Transition énergétique : Article 10
debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek1904.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : La commission demande le retrait de cet amendement : il est satisfait. D’autre part, le terme « avitaillement » ne s’applique qu’aux navires et aux avions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous l’amendement, monsieur Krabal ?
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Il est retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek981.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : La commission souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est-il maintenu ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous pouvons difficilement le retirer, dans la mesure où il a été déposé par nos collègues d’outre-mer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek2153.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Ce problème est important, et il est heureux qu’il ait été soulevé. Il faut en effet une régulation pour assurer un équilibre entre bornes rapides et bornes lentes, et il faudra bien entendu privilégier la recharge lente si l’on veut éviter d’avoir des pics de consommation. Mais il manque sans doute les études préalables nécessaires pour savoir où placer le point d’équilibre. Je demande donc à mon collègue de bien vouloir le retirer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous l’amendement, monsieur Baupin ?
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek1590.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : L’objectif ambitieux de déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques implique d’être particulièrement attentif au coût de renforcement des réseaux. Les gestionnaires de réseaux doivent donc être associés à la concertation, afin de pouvoir optimiser la localisation des points de charge. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : À titre personnel, j’y suis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis défavorable, puisque le sujet a été traité en commission spéciale : un accord a été trouvé sur un amendement de votre excellent rapporteur, qui est devenu l’article 9 bis du texte. Le vôtre est donc satisfait.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous êtes rancunière, madame la ministre !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Carvalho ?
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Il est retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek2139.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La consommation supplémentaire engendrée par le développement des véhicules électriques ou hybrides sera importante. Il ne faudrait pas que cela se traduise par une augmentation de la production d’énergie électrique d’origine fossile ou nucléaire. C’est en ce sens que cet amendement propose que le futur parc automobile électrique et hybride soit alimenté principalement à partir d’énergie électrique principalement renouvelable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Un objectif global a été fixé : en 2030, 40 % de la production d’électricité sera d’origine renouvelable. La ministre a confirmé ce point en commission. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis. Ce sera de toute façon l’intérêt des usagers de recourir à la recharge photovoltaïque.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous l’amendement, madame Abeille ?
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek845 rectifié, 846 et 847, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour les soutenir.
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : L’amendement 845 rectifié est un amendement de précision ; les deux suivants sont rédactionnels.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis favorable aux trois amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2509 rectifié.
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : L’obligation de création de places de stationnement pour les vélos liée à l’exécution de travaux sur le parc de stationnement existant est satisfaite à l’article L.111-5-4.
La notion de stationnement sécurisé a été définie par les textes d’application de la loi du 12 juillet 2010, et est réalisée par la création d’un local. Elle convient dans les cas de création d’espace dans des parcs existants réservés aux occupants du bâtiment d’habitation ou aux salariés, mais ne peut être reprise telle quelle, notamment pour les bâtiments abritant des services publics, dont l’espace de stationnement vélo est destiné aux usagers. Un tel local ne serait pas fonctionnel ; il est préférable de prévoir un espace abrité doté d’équipements permettant d’attacher les vélos de manière sécurisée. Les modalités en seront définies dans le texte d’application.
Il convient par ailleurs de prévoir un délai de mise en œuvre, pour permettre aux maîtres d’ouvrage d’anticiper la réglementation dans la conception de leur projet.
Le texte prévoit que des places de stationnement sécurisées dédiées aux vélos soient prévues dans certains types de constructions. L’objet de cet amendement est d’étendre la création de ces stationnements à d’autres catégories de bâtiments et de situations, afin d’encourager le déploiement de la mobilité douce.
Il convient enfin de prévoir une date d’application de l’obligation différée pour les nouveaux bâtiments assujettis – bâtiments à usage industriel, accueillant un service public ou constituant un ensemble commercial ou un cinéma.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis favorable. Cependant, il me semble qu’il y a une coquille sur la date : compte tenu des délais de promulgation et d’application de la loi, mieux vaut parler des bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire serait déposée après le bk1erek janvier 2017 – et non 2015.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est votre sentiment, monsieur le rapporteur ?
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : J’accepte de rectifier l’amendement en ce sens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2578.
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek2029.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : La commission souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Bouillon ?
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Il est retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek2168.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement a pour objet d’avancer d’une année la date d’entrée en application du dispositif. Le texte fait référence à la date de dépôt de la demande de permis de construire. Or, on sait que le délai séparant le dépôt du permis de construire et sa réalisation est, au minimum, de dix-huit à vingt-quatre mois. Aussi, le mécanisme ne débutant qu’en 2017, il ne produira ses premiers effets que vers 2019 ou 2020. Il est donc judicieux, pour atteindre l’objectif ambitieux voulu par Mme la ministre, d’anticiper et d’avancer à 2016 la date mentionnée à l’alinéa 24 de l’article 10.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Je suis favorable, à titre personnel, à cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Sagesse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek2169.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement a pour objet de garantir la mise en conformité des bâtiments neufs, afin de permettre un accès simplifié aux bornes de recharge électriques, dans le cadre fixé par ce projet de loi et voulu par Mme la ministre. Il s’agit d’un amendement de précision technique mais, néanmoins, à nos yeux, d’une grande importance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je demande le retrait de cet amendement car cela relève des documents professionnels, qui les traitent déjà, comme l’atteste la norme NF C15-100.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le retirez-vous, monsieur Lambert ?
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui.