Transition énergétique : Après l’article 34 bis
debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek1634.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il s’agit simplement d’appliquer la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, qui instituait le HCTISN – Haut Comité pour la transparence et l’information pour la sécurité nucléaire –, une instance d’information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires. En matière nucléaire, vous le savez, le plus important, c’est la transparence, condition de la sûreté.
Par mesure conservatoire, et dans l’hypothèse où la continuité du fonctionnement du Haut Comité ne serait pas assurée pendant plus de trois mois après la fin du mandat de tout ou partie de ses membres, nous proposons que les présidents des deux chambres du Parlement puissent désigner un président par intérim chargé de suppléer le Haut Comité dans toutes ses missions en utilisant toutes les voies possibles de consultation des parties prenantes, notamment les associations de défense de l’environnement.
Nous faisons en effet face à un problème : depuis le mois de janvier, les membres du Haut Comité ne sont pas renouvelés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Il n’est absolument pas question de laisser péricliter le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire. Certes, les derniers remaniements du Gouvernement ont entraîné un retard dans la nomination de ses membres, mais le processus est désormais bien engagé. Du reste, il serait curieux de sanctionner ainsi le Gouvernement en transférant au Parlement son pouvoir de nomination. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement bkno ek1745.
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement à caractère technique relatif aux centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs vise, en premier lieu, à imposer que l’exploitant d’un tel centre soit propriétaire des installations, terrains et tréfonds, en deuxième lieu, à préciser le terrain d’assiette à considérer pour l’application des dispositions du titre IX du livre V du code de l’environnement, relatif à la sécurité nucléaire et aux installations nucléaires de base et, en troisième lieu, à prolonger de cinq ans le délai d’ouverture de l’enquête publique après publication du bilan du débat public.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Les dispositions relatives au Centre industriel de stockage géologique – Cigéo – feront nécessairement l’objet de discussions à l’avenir, dans la mesure où l’autorisation de le construire requiert une validation législative. Je suggère, compte tenu de l’heure, de ne pas anticiper ce débat, et je demande le retrait de l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1632 et 1744, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek1632.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Nous proposons de modifier l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement afin de garantir la réversibilité du stockage de déchets nucléaires en couche géologique profonde, depuis la mise en service du centre de stockage jusqu’à sa fermeture définitive, dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1.
Le principe de la réversibilité consiste, rappelons-le, à garantir aux générations futures la possibilité, à toutes les étapes du processus planifié de stockage, de prendre la décision de poursuivre, de marquer une pause ou de revenir éventuellement à l’étape antérieure.
En l’état actuel du droit, la promulgation d’une loi fixant les conditions de la réversibilité du stockage est le préalable nécessaire avant que ne soit délivrée l’autorisation de créer l’installation.
Nous pensons qu’il est aujourd’hui temps de prendre des décisions – ce que la Cour des comptes souhaite également, puisqu’elle a souligné, dans un rapport de mai 2014, que le rôle, le positionnement et la composition de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, évolue dans ce sens. Il serait bon que l’on avance nettement sur la question du stockage.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement bkno ek1744.
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement relatif au projet Cigéo : la commission en demande le retrait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : La question de Cigéo est importante : on ne peut pas la passer sous silence ! Je souhaiterais une réponse plus détaillée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur.
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : La question sera traitée plus tard dans un texte de loi spécifique : c’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Quand ce texte interviendra-t-il ? Est-il envisageable que l’on avance sur ce dossier d’ici à la fin de l’année ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Comme la loi le prévoit, ce texte interviendra avant décembre 2016.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2602.
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Le dernier alinéa de l’article 34 bis est identique à l’article 8 de l’ordonnance bkno ek2012-6 du 5 janvier 2012, à ceci près que le premier prévoit un délai transitoire de six mois quand le second le limite à trois mois.
Après consultations, il apparaît que le quantum de l’article 34 bis prend mieux en compte les contraintes pesant sur les opérateurs que celui de l’article 8 de l’ordonnance. Le présent amendement propose par conséquent de supprimer ce dernier.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek1633.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Encore une demande de rapport ! Avis défavorable – ou demande de retrait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Défavorable.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Je le retire.