Transition énergétique : Après l’article 5

Transition énergétique : Après l’article 5

debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5.
Les amendements bknos ek1918 et 1629 rectifié peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek1918.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à prendre en compte et à défendre le consommateur, à le préserver lorsqu’il commande à un commerçant une prestation de service. Il doit y avoir un engagement précis, et l’amélioration énergétique attendue de la prestation proposée doit figurer sur le bon de commande.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement bkno ek1629 rectifié.

M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Cet amendement est très voisin de celui qui vient d’être défendu, même s’il ne mentionne pas le fait que l’allégation de résultat peut être exprimée en euros, possibilité à laquelle je me rallierais volontiers.
Il vise à protéger les consommateurs contre des démarchages faisant miroiter des possibilités de performance énergétique ou environnementale sans engagement réel de la part du prestataire et répond à une demande des associations de consommateurs, que nous avons reçues. Soit le prestataire s’engage sur un résultat, auquel cas il doit préciser lequel sans ambiguïté, soit il ne s’engage pas sur un résultat, auquel cas le consommateur est loyalement informé. Le second cas n’empêche en rien la conclusion du contrat, ni l’amélioration de la performance ; simplement, la mention permettra que le contrat soit conclu sur une base de confiance.
J’assistais hier à une réunion sur ce thème à Paris. On parle beaucoup, pour les nouveaux bâtiments, de garantie de performance énergétique intrinsèque. Je crois qu’on ira vers la performance réelle, mais cela pose vraiment la question de la mesure de la performance réelle par rapport aux calculs théoriques effectués en amont et par évaluation des matériaux ou des technologies.
Cet amendement et celui que mon collègue Krabal a défendu me paraissent de bons amendements, de nature à améliorer le texte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Je suggère que l’amendement bkno ek1918 soit retiré au profit de l’amendement bkno ek1629 rectifié, qui me semble plus complet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : J’émets un avis défavorable sur l’amendement bkno ek1918 et un avis favorable sur l’amendement bkno ek1629 rectifié.
Il s’agit d’encadrer les pratiques commerciales illicites qui peuvent apparaître sur le marché de la construction et de la rénovation, en lien avec l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Il impose d’insérer dans tout contrat, sous peine de nullité, une clause indiquant si le professionnel s’engage ou non sur des objectifs de performance. Cet amendement bkno ek1629 rectifié tend à protéger le consommateur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu de ces explications, retirez-vous votre amendement, monsieur Krabal ?

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Oui, monsieur le président, d’autant qu’il présente peu de différences avec l’amendement bkno ek1629 rectifié.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek1919.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Il s’agit toujours d’instaurer un climat de confiance, cette fois-ci avec les investisseurs, à travers une garantie du défaut de performance énergétique. Une telle garantie est nécessaire pour éviter le recours aux deniers publics et encourager l’investissement privé.
Cet amendement vise donc à instaurer une obligation d’assurance garantissant une protection au consommateur contre les défauts de performance énergétique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Défavorable. Nous craignons que cela ne renchérisse les coûts.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : La France est champion du monde des assurances en matière de construction et de logement. Ce coût atteint parfois les 10 %, parce que c’est ceinture, bretelles, re-ceinture et re-bretelles ! Soyons très prudents par rapport à cela, qui renchérit considérablement les coûts.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek1920.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Cet amendement concerne les conditions d’octroi des différentes aides financières qui peuvent exister aujourd’hui. Il s’agit de les corréler à un niveau réel de performance énergétique atteint une fois les travaux réalisés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement bkno ek1625.

M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Cet amendement complète celui qu’a défendu M. Brottes en commission spéciale, sur la mise en place d’un plafond d’émissions de gaz à effet de serre, venant équilibrer la contrainte en termes d’énergie primaire imposée par la réglementation thermique 2012.
L’amendement que je propose a été inspiré par la Commission consultative d’évaluation des normes, notamment par son président Alain Lambert, lequel, lors d’une audition publique de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, a souligné la rupture d’égalité entre les territoires qu’entraîne l’impossibilité d’accéder au gaz naturel dans les territoires ruraux qui ne sont pas desservis. Un quart de la population n’est pas desservi, et plus des deux tiers des communes !
D’autre part, sans revenir sur la mise en place de ce plafond d’émissions de gaz à effet de serre, prévue pour 2020, et qui va sans doute être avancée, cet amendement vise à moduler la norme technique dans deux cas bien précis : l’un – je viens d’en parler – concerne les territoires ruraux, et l’autre les dispositifs d’effacement, comme une cheminée traditionnelle, un poêle à bois, un système de stockage d’électricité, un système d’eau chaude.
Lors de visites en Allemagne, nous avons vu des ballons d’eau chaude de plusieurs millions de litres, alimentés par des panneaux solaires thermiques, et qui permettent, pour tout un quartier, un stockage de chaleur intersaisonnier. Ces initiatives, au-delà de ce qui a été indiqué, devraient permettre d’avancer plus vite sur ce sujet dans les deux cas particuliers que j’ai indiqués, M. Brottes ayant traité de la question telle qu’elle se pose de manière générale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : La RT 2012 applicable aux bâtiments neufs construits depuis 2013 fixe un plafond de consommation d’énergie primaire de cinquante kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne. Ce plafond est modulé pour tenir compte du climat, de l’altitude, de certaines énergies et des faibles émissions de gaz à effet de serre. La prochaine réglementation énergétique tiendra également compte des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments afin de répondre aux enjeux de la lutte contre le réchauffement climatique. C’est donc plutôt dans le contexte de la préparation de cette future réglementation que doivent être débattues les propositions d’adaptation de la règle et la question de l’effacement de la consommation d’électricité.
Le secteur de la construction a aujourd’hui besoin de stabilité réglementaire. C’est nécessaire pour la bonne conception des projets et l’assimilation complète de la réglementation 2012, déjà très contraignante.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je voudrais d’abord souligner la qualité de tous les amendements présentés par M. le député Le Déaut. On voit vraiment qu’il a beaucoup travaillé sur tous ces sujets, et qu’il les maîtrise.
Cela dit, il est compliqué de fixer dans la loi des repères aussi précis. En revanche, je trouve que ces travaux seront très utiles au Gouvernement pour préparer rapidement l’ensemble des textes d’application, notamment les circulaires, voire les documents contractuels signés avec les collectivités territoriales et les filières. Nous espérons pouvoir continuer à bénéficier de l’excellent travail des parlementaires pour que cette loi soit rapidement mise en œuvre sur le territoire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Au vu de ces gentillesses, retirez-vous votre amendement, monsieur Le Déaut ?

M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Comme toujours, je ferai une remarque. La réglementation thermique 2012 est complexe. Elle a constitué un progrès, mais elle est complexe. Le décret compte 1 377 pages ! Je ne sais pas qui les a lues toutes, mais c’est complexe. Vous me dites qu’un dixième de page supplémentaire ajouterait de la complexité, mais simplifions-la donc !
Deuxièmement, cette réglementation est traduite dans un moteur de calcul réglementaire extrêmement compliqué. On va y revenir à l’amendement suivant et je préfère me battre pour celui-là plutôt que pour celui que vous me demandez de retirer.
Vous avez raison, madame la ministre, de dire que vous allez en tenir compte, mais les territoires ruraux ne sont pas desservis en gaz : 25 % de ceux qui nous regardent le font depuis des territoires où il n’y a pas le gaz. Si jamais vous pouviez voir, non pas forcément maintenant même si nous avons vraiment travaillé à cet amendement mais dans la suite de l’examen de ce texte, si jamais vous pouviez voir comment on peut effectivement favoriser la transition énergétique dans des départements qui n’ont pas d’accès à cette source d’énergie importante, ce serait une bonne chose.
Nous avons parlé, en privé, de l’effacement. Celui-ci est très important, à tous les niveaux, on va y revenir tout à l’heure : au niveau industriel, avec les industries électro-intensives, et au niveau des particuliers.
Je retire donc cet amendement, mais je suis sûr que vous en ferez bon usage.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1626 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2601 du Gouvernement.
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Cet amendement est très important. Je vous ai dit, madame la rapporteure, que la réglementation était complexe et qu’elle était traduite dans un moteur de calcul complètement opaque. Je le qualifierais même de boîte noire. On a accepté ce matin de faire évoluer les choses. Cela suppose d’offrir à tous, notamment aux entreprises, l’accès au code de ce logiciel très complexe. Comment voulez-vous apporter des améliorations si vous n’avez pas le code de ce logiciel ? Il s’agit en quelque sorte de passer à l’ open source dans un domaine d’importance majeure.
Le groupe socialiste et moi-même tenons vraiment à l’adoption de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2601.

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est favorable à l’amendement bkno ek1626, puisque la mise à disposition du code du moteur de calcul de la réglementation thermique 2012 pourrait être de nature à constituer une communauté d’utilisateurs actifs, qui participerait à son amélioration.
Le problème est qu’il faut prévoir que la mise à disposition puisse être faite à titre gracieux ou onéreux selon l’utilisation que compte en faire le demandeur. Cette précision est vraiment marginale, et ne remet pas en cause le bien-fondé de l’amendement bkno ek1626.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : La commission est favorable au sous-amendement et à l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement bkno ek1628.

M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Cet amendement vise à soulever un problème – et seulement à le soulever. Aujourd’hui, tous les contrats de travaux ou de prestations qui visent à l’amélioration de la performance énergétique et environnementale d’un bâtiment ou d’un groupe de bâtiments incluent à la fois la maintenance et la fourniture d’énergie, c’est-à-dire que tout est lié, et deux entreprises françaises détiennent 76 % du marché. Cela remonte à une loi de 1974 et aux contrats P1, P2, P3… La plupart des contrats sont maintenant globalisés. Les collectivités ne montrent pas toutes l’exemple dans ce domaine, et ces contrats globalisés font qu’il est très difficile de voir émerger des PME-PMI dans ce secteur au niveau national. Je voulais donc soumettre cette question à votre réflexion.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Dans la mesure où il s’agissait seulement de soumettre la question à la réflexion et que c’est maintenant fait, je suggère le retrait de l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Défavorable.
C’est cependant une vraie question qui est soulevée. Sans doute faudrait-il réfléchir à la formulation, peut-être d’ici à la fin de la discussion parlementaire. On ne peut être à la fois 7032juge et partie, proposer des contrats qui ont pour objet à la fois les travaux énergétiques et la fourniture d’énergie. Il y a un vrai problème.
Maintenant, vous savez qu’avec le système des certificats d’économies d’énergie, c’est aussi un dispositif circulaire.
Le Gouvernement sera donc attentif aux propositions qui seront formulées d’ici la fin des débats parlementaires, afin de trouver un dispositif applicable, et qui ne soit pas contre-productif, pour éviter le cumul entre la responsabilité des travaux et la fourniture d’énergie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : L’amendement est retiré puisque le problème a été pris en compte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2588 rectifié et 2116, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek2588 rectifié.

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Cet amendement tend à insérer un article additionnel, qui propose aux conseils généraux de moduler les droits de mutation à titre onéreux en fonction des performances énergétiques des bâtiments. Ce dispositif de bonus-malus écologique sur les DMTO vise à encourager la rénovation énergétique des immeubles avant leur cession. Les conseils généraux pourraient moduler le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement de 3,10 % à 4,5 % en fonction du respect, par les bâtiments, de critères de performances définis par décret.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement bkno ek2116.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons débattu de cette question en commission. On nous avait opportunément indiqué qu’il fallait retravailler l’amendement que nous avions alors présenté, pour définir plus précisément la manière dont les conseils généraux pourraient moduler le taux des droits de mutation.
C’est ce que nous avons fait et cet amendement vise à autoriser les conseils généraux à moduler la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement. Il s’agit, dans les faits, de mettre en place un système de bonus-malus sur les droits de mutation pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments.
Le degré de contrainte du dispositif fait débat : faut-il que cela soit une obligation ? Il nous a semblé utile, dans un premier temps, de créer un outil incitatif pour encourager les propriétaires à effectuer la rénovation thermique de leur logement avant la vente.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Les deux amendements relèvent du même état d’esprit. Je suggère à Mme Duflot de retirer son amendement bkno ek2116 au profit de l’amendement bkno ek2588 rectifié, plus précis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements en discussion commune ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est favorable à l’amendement bkno ek2588 rectifié, et suggère le retrait de l’amendement bkno ek2116.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Ce mécanisme est important et utile. Simplement, à ce stade, j’appelle votre attention sur le fait que les propriétaires devront être informés suffisamment tôt de cette modulation. Il ne faut pas qu’ils l’apprennent au dernier moment, quand ils ont le couteau sous la gorge et essayent de vendre leur logement ! Il faudra donc faire connaître ce dispositif.
Deuxièmement, comme nous le disions tout à l’heure, le diagnostic de performance énergétique devra être d’une très grande rigueur. On ne peut pas moduler un impôt en fonction d’un indicateur fourni par un contrôle s’apparentant à du bricolage ! Cela nous oblige à obtenir des résultats en matière de qualité des diagnostics de performance énergétique. Sinon, très franchement, cela se fera à la tête du client.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très bien !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je pense que ce n’est pas ce que vous souhaitez, madame la rapporteure ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire mon amendement bkno ek2116 au profit de celui de Mme la rapporteure.
Je suis d’accord avec ce qu’a dit M. le président de la commission spéciale au sujet de la qualité des diagnostics de performance énergétiques – DPE. Plus nous créerons de dispositifs s’appuyant sur les DPE, plus nous favoriserons leur amélioration : j’en suis convaincue. Cela fait des années que les limites des DPE sont pointées du doigt dans cet hémicycle ou dans des rapports, sans que rien ne progresse. Quand le DPE sera un outil décisif qui aura une incidence en termes financiers, alors il progressera, ce dont je me féliciterai.
L’amendement de Mme la rapporteure est en effet bien mieux rédigé que le mien. Je souhaite que ce dispositif bénéficie d’une publicité suffisante, ce qui permettra aussi de responsabiliser les collectivités territoriales qui trouveront là un outil supplémentaire pour s’engager en faveur de la rénovation énergétique. Dans le cadre d’une vraie décentralisation, elles pourront agir pour améliorer la performance thermique des bâtiments. Je me félicite donc de la rédaction de l’amendement bkno ek2588 rectifié de Mme la rapporteure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement bkno ek1627.

M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Je serai bref.
Conformément au principe de continuité de l’État, cet amendement exige que soient donnés au Parlement des renseignements qui avaient été promis par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi « Grenelle 2 ». Cette loi n’avait pas pris en compte le plafond des émissions de gaz à effet de serre – 7033c’était seulement pour 2020. Il n’y avait pas eu encore à l’époque d’amendement de M. Brottes visant à ce que l’échéance soit avancée à 2015 !
Dans le cadre de l’examen de cette loi, le Gouvernement d’alors avait accepté deux choses. D’une part, le « lancement d’une étude scientifique qui permette de définir un contenu en CO2 de l’électricité fiable et pérenne, en fonction des usages pris en compte dans la réglementation, pour caractériser les émissions consécutives aux consommations d’énergie des bâtiments résidentiels neufs ». D’autre part, « sans attendre la fiabilisation des méthodes », la RT2012 devait introduire « une indication des émissions de CO2 des bâtiments neufs ».Nous attendons toujours ces éléments.
Nous profitons donc de l’examen de cette loi pour rappeler les engagements du Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je suggère le retrait de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : J’ai déposé un amendement très semblable, bkno ek1709. Avec l’État, c’est toujours « Faites comme je dis, pas comme je fais » ! C’est clairement le cas en matière de rénovation ou d’entretien des bâtiments publics. Moi aussi, je milite en faveur d’objectifs ambitieux de rénovation du parc existant : l’amendement bkno ek1709 vise à le mentionner dans la loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Madame la ministre, à moins que vous m’expliquiez pourquoi je devrais retirer cet amendement, je le maintiendrai, étant donné que la commission spéciale, par la voix de Mme la rapporteure, s’est prononcée pour.
On ne peut pas promettre à un moment donné d’informer le Parlement sur un certain nombre de points, et par la suite ne pas tenir cet engagement. Certes, ce n’était pas vous, madame la ministre, c’était l’un de vos prédécesseurs ; cela n’en a pas moins été promis ! Je souhaite donc obtenir ces éléments, sans quoi cela voudrait dire que l’on peut impunément calmer ses troupes par des promesses qui ne seront jamais tenues.
Nous souhaitons donc que ce bilan soit fait. Dans le cadre de l’amendement de M. Brottes auquel j’ai fait allusion tout à l’heure, ce serait une bonne chose d’accepter l’amendement bkno ek1627. En tout cas je ne le retirerai pas.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je vous demande de retirer cet amendement pour deux raisons. D’abord, il faut que cette loi reste centrée sur l’essentiel. À plusieurs reprises, le Gouvernement s’est opposé à des demandes de rapport. Mes services ne peuvent pas passer leur temps à faire des rapports. Pour être très honnête, de toute façon, même si cet amendement était adopté, ce rapport ne serait pas fait avant le 31 juillet 2015 ! Sur cette pente, les ministères passeront tout leur temps à écrire des rapports au lieu d’agir. Franchement, je préfère préserver la force de frappe de mon administration pour agir concrètement sur le terrain, en partenariat avec les collectivités territoriales.
Par ailleurs, la RT2012 n’est en vigueur que depuis un an et demi. Il est un peu tôt pour en faire le bilan ! Compte tenu des délais de construction, les premiers bâtiments respectant ces nouvelles normes commencent tout juste à être livrés. Cet amendement est donc vraiment en décalage par rapport à la réalité du terrain. De plus, comme vous le savez, une évaluation de la RT2012 est prévue d’ici à 2020. Elle devra en effet être réalisée avant la prochaine réglementation thermique, précisément prévue pour 2020. Il faut savoir raison garder !
Le retrait de cet amendement permettrait aussi de recadrer ce texte, qui autrement risquerait de devenir illisible. Ne mêlons pas des décisions cruciales, essentielles, dont un certain nombre ont été proposées par les parlementaires, et qui nous feront changer de dimension dans le domaine de la transition énergétique, avec une litanie de demandes de rapports, qui de toute façon ne seront pas remis !
Je le répète : le rapport que vous demandez ne pourra pas être rendu au 31 juillet 2015, c’est-à-dire dans dix mois, alors que les bâtiments concernés commencent à peine à être livrés. Je voulais discrètement vous demander de retirer cet amendement, mais puisque vous me contraignez à vous dire clairement les choses, je devais mettre les points sur les i !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous m’avez convaincu !
Je ne demanderai donc pas de rapport, mais si M. le président Brottes est d’accord, la commission des affaires économiques pourrait très bien organiser une audition sur ce thème, conjointement avec l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Cela permettrait de faire le point sur cette question, ce qui avait été promis par un de vos prédécesseurs. En attendant, je retire l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est bien volontiers que j’accéderai à la demande de M. Le Déaut. Sans prendre trop de temps à vos services, madame la ministre, m’autoriserez-vous à demander à ceux qui, parmi eux, sont chargés de ces questions, de venir plancher devant la commission des affaires économiques ? Cela nous permettrait d’aborder ces questions de manière transparente, avec ceux qui élaborent la réglementation technique.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Une réglementation qui peut encore évoluer !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Je suis tout à fait d’accord avec la proposition de M. le président de la commission spéciale. L’élaboration des textes réglementaires doit se faire en partenariat avec la commission des affaires économiques et l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et les auditions que vous préconisez en sont le moyen.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1709.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement est tellement proche de l’amendement bkno ek1627 de M. Jean-Yves Le Déaut que je me rallie à la position de ce dernier. Je retire donc cet amendement.