ans. Il s’agit de la poursuite du projet de stockage géologique profond des déchets nucléaires. Il s’avère que le projet de stockage réversible a pris trois années de retard. Le débat public – même s’il a été perturbé par certains – a révélé la demande de la population locale que le projet commence par une phase probatoire. L’OPECST propose que ce texte de loi contienne les avancées législatives nécessaires pour y parvenir. Il est important de maintenir la dynamique de la démarche initiée voilà vingt-cinq ans. Quelle que soit notre position sur le nucléaire, notre pays devra régler, un jour, la question des déchets nucléaires. La France, comme la Suède, la Belgique ou la Finlande, a traité ce dossier avec une remarquable continuité politique, indépendamment des changements de majorité. Les deux lois fondamentales de 1991 et 2006, ont d’ailleurs été votées à la quasi unanimité. Tous ceux qui se sont penchés sur cette question ont rejeté la fausse solution de l’entreposage.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est faux !

M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Il faut avancer sur cette question, comme le prévoit la loi de 2006, et ne pas mener la politique de la patate chaude. Nous proposons donc, tout d’abord, de définir la réversibilité pour permettre la poursuite du projet et, ensuite, de prévoir une phase initiale à l’ouverture du stockage pour éprouver les solutions techniques issues des quinze années de recherche menées à Bur et, enfin, de reporter le rendez-vous parlementaire à la fin de cette phase initiale, notamment pour préciser la gouvernance de la réversibilité du stockage. Telles sont les recommandations quasi unanimes de l’OPECST, formulées par le député Christian Bataille et le sénateur Christian Namy.
La transition énergétique ne se fera pas sans donner la priorité au domaine du bâtiment ni sans apporter un soutien fort à l’innovation. La transition énergétique nécessite la recherche permanente du consensus, cela a déjà été rappelé, ainsi que, vous l’avez dit, madame la ministre, une trajectoire d’équilibre entre le nucléaire et les énergies renouvelables. Au nom de l’OPECST, c’est cette voie que je vous propose de suivre, mes chers collègues. (sur les bancs du groupe SRC et du groupe UDI.)

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Boinali Said, suppléant M. Serge Letchimy, rapporteur de la délégation aux outre-mer.

M. Boinali Said (Député, 14ᵉ législature) : Madame la présidente, madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chers collègues, c’est au nom de la délégation aux outre-mer que j’ai le plaisir de vous parler aujourd’hui. Je remplace le rapporteur pour information de la délégation, M. Serge Letchimy, qui est retenu dans sa circonscription.
Ce texte était très attendu par les outre-mer. Face à une consommation énergétique en hausse dans les DOM et dans les COM – le département de Mayotte enregistre, depuis 2004, une croissance de sa consommation énergétique de l’ordre de 30 % par an – et donc à une dépendance accrue, ces dernières années, vis-à-vis des sources d’énergie fossile – ainsi, plus de 80 % de la consommation d’énergie de Mayotte reste constituée par ce type d’énergie –, la transition énergétique constitue en effet une promesse pour tous les habitants d’outre-mer. C’est la promesse de voir leur approvisionnement énergétique apparaître, dans un proche avenir, comme à la fois plus sûr, parce qu’il sera désormais produit sur place, et moins coûteux du fait qu’il n’y aura plus de frais de transport et que l’ingénierie sera maîtrisée de manière endogène.
J’en viens maintenant aux travaux de la délégation sur le projet de loi. Ses travaux se sont articulés autour de cinq grands thèmes de réflexion.
Le premier concerne les objectifs qui peuvent être fixés pour les outre-mer dans le cadre de la croissance verte. La délégation a noté que le projet de loi ne prévoyait pas d’objectifs chiffrés pour les collectivités ultramarines. Elle a donc déposé un amendement visant à rappeler l’objectif d’autonomie énergétique des départements d’outre-mer pour 2030 – objectif qui figurait déjà dans la loi Grenelle I – avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d’énergies renouvelables en 2020 – 30 % pour Mayotte. Grâce à son amendement, cet objectif serait désormais inséré dans le projet de loi. Cependant, il convient d’affirmer ici fortement que l’objectif d’autonomie énergétique ne pourra être atteint que si la recherche se trouve mobilisée avec détermination sur les différentes technologies liées aux énergies nouvelles ; en particulier, comme la plupart des énergies renouvelables sont des énergies intermittentes, il y a lieu de mettre tout spécialement l’accent sur les procédés de stockage.
Il faudra aussi reconsidérer la norme prudentielle de 30 % posée par EDF comme limite pour l’injection des énergies renouvelables dans le réseau électrique général.
Le deuxième point concerne la valorisation de l’électricité photovoltaïque, ainsi que celle de la biomasse.
S’agissant du photovoltaïque, à part l’article 23 qui mentionne la possibilité pour EDF de verser des compléments de rémunération aux producteurs, le texte ne prévoit pas de mesures de soutien spécifiques. Pourtant, aujourd’hui, le système de défiscalisation a été supprimé et le tarif de rachat par EDF n’est pas très élevé, ce qui handicape la filière. Il serait donc souhaitable de prévoir la mise en place, sans tarder, d’un tarif de rachat plus attractif, seul moyen d’effectuer une relance réelle de la production.
Pour ce qui est de la biomasse, la bagasse utilisée à La Réunion et à la Guadeloupe pour produire de l’électricité – pour ne parler que de ce type de végétal – pose un réel problème. L’Union européenne prévoyant de supprimer les quotas de production pour le sucre en 2017, on risque d’assister à une chute de la production de la filière. Il est indispensable d’accroître l’aide issue du POSEI – le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité – pour les planteurs et d’améliorer les conditions de rachat par EDF de la bagasse utilisée par les producteurs d’électricité.
Le troisième point a trait aux expérimentations. Les articles 56, 58 et 59 du projet de loi prévoient en effet la réalisation d’expérimentations, au sein des collectivités locales, pour le développement des énergies renouvelables. C’est là une idée excellente. Il faudra s’assurer cependant 6651que, sur la base d’articles de loi relativement ouverts, les décrets d’application n’en viennent pas à prévoir des protocoles trop complexes qui excluraient, de ce fait, les collectivités territoriales d’outre-mer. Il faudra aussi s’assurer que les expérimentations pourront être étendues à d’autres zones régionales, indépendamment de la France continentale. Ainsi, des expérimentations réunissant, par exemple, l’Afrique du Sud, La Réunion et Mayotte, ou encore le Canada et Saint-Pierre-et-Miquelon, ou bien les Antilles, Haïti, la Guyane et le Brésil pourraient être riches d’enseignements. Enfin, il convient de noter que la région de la Martinique est très désireuse de réaliser des expérimentations dans le domaine de l’énergie, sous l’égide de son conseil régional. Cela pourrait nécessiter une extension de l’habilitation du conseil régional à légiférer, habilitation visée à l’article 62 du projet de loi.
Le quatrième point consiste à donner à Mayotte une meilleure visibilité sur les composantes de sa future politique énergétique. C’est la raison pour laquelle la délégation a adopté, à mon initiative, une proposition visant à demander au Gouvernement une étude tarifaire concernant les productions électriques de Mayotte susceptibles d’être éligibles à la CSPE – la contribution au service public de l’électricité. Dans cette même étude, il lui serait également demandé d’établir une prévision des prix de revient correspondant aux différentes énergies renouvelables qui pourraient être développées prochainement dans ce département. J’espère, madame la ministre, que cette proposition recevra un accueil favorable de votre part.
Enfin, le dernier point de l’analyse de la délégation a trait aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution. Au cours de son examen du projet de loi, la délégation s’est aperçue qu’aucune mesure du texte – à l’exception de l’institution d’une programmation pluriannuelle de l’énergie pour Saint-Pierre-et-Miquelon prévue à l’article 61 – ne les concernait. Bien entendu, ces collectivités bénéficient de l’autonomie en matière environnementale. Cependant, sans une aide spécifique, du fait de la fragilité de leurs finances publiques, elles ne pourront pas appliquer dans le cadre de leur réglementation locale, même si elles le souhaitent, les prescriptions édictées par le projet de loi.
Par conséquent, il a paru souhaitable à la délégation que le Gouvernement prévoit un plan spécifique d’accompagnement pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna permettant à ces trois collectivités territoriales d’appliquer les principaux dispositifs du projet de loi et tendant, tout particulièrement, à les faire bénéficier de la CSPE pour leurs productions locales. Un amendement à l’article 63 quinquies a été déposé à cet effet.
Pour conclure, on peut dire que le climat, spécialement le climat tropical, n’a pas toujours aidé les outre-mer au cours de leur histoire. Mais aujourd’hui, avec la transition énergétique, nous pouvons assister à un retournement au terme duquel les rigueurs du climat seraient transformées, grâce à l’ingéniosité humaine, en énergies renouvelables.
Madame la ministre, les outre-mer comptent bien sur vous pour les accompagner dans le cadre de ce changement de paradigme. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et UDI.)

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !