Transition énergétique : Article 5 quinquies
debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek878.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Il vise à supprimer le mot « suffisant » à l’alinéa 2.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement bkno ek2235.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article introduit deux niveaux de service : l’accès à une information pour tous et un accompagnement allant plus loin que le conseil de premier niveau. L’accès à l’information existe déjà grâce au 400 PRIS qui couvre l’ensemble du territoire. Mais pour couvrir le territoire national à l’échelle de territoire, il conviendrait de créer 2 145 plateformes, ce qui n’a aucune chance d’être mis en œuvre.
Il faut supprimer l’alinéa 3 et cette référence à l’échelle de territoire, car les plateformes doivent être construites à partir de l’existant. Il faut conserver l’idée de conseil de premier niveau. À défaut de cette disposition, certes un peu technique, le développement des plateformes sera hypothéqué. Ils n’atteindront jamais le nombre de 2 145.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : L’article n’impose pas la création de telles plateformes à l’échelle de tous les EPCI. Une telle exigence aboutirait au nombre très élevé cité par Mme Duflot. En revanche, cette échelle constitue le niveau pertinent pour traiter la question de la rénovation énergétique de manière à la fois locale, c’est-à-dire ancrée dans un territoire, et globale, c’est-à-dire dans le cadre d’un ensemble de communes ayant fait le choix d’une certaine intégration. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En l’état, le texte prévoit que les plates-formes du service public de la performance énergétique seront mises en œuvre à l’échelle des EPCI à fiscalité propre. Une fois de plus, ce qui pourrait être assuré par un service public, éventuellement piloté par l’État au niveau national, est transféré aux collectivités locales par le biais de l’intercommunalité. J’insiste sur le fait que nombre de communautés de communes ne seront pas en mesure d’assurer ce service public de la performance énergétique.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pour que cette mission soit véritablement remplie, l’État doit prendre ses responsabilités. Je rappelle que l’heure est à la réduction des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Cela conduit ces dernières à assumer toujours davantage de charges complémentaires, même si, en l’occurrence, il s’agit de l’intercommunalité. Je constate à nouveau qu’en matière de performance énergétique, l’État ne veut pas prendre ses responsabilités et renvoie à l’échelon local.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis navrée d’insister mais, madame la rapporteure, ce que vous avez dit n’est pas exact. Je ne souscris pas non plus aux propos de M. Chassaigne. L’article dispose que : « Ces plates-formes sont mises en œuvre à l’échelle d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Cette rédaction exclut la mise en œuvre de plateformes au-delà du périmètre d’un EPCI, ce qui pose problème. Comme le nombre de 2145 ne sera pas atteint, certains territoires ne seront pas couverts.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Exactement !
Cela handicape le développement des plates-formes. C’est donc une erreur de maintenir l’alinéa 3. J’insiste sur ce point tout en essayant de ne pas être trop longue, car le temps de parole est contraint.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : J’indique à Mme Duflot que sa préoccupation devrait être prise en compte par l’amendement suivant, que j’aurais dû évoquer dans ma réponse. 7036J’espère que nous saurons nous retrouver sur cet amendement, comme nous avons su le faire à d’autres reprises. L’amendement bkno ek2 582 vise en effet à insérer à l’alinéa 3, après le mot : « sont », le mot : « notamment ».
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : M. Brottes appréciera le mot « notamment » !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : L’échelon des intercommunalités est absolument crucial pour réussir la transition énergétique. Tous les élus de terrain en conviennent.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Nous le savons !
Mme Ségolène Royal : D’ailleurs, dans les appels à projets lancés par l’ADEME depuis 2013, les intercommunalités se sont positionnées au plus proche des citoyens et des entreprises, ce qui n’interdit pas les autres collectivités d’avoir des projets. J’ajoute que les intercommunalités peuvent aussi se regrouper librement.
En tout état de cause, il est absolument crucial de définir l’intercommunalité comme l’échelon pertinent des plates-formes de la transition énergétique pour informer les citoyens, les artisans de proximité, et pour épauler les communes membres de la collectivité. Cela contribue également à structurer l’organisation administrative et partenariale de la transition énergétique. Ce que la loi n’interdit pas, la loi l’autorise.
Il est important de maintenir cet échelon car, en plus d’une obligation, c’est aussi une forme de droit à s’organiser pour les intercommunalités. Elles demandent à se voir reconnaître cette compétence, ce qui permet ensuite de les cibler dans le cadre de l’appel à projet lancé par le ministère de l’écologie. Les agglomérations sont des intercommunalités. À partir du moment où notre territoire est organisé en intercommunalités, il est très important de reconnaître cet échelon et d’y prévoir l’installation d’une plate-forme.
J’ajoute que les intercommunalités peuvent bien évidemment se regrouper. En réalité, en fonction de la taille des intercommunalités, les services de proximité pourront desservir plusieurs intercommunalités si elles le souhaitent. Je suis donc tout à fait défavorable au retrait de cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Comme chacun de mes collègues, même si je ne suis pas d’accord avec tout, j’essaie de mettre en application ces dispositifs. Je suis ainsi en train de créer sur mon territoire l’équivalent d’un service public de la performance énergétique, en réponse à un appel à projet de la région et de l’ADEME. Ma circonscription regroupe huit ou neuf intercommunalités et 330 communes : je peux vous dire que c’est un bazar épouvantable !
Certes, il faut se réunir sur un territoire, mais faire délibérer tout le monde pour parvenir à un accord est extrêmement compliqué, même avec beaucoup de bonne volonté. Dans le cadre de la réforme des collectivités notamment, l’on ne pourra pas faire l’impasse de cette réflexion : quel est le grand territoire pertinent en matière de soutien aux politiques de transition énergétique ? Avec quels moyens ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Chacun y va de son témoignage, puisqu’il y a encore des députés qui ont vécu le cumul ou le vivent encore. Profitons-en ! Je sais de quoi je parle car, il y a six ans, j’ai contribué à la fusion de six intercommunalités pour constituer une entité de 100 000 habitants et 49 communes.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Bravo !
M. François Brottes (Parti socialiste) : On est parti d’abord d’une association, d’un pays, d’un syndicat mixte, pour parvenir à une communauté de commune. Les choses sont donc possibles et sont facilitées par la capacité à conforter les compétences de l’intercommunalité, car ces compétences confortées donnent des arguments à ceux qui sont vraiment volontaires pour se rassembler – il y en aura toujours qui ne seront jamais volontaires pour se rassembler, cela fait partie de la nature humaine !
Pour répondre au sujet abordé par Mme Duflot et Mme la rapporteure, nous pourrions modifier votre texte par un sous-amendement et insérer : « un ou plusieurs établissements intercommunaux », de façon à ce que le regroupement soit possible, sans forcément attendre la fusion. Le « notamment » pose problème car il signifie que d’autres établissements ou institutions peuvent s’en occuper. Or, je partage l’idée que cette mission doit être remplie par un rassemblement de collectivité territoriale, tout en conservant une certaine souplesse, traduite par les mots « un ou plusieurs », notamment pour répondre aux préoccupations de l’Ardèche ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : La proposition de M. le président me satisfait et je serais ravie que le groupe écologiste y souscrive. Dans ma circonscription, il existe des communautés de communes de 800 habitants. Je ne vois pas ce que nous pouvons faire en la matière ; nous ne pouvons pas avancer. D’où l’intérêt de pouvoir regrouper plusieurs communautés de communes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je précise que l’amendement bknoek 2235 ne peut être sous-amendé car c’est un amendement de suppression.
La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire l’amendement bkno ek2235 au profit de l’amendement suivant bkno ek2582 de la rapporteure, modifié par la proposition du président de la commission. L’idée a été parfaitement comprise. Même si, comme l’a dit la ministre, il s’agit d’une compétence de proximité, donc des EPCI, il est inconcevable que chaque EPCI puisse développer ces plates-formes, notamment dans les zones rurales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek2582 a déjà été présenté. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je propose un nouvel amendement visant à insérer les mots « ou plusieurs » après le mot « un », sachant que, par coordination, il convient également de mettre au pluriel les mots « établissement public ». Nul besoin d’insérer le « notamment ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek2582.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis donc saisi d’un amendement bkno ek2668, que je mets aux voix tel qu’il vient d’être présenté.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement bkno ek2236.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la mesure où il s’agit de mettre en place le service public de l’efficacité énergétique, l’idée, pour aller dans le sens de ce que nous venons de dire, est que l’ensemble du territoire national soit bien couvert par ces plates-formes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek2427.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement, que j’ai déposé avec Audrey Linkenheld et d’autres collègues, vise à compléter, dans la seconde partie de l’article 5 quinquies relatif aux missions complémentaires, l’alinéa 5, en y ajoutant la dimension architecturale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, Monsieur Laurent ?
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Non, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek1923.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Cet amendement tend à garantir pleinement l’effectivité de la mesure présentée, en supprimant la disposition selon laquelle l’accompagnement complémentaire du service public de la performance énergétique peut être effectué à titre onéreux.
Si l’accompagnement complémentaire dispensé par les plates-formes territoriales de la rénovation énergétique s’effectue à titre onéreux, le dispositif n’atteindra pas son objectif. C’est pourquoi nous proposons la suppression de la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article. Ce service public doit être gratuit.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Il apparaît opportun que les plates-formes puissent être rémunérées pour certains services d’accompagnement de suivi et de conseil qu’elles sont susceptibles de rendre aux maîtres d’ouvrages privés.
C’est naturellement à ceux-ci, et non à l’État, d’assumer le coût afférent à ces services supplémentaires, sauf à créer un effet d’aubaine, et à transformer ces plates-formes en bureaux d’études gratuits, responsables d’une mission illimitée d’assistance à la maîtrise d’ouvrage privée, mission que ces plates-formes sont incapables d’assumer aujourd’hui. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis également défavorable.