Transition énergétique : Article 19 bis

Transition énergétique : Article 19 bis

debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1722.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1723.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek1986.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Je souscris aux propos de M. Chassaigne sur la date d’interdiction des sacs plastique, qui a déjà été repoussée à de nombreuses reprises. Notre idée, avec cet amendement que je cosigne avec le président Chanteguet, est d’avancer la date proposée par la commission spéciale. En effet, la ministre l’a dit, la filière est prête. De plus, dans le cadre des plans pour la nouvelle France industrielle, il existe un plan filière visant à promouvoir la chimie verte, donc les plastiques d’origine végétale.
Nous avons conduit des auditions avant d’élaborer nos amendements : les décisions d’investissement sont attendues. Un débat a eu lieu au niveau européen. La France a certes aujourd’hui un avantage, mais il reste modeste par rapport à des concurrents qui s’adaptent rapidement à la réglementation européenne, laquelle va permettre l’émergence d’un marché du sac biosourcé beaucoup plus large que le seul marché national en formation. Par conséquent, j’invite le Gouvernement à accélérer le rythme. Nous sommes conscients que notre industrie attend ce signal.
Enfin, j’ajoute un mot sur le sous-amendement cosigné par la rapporteure. Cela a été dit par la ministre, l’ambition des lois est de prévoir des sanctions. Cela manquait dans mon amendement et je suis ravi qu’on ait pu le sous-amender dans ce sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Leroy.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Je retire notre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2609 et 2467.
La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek2609.

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek2467.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Nous avons déjà abordé le sujet tout à l’heure en évoquant les couverts en plastique. Mais mon amendement traite d’une question beaucoup plus grave : celle des sacs plastique, dont chacun connaît les effets négatifs sur la faune comme sur la flore. Cela a été dit, ils participent également d’un réel gaspillage de ressources pétrolières. Le Parlement européen a approuvé le 16 avril 2014 une proposition visant à modifier la directive 94/62/CE en vue de réduire de 50 % la consommation des sacs en plastique légers d’ici à 2017.
Cet amendement vise à réitérer et préciser la proposition du Gouvernement d’interdire tous les sacs plastiques à usage unique d’ici au bk1er ekjanvier 2016, avec une exemption pour les sacs dits « de fruits et légumes » biodégradables, selon la norme européenne, et compostables domestiquement.
L’enjeu est de rendre la mesure opérante car, cela vient d’être dit, il ne s’agit pas seulement de voter des lois, encore faut-il qu’elles soient appliquées. Le présent amendement précise donc les critères selon lesquels un sac est dit réutilisable pour éviter les effets pervers de la mesure, liés à la généralisation de sacs dits réutilisables de mauvaise qualité, non recyclables et dont l’usage ne pourrait se justifier.
Madame la ministre, la filière papier, en France, est d’ores et déjà prête à se lancer dans ces fabrications. Elle attend avec impatience que nous puissions appliquer ce dispositif le plus vite possible, car la loi de finances rectificative de 2010 avait déjà prévu son application au bk1er ekjanvier 2014.
Enfin, cet amendement a aussi pour objectif de prévoir des sanctions. Je sais que vous y êtes totalement opposée, mais en l’absence de contraintes sur les industriels qui utilisent à loisir ces sacs plastique, nous aurons du mal à parvenir à l’application de la disposition que nous attendons. Il s’agit donc de garantir cette application effective dès le bk1erek janvier 2016. Je souhaite que nous puissions débattre de cet amendement important, puis l’adopter.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis que pour l’amendement bkno ek1986. La date du bk1erekjuillet, soit dans six mois, est totalement irréaliste : cela ne laisse pas le temps de retirer tous les sacs plastique à usage unique. Il faut voter des dispositions dont l’application est possible. J’ai expliqué tout à l’heure qu’un an était déjà très court, comme en attestent les réactions qui nous sont remontées de tout le réseau de la grande distribution. Il faudra donc être ferme sur ce délai d’un an. Toutes les grandes enseignes de distribution ont des stocks qu’elles ne peuvent déjà pas écouler en un an, mais on va leur demander de le faire malgré tout.
Par ailleurs, nous ne pourrons pas mettre en place en six mois des filières de production de substitution aux sacs plastique. Je demande qu’on vote, même s’il est tard, des dispositions que l’on puisse appliquer. Je ne parle même pas du décret d’application qu’il faudra prendre pour préciser ce qu’est un sac à usage unique.
Bien évidemment, ce n’est pas à la loi de définir les critères tels que les micromètres, la contenance, les limites supérieures ou inférieures au poids du sac. Ce dispositif technique est précisément l’objet d’un décret, non de la loi. Si l’on en vient à ce niveau de détail dans la loi, c’est la loi elle-même que l’on affaiblit. En revanche, cela sera utile pour le décret, qui doit bien évidemment être rédigé en partenariat avec les filières économiques et industrielles, notamment pour favoriser la substitution des nouveaux sacs à ceux qui devront être retirés de toutes les filières de distribution.
Je voudrais d’ailleurs rendre hommage au sénateur Joël Labbé, puisqu’il s’est battu – et avec quelle énergie à ce moment-là – pour arracher, difficilement, cette échéance de 2020. Nous raccourcissons de quatre ans le délai qui nous sépare de l’interdiction, et je crois que le sénateur Labbé en est très satisfait. Lui-même considérerait qu’aller plus loin – c’est-à-dire passer de 2020 au bk1erek janvier 2016, soit encore six mois de moins – serait tomber dans la démagogie. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Je réagis aux propos de madame la ministre : il ne s’agit pas du tout – c’est franchement mal me connaître que de dire cela – de démagogie de ma part. Je fais référence à la loi de finances rectificative de 2010, madame la ministre, qui avait prévu son application au bk1erek janvier 2014. Ce n’est pas nous qui le disons : que les choses soient précisément dites.
Et nous nous proposons, par souci de réalisme, et conformément à ce qui a été précisé dans l’article 19 bis, dans une rédaction issue d’un amendement du Gouvernement adopté en commission spéciale le vendredi 26 septembre, de garantir son application effective au bk1erek janvier 2016. C’est tout ce que nous voulons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Une petite confusion, également faite par le député André Chassaigne tout à l’heure, doit être dissipée : l’échéance du bk1erek janvier 2014 ne concerne pas l’interdiction des sacs plastique mais l’entrée en vigueur de la taxe sur les sacs plastique à usage unique. Je comprends maintenant l’origine du malentendu avec plusieurs parlementaires. La date n’a pas été repoussée puisque le bk1erek janvier 2014 correspond bien à la mise en place de la taxe. En revanche l’interdiction était fixée au bk1erek janvier 2020 dans la loi dite Labbé : nous l’avançons de quatre ans. Il n’y a donc aucune raison de l’avancer, encore, de six mois.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Vous maintenez donc le bk1erek janvier 2016 ?

Mme Ségolène Royal : Oui.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je voudrais m’exprimer.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’ai demandé la parole !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Chassaigne, les amendements ayant été retirés, il est impossible de vous donner la parole maintenant. Vous pourrez vous exprimer tout à l’heure, sur un autre amendement.