Transition énergétique : Article 4 ter
debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : À l’article 4 ter, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut pour soutenir l’amendement bkno ek1619.
M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Cet amendement tend à préciser la notion de « logement décent », telle qu’elle a été définie par le décret bkno ek2002-120 du 30 janvier 2002. Cette définition pose un certain nombre de problèmes, comme l’ont déjà montré plusieurs de mes collègues.
L’article 4 ter du présent projet de loi dispose que le décret qui fixera la nouvelle définition de la notion de « logement décent » devra retenir un « critère minimal de performance énergétique », ce qui est une bonne chose. Encore faut-il que cette définition tienne compte du fait que les progrès réalisés en matière de performance énergétique réduisent le besoin de chauffage. Or le « critère minimal de performance énergétique » tient seulement compte des moyens traditionnels de chauffage, et non des moyens nouveaux qui se développent aujourd’hui, notamment dans les maisons passives. Le nouveau décret devra donc selon nous redéfinir la notion de chauffage, qui fait référence aujourd’hui, dans l’absolu, indépendamment de tout progrès technique, à un chauffage dit normal.
Notre amendement tend donc à apporter la précision suivante : « Une insuffisance de chauffage ne met en jeu la décence d’un logement que si le besoin d’apport thermique n’est pas couvert. ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale.
L’article 6 de loi du 6 juillet 1989 renvoie à un décret la définition des caractéristiques du logement décent. Un décret du 30 janvier 2002 a ainsi précisé ces caractéristiques, notamment celles qui sont relatives au chauffage. Il convient effectivement d’adapter ce décret pour prendre en compte ces nouveaux critères.
Si le décret le peut, la loi le peut. Je ne suis pas certaine que cette question relève du domaine de la loi, mais puisque nous sommes dans une logique d’anticipation de l’évolution des technologies des énergies renouvelables et que, dans certaines constructions, la récupération de chaleur peut également contribuer à satisfaire le besoin d’apport thermique, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai des réticences à l’égard de l’amendement de M. Le Déaut, car l’expression « si le besoin d’apport thermique n’est pas couvert » peut se prêter à des interprétations diverses. Il est toujours possible de couvrir un apport thermique, mais il ne faut pas que ce soit à n’importe quel prix – c’est là qu’est la vraie question. Nous nous étions rangés de manière un peu désordonnée, pour dire clairement les choses, à l’avis de Mme la rapporteure, dont l’amendement, présenté avant le débat sur l’article, introduisait dans le décret la notion de « critère minimal de performance énergétique ». Nous avions, de ce fait, retiré nos amendements.
Mais je ne voudrais pas qu’à présent la question du prix s’envole par la fenêtre. Il ne faudrait pas donner l’idée que le seul critère de définition d’une passoire énergétique tient au fait que son besoin d’apport thermique n’est pas couvert. C’est aussi le prix très élevé du chauffage qui fait une passoire énergétique ! Adopter cet amendement pourrait amener à considérer que tel logement est décent, parce que le besoin thermique y est couvert, même si c’est à un prix exorbitant.
Ce serait donc une manière de tuer dans l’œuf l’idée même que la nécessité de pouvoir chauffer un logement constitue l’un des critères de définition du logement décent. Et cela pourrait, de fait, exclure les passoires thermiques de la catégorie des logements indécents.
Vous l’aurez compris, je suis très réservée quant à la rédaction de votre amendement, monsieur Le Déaut, car il pourrait être interprété dans un sens absolument opposé à celui que vous voulez lui donner.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Le décret de 2002 relatif à la notion de « logement décent » nous avait occupés longuement au début de nos débats sur la loi ALUR. Le texte de la commission constitue une avancée, puisqu’il définit comme indécent tout logement qui ne répondrait pas à un « critère minimal de performance énergétique ».
Les choses doivent encore être précisées, comme l’a montré tout à l’heure notre débat sur le diagnostic de performance énergétique. Sur un tel sujet, soyons prudents et veillons à ne pas perdre de vue le but que nous recherchons tous. À cet égard, je suis désolé de dire à mon ami Jean-Yves Le Déaut que je partage les réticences de Mme Duflot.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je me réjouis de l’avancée que constitue la modification du décret relatif au logement décent, mais un problème demeure, dans la mesure où, comme je le disais tout à l’heure, le DPE n’est pas opposable et ne constitue donc pas une base juridique.
Lorsqu’un logement sera contrôlé, comment pourra-t-on le qualifier d’indécent si la source d’information n’est pas régulière ? J’ai beaucoup travaillé sur ces questions, dans le but de lutter contre les bailleurs indélicats et les marchands de sommeil, qui sont nombreux dans le monde rural. Lorsqu’on contrôle un logement sur la base du règlement sanitaire départemental ou d’un autre texte, il est possible de mettre en cause la sécurité du logement : si l’on constate par exemple un problème au niveau de l’installation électrique, on peut demander un constat d’experts ou une attestation de conformité d’installation.
En matière de performance énergétique, on ne dispose d’aucun texte sur lequel s’appuyer, à part le DPE, qui n’est pas opposable juridiquement. On ne peut donc déclencher aucune action, ni exiger une amélioration de la performance du logement, faute d’une base juridique solide. C’est un vrai problème, qu’il importe absolument de régler si l’on veut avancer. On pourrait par exemple avancer par arrêtés.
L’état de certains logements est digne de Zola, ce sont de véritables passoires énergétiques, et nous n’avons pour ainsi dire aucun moyen d’action juridique pour remédier à cette situation. On aura beau améliorer le décret sur le logement décent, si l’on n’a pas de base juridique pour agir ensuite, cela n’aura guère d’effet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Comme tous les collègues qui se sont exprimés, je considère que la satisfaction des besoins d’apport thermique est un critère de définition du « logement décent ».
Vous avez fait référence, madame la ministre, au décret du 30 janvier 2002, qui retient comme critère de décence, s’agissant de l’apport thermique, la notion de « chauffage normal ». Le problème de cette expression, c’est qu’elle ne prend pas en compte l’habitat passif.
J’entends les réticences de mes collègues et je ne m’oppose pas à ce qu’ils ont dit. Et si vous vous engagez à modifier très rapidement le décret de 2002, madame la ministre, je suis prêt à retirer mon amendement.
À l’heure actuelle, l’habitat passif, qui permet par exemple de capter l’énergie solaire et de la stocker dans le bâti pour la restituer lorsque le besoin s’en fait sentir, n’est pas pris en compte par le décret relatif au logement décent. Et certains permis de construire ont été refusés pour cette raison. Le but de mon amendement est de rappeler que si nous voulons favoriser l’habitat passif, il ne faut pas dresser devant lui des obstacles. Or le décret de 2002 constitue un obstacle.
Je comprends les arguments de Mme Duflot et de M. Goldberg, et si mon amendement a pu laisser croire que je voulais affaiblir la notion de « décence », je veux bien le retirer.
Je voulais seulement donner un signal et appeler votre attention sur la nécessité de modifier le décret de 2002. Si vous vous engagez à le modifier, madame la ministre, je retire mon amendement. Le décret de 2002 doit être modifié pour prendre mieux en compte, à la fois les ménages les plus précaires – c’était déjà l’objet de la loi ALUR – et les évolutions technologiques en cours. Il importe de concilier les deux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Je vous donne la garantie, monsieur Le Déaut, que votre préoccupation sera prise en considération, et je vous invite donc à retirer votre amendement. Il ne faudrait pas que certains textes, parce qu’ils sont en retard sur l’évolution des nouvelles potentialités de construction, aient des effets pervers et aillent à l’encontre de l’objectif recherché. Il est vrai que les technologies de récupération de chaleur sont amenées à progresser considérablement dans le cadre des bâtiments à énergie passive : nous saurons de mieux en mieux stocker la chaleur, y compris celle qui rentre par les fenêtres ou celle qui s’accumule sur les façades, pour la restituer le soir, au moment il commence à faire plus frais. J’ai bien compris que votre amendement vise à prendre en considération tous les changements qui se produisent aujourd’hui à une vitesse considérable. Le décret sera modifié en conséquence.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Le Déaut, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek1878.
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Cet amendement vise lui aussi à préciser et à renforcer les critères de décence des logements. Il entend mettre en cohérence la rédaction du code civil, dans son article 1719, avec celle de la loi du 6 juillet 1989, dans son article 6, modifiée par le présent projet de loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : La prise en compte de la performance énergétique parmi les critères de décence d’un logement est déjà satisfaite par l’article 4 ter, qui va modifier la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Celle-ci définit la décence et renvoie à son tour à un décret la fixation précise de ces critères. Il n’est donc pas utile de modifier de surcroît le code civil, qui n’est pas le texte de référence en matière de contenu de la décence. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Plisson, l’amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.