Transition énergétique : Article 37

Transition énergétique : Article 37

debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek2311 rectifié, 2305 et 2321, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek2311 rectifié.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il s’agit de clarifier les choses concernant l’implantation des éoliennes dans les zones proches du littoral.
Aujourd’hui, l’article L. 146-4.I du code de l’urbanisme impose l’extension d’urbanisation en continuité avec les villages et agglomérations. Or par arrêt du 14 novembre 2012, le Conseil d’État a considéré que les éoliennes étaient des éléments d’urbanisation et, à ce titre, qu’elles devaient être implantées en continuité avec les villages et agglomérations. Résultat : aucune éolienne ne peut plus être installée dans les communes littorales, puisque des motifs de sécurité publique exigent une distance minimale d’éloignement des habitations et que le législateur impose que celle-ci soit de 500 mètres. Ces deux dispositions législatives bloquent toute possibilité de développement, alors qu’il n’apparaît guère logique qu’une éolienne puisse être assimilée à de l’étalement urbain.
Il apparaît dès lors nécessaire, comme pour les élevages, d’ailleurs, d’écarter l’application du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme aux éoliennes, tout en excluant, bien sûr, leur implantation dans les espaces proches du rivage et dans les espaces remarquables du littoral et en encadrant la dérogation par un accord du préfet après avis de la commission départementale des sites. Cet accord serait refusé s’il portait atteinte à l’environnement. On s’entoure donc de beaucoup de précautions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Cet amendement sera satisfait par l’amendement bkno ek2631, deuxième rectification, du Gouvernement, placé après l’article 38. J’en demande donc le retrait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je m’y étais engagé : le Gouvernement proposera un amendement pour permettre l’implantation des éoliennes.
L’amendement bkno ek2311, qui vient d’être défendu, prévoit une dérogation radicale et systématique à la loi littoral. Je pense qu’il ne protège pas suffisamment les rivages fragiles.
Je propose donc un amendement bkno ek2631, deuxième rectification, qui permet l’implantation des éoliennes dans les communes littorales, en résolvant bien sûr la contradiction entre l’impossibilité d’implanter une éolienne à moins de 500 mètres d’habitation d’une part et la règle d’urbanisation en continuité, qui est la problématique que nous avions soulevée. Cet amendement protège beaucoup mieux le littoral, puisqu’il introduit un processus dérogatoire qui implique une délibération de la communauté de communes ou de la commune après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Il exclut les espaces proches du rivage dans une bande d’une largeur d’un kilomètre à compter du rivage, cette largeur pouvant d’ailleurs être adaptée, et augmentée, dans le PLU.
Je suggère donc le retrait de l’amendement bkno ek2311 rectifié au profit de l’amendement gouvernemental, plus protecteur du littoral. Comme je m’y étais engagée, cet amendement a été travaillé pour vous être présenté lors de ce débat en séance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Je voulais remercier Mme la ministre d’avoir pris en compte nos préoccupations. Cela compte pour la Bretagne.
Cependant, j’ai quelques précisions à demander. L’amendement bkno ek1779 du Gouvernement dispose : « En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, cet accord est réputé refusé. » Il me semblait que, dans le cadre de la simplification administrative, nous avions adopté une disposition contraire : l’absence de réponse dans un délai de deux mois valait acceptation. Par ailleurs, le sens de « proches du rivage » sera-t-il précisé ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Parle-t-on bien, en effet, de l’amendement bkno ek1779 ? Le cas échéant, je partage la surprise de ma collègue Guittet : il me semble que la règle générale adoptée pour simplifier et pour obliger les administrations à répondre rapidement et à éviter que les procédures ne s’enlisent – préoccupation majeure pour les projets éoliens, pour lesquels les procédures durent souvent huit ans ! – voudrait qu’en l’absence de réponse dans un délai de deux mois l’accord soit réputé donné.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Il y a une confusion. L’amendement bkno ek1779 dont vous parlez a été retiré, car il était effectivement mal rédigé. Je parlais de l’amendement bkno ek2631, deuxième rectification, qui figure, je ne sais pourquoi, parmi les amendements portant article additionnel après l’article 38.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek2311 rectifié est-il retiré, monsieur de Rugy ?

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek2305.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek2321.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je le retire, monsieur le président.