Transition énergétique : Article 38

Transition énergétique : Article 38

debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement bkno ek1741.

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement concerne la procédure de raccordement au réseau de distribution d’une installation de production. Cette procédure implique à l’heure actuelle l’élaboration de plusieurs documents contractuels qui régissent les relations entre le producteur et le gestionnaire de réseau de distribution. Ces documents sont la convention de raccordement, la convention d’exploitation et le contrat d’accès au réseau de distribution.
Pour plus de simplicité, cet amendement propose un document unique, baptisé « convention réseau ». Cette convention réseau serait transmise à la place de la convention de raccordement et regrouperait les éléments et les dispositions contractuelles répartis entre les trois conventions actuelles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Défavorable : ces dispositions relèvent du domaine réglementaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement bkno ek684.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Nous avons déjà évoqué cet amendement en commission. Il n’avait pas trouvé faveur à vos yeux car il n’était pas suffisamment clair, pas suffisamment explicite – je vous prie de m’en excuser – : je l’avais donc retiré. Depuis, je l’ai retravaillé, notamment avec les autorités organisatrices de la distribution, ou AOD. Je rappelle que les AOD sont les collectivités propriétaires des réseaux. Elles sont notamment responsables de la qualité de réseau et des pénalités prévues par les textes.
Plusieurs types de pénalités coexistent : d’une part, un régime d’abattement au bénéfice des consommateurs qui a été récemment modifié, notamment par le quatrième tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, ou TURPE 4 ; d’autre part, un régime de sanction pour non-qualité. Le premier constitue une indemnisation du consommateur ; le second concerne le régime de pénalités remboursables qui était prévu pour les AOD, par rapport aux gestionnaires de réseau.
Plusieurs députés ont signé avec moi cet amendement. En effet, la rédaction actuelle de l’article 38 du projet de loi conduirait à faire disparaître les pénalités pour non-qualité relevant des AOD, en maintenant exclusivement le dispositif d’abattement tarifaire prévu par Commission de régulation de l’énergie, la CRE. Cet amendement a donc pour objet de maintenir les possibilités de pénalités remboursables prévues pour les AOD, sans pour autant remettre en cause les abattements tarifaires prévus par la CRE.
Comme vous l’aurez constaté, l’objet de cet amendement est de permettre aux AOD d’orienter ERDF dans la réalisation des travaux rendus nécessaires par des défauts structurels de qualité sur les territoires concernés. Cela se manifeste dans nos territoires par un courant de moindre qualité, et des coupures d’électricité. Au cours de l’année 2013, la durée des coupures a augmenté de 31 %. Ce sont les populations des zones rurales, notamment des zones de montagne, qui sont les plus touchées. Permettez-moi de vous donner des exemples chiffrés : le Puy-de-Dôme, par exemple, a subi deux heures trente de coupures sur l’année ; en Dordogne, cette durée a été de deux heures quarante, en Ardèche de quatre heures, et en Aveyron, de deux heures cinquante.
Au total, cet amendement ne contraindra pas financièrement le gestionnaire de réseau. Cela va de soi : il s’agit de faire des provisions. En revanche, les pénalités pour le consommateur sont importantes. Certes, il s’agit de le dédommager : mais ce ne sont pas les pénalités qui restaureront le réseau ! La pression supplémentaire sur le gestionnaire du réseau ne le mettra pas en danger, mais permettra quand même de le pousser un peu plus à restaurer les réseaux.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Qui aime bien, châtie bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je remercie Mme Massat : nous avons échangé longuement sur ce sujet. Compte tenu des arguments nouveaux qu’elle a avancés, et du chemin parcouru par cet amendement, je donne un avis favorable. Les investissements dans les réseaux doivent en effet être plus efficaces : c’est urgent, et nécessaire pour améliorer la qualité du service public, et pour réaliser la transition énergétique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.