Transition énergétique : Article 39

Transition énergétique : Article 39

debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Guittet, inscrite sur l’article.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Cet article consacre la compétence de la Commission de régulation de l’énergie. Je ne peux que regretter que rien ne soit prévu quant au délai de raccordement des ouvrages électriques dans les périmètres de mutualisation d’un réseau. Aujourd’hui, les schémas régionaux planifient le développement et le renforcement des réseaux pour assurer l’accueil des énergies, mais le producteur n’a pas de visibilité sur le temps de raccordement. J’avais présenté un amendement dans ce sens, qui a été rejeté. Je voulais savoir si ce délai allait être défini par décret, car l’absence de visibilité peut fragiliser certains producteurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek2310.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cet amendement vise à partager les coûts de raccordement à des installations de production d’énergie renouvelable, car il apparaît que les énergies renouvelables sont aujourd’hui redevables d’une plus grande part des coûts de raccordement – environ 75 % – que les autres sources d’énergie électrique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek2227 rectifié.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Défendu. Il est dans le même esprit que le précédent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek2657.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il vise à préciser que ce sont les gestionnaires de réseau de distribution qui soumettent à la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, les méthodes de calcul du coût des ouvrages de distribution.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek2656.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il vise à soumettre l’ensemble des utilisateurs du réseau de distribution aux prescriptions techniques élaborées par le gestionnaire de réseau.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Avis favorable.