Simplification et développement du travail, de la formation et de l’emploi : Présentation

Simplification et développement du travail, de la formation et de l’emploi : Présentation

debate, 09/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, mes chers collègues, en Grande-Bretagne et en Allemagne, le temps partiel a permis de préserver l’emploi et de repartir de manière plus forte quand la croissance est revenue. Nous, en France, nous avons fait le choix d’un chômage très important et très bien indemnisé. C’est dans le dialogue avec ceux qui recherchent un emploi que l’on peut améliorer la situation. Cela s’appelle « réformer le marché du travail » – ce sont les mots du Premier ministre à Londres cette semaine. Qui a dit que les Français « ont conscience qu’il faut adapter notre système social, par ailleurs très protecteur, en renforçant les contrôles, en assouplissant les seuils, la législation sur les trente-cinq heures, en autorisant le travail le dimanche » ? C’est vous, monsieur le ministre.
« Je pense qu’il faut de l’intelligence collective et du rassemblement. Chacun a une part de responsabilité, la majorité comme l’opposition. La droite, la gauche, le centre, sont des notions qui existent, mais face aux problèmes des Français, ces notions sont un peu dépassées. » Tels sont les propos tenus par le Premier ministre le 29 septembre dernier.
Ces seules déclarations, prises parmi tant d’autres, montrent un gouvernement ouvert au dialogue et ouvert à l’opposition, notamment sur les sujets du travail et de l’emploi. Aussi l’opposition prend-elle ses responsabilités en proposant la présente proposition de loi que j’ai déposée avec Christian Jacob, le président de notre groupe, et quatre-vingt-dix de nos collègues. Il est maintenant de la responsabilité de la majorité de prouver sa part « d’intelligence collective et de rassemblement », pour reprendre les mots du Premier ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à aborder ce point dès maintenant : je regrette l’adoption prochaine de la motion de procédure…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est en effet probable !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …qui empêchera un examen complet du texte présent.
Le travail, l’emploi et la formation ne sont-ils pas assez importants pour le groupe socialiste pour y consacrer quelques heures de son temps ? Je comprends que certaines mesures contenues dans ce texte soient difficiles à adopter pour la majorité. Les différences entre la droite et la gauche existent et nous devons les respecter, et nous respecter. Mais toutes ces mesures proposées méritent un débat. Celui que nous avons eu en commission, malgré sa richesse en lui-même, fut bien pauvre en résultats. Au lieu de proposer des amendements destinés à modifier les éléments qui ne conviendraient pas, la majorité a préféré chercher des excuses pour supprimer un à un les articles de cette loi. Nous nous avançons vers ce même résultat à l’occasion de l’examen en séance, et de façon encore plus abrupte et violente.
À l’UMP, nous ne pouvons nous satisfaire de la situation actuelle. Aujourd’hui, plus de 5 millions de personnes connaissent le drame du chômage ; la croissance est de 0,4 % seulement en 2014 ; l’apprentissage était en baisse de 8 % en 2013 et le sera autour de 14 % cette année. Ces seuls chiffres montrent qu’un sursaut est nécessaire. Vous venez, monsieur le ministre, d’être saisi par les compagnons du devoir qui, faute de crédits, vont être contraints de renoncer à la formation de 1 500 apprentis, dont on sait qu’ils seront tous, à l’issue de leur formation, employés comme salariés ou créateurs d’entreprise. Toutefois, ce sursaut ne peut être un simple déplacement des curseurs.
Nous devons repenser entièrement notre marché et notre législation du travail. Le code du travail est d’une trop grande complexité. Il contenait 600 articles en 1973, il en contient 12 000 aujourd’hui. N’en déplaise à notre collègue Gilbert Collard – que je ne vois pas sur ces bancs –, le code du travail n’est absolument pas lisible, sauf peut-être pour un avocat. Quel chef d’entreprise, quel salarié peuvent s’y retrouver ? Il est non seulement devenu un frein à l’emploi, mais aussi une source d’insécurité pour tous les acteurs, salariés comme entrepreneurs. Il faut donc le réformer fortement. Je propose ainsi de confier à une commission, composée de partenaires sociaux, de parlementaires, de juristes, d’économistes et de représentants de l’État d’élaborer un nouveau code pour une adoption rapide au Parlement. Cette solution est garante de dialogue social.
Tout comme la lettre de cadrage donnée par le Gouvernement aux partenaires sociaux, lors d’une négociation interprofessionnelle, je fixe un cadre à cette commission, par exemple le relèvement du premier seuil des entreprises à cent salariés, la mise en place d’un contrat de travail à droits progressifs ou encore l’instauration d’une instance unique de représentation des salariés. Ce cadre n’est pas figé. Si la commission considère, par exemple, qu’il serait bon de baisser le seuil de cent à soixante-quinze salariés, elle peut nous en faire la proposition. Ce sera ensuite au Parlement de prendre ses responsabilités en validant ou en invalidant, après consultation des partenaires sociaux, dans le respect de la loi Larcher, le texte proposé. Si certains députés considèrent ce cadre comme trop restrictif, rien ne les empêche de proposer des modifications par voie d’amendement. Tout comme le Premier ministre, je suis ouvert au dialogue entre majorité et opposition, au service des Françaises et des Français.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Que ne faut-il pas entendre !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’augmentation du seuil n’est pas proposée pour casser la représentation des salariés. Elle vise à corriger ses effets néfastes sur l’accroissement de nos entreprises, et sur ce point tout le monde est d’accord. Elle est d’autant moins préjudiciable à la représentation salariale que nous proposons une représentation territoriale des salariés. Les 4 millions de salariés, actuellement non représentés, en particulier dans les très petites entreprises, seront ainsi représentés. Cette proposition est une avancée considérable en matière de dialogue social. J’ai d’ailleurs cru lire dans Le Monde d’hier des propositions du Premier ministre en ce sens.
La deuxième proposition majeure de ce texte, sûrement la plus clivante, est la question du temps de travail. En fonction des différentes méthodes de calcul et des différentes méthodologies, les données relatives aux durées effectives de travail des Français varient grandement. Toutefois, elles montrent toutes que cette durée annuelle est en moyenne inférieure en France à celle des autres pays européens. Le cadre du temps de travail en France est trop rigide. Nous sommes le seul pays au monde où il est interdit de travailler moins de vingt-quatre heures et difficile de travailler plus de trente-cinq heures. Je souhaite redonner le pouvoir aux entreprises pour négocier le temps travaillé dans leur entreprise. Toutes les entreprises de France ne peuvent avoir la même durée du travail. Certains secteurs en difficulté se suffiraient de trente-deux heures, d’autres auraient besoin de trente-neuf heures.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est à l’intérieur de l’entreprise que cette durée doit être négociée. Cela est possible actuellement, mais difficilement. Je propose donc de faciliter le recours à ces accords, en prévoyant de les conclure selon la procédure des accords d’intéressement. Cette proposition donne non seulement de la souplesse aux entreprises qui le demandent, mais renforce par la même occasion le dialogue social au sein de l’entreprise. En l’absence de tels accords et afin de les favoriser, la durée légale du travail sera de trente-neuf heures.
Cette proposition de loi prévoit un cadre protecteur en la matière. Non seulement l’augmentation de la durée légale se fera avec une augmentation du pouvoir d’achat – c’est-à-dire trente-neuf heures travaillées, donc trente-neuf heures payées –, mais surtout elle ne pourra être une raison de diminution du salaire. En effet, certains salariés travaillent actuellement en heures supplémentaires et ils perdraient du pouvoir d’achat lors du passage aux trente-neuf heures. L’alinéa 3 de l’article 2, que le Front national souhaite supprimer par le biais de ses amendements, empêche ce mécanisme. Au contraire du Front national, nous protégeons le pouvoir d’achat des salariés.
Enfin, nous devons revenir sur la durée minimale des vingt-quatre heures hebdomadaires. La lutte contre le temps partiel subi doit être totale. Il touche notamment en grande majorité les femmes. Pourtant, le dispositif actuel fait passer ces personnes d’un temps partiel subi à un chômage subi. De nombreuses professions ne peuvent fonctionner avec ce seuil minimal. Je pense notamment aux porteurs de journaux et aux services à domicile. Certes, des dérogations ont été prévues, en particulier pour les étudiants, mais cette disposition est symptomatique des problèmes de la France. Nous promulguons des lois dures, qui excluent, et autorisons par la suite des dérogations. Cette mesure est d’autant plus inapplicable qu’elle a déjà été repoussée par le Gouvernement, mettant employeurs et salariés en insécurité juridique.
La proposition contient d’autres mesures, moins clivantes, mais aussi importantes sur lesquelles nous devrions nous rejoindre. L’article 6 prévoit l’instauration d’un rescrit social. Certes, le Gouvernement pourra légiférer en la matière par ordonnance. Toutefois, le rescrit que je propose, en plus d’être une proposition directement codifiée et adoptée par le Parlement, est plus large en matière de droit du travail. Il protégera ainsi plus efficacement les entreprises et améliorera les relations entre celles-ci et l’inspection du travail. L’article 6 propose également la simplification du bulletin de salaire en le limitant à quatre lignes. Cette mesure législative permettrait une meilleure lisibilité de la feuille de paie pour les salariés et la simplifierait pour les entreprises,…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Cela va se faire ! C’est prévu !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : sachant que pour les plus petites d’entre elles, le coût d’une feuille de paie revient à vingt euros par salarié et par mois.
Enfin, la proposition prévoit toute une série de mesures en faveur de la jeunesse, à travers l’apprentissage et les stages. Les dispositions en faveur de l’apprentissage ne sont pas de nature financière. Il est fondamental de redonner confiance en cette filière de formation d’excellence et de réussite. Il convient ainsi de rapprocher le monde de l’enseignement et le monde de l’entreprise, en favorisant l’entrée en apprentissage dès l’âge de quatorze ans, sous statut scolaire, ou encore d’accentuer les possibilités pour les collectivités territoriales de recourir à l’apprentissage.
En ce qui concerne les stages, une loi peut défaire une loi, même si elle a été prise il y a seulement quelques mois. C’est d’autant plus le cas si la loi en question met en danger la formation de notre jeunesse. Les mesures sur lesquelles je souhaite revenir sont néfastes pour l’offre de stage. In fine, le nombre des stages subira la même baisse que les entrées en contrat d’apprentissage. Je prendrai un seul exemple : la gratification. Au lieu d’être dans le répressif, je prône l’incitatif. En revenant à une gratification de 12,5 % du SMIC, nous n’empêcherons pas les petites entreprises ou le milieu associatif de proposer des stages. Mais en défiscalisant à hauteur de 80 % du SMIC, nous incitons les entreprises à mieux gratifier les stagiaires. C’est ainsi que nous agissons en faveur de la jeunesse de France.
En conclusion, je regrette que nous passions à côté d’un débat important pour l’avenir des Françaises et des Français.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il fallait le proposer avant 2012 !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La situation est telle que nous devrions dépasser nos clivages. Nous ne pouvons rester figés sur nos certitudes et ce n’est que dans le dialogue que nous pourrons évoluer. À l’UMP, nous continuerons de travailler dans ce sens, afin de proposer une alternative sérieuse pour le redressement de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. François Rebsamen : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, j’ai écouté avec attention cette intervention qui s’inscrit, si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur, dans le cadre de la préparation d’une convention de l’UMP...

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Cela y ressemble !

M. François Rebsamen : Je reviendrai en détail sur l’ensemble des propositions que vous mettez au débat, sachant que certaines peuvent d’ailleurs rencontrer notre assentiment, mais permettez-moi tout d’abord une mise au point : je n’ai jamais remis en cause la durée légale du travail de trente-cinq heures – il vaut toujours mieux se renseigner à la source, et c’est pourquoi je vous le dis moi-même ; je n’ai pas non plus remis en cause les dérogations que nous allons proposer au repos dominical ; quant aux seuils, j’ai évoqué, comme il convient, le sujet avec les partenaires sociaux qui ont fait des réponses dont nous pourrons parler ; enfin, s’agissant de la procédure de suivi des chômeurs, si les mots ont pu être très forts, c’est le rôle du ministre de vérifier : si la gestion relève des partenaires sociaux, le contrôle revient à l’État.
Le calendrier offre des coïncidences troublantes puisque c’est aujourd’hui, alors que nous débattons de cette proposition de loi déposée par le député Gérard Cherpion que huit organisations syndicales et patronales représentatives ouvrent officiellement des négociations sur la qualité et sur l’efficacité du dialogue social dans les entreprises. Je relève donc un paradoxe : ce texte qui, je le souligne, n’a pas fait l’objet de concertation avec les partenaires sociaux, est examiné le jour même où le dialogue social démontre qu’il est vivant, et qu’il existe une volonté des partenaires sociaux, en dépit des oppositions, d’avancer dans la voie de réformes utiles. Je le dis sans esprit polémique car je salue votre travail, monsieur Cherpion, reconnaissant sa pertinence sur certains points. Mais si les mesures que vous proposez ont du sens prises individuellement, elles ne font pas sens.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mais si puisqu’elles ont du sens !

M. François Rebsamen : Mais je veux aussi dire mon étonnement, alors que je connais votre engagement et votre sérieux, devant certaines dispositions de pur affichage – j’y reviendrai – ou qui remettent en cause les droits des salariés et notre modèle social. En effet, cette proposition de loi comporte un certain nombre de dispositions inacceptables ; je pense notamment à votre nouvelle offensive contre la durée légale du travail de 35 heures et à la proposition de revenir aux 39 heures.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il le faut !

M. François Rebsamen : J’y répondrai précisément, même si on pourrait la balayer d’un revers de main en vous disant que votre majorité a eu douze ans pour changer la durée légale du travail et que vous ne l’avez pas fait… Mais je ne veux pas être méprisant.
Certaines propositions sont par ailleurs tellement pertinentes qu’elles viennent d’être adoptées, vous le savez, dans des textes récents ! D’autres sont encore en cours de réflexion avec les partenaires sociaux.
Mais vous connaissez ce qui justifie ma principale réserve : le texte que vous présentez n’est pas acceptable parce qu’il fait une entorse à l’excellente règle de conduite prise, je le rappelle, sous Gérard Larcher et dont le code du travail fait foi : le dialogue social comme préalable à la loi – article bk1erek. C’est le moyen de faire progresser notre démocratie sociale. Une telle proposition de loi ne pourrait d’ailleurs pas être soumise aux sénateurs sans que n’ait été recueilli auparavant l’avis des partenaires sociaux. Mais chaque assemblée a ses règles et je respecte celles de la vôtre.
Je tiens à rappeler, parce que certains l’oublient quelque peu, que la France est un pays de dialogue social : 40 000 accords conclus l’an dernier dans les entreprises. J’ajoute que tous les syndicats signent : 85 % ont été validés par CGT et 94 % par la CFDT – c’est historique. Notre pays progresse donc dans la voie du dialogue social. Le bilan de la loi de sécurisation de l’emploi montre que l’on négocie et trouve des compromis même en cas de destruction d’emplois. Ainsi, et c’est une bonne nouvelle, un accord majoritaire est trouvé dans 60 % des plans de sauvegarde de l’emploi. Au passage, j’ai noté que vous faites à ce sujet des propositions avec lesquelles je ne suis absolument pas d’accord, mais nous y reviendrons.
Les partenaires sociaux sont mûrs pour avancer, capables de trouver des accords, mûrs pour assumer pleinement leurs responsabilités ; c’est l’esprit même du pacte de responsabilité et de solidarité. On ne peut en effet demander aux représentants du patronat et des syndicats d’être responsables que si on leur confie des responsabilités. Vous et nous en avons fait le constat : votre majorité a réformé la représentativité syndicale ; nous avons réformé la représentativité patronale.
Mais votre proposition de loi constitue une forme de retour en arrière. Je ne sais pas si c’est dans l’air du temps dans les débats internes de votre formation politique, mais j’y vois une marque de défiance vis-à-vis des forces sociales. Cela, je vous le dis amicalement, monsieur Cherpion, ne vous ressemble pas. Un tel renoncement, là où on devrait trouver le socle d’un consensus sur certains points entre nous, est regrettable.
Cela étant, je vous l’ai dit, je vous rejoins sur d’autres points et partage certaines des préoccupations relayées par votre proposition de loi.
Ainsi, prenons la simplification du droit du travail, qu’il s’agisse des seuils ou des institutions représentatives du personnel – les IRP –, prévue à l’article 7. Je crois qu’elle est nécessaire. C’est pourquoi j’ai adressé cet été, suite à la grande conférence sociale, un document d’orientation aux partenaires sociaux pour les inviter à engager une négociation pour améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social. Cette négociation s’ouvre aujourd’hui même. Elle vise à renforcer l’efficacité du dialogue social, sa fluidité et, puisque c’est le but, sa capacité à être utile aux entreprises et aux salariés. Cela passe par des mécanismes plus simples et plus directs. Il y a actuellement une différence entre le droit formel et le doit réel : par exemple, s’agissant des IRP, environ 70 % des entreprises de onze à vingt salariés n’ont pas de représentants du personnel malgré le franchissement du seuil de dix salariés imposant l’élection d’un délégué du personnel. Il y a donc un problème et il faut trouver les voies d’une meilleure représentation dans les très petites entreprises, d’autant plus que, vous le savez, sur les 30 % 6940restants, c’est le chef d’entreprise lui-même, une fois sur deux, qui choisit le délégué du personnel. Des pistes existent en la matière. Mais vous admettrez que faire des propositions sur la représentativité des salariés sans avoir consulté préalablement leurs représentants, c’est contradictoire avec l’objectif de renforcer ladite représentativité.
Et puis résumer la question que vous soulevez à un problème de seuils est réducteur. Il faut assurément faciliter la vie de l’entreprise, mais en améliorant la représentation des salariés. Par conséquent, il faut adopter des méthodes qui permettent un dialogue social de qualité. Gardons à l’esprit, je pense que vous en êtes d’accord, que le dialogue social n’entrave pas la vie de l’entreprise, bien au contraire.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai dit !

M. François Rebsamen : Il faut cesser de le considérer comme un irritant alors qu’il permet de fédérer un collectif de travail. L’entreprise, c’est bien évidemment le chef d’entreprise, mais également les salariés puisque ce sont eux qui la font vivre. À l’heure où je vous parle, la balle est dans le camp des partenaires sociaux. Ils s’en sont saisis. Je leur fais confiance et on verra les conclusions auxquelles ils aboutiront.
Autre point de convergence entre nous : le contact entre l’école et l’entreprise.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est très important !

M. François Rebsamen : En effet, madame la députée.

M. Yves Durand (Parti socialiste) : C’est dans la loi.

M. François Rebsamen : Des réformes à ce sujet ont en effet déjà été faites puisque depuis la loi Peillon du 8 juillet 2013, des représentants des salariés et des chefs d’entreprise peuvent désormais siéger dans les conseils d’administration des collèges et lycées – loi que votre groupe, madame la députée, n’a d’ailleurs pas votée, ce qui est tout de même assez surprenant. La loi Peillon prévoit également des sessions de découverte de l’apprentissage au collège dans le cadre du parcours de découverte des métiers et des formations, ce qui constitue une très bonne disposition.
Troisième point de convergence, même si ce n’est pas le cas dans cette proposition de loi : la nécessité de développer de l’apprentissage. Je partage votre conviction qu’il faut le favoriser. La loi du 5 mars 2014 contient tout de même des avancées majeures…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas certain !

M. François Rebsamen : … que je tiens à rappeler : la réforme financière va permettre de flécher davantage la taxe d’apprentissage vers cette voie de formation par rapport au montant de cette taxe qui aurait été collecté hors réforme en 2015 ; la sécurisation des parcours professionnels des apprentis et l’amélioration de leurs droits par la création d’un contrat à durée indéterminée ; le renforcement de l’accompagnement du jeune à travers une nouvelle mission confiée aux centres de formation des apprentis ; l’amélioration des droits à la retraite des apprentis par la loi du 20 janvier 2014, garantissant l’avenir et la justice des systèmes de retraite ; et puis pour les entreprises, c’est la simplification de la taxe d’apprentissage et de sa collecte.
L’objectif – que vous partagez, je n’en doute pas – est d’accueillir 500 000 apprentis en 2017. Mais par-delà l’objectif quantitatif annoncé par de nombreux gouvernements, il y a aussi un objectif qualitatif : renforcer la qualité des formations dispensées, mieux accompagner, mieux suivre les entreprises mais aussi les jeunes. Voilà les chantiers qui s’ouvrent maintenant pour créer le cadre d’un apprentissage de qualité. Nous lançons une grande campagne sur les ondes, à la télévision et dans les autres média pour faire tomber des réticences et pour changer l’image de l’apprentissage dans notre pays, image qui perdure à tort.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : À qui la faute ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Votre gouvernement a fragilisé le dispositif !

M. François Rebsamen : Nous le renforçons largement, madame la députée, et nous parviendrons à atteindre les objectifs, qu’ils soient quantitatifs ou qualitatifs. Je fais tout ce qu’il faut pour ne pas vous donner raison sur ce point.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est mal parti !

M. François Rebsamen : Mesdames, messieurs les députés de l’opposition, avançons ensemble sur ce sujet.
Une de vos propositions, monsieur Cherpion, prévoit de moduler et de négocier la durée du contrat d’apprentissage. Mais la souplesse existe déjà : même si la durée est en principe de deux ans, un contrat d’apprentissage peut aujourd’hui aller de six mois à quatre ans en fonction de la situation de l’apprenti – s’il détient ou non un autre diplôme, s’il a déjà effectué ou non des périodes de formation. Je note au passage que les chefs d’entreprise sont tous d’accord pour l’apprentissage mais souvent résistants à prendre des apprentis.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement les a assommés depuis deux ans et a coupé les aides à l’apprentissage !

M. François Rebsamen : Depuis le début des années 2000, 4 % seulement des entreprises françaises recrutent des apprentis, que ce soit sous les gouvernements précédents ou sous celui-ci. Nous pensons comme vous que l’apprentissage reste une formation initiale…

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : C’est hallucinant ! Quel déni de réalité !

M. François Rebsamen : C’est un sujet compliqué à aborder alors qu’il ne devrait pas faire l’objet de telles remarques. Je rappelle que votre majorité avait fixé un objectif de 500 000 apprentis qui n’a jamais été atteint ! Ne me donnez donc pas de leçons et essayons d’avancer ensemble. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) L’apprentissage reste une formation initiale, disais-je, et non un type de contrat de travail de plus entre l’intérim et le CDD. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Nous devons tenir à ce principe et maintenir une durée minimale pour que la formation, contrairement à ce qui est proposé, apporte les compétences qui permettront aux jeunes de s’insérer dans l’emploi.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est tout de même un contrat de travail !

M. François Rebsamen : Vous proposez également, monsieur Cherpion, de réintroduire le pré-apprentissage à partir de quatorze ans, sous statut scolaire.

M. Philippe Vitel : et Mme Isabelle Le CallennecN’est-ce pas aussi ce que vous proposez ?

M. François Rebsamen : Mais la loi du 5 mars dernier introduit déjà une souplesse en prévoyant que le jeune de moins de quinze ans puisse être inscrit soit dans un lycée professionnel, soit dans un centre de formation des apprentis, et ce sous statut scolaire. Cette réécriture est conforme au droit européen.
S’agissant des souplesses que vous réclamez en matière de travaux dangereux pour les apprentis, j’entends la nécessité de renforcer la pertinence de la formation en entreprise pour mieux préparer les jeunes à l’exercice de leur futur métier et j’ai conscience de la lourdeur de la procédure qui impose en amont de demander une autorisation administrative. C’est pourquoi, je l’ai annoncé le 19 septembre, lors de la journée dédiée à l’apprentissage, le Gouvernement a décidé de se saisir de cette question. Des propositions de modification de la réglementation – qui vont sûrement vous satisfaire – seront présentées au Conseil d’orientation des conditions de travail – le COCT – ce mois-ci.
Mais il faut réaffirmer ce principe de base : le travail des mineurs ne peut pas obéir aux mêmes règles que celui des adultes.
Quatrième point pouvant donner lieu à une convergence : le contrat à durée déterminée à objet défini. Celui-ci répond, dans certains secteurs – je pense en particulier à l’enseignement supérieur –, à certaines attentes et spécificités. Sa pérennisation doit donc être envisagée. Mais là encore, il faut le faire en lien avec les partenaires sociaux car ce sont eux qui, en 2008, ont créé cet outil particulier, puis envisagé d’en prolonger l’expérimentation.
J’ai donc lancé avec eux une concertation sur ce sujet, ce qui devrait vous satisfaire. Si l’intention de pérenniser ce type de contrat est confirmée – ce qui semble être le cas –, le Gouvernement présentera une disposition avant la fin de l’année.
Il existe donc des points d’accord entre nous, mais nous devons faire confiance au dialogue social. De plus, je vous suggère d’actualiser vos propositions, car nous avons déjà réalisé certaines des réformes que vous réclamez.
Par ailleurs, la proposition de loi contient des dispositions nocives…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : N’ayons pas peur des mots !

M. François Rebsamen : …que nous ne pouvons accepter.
Dans le cas de l’apprentissage, certaines sont même illégales.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : En plus !

M. François Rebsamen : Ainsi, l’article 16 prévoit la gratuité de la conclusion, de l’enregistrement et de la rupture du contrat d’apprentissage. C’est déjà fait pour ce qui concerne la conclusion et l’enregistrement du contrat, et impossible pour la rupture, …

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vis-à-vis du CFA !

M. François Rebsamen : …le contrat d’apprentissage, malgré tout ce que j’ai dit précédemment, restant un contrat de travail !
Il n’est donc pas possible de faire n’importe quoi avec l’apprentissage au prétexte de vouloir en développer l’usage. Dans ce domaine, je pense que vous avez été trop loin. L’apprentissage ne sera pas plus attrayant s’il tend à précariser les jeunes.
Quant à l’assujettissement des collectivités territoriales à la taxe d’apprentissage, c’est une proposition innovante et intéressante, mais qui relève du monopole de la loi de finances.
Vous voulez par ailleurs faire marche arrière au sujet des stages alors que les textes qui les concernent viennent tout juste d’être adoptés. Supprimer les autorisations de congés et d’absence en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption ? Je croyais que vous étiez des défenseurs de la famille !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, pas vous, monsieur le ministre ! Pas vous !

M. François Rebsamen : Cela méritait pourtant d’être souligné.
De même, vous voulez supprimer le plafond de stagiaires par organisme d’accueil, qui est pourtant un moyen de lutter contre les recours massifs et abusifs aux stages. Or cette forme de concurrence déloyale n’est pas le moindre des problèmes auxquels nos entreprises doivent faire face.
Cependant, nous sommes conscients des risques pouvant peser, dans certains secteurs, sur l’offre de stages. C’est pourquoi le plafond pourrait sans doute être légèrement relevé – je ferai des propositions en ce sens.
Vous voulez également revenir en arrière sur la gratification des stagiaires. Mais l’augmentation, par paliers, de 2,5 % du plafond de la sécurité sociale ne paraît pas excessive.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant ça, le problème !

M. François Rebsamen : Quant à l’exonération, dans la limite de 80 % du SMIC, des charges pesant sur la gratification, elle pèserait lourd sur les comptes de la sécurité sociale. Est-ce le moment d’adopter une telle disposition ? Je n’en suis pas persuadé.
Autre proposition, intégrer les stagiaires embauchés en CDI dans le quota des alternants. Votre but est de diminuer le montant de la taxe d’apprentissage versée par les entreprises qui ne respectent pas l’obligation légale en matière de recrutement des apprentis. Mais quel frein au développement de l’apprentissage ! En outre, cela entraînerait une confusion entre le statut du stagiaire et celui de l’apprenti.
Je pense que vous faites également fausse route en matière d’indemnités de licenciement. Interdire leur versement n’est en effet pas la solution.
Le système d’homologation par l’État des plans de sauvegarde de l’emploi – PSE – fonctionne bien, même si on préférerait que de tels plans ne soient jamais nécessaires – sur ce point, je sais, monsieur le rapporteur, que votre département est, comme d’autres, sévèrement frappé…

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet !

M. François Rebsamen : …depuis une bonne quinzaine d’années.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Plus, même !

M. François Rebsamen : En tout état de cause, dans les départements dont la vocation industrielle est traditionnellement forte, et qui font face à une importante dégradation de l’emploi, l’homologation des PSE constitue pour l’État un levier efficace de lutte contre ce que l’on pourrait appeler une « préférence » en faveur des indemnités de licenciement.
Les salariés préféreront toujours rester dans l’entreprise et la faire vivre. Mais si elle ferme, ils veulent toucher des indemnités à hauteur du travail qu’ils ont fourni et du malheur qui s’abat sur eux. C’est pourquoi je vous propose de laisser vivre la loi de sécurisation de l’emploi.
Je vous ai entendu plaider pour un retour aux 39 heures.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ce n’est pas bien !

M. François Rebsamen : Or cette proposition n’est pas acceptable. Les 35 heures sont un vrai progrès social pour les salariés…

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Non, c’est un recul pour la France !

M. François Rebsamen : …et nous ne rouvrirons pas ce débat. La durée légale du travail restera donc de 35 heures par semaine. Vous avez disposé de douze ans pour revenir là-dessus, et vous ne l’avez pas fait.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Si, nous l’avons fait. Mais c’est vous qui avez supprimé l’exonération des heures supplémentaires !

M. François Rebsamen : Que vous envisagiez de le faire demain ou après-demain, c’est votre droit le plus strict. Mais c’est un débat interne à votre groupe, resté jusqu’à présent sans effet.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’exonération des heures supplémentaires était un moyen de régler le problème !

M. François Rebsamen : Je me rappelle d’ailleurs de discussions avec un ancien ministre du travail, Xavier Bertrand, au terme desquelles il concluait qu’une telle remise en cause n’était pas possible. Si toutefois vous avez trouvé la solution, gardez-la pour vous en attendant de l’intégrer au programme de l’UMP.
Je signale au passage que M. Lionel Jospin est auditionné ce matin, dans ces murs, par votre commission d’enquête sur l’impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous le savons bien : nous en sommes membres !

M. François Rebsamen : De fait, les 35 heures ont changé la donne. C’est le cas, notamment, en matière de dialogue social : comme l’ont relevé de façon continue les bilans de la négociation collective, on négocie davantage dans l’entreprise, où le temps de travail est aujourd’hui le deuxième sujet de discussion.
Quant à l’impact de cette réforme en termes de création d’emplois, il a été estimé à 6 ou 7 % par la DARES, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, dont vous connaissez la fiabilité des études.
Vous plaidez pour l’introduction d’éléments de souplesse, mais ces derniers existent déjà, et depuis fort longtemps ! En effet, les lois Auroux, dès 1982, fixaient la durée journalière de travail à 10 heures en prévoyant qu’il était possible d’y déroger par accord d’entreprise. Les lois sur les 35 heures ont encore accru cette souplesse en prévoyant la possibilité d’un décompte pluri-hebdomadaire – c’est-à-dire la possibilité de travailler moins une semaine et plus une autre. De tels accords sont conclus en prenant pour référence la durée légale.
La négociation permet donc de faire preuve de souplesse dans la gestion du temps de travail au sein de l’entreprise.
Je relève d’ailleurs que vous avez vous-même maintenu à 35 heures le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, parce que cette disposition est bonne pour le pouvoir d’achat.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’exonération de ces heures l’était aussi !

M. François Rebsamen : Vous devrez répondre à toutes ces questions – mais c’est un autre sujet.
Si la satisfaction l’emporte chez les salariés, il reste un problème, celui de l’intensification du travail. En effet, dans la réalité, la situation de notre pays est aux antipodes de celle décrite par certains slogans, selon lesquels les Français travailleraient moins que les autres. C’est pourquoi nous devrions faire, ensemble, porter nos efforts sur les conditions de travail plutôt que de rejouer les vieux débats.
On pourrait en dire de même de vos propositions sur le temps partiel. La loi relative à la sécurisation de l’emploi de juin 2013 a créé un socle minimal de 24 heures de travail hebdomadaires pour les salariés à temps partiel, sauf dérogation individuelle ou accord collectif contraire. À vos remarques sur ce sujet, je répondrai qu’au 12 septembre, 36 accords de branches ont été conclus, dont 16 sont d’ores et déjà étendus et 20 devraient l’être prochainement.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est un bon début !

M. François Rebsamen : Ce sont ainsi près de 70 % des salariés à temps partiel de la trentaine de branches recourant structurellement au temps partiel – et souvent au temps partiel contraint – qui sont couverts. Et si l’on prend en compte les salariés à temps partiel dans les autres branches, on arrive à près de 1,2 millions de salariés désormais couverts par ces accords. C’est donc une avancée importante.
L’accord est parfois unanime : c’est le cas, par exemple, dans la bijouterie joaillerie, ou dans la restauration rapide. Et d’une manière générale, les discussions avancent, rares étant les branches en situation de blocage. Au besoin, nous les secouons jusqu’à ce que la situation se débloque.
Le Gouvernement a fait par ailleurs adopter, dans le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, une disposition sécurisant la procédure de « dédit » du salarié, lorsque celui-ci change d’avis après avoir demandé une dérogation pour travailler moins de 24 heures.
Le cadre juridique est donc sécurisé, et le dialogue social quasiment achevé. Cette réforme constitue, là encore, un vrai progrès pour les salariés, et il n’est donc pas envisageable de revenir dessus.
En conséquence, à la fois parce que beaucoup de ces questions ont été résolues – ou vont l’être – par des voies plus pertinentes, et parce que certaines de vos propositions remettent en cause profondément notre modèle social, le Gouvernement émet un avis défavorable à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)