Transition énergétique : Article 23
debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek2096.
M. Denis Baupin : Cet amendement vise à supprimer le renvoi au décret pour ce qui concerne les installations bénéficiant d’un tarif de soutien. J’ai certes noté que Mme la rapporteure s’apprête à défendre un amendement qui précise certains éléments suite à la discussion que nous avons eue en commission, mais il reste un sujet qui me préoccupe. Aujourd’hui, la liste des installations bénéficiant d’un tarif d’obligation d’achat est définie par la loi ; vous allez la renvoyer à un décret. Que se passera-t-il pendant le laps de temps qui séparera la promulgation de la loi de la parution du décret ? Il y a là un risque de vide juridique et je ne suis pas persuadé que l’amendement de Mme Battistel y remédie. C’est pour obtenir une réponse que j’ai déposé cet amendement.
M. François Brottes : Ayez confiance !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Je précise une fois de plus, monsieur Baupin, que la liste figure dans la loi et que rien ne change de ce point de vue. Votre amendement aurait pour conséquence d’empêcher le pouvoir réglementaire de préparer le passage au complément de rémunération. Le décret doit en effet permettre d’aiguiller les installations prévues par la loi entre l’obligation d’achat et le complément de rémunération. Je propose en outre deux amendements, bknos ek2046 et 2047, qui sécurisent la période de transition qui vous inquiète. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek2047.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2072 rectifié et 2071, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, pour les soutenir.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Ils sont rédactionnels.
M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek2490.
M. Jacques Krabal : La mise en œuvre au bk1erek janvier 2016 du complément de rémunération ne doit pas affecter les projets en cours de développement en remettant en cause leur équilibre économique. Pour ce faire, il est nécessaire de garantir le bénéfice du mécanisme de soutien en vigueur avant le bk1er ekjanvier 2016 aux projets dont les demandes complètes de certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat ont été faites avant cette date.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Cet amendement est satisfait par l’amendement bkno ek2046 que je vais défendre dans un instant. Je vous propose donc de le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2530.
Mme Ségolène Royal : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek2193.
M. Denis Baupin : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis : il est satisfait par un amendement du président de la commission qui va dans le même sens.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin : Dans ce cas, il me semble y avoir un problème dans l’ordre de passage des amendements. Nous n’avons pas encore discuté celui de M. Brottes, qui clarifierait pourtant les choses.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale, qui n’a pas défendu son amendement bkno ek2085.
M. François Brottes : En effet, je renonce à présenter l’amendement bkno ek2085, au bénéfice de l’amendement bkno ek2663, bk2eek rectification, qui sera examiné dans quelques instants. L’approche est la suivante : il s’agit de faire évoluer la gestion des obligations d’achat et des primes complémentaires – un dispositif nouveau – afin qu’un certain nombre d’agrégateurs agréés puissent gérer un groupe de producteurs d’énergies renouvelables. C’est par exemple le cas d’Enercoop, pour ne pas le citer. Le cheminement passe initialement par EDF, pour centraliser le processus ; ensuite, en revanche, ce sont les agrégateurs agréés qui sont chargés de la gestion courante. Il s’agit donc d’un premier pas qui nous permettra de passer d’un système quelque peu monolithique à un système pluriel – même si ce n’est pas tout à fait ce que propose M. Baupin.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin : Dans ce cas, je retire mon amendement, d’autant plus que le système proposé par M. Brottes ôte tout besoin de dernier recours comme je le proposais, puisqu’il s’agira forcément d’EDF. J’estime néanmoins que le dispositif est légèrement trop centralisateur, mais je reconnais que nous avons franchi une étape et nous décentraliserons davantage par la suite.
M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek1993.
M. Jacques Krabal : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article 23 en prévoyant l’expérimentation du « contrat de complément de rémunération » avant généralisation du dispositif, afin d’assurer une plus grande visibilité aux investisseurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Cet amendement est contraire au droit européen qui prévoit le passage à une logique de « marché plus prime » dès 2016. Il n’est donc pas souhaitable de lancer une expérimentation coûteuse pour une généralisation qui sera de toute manière imposée. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président : La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek2025.
M. François Brottes : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek2539.
M. Jacques Krabal : Il s’agit dans cet amendement de modifier la rédaction de l’article 23 du projet de loi afin de prévoir l’expérimentation du « contrat de complément de rémunération » avant généralisation de ce dispositif, mais après avoir entendu l’avis de Mme la rapporteure sur le précédent amendement, je le retire.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek2187.
M. Denis Baupin : Je le retire.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek2044 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Le développement des filières non matures d’exploitation d’énergies renouvelables doit être encouragé par un soutien public équitable et adapté.
Il apparaît risqué de leur imposer un passage abrupt à une logique de marché au travers du complément de rémunération, alors que l’obligation d’achat a le mérite de permettre un essor maîtrisé et sécurisé à la fois.
Le présent amendement tend à ce que le pouvoir réglementaire organise un régime de transition entre l’obligation d’achat et le complément de rémunération afin que les filières non matures ne connaissent pas une insécurité juridique qui serait préjudiciable à leur développement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement puisque les énergies non matures ne font pas partie du dispositif. D’autres aides financières sont mises à disposition pour les projets non matures et innovants, notamment dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir – par exemple l’appel à manifestation d’intérêt hydrolienne. Il serait 7097contre-productif de les intégrer au système et de prévoir pour elles une phase de transition puisqu’elles ne sont pas visées par cet article.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Je pense que les acteurs seront rassurés par la réponse de Mme la ministre, et dans ces conditions je retire mon amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1930 et 2097.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek1930.
M. Jacques Krabal : Cet amendement vise à garantir aux installations ayant fait l’objet d’une demande complète de contrat d’achat que le complément de rémunération ne sera pas remis en cause à l’occasion de son application.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek2097.
M. Denis Baupin : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Ces amendements sont satisfaits par l’amendement bkno ek2046 que je vous présenterai tout à l’heure. J’en demande donc le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. Jacques Krabal : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : À ce stade de nos débats, il serait peut-être intéressant, pour l’ensemble de nos concitoyens, d’avoir une idée de ce que sera l’augmentation des tarifs de l’électricité au cours des prochaines années. Qu’il s’agisse du tarif de rachat traditionnel ou du contrat passé, tout est financé par la CSPE. Le président Brottes indiquait il y a quelques jours que la facture serait importante, du fait des différés d’augmentation du tarif de l’électricité. Peut-être pourra-t-il nous donner des explications, même s’il s’agit d’un sujet assez technique.
Quoi qu’il en soit, la progression du plan de production d’énergies renouvelables est financée par la CSPE, même si nous espérons un jour parvenir à un équilibre tarifaire.
Si une étude d’impact a été réalisée, nous devrions, en fonction de nos objectifs de développement des énergies renouvelables, avoir une idée de l’augmentation du tarif de l’électricité.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin : J’aimerais que Mme la rapporteure m’apporte une précision. L’amendement bkno ek2046 que vous avez mentionné peut éventuellement se substituer aux amendements que nous avons déposés, mais, dans son premier alinéa, il précise que l’entrée en vigueur du dispositif interviendra lorsque les décrets seront publiés et au plus tard le bk1er ekjanvier 2016. Que se passera-t-il si, par malheur, les décrets ne sont pas publiés avant cette date ?
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Le décret doit être publié au bk1erek janvier 2016 puisque c’est une obligation légale. Le cas de figure que vous évoquez n’est donc pas envisageable.
M. Denis Baupin : À quel endroit est-il précisé que le décret doit être publié avant le bk1er ekjanvier 2016 ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Il est écrit « au plus tard » !
M. Denis Baupin : Ce n’est pas ce qui est écrit dans l’amendement. C’est l’entrée en vigueur qui intervient au plus tard le bk1er ekjanvier 2016, et non le décret.
M. François Brottes : Cela revient au même !
M. Denis Baupin : Il est important d’éviter un vide juridique entre l’entrée en vigueur et la parution du décret, et c’était l’objet de mon amendement.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Jusqu’à l’entrée en vigueur, c’est le droit précédent qui s’applique.
M. Denis Baupin : J’ai bien compris, mais le bk1er ekjanvier 2016, si le décret n’est pas sorti, nous serons face à un vide juridique.
M. François Brottes : Nous avons déjà répondu à cette question en commission !
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek2189.
M. Denis Baupin : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek1945.
M. Jacques Krabal : Afin de réduire le ralentissement de la capacité annuelle installée qu’entraînera le changement de régime, il est nécessaire de donner la possibilité aux acteurs des énergies renouvelables de s’adapter au nouveau dispositif en leur offrant le choix d’opter volontairement pour le nouveau complément de rémunération.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek2098.
M. Denis Baupin : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek2543.
M. Denis Baupin : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Défavorable.
M. Denis Baupin : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek2190.
M. Denis Baupin : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. Denis Baupin : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek2191.
M. Denis Baupin : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. Denis Baupin : Ces amendements avaient pour but de demander à Mme la ministre de confirmer ce qu’elle avait indiqué en commission, à savoir qu’elle était favorable à une prime ex post. Le dispositif « marché plus prime » étant source d’ambiguïté, s’agit-il d’une prime ex post ou ex ante ? Pouvez-vous nous confirmer que le Gouvernement prévoit, au moins dans un premier temps, une prime ex post ?
M. François Brottes : Cela figure dans le rapport !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Je vous confirme que dans la plupart des cas il s’agira d’une prime ex post. Mais il peut s’agir également d’une prime à la capacité, comme c’est le cas actuellement pour certaines co-générations.
M. le président : Souhaitez-vous retirer l’amendement bkno ek2191, monsieur Baupin ?
M. Denis Baupin : Je le retire.
M. le président : L’amendement bkno ek2070 de Mme Marie-Noëlle Battistel est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek2223.
M. Denis Baupin : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek1952 rectifié.
M. Jacques Krabal : L’article 23 crée un nouveau système de soutien aux énergies renouvelables électriques, dit « complément de rémunération ». Ce mécanisme découle des lignes directrices de la Commission européenne pour développer à l’avenir des systèmes de soutien basés sur la vente de l’électricité produite sur le marché et le versement d’une prime complémentaire. Il s’articulera selon les filières et les tailles des projets avec le système existant de l’obligation d’achat.
L’entrée en vigueur du nouveau mécanisme pose plusieurs questions pour l’agriculture et la forêt. Il faut s’assurer que le nouveau système ne remette pas en cause la dynamique de développement des projets.
Une expérimentation des conditions de mise en œuvre, de préférence à l’échelle régionale et pour une durée suffisante, est nécessaire. Cette phase d’expérimentation est prévue par les lignes directrices de la Commission européennes. J’ajoute que cette proposition a notamment été reprise dans les avis respectifs du CESE et du CNTE. Je sais, madame la ministre, que vous accordez beaucoup d’importance à la concertation et à la consultation et aux avis de ces organismes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Avis défavorable. Cet amendement n’est pas compatible avec le droit européen qui entrera en vigueur en 2016. En revanche, les petites exploitations resteront couvertes par l’obligation d’achat, en vertu du droit européen, pour moins de 500 kilowatts.
En outre, une expérimentation coûteuse et rigide n’est pas davantage gage de sécurité juridique pour les filières non matures.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement suggère le retrait de l’amendement, car les périodes de concertation préalable donneront du temps aux acteurs pour se préparer. Les lignes directrices relatives aux aides de l’État fixent une obligation de compatibilité au bk1er ekjanvier 2016 sous peine d’illégalité, donc d’insécurité juridique. Des expérimentations ne seront donc pas possibles.
Les petits projets, c’est-à-dire les installations de moins de 500 kilowatts, pourront néanmoins continuer à bénéficier du tarif de rachat au-delà de cette date. Vous pouvez donc être rassuré, monsieur le député. Ces dérogations sont par ailleurs 7099prévues pour les projets de démonstration qui pourront être étudiés au cas par cas sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Nous n’avons pas inventé ces arguments. Ils proviennent de nos rencontres avec les installateurs qui nous font part de leurs craintes.
Tout cela est brutal. Nous souhaiterions pouvoir conserver le système des obligations d’achat, car il permet de vérifier le rythme important et immédiat de la production d’énergie renouvelable. Certes, le système sera maintenu pour les petites installations, mais ce sont les grandes organisations qui nous interrogent. Je m’associe aux propos de notre collègue Krabal sur cette question.
M. le président : L’amendement bkno ek2069 de Mme Marie-Noëlle Battistel est rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2632.
Mme Ségolène Royal : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek2663 deuxième rectification.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Il a été présenté tout à l’heure par le président Brottes, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Favorable.
M. le président : L’amendement bkno ek2067 de Mme Marie-Noëlle Battistel est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1735.
M. Bertrand Pancher : L’argumentaire a déjà été développé. Il m’importe surtout que le Journal Officiel mentionne que vous n’avez pas répondu à ma question sur l’augmentation du coût de l’électricité au cours des années à venir, madame la ministre. Non que j’y sois défavorable, j’ai même dit dans de nombreux communiqués de presse qu’atteindre le niveau souhaité d’énergies renouvelables suppose une augmentation des tarifs de l’électricité d’au moins 5 % par an, mais il en va du devoir de transparence vis-à-vis de l’ensemble de nos concitoyens. Pouvez-vous donc, madame la ministre, répondre à ce sujet ? Le rythme de croissance des énergies renouvelables, si j’ai bien compris, sera supérieur à celui qu’envisageait le Grenelle de l’environnement. Cela, il faut bien que quelqu’un le finance, en particulier les usagers par le biais de la hausse du prix de l’électricité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Avis défavorable, pour les raisons avancées précédemment.
M. le président : L’amendement bkno ek2066 de Mme Marie-Noëlle Battistel est rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel pour soutenir l’amendement bkno ek2046.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Il a été défendu tout à l’heure, monsieur le président.