Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Projet de loi de finances pour 2015 : Discussion générale commune (suite)
debate, 15/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Hier soir, l’Assemblée nationale a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale commune. Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président et madame la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, alors que s’engage l’examen des textes financiers pour l’année 2015 avec, aujourd’hui le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 et le projet de loi de finances, la semaine prochaine le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, trois textes dont je rappelle qu’ils forment un tout indissociable, nous devons tous avoir à l’esprit le seul enjeu et la seule priorité qui vaillent aujourd’hui.
L’enjeu, c’est celui du retour à la croissance en France et en Europe, une croissance riche en emplois, une croissance durable, inscrite dans la transition énergétique. Le contexte est difficile, compte tenu des tensions internationales et des risques que font peser sur l’économie mondiale certaines zones de conflit. Il faut avoir conscience de ce contexte, et c’est pourquoi je voulais y insister.
La priorité, qui est une priorité absolue, c’est de faire reculer le chômage en France et en Europe, ce chômage structurel de masse qui mine depuis trop longtemps nos sociétés, avec les conséquences que l’on sait : cette désespérance sociale et ce sentiment d’abandon qui alimentent le vote en faveur des extrêmes, et souvent, hélas, de l’extrême-droite.
Cet enjeu et cette priorité, ce sont ceux du Gouvernement et de notre majorité parlementaire depuis juin 2012. Ils ont exigé la mise en œuvre de mesures difficiles et courageuses et nécessité un appel à l’effort de tous dans la justice. L’effort de tous, oui, mais aussi et surtout de ceux qui peuvent davantage. Ces mesures étaient d’autant plus nécessaires que la situation que nous avons trouvée en mai 2012 était – nous ne l’avons pas assez dit et répété – catastrophique.
Je reviens sur cette situation, comme M. le ministre l’a fait hier, car il m’a semblé que Valérie Pécresse et Éric Woerth étaient frappés d’amnésie : un million de chômeurs supplémentaires sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy ; une baisse, continue depuis 2002, et brutale à partir de 2007, de la compétitivité de nos entreprises, avec une chute historique de leurs taux de marge ; la perte en dix ans de 700 000 emplois industriels et un niveau d’emplois industriels qui est aujourd’hui parmi les plus bas en Europe ; une dégradation continue du commerce extérieur, qui était excédentaire en 2001 et déficitaire de 75 milliards d’euros en 2012 ; enfin, bien sûr et surtout, l’accroissement continu des déficits publics, sous le double effet d’une absence de maîtrise de la dépense publique et de cadeaux fiscaux inconsidérés aux plus aisés, le tout financé par une dette qui a explosé de 900 milliards d’euros en dix ans, dont 600 milliards sous le dernier quinquennat.
La politique mise en œuvre depuis deux ans est une politique de redressement dans la justice. Nous n’avons peut-être pas suffisamment dit à nos concitoyens ce qu’elle exigerait d’efforts dans la durée pour obtenir des résultats, compte tenu à la fois de la gravité de la situation et de la nature des problèmes à traiter.
Elle a reposé sur trois piliers : la réindustrialisation du pays et le soutien aux entreprises, avec la création de la Banque publique d’investissement, le pacte de sécurisation de l’emploi et le pacte de responsabilité ; le soutien à la consommation et au pouvoir d’achat avec la création des emplois d’avenir et des contrats de génération et la préservation, voire, pour les plus modestes, la revalorisation des prestations sociales et la réduction de l’impôt en 2014 ; le redressement des comptes publics, enfin, qui a conduit en deux ans à diviser par deux le déficit structurel, lequel n’a jamais été aussi bas depuis 2001.
Il est vrai que cette réduction du déficit a d’abord résulté, de mesures de recettes, mais aussi, depuis 2013, d’un effort de maîtrise de la dépense publique qui n’avait jamais été réalisé auparavant. Et cela ne nous a pas pour autant empêchés d’affirmer et de traduire en actes nos priorités politiques, que sont l’éducation, la sécurité, la justice et la défense.
Certes, les résultats ne sont pas encore aujourd’hui à la hauteur des efforts consentis par nos concitoyens et par nos entreprises, ni sur le plan de la croissance, et donc sur celui de l’emploi, ni sur celui du redressement de nos comptes publics. Il y a des explications à cela. D’aucuns concluent à l’échec des politiques que nous avons menées, pour des raisons au demeurant diamétralement opposées et contradictoires : pour les uns, nous aurions mené des politiques d’austérité et n’aurions pas suffisamment soutenu la demande, par un soutien budgétaire qui aurait aggravé nos déficits et notre dette ; pour les autres, au contraire, nous n’aurions pas suffisamment baissé la dépense publique et trop alourdi les prélèvements obligatoires ; bref nous n’aurions pas mené les politiques d’austérité nécessaires.
La vérité, et nous l’assumons, c’est que nous n’avons pas, depuis deux ans, fait le choix de l’austérité, n’en déplaise aux uns et aux autres. Nous ne l’avons pas fait, tout simplement parce que ces politiques conduites à marche forcée chez certains de nos partenaires européens se sont faites au prix de sacrifices sociaux qui ont pesé sur les plus faibles et conduit à des niveaux de chômage destructeurs en Europe. Elles ont surtout alimenté, en bonne partie, la crise que traverse actuellement notre continent européen et, en son sein, la zone euro. La crise que nous traversons aujourd’hui, d’une ampleur équivalente à celle de 2009, se traduit par une croissance quasi nulle en Europe et un niveau d’inflation extrêmement faible.
Qui peut croire un seul instant que les remèdes que proposent encore et toujours la droite de cet hémicycle et une partie de la droite européenne, à savoir une baisse drastique des dépenses publiques et la remise en cause, voire la destruction de notre modèle social, auraient conduit ou conduiraient à un meilleur résultat ? Bien au contraire, de telles politiques ne feraient qu’amplifier la récession, en France comme en Europe. Loin de moi cependant l’idée, simpliste et à courte vue, de penser que les problèmes de la France viennent de l’extérieur et que les solutions viendraient aussi d’ailleurs.
Non, nous avons nos propres problèmes, des problèmes anciens que les dix ans de gouvernement de droite, non seulement n’ont pas réglés, mais ont hélas aggravés. Des problèmes que la fuite en avant dans les déficits et la dette que proposent certains, aux deux extrêmes de cet hémicycle, ne régleraient pas davantage, bien au contraire.
Ces problèmes, c’est à nous qu’il appartient de les traiter, en sachant engager et mener à leur terme, pour celles qui ont déjà été engagées par le Gouvernement, les réformes indispensables à la modernisation de notre économie, à un meilleur fonctionnement du marché du travail, à une plus grande efficacité de la dépense publique par la réforme de l’État et des collectivités territoriales, et à la rénovation de notre protection sociale, non pour abandonner notre modèle social, mais pour le préserver, ce qui suppose de le transformer.
C’est à nous qu’il revient de mettre de l’ordre dans nos comptes publics et de tenir les engagements que nous avons pris vis-à-vis de nos partenaires européens, avec lesquels nous nous sommes engagés dans l’euro, cette monnaie unique que nous avons voulue et qui nous apporte tant. Il est vrai que, sur le plan de nos engagements européens, notre crédibilité est mise en cause.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Elle l’est de longue date, et nous savons qui en a la responsabilité historique : en 2003 comme en 2007, les engagements de la France n’ont pas été tenus par les précédents présidents de la République, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui du Président Hollande.
Alors, oui, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Président de la République et le Gouvernement ont aujourd’hui raison de faire le choix de modérer le rythme de l’ajustement budgétaire pour l’adapter à la situation économique du pays comme à celle de notre continent. L’adapter, cela signifie ne pas y renoncer, en tenant les engagements pris en avril dernier devant nos partenaires européens, mais surtout en cessant de reporter les efforts nécessaires sur les générations futures. L’adapter, c’est aussi refuser d’entrer dans le cercle vicieux de la récession et de la déflation qui, sans rien régler aux problèmes structurels du pays, aggraverait la situation de l’emploi et celle des finances publiques.
Le Président de la République et le Gouvernement ont donc raison de se battre pour une réorientation des politiques européennes et la mise en œuvre, à l’échelle du continent, de mesures de soutien à l’investissement, qui accompagnent la politique monétaire conduite à juste titre et de manière pertinente par la Banque centrale européenne.
C’est pourquoi, messieurs les ministres, je veux vous assurer que le groupe socialiste fait siens et soutient les choix du Gouvernement dans les textes financiers qui nous sont proposés aujourd’hui. D’abord le choix d’une nouvelle trajectoire de redressement des comptes publics proposée par le projet de loi de programmation, une trajectoire adaptée à l’environnement économique international actuel. Ensuite le choix de maîtriser l’évolution de la dépense publique et de mettre en place les outils de pilotage de cette dépense, qu’il s’agisse de celle de l’État et de ses opérateurs, de celle des collectivités territoriales – c’est l’élu local qui parle – ou des dépenses de protection sociale, y compris bien sûr celles du régime d’indemnisation du chômage, qui relève des partenaires sociaux.
Enfin, le choix de confirmer le pacte de responsabilité et de solidarité, rien que le pacte, mais tout le pacte.
Il s’agit donc de poursuivre la politique de redressement de la compétitivité de nos entreprises, de soutenir la demande, donc la consommation des ménages en redonnant du pouvoir d’achat aux familles modestes et à la classe moyenne par un allégement significatif de l’impôt sur le revenu, qui bénéficiera à neuf millions de foyers fiscaux modestes et des classes moyennes.
Nos préoccupations et nos priorités dans ce cadre, vous les connaissez. Nous aurons l’occasion, lors de l’examen des articles, de vous faire des propositions d’amendements en ce sens.
C’est par cela que je voudrais terminer en rappelant, mes chers collègues, que le meilleur moyen, aujourd’hui, de soutenir le Gouvernement dans cette discussion sur la réorientation des politiques européennes est d’adopter les textes qui nous sont proposés, dans leur équilibre général et dans l’effort de maîtrise de la dépense publique.
Il y a, d’abord, le soutien à l’investissement public local, qui suppose de trouver des dispositifs d’incitation des collectivités locales à donner la priorité à l’investissement et à faire porter l’effort sur la maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement.
Des propositions ont été présentées, dont certaines, comme je l’ai indiqué, ne sont pas soutenables budgétairement. D’autres, plus ciblées, seraient plus pertinentes. Elles doivent s’inscrire dans le cadre de l’équilibre et ne pas conduire les collectivités locales à être exonérées de cet effort.
Il y a, aussi, le soutien au pouvoir d’achat et à l’emploi, dans une conjoncture qui reste difficile, par l’activation d’outils qui ont déjà fait leur preuve, et qu’il faut sans doute encore mobiliser compte tenu de la poursuite de l’augmentation du chômage. Je veux parler des dispositions relatives aux emplois aidés.
Il y a, également, la relance du logement pour soutenir l’activité économique comme pour répondre à l’urgence sociale.
Il y a, enfin, l’accompagnement du projet de loi relatif à la transition énergétique, que nous avons adopté hier en première lecture, par les mesures qui y sont consacrées dans le texte.
Le débat européen est essentiel, il est donc de notre devoir de nous rassembler et de soutenir l’action du président de la République et du Gouvernement pour obtenir une réorientation des politiques européennes.
Cette réorientation est nécessaire pour l’Europe, pour de très nombreux pays européens et pour notre pays qui doit, par ailleurs, faire les réformes nécessaires.
Je veux donc, monsieur le ministre, vous assurer une nouvelle fois, au nom du groupe socialiste, de notre détermination à faire adopter par le Parlement dans les termes que vous avez présentés, d’équilibre général et d’effort de maîtrise de la dépense publique, ces textes, dans le respect des engagements de la France vis-à-vis de ses partenaires, en espérant – vous nous donnerez peut-être des informations à ce sujet – que les discussions déboucheront positivement dans les prochains jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, des choix budgétaires, oui, mais pour quelle politique économique ?
Depuis 2012, le Gouvernement et la majorité ont souvent démontré une attitude doctrinaire et des choix de gestion contestés par une grande partie de nos concitoyens. Avec la politique anti-entreprises et le matraquage fiscal, c’était assurément la couleur de ce début de quinquennat.
Vous nous expliquez maintenant, ou vous nous faites comprendre, qu’aujourd’hui, il y aurait une conversion.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ah !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi pas ? La question qui se pose à nous, si nous exerçons le devoir d’une opposition éclairée, c’est de savoir, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, s’il y a véritablement une conversion, si nous devons l’accompagner et si cette conversion est heureuse.
Y a-t-il conversion ?
Il y aurait une certaine contradiction à imaginer que votre politique s’améliorerait du fait même que votre politique budgétaire se dégraderait. La démonstration que la dégradation des finances publiques énonce, en soi, une amélioration de la politique économique est tout de même sujette à caution. En effet, la réalité est bien là : le solde général en exécution, en 2014 comme en 2015 selon vos prévisions, sera plus mauvais qu’il ne l’était en 2013.
Cette conversion, cette éventuelle évolution et amélioration de votre politique économique, outre que la dégradation de votre politique budgétaire ne suffit pas à l’attester, butte sur un certain nombre de difficultés.
La défiance des Français, tout d’abord. Comment pouvez-vous démontrer que la politique économique s’est améliorée, comment pouvez-vous la partager avec les Français, comment pouvez-vous faire œuvre de pédagogie utile – c’est indispensable en économie – lorsque votre Gouvernement et votre majorité sont arrivés à un tel état d’impopularité et de défiance ?
Il faudra déployer, monsieur le ministre, une énergie et une foi considérables dans cette conversion pour passer la barrière de l’opinion.
Vous aurez observé la défiance des Français y compris quand, avec quelques gestes de Père Noël, vous imaginez que la solution du problème d’achat des Français se trouverait dans la distribution. Vous l’avez fait à plusieurs reprises au début de ce mandat. Vous le faites encore dans cette loi de finances avec la suppression de la première tranche d’impôt sur le revenu.
Vous le savez pourtant bien : quand la défiance atteint un tel niveau, quand la critique de votre politique budgétaire est à ce point partagée, en France, en Europe, quand la politique économique est si incertaine, ces distributions n’emportent aucun crédit supplémentaire, mais seulement de nouvelles dépenses.
La défiance est aussi celle de votre majorité, vous le savez, monsieur le ministre.
Je reconnais qu’il pourrait y avoir une forme de paradoxe, de notre part, à attendre une conversion tout en dénonçant les contradictions que vous auriez au sein de votre majorité. Je vous l’accorde. Nous préférerions qu’il y ait une conversion et que vous assumiez vraiment la distance, voire peut-être la rupture, avec une part de votre majorité. Ce serait là, véritablement, une conversion salutaire. Vous n’y avez pas l’air résolu aujourd’hui.
Plus concrètement, monsieur le ministre, y a-t-il conversion ? Cela s’évalue à la réalité.
C’est aussi à l’aune de cette réalité qu’il faut évaluer la réponse à la deuxième question. Devons-nous accompagner votre éventuelle conversion ? Y a-t-il matière à le faire ? Peu ; rarement ; difficilement.
D’abord pour des problèmes de méthode, comme le montrent l’évolution de la politique économique et les réformes structurelles auxquelles nous aspirons. Vous pourriez à juste titre nous dire : « à droite, vous demandez des réformes structurelles et lorsque le Gouvernement avance, vous critiquez ! ». Oui, monsieur le ministre, mais il y a tant à critiquer !
Prenons l’exemple des professions réglementées : y a-t-il des évolutions à discuter avec les professions réglementées ? Oui, évidemment, et nous n’en disconvenons pas. Cela s’est dit sous différentes majorités et de nombreuses majorités de droite et de gauche n’ont pas eu le courage de bouger.
Mais un peu de méthode ne nuit pas, monsieur le ministre. Vous avez si tardivement décidé de rendre public le rapport de l’Inspection générale des finances. Vous avez engagé ce débat avec tant d’insultes et tant de raidissements que vous avez assurément gâché la matière et vous êtes lancés, avec le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, vers de mauvais choix.
Quand bien même nous essayerions d’évaluer cette l’éventuelle matière accompagnant une conversion, nous butterions d’abord sur la méthode.
Nous butterions aussi sur les délais. La compétitivité, le pacte de responsabilité, vous en parlez maintenant depuis si longtemps…
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Eh oui !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Votre conversion est d’apparence si ancienne qu’on n’en voit pas la réalité : on ne voit pas les résultats.
Ainsi, la baisse de l’impôt sur les sociétés – je vous ai interrogé à ce sujet à plusieurs reprises – n’est pas au rendez-vous. Les délais ne plaident donc pas pour vous.
Quant aux résultats, lancer des pistes, des discussions est une bonne chose mais, à un moment, il faut aboutir. Depuis longtemps à droite, enfin à gauche, on parle de modifier les seuils qui, aujourd’hui, freinent l’emploi dans les entreprises et particulièrement dans les PME. Vous en parlez, monsieur le ministre. Peut-être, à un moment, les résultats viendront-ils. Dans quel délai ?
Et puis, bien sûr, pour accompagner votre conversion, il faudrait peut-être que nous partagions, outre la méthode qui n’est pas convaincante, le contenu. C’est là affaire d’ampleur, de réalité. Les économies budgétaires ne sont pas à la hauteur. Nous l’avons dit si souvent que nous avons scrupule à le répéter mais la réalité est toujours là.
Les économies que vous proposez dans le projet de loi de programmation pluriannuelle comme dans le projet de loi de finances pour 2015 ne sont pas suffisantes. Elles ne sont pas suffisamment justifiées.
Lorsque nous avons exprimé des remarques l’an dernier, vous nous avez critiqués. La réalité de l’exécution budgétaire de 2014 est bien là pour démontrer que notre critique était manifestement justifiée.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le compte n’y est pas. Je viens d’entendre l’orateur du groupe socialiste, qui critique la position de la droite sur ces sujets. Pourtant, oui, nous assumons, j’assume, une vision de politique budgétaire plus rigoureuse : l’austérité, non, la rigueur, oui !
Quand on voit que, dans la plupart des pays d’Europe du Nord, les choses vont mieux ; que, dans la plupart des pays d’Europe du Sud, les choses vont mieux, et qu’il y a aujourd’hui, en matière budgétaire comme en matière économique, essentiellement un homme malade en Europe, et que cet homme malade, c’est la France, la comparaison avec le reste de l’Europe n’est pas à l’avantage de vos choix budgétaires et économiques.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est ça, la réalité !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’ampleur n’y est pas parce que, nous l’avons dit, dans notre vision, il faudra, dans un quinquennat, engager des économies de dépenses publiques bien plus vigoureuses – à hauteur de 100, 110, 120, 130 milliards d’euros. Les derniers milliards sont les plus difficiles à trouver…
M. Michel Sapin : Ça, c’est vrai !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …mais il faudra trouver, assurément, au moins une centaine de milliards d’euros d’économies de dépenses publiques.
Cela demande beaucoup de pédagogie. Ça n’est pas simple à plaider. Ça n’est pas simple à faire comprendre. Pour de nombreux Français, de gauche comme de droite, les économies budgétaires concernent les autres. Et nous devons expliquer que les économies budgétaires concernent tout le monde, monsieur le ministre.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ça commence par les amendements : 320 amendements !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Quitte à accomplir cet effort, nous devons démontrer à nos concitoyens que nous le faisons avec suffisamment d’ambition.
C’est l’enjeu d’une véritable réforme des retraites. Vous n’y êtes pas parvenus. C’est l’enjeu d’une réforme courageuse de l’assurance chômage. Nous comprenons, nous entendons, vos hésitations et vos peurs. C’est l’enjeu d’une réforme territoriale véritablement garante d’économies non, pour l’essentiel, de manœuvres électorales, qui privilégie l’investissement et qui sanctionne le dérapage des dépenses de fonctionnement.
C’est aussi, chers collègues, l’enjeu d’une réforme audacieuse de la politique du logement et de son financement, qui passe par une politique ambitieuse de cession des logements sociaux à leurs locataires.
C’est enfin l’enjeu d’une politique vigoureuse de réforme du droit du travail, de simplification, de réforme et de modification du rapport de travail dans l’entreprise.
Le contenu, c’est l’ampleur, mais ce sont aussi les choix, avec cette mauvaise pratique, fréquente à gauche, parfois présente à droite, lorsqu’il faut réformer, par laquelle on préfère s’attaquer d’abord à ce qui fonctionne – parce qu’au moins, on l’identifie bien –, plutôt qu’à ce qui ne fonctionne pas.
Donc, lorsqu’il s’agit de choisir entre différentes politiques publiques, vous choisissez d’abord de vous attaquer à la politique familiale : monsieur le ministre, faites d’autres choix !
Et, s’il y a conversion, en tout cas, nous serons un peu plus exigeants dans son contenu. Nous vous demandons de réformer en priorité les politiques qui ne fonctionnent pas plutôt que de vous attaquer d’abord à celles qui fonctionnent.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Est-ce que votre conversion est heureuse ?
Non, monsieur le ministre. Vous-même d’ailleurs ou en tout cas vos collègues n’y croient pas plus que cela, et la conversion de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie est essentiellement une conversion à la magie. Nous l’avons entendu avec le remplacement de l’écotaxe. Le Premier ministre lui-même le dit à propos de la gratuité des autoroutes le dimanche.
Comme les sociétés pétrolières ne sont pas plus populaires que les sociétés autoroutières, pourquoi ne pas annoncer la gratuité du carburant le week-end ? (Sourires.)
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Extraordinaire !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur le ministre, ce n’est pas comme cela que l’on peut gérer la France. Ce n’est pas comme cela que l’on fait œuvre de pédagogie auprès de nos concitoyens.
Une politique économique, une politique budgétaire, c’est d’abord de la pédagogie. Quand on entend votre collègue au sein du Gouvernement faire des propositions aussi « farfelues »…
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ah oui !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …pour reprendre un adjectif que la ministre de l’écologie affectionne, on éloigne en réalité les Français de la pédagogie, et vous vous éloignez de votre devoir de pédagogie.
Votre conversion est-elle heureuse ? Pas davantage si l’on observe les hypothèques qui pèsent sur la Nation et le budget de la Nation.
Je l’ai démontré avec mon collègue Marc Goua dans un rapport sur le coût de la fermeture anticipée de réacteurs nucléaires. Cela veut dire, monsieur le ministre, – car la loi a été votée en première lecture – un coût certain pour le budget de l’État. Est-il intégré dans votre programmation de la dette ?
Vous devriez l’intégrer car des décisions publiques de cette nature et de cette ampleur engendrent une dette certaine, monsieur le ministre. Je pense que nous aurons l’occasion de revenir là-dessus.
Ne pas intégrer la dette provoquée par de telles décisions est une grave erreur dans votre stratégie budgétaire. Évidemment, elle vous amènerait à constater un dérapage de la dette bien plus grave encore.
Alors, monsieur le ministre, pour que votre stratégie fût heureuse, il eut fallu davantage de stabilité. Or vous êtes les parangons de l’instabilité des ménages, qui ont subi le matraquage fiscal. Les plus modestes d’entre eux ont appris une nouvelle moins désagréable, mais, dans tous les cas, la charge fiscale est concentrée sur les classes moyennes, qui n’ont que des craintes à avoir.
En ce qui concerne la fiscalité des entreprises, les réformes évoquées en matière d’impôt sur les sociétés ne sont pas au rendez-vous. Tant d’allers-retours ! Sur les plus-values, aussi ! Beaucoup, sur ces bancs, ont contribué à ce péché : on sait les zigzags du Gouvernement sur bien des enjeux budgétaires, bien des enjeux de politique économique.
Alors, oui, il faut une autre voie, fondée sur un diagnostic plus lucide, une méthode mieux partagée, une rigueur assumée, de véritables réformes structurelles – réformer, simplifier, stabiliser aussi –, une modération fiscale qui, concernant tous les Français, serait aux antipodes de ce que vous avez fait depuis deux ans, une lisibilité fiscale, une lisibilité de votre stratégie. Je pense que les Français ne vous attendent pas sur votre foi, sur votre conversion, ils vous attendaient sur les résultats. Or les résultats ne sont pas là ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, c’est un peu l’heure de vérité, l’heure de vérité d’une histoire, celle qu’on nous a racontée au mois de mai 2012. On nous a expliqué que tout allait bien, qu’on allait prendre de grandes mesures justes, qu’il fallait supprimer la TVA sociale car elle était injuste, qu’il fallait supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires, qu’on allait retrouver le plein-emploi, que la croissance serait au rendez-vous. Malheureusement, vous connaissez tous le scénario : c’est cette fameuse inversion de la courbe du chômage – c’est d’ailleurs une formule qu’on n’utilise plus. Mille chômeurs de plus par jour ! Le scénario, c’est de nous expliquer qu’il y aura moins de dépenses publiques. Or chacun sait très bien, malheureusement, que ces dépenses publiques ont augmenté.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est ce scénario dans lequel on nous disait : « La croissance, je la vois, elle est derrière le rideau ! » La croissance, elle est à 0,4 %. C’est ce scénario dans lequel on nous a expliqué que neuf Français sur dix ne paieraient pas plus d’impôts. On sait ce qu’il en est advenu. Tous ces scénarios, monsieur le ministre, ont conduit à cette défiance, qui s’est traduite dans les urnes, mais, au-delà, c’est l’ensemble de la classe politique qui, avec de tels résultats, est critiquée, et à juste titre.
Hervé Mariton parlait de conversion. Lorsque le Premier ministre, à cette même tribune, nous a parlé du pacte de stabilité, nous nous sommes dit : « Tiens, il y a une véritable conversion, avec cinquante milliards d’euros d’économies sur trois ans ! » J’ai regardé, monsieur le ministre : dans l’histoire de la Ve République, des groupes d’opposition qui ont dit à la majorité « chiche ! »… Eh bien, cette fois, il y avait une abstention positive pour accompagner ce mouvement formidable. Enfin, on allait peut-être dépenser moins !
Parce qu’on ne dépense pas moins pour se faire plaisir. Vous-même, Michel Sapin, avez expliqué que le mythe de la dépense publique qui permet de retrouver la croissance avait vécu. Alors, je crois que nous l’avons accueilli avec une vraie bienveillance, ce pacte de stabilité, avec ses trois pieds, ce pacte de stabilité avec ses cinquante milliards d’économies sur les trois ans qui viennent.
Vous m’accorderez qu’hier nous avons essayé d’avoir des éclaircissements ; nous avons essayé en commission, aussi, et la Cour des comptes également a demandé des éclaircissements, sur les économies attendues. Même la rapporteure générale fait bien comprendre, dans son rapport, que Bercy ne lui avait pas donné l’ensemble des éléments pour comprendre. Alors, il y a un véritable effort, que l’on connaît, c’est celui des collectivités territoriales, un effort de 3,7 milliards d’euros, de 11 milliards en trois ans ; c’est mathématique, et ça ne pose aucune difficulté.
Je voudrais cependant rappeler que Charles de Courson et moi-même avons déposé, en 2012, un amendement qui se fondait sur l’idée que, l’on ne pourrait pas toujours continuer d’augmenter les dotations pour les collectivités territoriales. Or, monsieur le ministre, lorsque vous étiez ministre du travail et que des préfets, semaine après semaine, allaient voir des maires, pour leur dire qu’il fallait signer des contrats d’avenir, des contrats d’accès à l’emploi, à chaque fois, c’était de l’emploi public,…
M. Michel Sapin : Non !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …avec, à chaque fois, une participation des collectivités, et vous le savez très bien ! Un effort des collectivités est nécessaire, oui, mais un tel effort, non ! Faisons attention. D’ailleurs, je me souviens que, dans une vie antérieure, ayant la responsabilité d’une grande collectivité régionale, vous fustigiez l’État qui transférait des charges vers des collectivités territoriales. Ne l’oublions pas !
M. Michel Sapin : Je ne fustigeais pas, je discutais !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’était une autre époque !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : La seconde chose, c’est la réforme de l’État. Elle est indispensable, mais la voit-on arriver ? Non !
En ce qui concerne la réforme des collectivités territoriales, accordez-moi quand même qu’on a accouché d’une souris. Sur les bancs de votre propre majorité, on a dit que les économies attendues ne seraient pas au rendez-vous. Mieux, sur les dépenses de santé, et Charles de Courson l’a très bien expliqué, on a pris un référentiel de dix années pour nous faire comprendre que demain on allait faire quelques milliards d’euros d’économies ! Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais l’équation que vous nous proposez n’est pas tenable une seconde.
On annonce 21 milliards d’euros, mais la réalité ne sera que de 8 ou 9 milliards d’euros. Nous le verrons, monsieur le secrétaire d’État, l’an prochain, parce qu’il y aura une nouvelle heure de vérité.
M. Michel Sapin : Absolument !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Nous verrons alors que vous ne ferez pas ces 21 milliards d’euros d’économies.
M. Michel Sapin : On verra !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il y a aussi cette loi de programmation des finances publiques. On nous avait expliqué que c’était l’alpha et l’oméga de la trajectoire. Que n’a-t-on pas entendu sur la trajectoire, sur les réformes structurelles ! On nous expliquait qu’il y a le déficit structurel, le déficit nominal… Et, séance de la commission des finances après séance de la commission des finances, on appelait de ses vœux une croissance de 1 % ou 1,5 %. Je ne vois pas Mme Berger, c’est bien dommage : je lui avais préparé quelques belles citations, que j’ai bien en mémoire.
Cette loi de programmation des finances publiques, elle non plus, n’est pas respectée, cette loi qui aurait une extraordinaire influence sur la politique gouvernementale, dont on constate l’échec aujourd’hui. Elle nous conduisait à une telle impasse qu’il faut en faire une autre, simplement pour oublier les engagements qu’on avait pris vis-à-vis des Européens !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous ne pourrez pas prétendre, monsieur le secrétaire d’État Christian Eckert, que l’UDI ne vous a pas proposé un certain nombre de réformes structurelles, pour l’État, pour les collectivités territoriales, pour les retraites, pour le système de santé. À ce propos, je n’imagine pas, avec la loi santé telle qu’elle est en train de se profiler, que les économies seront au rendez-vous.
Alors, mes chers collègues, il faut aussi qu’on dise une chose tout simplement, c’est que la crise dure depuis 2007 et que le modèle économique et social est en train d’évoluer. Bien sûr, il faut baisser le coût du travail, et vous avez fait le CICE. Nous disons depuis le premier jour que ça n’est pas le meilleur outil, même si c’est un outil, et qu’il eût mieux valu baisser massivement les charges qui pèsent sur le travail,…
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …mais Paul Giacobbi, que j’ai écouté avec beaucoup d’attention, disait hier soir que le seul abaissement du coût du travail ne suffirait pas à permettre de retrouver le chemin de la croissance. Il faudra, comme Hervé Mariton vient de le dire il y a quelques secondes, travailler sur le code du travail, sur les codes sociaux, avec les partenaires sociaux, travailler à introduire de la souplesse dans les entreprises, travailler à permettre aux chômeurs de retrouver une activité avec une meilleure formation professionnelle. Quand on voit que ce sont ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi qui bénéficient le moins d’une formation professionnelle adaptée, il faut s’interroger.
Alors, ce budget 2015 apparaît comme un budget rustine : allez, ça va passer quand même, un peu comme un sauteur qui pratique le Fosbury flop : un centimètre, deux centimètres, un petit coup de rein, et il arrive à passer. Évidemment, pour ce budget rustine, on va faire quelques prélèvements çà et là. Les familles ont été une cible particulièrement privilégiée et on souhaite aller plus loin, parce qu’on prend 200 millions ici, 300 millions là. L’année dernière, on avait fait les poches des retraités ; maintenant, on va continuer. Et puis Hervé Mariton a très bien parlé de l’écotaxe. Pour ma part, je m’en tiens à une très belle phrase par laquelle vous concluez, monsieur le ministre, une interview accordée aux Échos, parue hier : « Les 250 millions, il faudra bien les trouver quelque part ! » C’est frappé au coin du bon sens, je le reconnais. D’ailleurs, au moins, les chiffres qui nous sont donnés à propos du budget 2015 sont beaucoup plus proches de la réalité que ne l’étaient d’autres, auparavant.
M. Michel Sapin : Absolument !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Un mot sur les impôts. Le volume des impôts prélevé sera en 2015 le même qu’en 2014. On le sait, mais, monsieur le ministre, il y a un vrai problème qui se pose dans le pays, celui de l’acceptation de l’impôt. N’oublions pas que moins de 2 % de la population paieront 50 % des impôts.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Non !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Quant à l’exigence d’un nouveau modèle social, rien ne se fera parce que les réformes structurelles – nous les connaissons tous – exigent du courage, rien ne se fera sans une nouvelle gouvernance. On voit bien que ce gouvernement avance étape par étape mais sans cap véritable. Ce gouvernement est en train de faire du zigzag ou du slalom. C’est l’esprit Grenelle qu’il faut faire renaître, que Jean-Louis Borloo avait insufflé à l’UDI, pour qu’on trouve les voies et les moyens, pour que cette nouvelle gouvernance fasse sauter, évidemment, toutes les difficultés auxquelles notre pays est confronté.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Par magie !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Et puis je voudrais fustiger rapidement cette lenteur. Cela a été dit à l’instant, sur le pacte de responsabilité et de stabilité, annoncé le 31 décembre 2013, toujours pas en application : il faut attendre le bk1Erek janvier 2015 ! On ne peut pas avoir de tels délais, fixées à six mois ou un an, pour les entreprises. C’est maintenant qu’il faut agir !
De même, en ce qui concerne les professions réglementées, des moulinets de M. Montebourg jusqu’au texte présenté ce matin en Conseil des ministres, où en est-on ? Et puis, pardonnez-moi, mais vous croyez que c’est en mettant plus d’autocars qu’on va libérer la croissance ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : C’est caricatural !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je voudrais simplement rappeler à Emmanuel Macron que, lorsqu’il y a plus de deux cars, il y a un directeur de régie. Faisons déjà sauter le directeur de régie, cela permettra de faire en sorte qu’il y ait plus d’autocars sur les routes. Vous voyez, c’est l’avantage d’être un cumulard : au moins, un maire, il sait de quoi il parle, il connaît le quotidien.
Soyons positifs, d’autant que le French bashing n’est pas notre culture politique. Moi, j’ai de l’espoir pour ce pays, qui a des pépites extraordinaires.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Oh là là !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Oui, madame Berger, ce ne sont pas des phrases pour promettre n’importe quoi, ce sont des phrases où on promet l’espoir, le chemin de la reconquête. Ce pays, c’est la cinquième puissance mondiale, et, moi, j’ai envie que mon pays réussisse.
Ce budget, monsieur le ministre, c’est une forme de renoncement, et je le regrette beaucoup. Il y a eu cette conversion mais, malheureusement, vous le savez, vous ne disposez pas de la majorité politique nécessaire pour faire les réformes que vous savez utiles. Vous savez de quelles réformes il s’agit et, au fond de vous-même, vous voudriez les réussir. Vous avez donc malheureusement fait ce choix de ne pas affronter les vraies difficultés, de tourner le dos au courage et, d’une certaine manière, de laisser à ceux qui vous succéderont une situation bien dégradée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, chaque année, nous débattons avec sérieux du budget de la France. Cette année au sérieux il faut ajouter la gravité et l’humilité, et sont aussi nécessaires la détermination et l’audace.
Malgré les efforts conjugués de l’État, des organismes sociaux, des collectivités locales et des ménages, nous peinons à redynamiser notre économie et à atteindre notre principal objectif : l’emploi. Malgré les aides dont elles bénéficient, dans un contexte de marasme économique, les entreprises peinent à embaucher et à investir, même s’il faut rappeler que le CICE n’est réellement opérationnel que depuis ce printemps. Malgré l’augmentation des impôts en 2012 et en 2013 et l’augmentation des économies de dépenses, nous n’arrivons pas à réduire nos déficits, même s’il faut, là encore, rappeler que la baisse des dépenses publiques a été modérée jusqu’à présent.
Dans ce contexte, la situation des Français et des Européens est extrêmement difficile et compliquée. On peut identifier trois problèmes importants : la captation du travail par les pays à bas coût de main-d’œuvre ; la rareté des énergies fossiles, des matières premières, ainsi que les pollutions et problèmes de santé qui y sont liés ; la captation des revenus par une minorité qui, de plus, échappe à l’impôt via l’optimisation et la fraude fiscale. Aussi, monsieur le ministre, puisque nous discutons du budget 2015 en lien avec la loi de programmation des finances publique, c’est à l’échelle européenne que nous devions faire preuve d’audace pour empoigner ces questions avec nos partenaires.
M. Michel Sapin : Nous le faisons !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis, comme beaucoup, affligé par le conservatisme et le manque d’imagination de l’Union européenne. Pourtant, il est temps de sortir des sentiers battus.
Premier sujet, celui des déficits et de l’évasion fiscale, puisque les deux sont liés. À celles et ceux qui érigent la réduction des déficits en priorité absolue, il faut dire « chiche », mais à la condition de sortir de cette monomanie de la réduction des dépenses publiques et de trouver des moyens complémentaires pour y parvenir. Si l’Union veut être crédible pour imposer une trajectoire de réduction des déficits, alors il est temps qu’elle se préoccupe des recettes des États et qu’elle mette fin à l’évasion fiscale. Ainsi, on voit certains pays se faire les apôtres de la bonne gestion et donner des leçons alors qu’ils contribuent par leurs régimes fiscaux privilégiés, voire par de petits arrangements avec les multinationales, à spolier leurs voisins. Il est temps que l’Union fixe une trajectoire d’extinction de l’évasion fiscale si elle veut permettre à ses membres de réduire efficacement leurs déficits. Si nous voulons maintenir l’adhésion des peuples à l’Union, prenons garde de ne pas faire s’effondrer l’action et la dépense publiques.
La tâche est considérable mais réaliste alors que les pays les plus libéraux, tel le Royaume-Uni, peinent aussi à collecter l’impôt.
M. Michel Sapin : C’est vrai !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour réussir, nous devons faire le choix de la coopération et de la solidarité entre les États. Nous devons résister à la tentation du tous contre tous et nous engager pleinement dans la construction d’une solution européenne.
Dans le cadre de la loi de régulation des activités bancaires et de la loi contre la fraude, nous avons déjà réalisé des avancées essentielles contre la fraude des particuliers. Aujourd’hui, nous devons nous attaquer à l’optimisation fiscale des multinationales, qui porte préjudice aux budgets des gouvernements à travers le monde.
Nous ne sommes pas seuls dans cette bataille : il y a quelques semaines, l’OCDE a présenté sept mesures visant à la restauration des bases fiscales des entreprises et au règlement de l’impôt dans le pays où l’activité est réellement réalisée, alors que les entreprises transfèrent abusivement des bénéfices d’une filiale à une autre grâce à des factures infondées ou gonflées concernant les matières premières, les redevances ou encore les biens immatériels comme les marques.
Le 28 octobre prochain, monsieur le ministre, vous serez à Berlin avec les représentants de quarante-cinq autres pays représentant 80 % du PIB mondial pour solenniser l’engagement de la France dans ce sens ainsi que la fin du secret bancaire. La pression conjointe de l’OCDE, de l’Europe et des États-Unis a permis un changement majeur puisque l’Irlande a annoncé mettre fin à son régime fiscal controversé dit du « double irlandais », qui permet aux grandes entreprises d’être taxée en Irlande à un taux moyen de 1,9 %. C’est une première victoire. Nous sommes convaincus qu’il y en aura de nombreuses autres.
Mon propos, monsieur le ministre, n’a pour seul objectif que de renforcer votre détermination afin de réussir dans les meilleurs délais, préserver notre modèle social et ne pas déprimer excessivement notre économie par une baisse trop brutale de la dépense publique.
Second point, l’investissement au niveau européen. Monsieur le ministre, vous allez bien entendu me parler du plan d’investissement de 300 milliards de l’Union européenne, ce à quoi je vous répondrai : certes, mais ces 300 milliards d’euros ne doivent pas être investis n’importe comment.
M. Michel Sapin : Absolument !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Attention à la tentation et au leurre qui consisterait à transférer au niveau européen des investissements parce qu’ils ne seraient plus comptabilisés dans notre dette et nos déficits. En effet, il faudra de toute 7271façon les rembourser, comme les autres. Non, l’investissement par principe n’est pas la nouvelle pierre philosophale. Il faut d’abord bien choisir les investissements en considérant que tous ne se valent pas.
En effet, très souvent, les investissements publics sont très coûteux et génèrent des dépenses ultérieures importantes – trois à cinq fois le coût initial sur cinquante ans. Ils dégradent souvent l’environnement et aggravent les déficits. Il suffit de se référer aux investissements Fillon des années 2010-2011 pour s’en convaincre.
M. Michel Sapin : Le fameux grand emprunt devenu grand déficit !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’investissement public ne fonctionne pas comme l’investissement privé. Tous les investissements ne se valent pas, ni sur le fond, ni sur la forme. Sur le fond, nous fonctionnons avec ce modèle fondé sur l’énergie fossile pas chère. Il a vécu. Il s’agit maintenant de privilégier les investissements inscrits dans le développement durable, peu émetteurs de carbone, inclus dans l’économie circulaire. Il y a urgence à muter.
Sur la forme, il s’agit de choisir les investissements qui auront le moins d’impact possible sur l’endettement et les déficits. C’est là que la transition énergétique constitue un atout unique. En effet, les économies d’énergie, toujours, et les énergies renouvelables, souvent, font parties des rares investissements qui s’autofinancent de manière certaine avec une durée connue à l’avance. Il faut ensuite allonger la durée des prêts et caler la durée d’amortissement sur le temps de retour. C’est tout à fait envisageable pour ce type d’investissement dans l’intérêt des générations futures. Ainsi, cette mesure d’allongement de durée de prêt aurait un impact immédiat sur la baisse des déficits.
Au total, voilà bien une mesure utile pour conjurer la déflation, stimuler nos entreprises, réduire les charges des agents économiques notamment en matière d’énergie, et s’engager dans la transition énergétique en minimisant l’impact sur les comptes publics. Autrement dit, la transition écologique ne doit pas être un secteur d’investissement parmi d’autres, elle doit être au cœur des investissements financés par l’Union européenne. Ainsi, au lieu d’un grand chantier, ce sont en réalité des millions de petits chantiers ancrés dans les territoires et créateurs d’emploi qui doivent être soutenus notamment dans le bâtiment – logement, locaux commerciaux et industriels…
Je conclurai sur le budget – très brièvement à ce stade. Nos objectifs sont précis, monsieur le ministre. En premier lieu, consolider l’investissement des collectivités locales en particulier dans la transition énergétique, en précisant une fois encore que tous les investissements ne sont pas bons. Là encore, il faut résonner en coût global, ce qui donne un avantage aux investissements en faveur de la transition énergétique et écologique.
Le risque existe d’un fort ralentissement de ces investissements et il faudra absolument suivre leur évolution très attentivement. C’est dans cet esprit que les écologistes défendront un amendement visant à flécher une partie des dotations aux collectivités en direction de la transition écologique dans le cadre du budget 2015, ainsi qu’un autre permettant aux collectivités d’être associées à l’élaboration du programme de stabilité dans le cadre de la loi de programmation.
En second lieu, le budget de l’écologie, consolidé avec le budget de l’AFIT, doit également être regardé avec attention, notamment le remplacement de l’écotaxe par une nouvelle recette pour financer les transports, en privilégiant le transport des personnes sur les courtes distances et celui des marchandises par le fer. Pour ce faire, la contribution des automobilistes devra nécessairement être complétée par celle des poids lourds ; tel sera l’objet d’amendements de notre groupe.
Troisième point, l’emploi des jeunes, pour lesquels il faut faire feu de tout bois : apprentissage, notamment dans les entreprises artisanales, emplois jeunes dans le secteur de l’économie solidaire et coopérative, emplois d’avenir… À cet égard, je ne comprends pas pourquoi l’on ne développe pas davantage les emplois aidés en attendant que la croissance revienne. Le coût est modeste – 10 000 à 20 000 euros –, quand celui du pacte de responsabilité ou du CICE représente entre 70 000 et 100 000 euros. Accentuons donc notre effort en faveur des contrats aidés.
Pour conclure vraiment, je veux saluer dans ce budget d’une part l’amélioration du pouvoir d’achat pour 9 millions de ménages, parfois à hauteur de plusieurs centaines d’euros – c’est sans précédent –, d’autre part les premières mesures qui traduisent la loi de transition énergétique, notamment le crédit d’impôt pour la transition énergétique, porté à 30 % au lieu de 15 %.
J’espère que la discussion qui s’ouvre permettra des avancées sur ces trois sujets. Comme chaque année, les députés écologistes seront porteurs de propositions visant à rendre notre budget, plus juste, plus efficace, plus écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : D’abord, je vous remercie très vivement, monsieur le ministre et monsieur le secrétaire d’État, d’être venus hier devant le groupe RRDP amorcer ce débat, qui commence aujourd’hui dans l’hémicycle. Votre projet de budget mérite des approbations mais suscite aussi des réserves. Par courtoisie élémentaire, je commencerai naturellement par les premières.
Premier point d’accord, notre groupe n’a cessé de dire depuis le début de la législature que pour redresser nos finances, la réduction de la dépense publique est très préférable à l’augmentation de la fiscalité. Pendant deux ans, vos prédécesseurs à Bercy ont, au contraire, assez fortement accentué la pression fiscale. Aujourd’hui, l’on change enfin de position : d’une part, ce projet de budget comporte un programme d’économies de 21 milliards d’euros, d’autre part, il allège l’impôt sur le revenu des ménages modestes ou moyens par la suppression de la première tranche de l’imposition.
Nous sommes favorables à cet allégement, non à la méthode choisie pour y parvenir. Actuellement – et c’est très légitime – les contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 6 011 euros annuels n’acquittent pas d’impôt sur le revenu, soit environ un foyer fiscal sur deux. Ensuite, les revenus compris entre 6 011 euros et 11 991 euros sont imposés au taux de 5,5 %. C’est cette première tranche d’imposition qui serait supprimée.
Cette suppression aurait bien sûr un avantage : améliorer la situation de ces foyers. Mais elle aurait aussi un inconvénient : accroître sensiblement le pourcentage de contributeurs non assujettis à l’impôt sur le revenu, qui se situerait peut-être autour de 65 %. Or, cet impôt est d’abord une contribution aux charges publiques communes : l’acquitter est un acte civique, qui rattache les citoyens à la communauté 7272nationale. Déjà, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 disposait qu’une contribution commune était indispensable. L’impôt sur le revenu étant un lien entre le citoyen et la nation, il faut éviter une rupture trop généralisée de ce lien civique, de cette contribution, marque d’appartenance à la communauté nationale.
Dès lors, au lieu de supprimer la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, ce qui accroîtrait largement le nombre de foyers non imposables, nous proposons de diminuer très fortement le taux auquel cette tranche est soumise en l’abaissant de 5,5 % à 1 %. De la sorte, le montant de l’impôt acquitté serait très nettement diminué, mais une contribution, même symbolique, subsisterait et maintiendrait ce lien civique.
Un mot sur le déficit public, qui représentera 4,3 % du PIB en 2015. Certains vous en font grief, je ne le ferai pas, bien au contraire. Depuis juillet 2012, à chaque loi de finances rectificative ou initiale, je suis intervenu à cette tribune pour dire qu’il fallait éviter un rythme trop rapide de réduction du déficit public pour ne pas mettre en péril la croissance et l’emploi.
La Commission européenne sortante – qui n’en finit pas de sortir (Sourires.) – a fait preuve d’un dogmatisme intégriste, défendant avec dévotion une théologie néolibérale.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Tout ça ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Quel vétéran !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : C’est la description de la réalité !
Elle a donc imposé simultanément aux divers États européens une politique économique et financière très inadaptée, faite de rigueur excessive, voire d’austérité. Cette stratégie a notablement contribué à freiner ou à stopper la croissance, qui est seule génératrice d’emplois, donc à augmenter le chômage.
Certes, il faut réduire le déficit public, mais en adaptant le rythme de sa réduction à la situation économique actuelle de la France et de la zone euro, qui se caractérise par l’absence ou la faiblesse de la croissance, y compris en Allemagne, si donneuse de leçons, dont le PIB a reculé de 0,2 % au deuxième trimestre.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Dans notre pays, la croissance a été de 0,3 % du PIB en 2012 et 2013. Elle sera de 0,4 % cette année. Comme l’a dit François Hollande le 8 octobre dernier au sommet sur l’emploi de Milan, « il faut ajuster le rythme des politiques budgétaires par rapport à l’enjeu de la croissance. »
La Commission européenne peut exprimer son avis sur notre budget, mais elle n’a pas le pouvoir de le rejeter, comme l’a souvent souligné le ministre des finances. Le budget de la France ne se décide pas à Bruxelles par l’action de quelques technocrates, mais ici à Paris, par le vote des élus du suffrage universel. Là comme ailleurs, la souveraineté appartient au Parlement national, et à lui seul.
Au demeurant, la France applique les traités européens, mais avec les flexibilités qu’ils comportent. Ainsi, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de 2012 prévoit qu’un État peut s’écarter temporairement de l’objectif initialement prévu en cas de « circonstances exceptionnelles », définies comme « des périodes de grave récession économique ».
De plus et surtout, le code de conduite communautaire de janvier 2012, relatif à la procédure de déficit excessif, étend la notion de « grave récession économique » à « une période prolongée de croissance très faible du PIB ». La France est donc tout à fait fondée à s’écarter de la trajectoire initialement prévue, au regard des circonstances auxquelles elle est confrontée.
D’ailleurs, M. Draghi et d’autres esprits sans doute plus éclairés que M. Barroso recommandent aux différents États européens des mesures de relance.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Mme Christine Lagarde, dont on ne fera jamais assez l’éloge, …
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Tardivement !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Cela fait plaisir !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Je voulais susciter une approbation…
Mme Christine Lagarde, dont on me dit qu’elle est directrice générale du FMI,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes bien informé !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : …recommande aussi une action en faveur de la demande et une rigueur moins prononcée, car elle est préoccupée par la faiblesse de la demande européenne.
Il est normal, bien sûr, d’aider les entreprises en période de crise, mais le CICE présente deux imperfections majeures, alors qu’il représente une dépense de 20 milliards d’euros par an.
Première imperfection : l’absence de sélectivité. Ce soutien s’adresse en effet indistinctement à toutes les entreprises quelles qu’elles soient, délocalisables ou non, exportatrices ou non, bénéficiaires, même largement, ou non.
Ainsi, comme de nombreuses sociétés du CAC 40, celles de la grande distribution profitent amplement de ce crédit d’impôt. Dès 2013, Carrefour aura perçu à ce titre 70 millions d’euros, et Auchan 45 millions. De leur côté, les membres de la Fédération des banques françaises auraient reçu 300 millions d’euros.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Et bien !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Si l’on continue ainsi, le CICE, financé pour partie par l’augmentation de la TVA, va devenir une manière élégante et distinguée de gaspiller l’argent public, au profit de grandes sociétés qui n’en ont pas réellement besoin.
Pour éviter cet effet d’aubaine, il faudrait le réserver aux secteurs et aux entreprises à qui il est vraiment nécessaire. À cela, on oppose parfois la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui en réalité offre cette possibilité, puisqu’elle permet de traiter différemment des personnes, physiques ou morales, placées dans des situations différentes.
À cela on oppose, aussi, le droit communautaire.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Là, il y a un problème !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Mais le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit, aussi, que l’on peut privilégier certaines activités ou certaines catégories d’entreprises comme les PME. Je serais d’ailleurs très désireux de voir le taux de CICE applicable à ces mêmes PME augmenté par rapport à son niveau actuel – elles bénéficient 7273du taux général de 6 % – à hauteur de 8 %. Ce serait l’occasion d’aider ces dernières, qui sont des gisements d’emplois potentiels.
Le second inconvénient du CICE me semble être l’imprécision des contreparties.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il n’y en a pas !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Je devrais dire la grande imprécision des contreparties. Ce système a été inventé avec un objectif précis, qui figure à l’article 243 quater C du code général des impôts. Pour l’essentiel, il s’agit de favoriser l’embauche et l’investissement.
Chacun le sait, les branches sont très peu nombreuses à avoir véritablement engagé des négociations. Seule la chimie les a conclues. Pour le reste, nous sommes dans le flou, l’indistinct et l’imprévisible. On ne peut accepter cet immobilisme de la part de certaines entreprises. Quand il s’agit de combattre le chômage, la démarche ne peut rester celle-là : tarder, traîner, temporiser.
On observe, par ailleurs, que ce projet de budget est beaucoup plus généreux envers les entreprises – qui vont bénéficier au total avec le pacte de responsabilité, de 41 milliards d’euros de baisse de charges en trois ans – qu’envers les collectivités territoriales dont les dotations vont, dans le même laps de temps, diminuer de 11 milliards, dont 3,7 milliards pour la seule année 2015.
Certes, les collectivités territoriales doivent mieux maîtriser leurs dépenses de fonctionnement, mais elles doivent aussi pouvoir continuer à financer leurs dépenses d’investissement pour construire ou rénover des équipements collectifs.
La forte baisse des concours financiers de l’État peut amener de nombreuses collectivités à renoncer à leurs projets d’investissement, avec le risque d’un repli massif de l’investissement public local, qui représente aujourd’hui 70 % de l’ensemble de l’investissement public. Un tel repli serait évidemment préjudiciable à l’activité économique et à l’emploi.
Pour pallier en partie cette baisse des dotations de l’État, il serait très opportun de créer une dotation de soutien à l’investissement local, qui pourrait être dotée d’environ 210 millions d’euros.
Par ailleurs, il serait utile, mais je sais qu’il y a débat sur cette question, d’accélérer les remboursements du fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, aux collectivités locales.
Voilà, messieurs les ministres, pour conclure, les points que notre groupe souhaitait souligner et sur lesquels il a déposé des amendements. Nous serons évidemment attentifs au sort qui leur sera réservé, ainsi qu’aux précisions que vous apporterez au cours des débats.
En tous cas, puisqu’il s’agit d’un marathon budgétaire, nous vous souhaitons la constance et la vaillance des marathoniens, qualités qui sont déjà les vôtres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC)
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Je vais peut-être adhérer au PRG. (Sourires)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, hier, monsieur le secrétaire d’État au budget, vous nous invitiez, dans vos propos liminaires, au débat. Je crois que vous avez raison, car on ne saurait se résoudre à laisser notre grand et beau pays plonger dans les difficultés et s’abandonner au règne du chacun pour soi. Il faut, à notre sens, sortir de cette pensée unique à l’œuvre depuis trop d’années.
À travers le budget de notre pays, nous discutons des réponses concrètes aux souffrances, aux attentes, et aux réussites de nos concitoyens.
Quel sera l’engagement de la puissance publique pour répondre aux 200 salariés du groupe Apia – installé au cœur de ma circonscription – qui risquent de grossir la cohorte des cinq millions de chômeurs ?
Quelle sera la réponse apportée à la maison de l’oasis, ce lieu d’accueil parents-enfants, qui, dans ma commune, intervient dans les quartiers concernés par la politique de la ville et qui voit fondre les aides d’État ?
Ce sont deux exemples concrets qui, faute de remise en cause des dogmes libéraux imposés par Bruxelles, suscitent inquiétude, amertume, voire colère, car les réponses ne sont pas à la hauteur.
Il faut refuser la démission du politique face aux injonctions qui conduisent l’Europe dans l’impasse. Le FMI lui-même a mis en garde les pays européens contre les risques engendrés par la stagnation de l’activité, la faible inflation, notamment celui de la déflation. Oui, il faut une réelle relance !
Messieurs les ministres, c’est de souffle, de vision, et de confiance dans l’avenir dont notre pays et nos concitoyens ont besoin.
A contrario, hier, lors de votre présentation, nous avons eu l’impression d’assister à des exposés d’experts-comptables.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Respectez les experts-comptables !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : La France est pourtant un grand pays, qui dispose de formidables atouts : nos services publics, nos entreprises, celles et ceux qui les font vivre, notre formidable patrimoine culturel, notre capacité d’innovation et de recherche, nos outils de solidarité, l’unicité de la République dans un territoire riche de sa diversité. Personne ne peut se résoudre à les voir se briser sous les coups de boutoir d’un capitalisme financier sans scrupules.
Bien sûr, la droite et l’extrême-droite parient sur l’échec du gouvernement pour imposer la contre-révolution conservatrice dont elles rêvent depuis tant d’années. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons la réussite de la France !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mais pour contrer cette droite, dont la gestion a fait tant de mal au pays entre 2002 et 2012, il ne faut pas utiliser les mêmes recettes !
Oui, la grenouille social-libérale n’a rien à gagner à vouloir se faire aussi grosse que le bœuf ultra-libéral, car on connaît la fin de la fable ! Et nous sommes nombreux à penser, à gauche, que si la droite redresse la tête, la gauche ne doit pas la baisser !
Une alternative à ce budget d’austérité est possible. Ce dernier porte une politique de l’offre disproportionnée, avec, en trois ans, 50 milliards d’euros de réduction des dépenses publiques et sociales pour redonner, sans contreparties, 41 milliards aux entreprises.
On entend sans cesse cette ritournelle, chantée sur tous les tons, de Bercy à Matignon et de Bruxelles à Paris : on n’a plus d’argent. Revenons aux chiffres.
En 2013, la fortune cumulée des 500 Français les plus riches s’élevait à 330 milliards d’euros.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ils sont partis !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Alors que le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté s’accroît, le nombre de millionnaires passera, en France, de 2,440 millions en 2014 à 4,160 millions en 2019, selon les estimations du Crédit Suisse – ce sont aussi de bons experts-comptables.
Le gestionnaire d’actifs HGI nous apprend, de son côté, que la France est championne d’Europe des versements de dividendes. Les dividendes versés par les grands groupes ont ainsi augmenté cette année de 30,3 % au deuxième trimestre, pour un total de 40 milliards de dollars, soit un montant record. Cette hausse offre un terrible contraste avec les chiffres de l’investissement : une baisse de 0,7 % au premier trimestre, puis de 0,8% au deuxième.
Contrairement à ce que la droite et les libéraux tentent de faire croire, l’enrichissement des plus riches ne tire pas tout le monde vers le haut, car le gâteau n’augmente pas beaucoup. Ce sont les inégalités, la pauvreté et le déclassement qui s’accroissent.
Nous assistons au triomphe de l’économie de la rente sur l’économie de la production. Ce phénomène s’illustre notamment par l’ampleur de l’optimisation et de l’évasion fiscales qui contribuent à détruire notre modèle social.
Si nous saluons les avancées visant à mettre fin au secret bancaire en Europe, le chemin est encore long sur la voie de l’harmonisation par le haut des normes fiscales et sociales, seule à même de juguler les effets désastreux de la course folle au dumping social et fiscal.
Encadrer la finance, c’est aussi avancer vers la mise en place effective de la taxe sur les transactions financières.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : En Allemagne, une étude indique que cette taxe permettrait de dégager un surcroît de recettes de 18 à 28 milliards d’euros.
En dépit du lobbying acharné des banques, notamment françaises, notre pays doit peser de tout son poids pour une mise en œuvre rapide de cette taxe.
Dans ce cadre, que peuvent bien signifier les coupes drastiques dans les dépenses, si rien n’est entrepris pour mettre fin à la captation, par la sphère financière, des richesses produites ?
S’agissant de la dépense publique, il faut là aussi rappeler quelques vérités. Quand un étudiant français entre dans la vie active, il a, en moyenne, 800 euros de dettes. Son homologue américain en a, déjà, 15 000.
Les dépenses publiques et sociales nous placent face à une question de choix de société, et pas seulement face à un exercice comptable.
Je veux aussi porter le débat sur la dette. Ah qu’il est puissant pour imposer les politiques restrictives, cet argument des 2 000 milliards de dette !
Il est si puissant que, bien souvent, nous oublions ses causes ainsi que les alternatives à celle-ci. Tout fonctionne comme si les seules boussoles étaient les variables financières.
Faudra-t-il, comme me le disait un salarié, que tous les parents soient au chômage pour que nos enfants ne supportent plus de dette ?
Passons sur les causes évidentes de l’endettement : il s’agit des cadeaux fiscaux – éléments déterminants, comme l’avait souligné le rapport Carrez en 2010, du niveau de notre endettement – accordés par la droite aux grandes entreprises et aux plus riches.
Le niveau de la dette vient, aussi, de l’obligation faite aux États, depuis les années 1970 et 1980, de se financer sur les marchés.
Pourquoi refuser d’ouvrir la voie au refinancement direct des dettes souveraines par la Banque centrale européenne, au taux de 0,05 %, comme cela se pratique pour les banques privées ? Cela permettrait de dégager, a minima, 40 milliards d’euros d’économies budgétaires.
Aujourd’hui, ce sont de facto les rentiers privés de la dette publique, qui ne sont ni des anges ni des philanthropes, qui poussent à arbitrer contre les dépenses publiques et sociales !
Messieurs les ministres, si ces combats ne sont pas simples, ils restent essentiels. Il faut engager une réflexion et une action sur la dette qui sortent de la seule dictature des chiffres pour en modifier la structure.
Parce que personne, ici, ne s’accommode de la dette et des déficits, un des objectifs des amendements que les députés Front de gauche auront à défendre sera, bien sûr, de rétablir les comptes publics.
À notre sens, cela passe par une autre architecture fiscale, en vue de plus de justice, plus de progressivité et, au bout du compte, plus d’efficacité.
Avec ce projet de loi de finances, ce sont les impôts indirects, et d’abord la TVA, dont la part progresse dans les recettes de l’État. TVA et TIPP passent en effet de 51,3 % à 53,7 % du total de ces recettes.
L’impôt sur le revenu, lui, reste sous la barre des 25 % du total des recettes. Dans ce contexte, supprimer la première tranche d’imposition —pour corriger les erreurs accumulées depuis 2010 sur le bas de barème —ne peut faire illusion. Cette mesure soulagera, certes, des millions de contribuables. Mais tous les foyers déjà non imposables aujourd’hui n’en tireront aucun bénéfice, contrairement à la revalorisation des prestations et des salaires.
Surtout, ce geste fiscal ne va pas restaurer la confiance dans l’impôt. La mesure risque même de rendre plus crédible l’idée reçue selon laquelle une moitié des ménages financerait les dépenses publiques dont profiterait l’autre moitié, ainsi que le soulignait récemment le leader de la CFDT.
Rien n’est prévu pour le haut du barème, qui doit également être traité, ou pour introduire plus de justice dans la fiscalité du patrimoine, toujours plus concentré dans les mains d’une infime minorité.
Enfin, l’effondrement de l’impôt sur les sociétés, qui passe de plus de 47 milliards en 2013 à 33 milliards en 2015, est le signe d’une politique de l’offre complètement aveugle.
Nous avons quand même réussi l’exploit de cumuler un taux d’impôt sur les sociétés extrêmement conséquent et un produit très faible !
Si vous cherchez des économies, supprimez le CICE et privilégiez les dépenses d’intervention qui permettent de cibler les aides en soutenant, notamment, les investissements essentiels pour la culture, les transports, l’écologie et la transition écologique !
Comment accepter que les banques et les compagnies d’assurance continuent de bénéficier du CICE à hauteur de 280 millions d’euros cette année, et de près d’un milliard par an en rythme de croisière ?
Ce gaspillage de la ressource publique contribue à défaire les services et à déprimer l’investissement publics.
Le soutien à l’investissement public demeure une priorité affichée du Gouvernement, mais tous ses actes le contredisent !
Qu’il s’agisse de la baisse des dotations aux collectivités locales, de la ponction sur les recettes des agences de l’eau, ou de l’effondrement du montant affectés aux contrats de plan État-régions, les choix affichés dans ce projet de loi seront dramatiques pour l’investissement public. Ils le seront également, par ricochet, pour l’emploi, notamment dans le secteur des bâtiments et travaux publics qui doit assurer la transition énergétique.
Certes, avec le CICE, les marges des entreprises de ce secteur se sont un peu améliorées, mais leurs carnets de commandes sont vides pour l’année prochaine. En clair, comme me l’a dit le patron d’une entreprise, grâce au CICE, certaines entreprises du BTP vont pouvoir mourir en bonne santé…
C’est particulièrement le cas dans les territoires fragiles comme celui dont je suis élu, que vous connaissez particulièrement, monsieur le ministre.
M. Michel Sapin : Absolument.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Fragiliser les collectivités locales revient à fragiliser l’élément dynamique de l’investissement, mais aussi les amortisseurs sociaux que constituent les services publics locaux. Quelle grave erreur économique, politique, et sociale !
Il faut revenir sur cette diminution des dotations…
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est sûr. Une misère !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …contre laquelle le Parti socialiste était, à juste titre, vent debout avant 2012.
Mes chers collègues, évoquer ce budget revient à se pencher sur la chronique d’un échec annoncé. En refusant de s’attaquer au pouvoir exorbitant des marchés financiers, en n’accordant pas réellement, par une hausse significative du SMIC et des bas salaires, la priorité au pouvoir d’achat, en sacrifiant l’investissement public pourtant essentiel pour entraîner l’investissement privé et réussir la transition énergétique, vous faites, messieurs les ministres, fausse route.
Il devrait pourtant exister au sein de cet hémicycle une majorité pour adopter un autre budget, celui qui était attendu par les électeurs qui ont porté François Hollande à l’Élysée, celui qui tourne le dos aux politiques d’austérité qui ont échoué en Europe, celui qui permettrait de ne pas se résigner à voir la droite revancharde et l’extrême droite haineuse diriger notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas revanchards !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous reprenons la liste des orateurs inscrits.
La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la souveraineté de la France ne se marchande pas. Les textes budgétaires sur lesquels nous travaillerons dans les prochains jours émaneront de cette souveraineté et d’aucune autre.
Ce principe, nous l’avons tous en tête. Je le croyais en tout cas, jusqu’au moment où j’ai entendu certains membres de l’opposition, comme d’ailleurs Mme Le Pen cet après-midi, se gargariser à l’idée que nos engagements européens pourraient remettre en question notre souveraineté budgétaire.
Que la Commission européenne puisse être plus souveraine que la France pour son budget, une telle idée est bien évidemment fausse, et je pense que le Gouvernement fera en sorte de rappeler aux membres de l’opposition leur pleine et entière responsabilité dans le débat portant tant sur la loi de programmation des finances publiques que sur le projet de budget pour 2015.
Cette responsabilité est d’autant plus lourde que nous sommes à la moitié du mandat donné par les Français. C’est ce que je souhaite mettre en perspective à travers deux thèmes : la lucidité que nous devons avoir sur la situation économique actuelle et notre responsabilité dans l’orientation globale de la politique budgétaire qui doit en découler.
Quelle est notre situation économique à mi-mandat ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Elle est bonne !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Pour certains sur ces bancs, le cycle économique n’existerait plus. Je parle de vous, monsieur de Courson, qui êtes un peu notre M. Jourdain parlementaire, vous qui faites du cycle sans le savoir depuis plus de vingt ans : vous devriez être le plus obligé du monde que notre majorité vous l’ait appris.
Le cycle économique est reconnu par le FMI, l’OCDE, la Commission européenne…
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Comme vos prévisions de croissance pour 2013…
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : …et, bien sûr, notre nouveau prix Nobel d’économie, Jean Tirole.
Leur diagnostic est unanime : la France est dans une situation encore plus difficile qu’en 2010, car la situation européenne est plus dégradée qu’en 2010. Comment le sait-on ? Par exemple par l’écart de conjoncture : moins 1,8 en 2010, moins 2,8 en 2014, selon Eurostat. La situation est presque deux fois plus dégradée qu’en 2010 alors que le déficit est environ moitié moindre. L’inflation européenne stagne à 0,4 %, c’est-à-dire bien en dessous de l’objectif de 2 %.
Madame la rapporteure générale, vous évoquiez dans vos propos le poison de la déflation. En voyant les chiffres de la Commission européenne, tant sur l’écart de production que sur les prix, je dirai même plus, c’est le crépuscule de la déflation (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI) qui est aujourd’hui à notre porte.
Il est difficile de définir la déflation en quelques mots, tant le phénomène, une fois enclenché, apparaît comme global, se propageant par toutes les courroies de l’économie et vrillant tous ses leviers. Disons que cela s’apparente à la disparition de la valeur. En déflation, la valeur se contracte alors que, habituellement, nous cherchons à la faire croître, objectif résumé par la fameuse croissance du PIB.
La déflation correspond au moment où la valeur du travail, la valeur des objets, la valeur de l’épargne, et même la valeur du risque disparaissent, d’où la baisse des prix, qui est un signal, parmi d’autres, de la déflation, d’où, surtout, la baisse de l’investissement.
La disparition de la valeur fausse toutes les décisions, présentes et futures, des personnes comme des entreprises, se nourrissant d’une épouvantable crise de confiance et en en suscitant une.
C’est bien ce que nous vivons aujourd’hui car, en déflation, il est plus difficile de rembourser ses dettes, d’ajuster les salaires réels ou d’améliorer sa compétitivité par rapport aux autres pays.
Nous ne pouvons pas compter uniquement sur la politique monétaire pour relancer la machine. Il faut évidemment saluer le virage à 180 degrés des options de notre banque centrale et faire en sorte que les évolutions de l’euro se poursuivent, mais, pour relancer la machine, il faut jouer sur la politique budgétaire, en lançant un grand programme d’investissement européen. Il s’agit d’aller à l’encontre de la contraction de l’investissement public observée en début de crise, mais également d’aller plus loin.
Est-ce cette orientation de politique budgétaire qui est inscrite dans la loi de programmation et le projet de budget pour 2015 ? Oui et non. Oui car vous avez choisi de ne plus réduire le déficit structurel, allant à l’encontre de ce que la Commission européenne attendait de nous. S’il fallait une preuve supplémentaire de notre souveraineté vis-à-vis de la Commission européenne, elle est là. Non, car nous avons tout de même la perspective d’une baisse de l’investissement public l’année prochaine dans notre propre pays.
Sur ce que nous avons fait au cours de la première moitié de notre quinquennat en matière budgétaire, les dés sont jetés, seule l’Histoire jugera.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Peut-être que les électeurs le diront !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est déjà fait !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Seule l’Histoire dira si une baisse des prélèvements de 30 milliards d’euros sur les entreprises avant l’entrée en déflation était un choix pertinent. Mais, sur ce qui nous reste à faire, les dés ne sont pas encore jetés.
Nous refusons de nous mettre en danger. Préservons l’investissement des collectivités locales et acceptez d’avancer le remboursement du FCTVA dès l’année prochaine : c’est là que se situe la cohérence entre le diagnostic de la déflation et les décisions de politique budgétaire que nous prenons.
Oui, nous devons réduire la dette monumentale que l’opposition nous a léguée, mais sans perdre de vue notre priorité, qui est la lutte contre le risque de déflation.
Je finirai par cette citation de Mme de Maintenon : « Il y a ceci de singulier dans la vie qu’elle offre autant de bonnes occasions à ne pas manquer que de fausses à écarter, et la grandeur d’un destin se fait de ce qu’on refuse plus que de ce qu’on obtient ».
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Applaudissements nourris…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous tentez de faire passer ce projet de loi de finances pour un budget d’avenir. Force est de constater qu’il s’agit surtout d’un aveu d’impuissance. Deux chiffres sont extrêmement clairs : une dette publique à 95,1 % du PIB, une dépense publique à 57 % de ce PIB. Du jamais vu. À mi-mandat, ce que l’on constate finalement, c’est l’impuissance à réformer le pays, à tenir les promesses du Président de la République.
Les mesures que vous nous proposez mois après mois, projets de loi de finances après projets de loi de finances rectificatives, enfoncent un peu plus notre pays dans une crise qui n’en finit pas. Les coups de rabot…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oh ! (Sourires.)
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : …se succèdent, la paupérisation se généralise, et l’incapacité à créer un consensus de la réforme s’installe.
Le Président de la République et le Gouvernement ne cessent de répéter leur engagement plein et entier en faveur de l’emploi, ce que chacun d’entre nous dans cet hémicycle souhaite bien évidemment.
Expliquez-nous alors pourquoi vous faites tous ces hold-up, hold-up sur les chambres de commerce et d’industrie, qui, pourtant, s’engageaient en faveur de la formation et de l’apprentissage, ainsi que des transports, hold-up sur les chambres d’agriculture, qui va demain hypothéquer la réalisation de projets structurants et créateurs d’emplois, et même hold-up sur les agences de l’eau, qui ne pourront plus assumer leurs engagements. Le mardi, vous proposez un texte sur la transition énergétique. Le même soir, vous en proposez un qui va toucher les ressources des agences de l’eau. Où est la cohérence ? Merci de le préciser. Vous faites enfin un hold-up sur les collectivités territoriales, dont vous baissez les dotations tout en continuant à leur transférer allègrement des charges, qu’il s’agisse des rythmes scolaires, dont les coûts n’auront pas été compensés longtemps, ou de la gestion des liquidations, qui devient une compétence municipale, et la liste s’allonge texte après texte. Bien évidemment, les collectivités ne pourront plus investir dans les territoires.
Votre budget, en une phrase, c’est « recherche désespérée de recettes à court terme pour atteindre un équilibre impossible ». C’est finalement le camouflage d’une dette chaque jour un peu plus lourde.
En fait, vous avez une vision étatiste et parisienne de la France. Vous estimez qu’elle se réforme d’en haut. Vous prenez des décisions unilatérales, lourdes de conséquences, puis vous pensez que la France des territoires n’aura qu’à se débrouiller pour les appliquer. Il faut vous le dire une fois encore, cela n’est juste plus possible.
Notre pays, monsieur le secrétaire d’État, se réforme par la base, les territoires, les collectivités, la concertation et, surtout, par le partage d’une vision pour l’avenir.
Nous parlons d’avenir. Dommage, la recherche et l’enseignement, domaines que vous connaissez bien, sont justement les grands oubliés, et je n’évoquerai même pas les contrats de Plan État-région, diminués des deux tiers. Même l’Institut de France s’alarme de l’abandon de la recherche en France et du départ massif de ses plus brillants chercheurs.
Les collectivités vous demandent d’accepter des choses simples, une baisse de la TVA au taux réduit de 5,5 % en faveur du transport de voyageurs, mesure directe en faveur du pouvoir d’achat et du développement des transports en région. C’est tout simplement faire ce qui se passe chez plusieurs de nos voisins, le Danemark, le Royaume-Uni, la Belgique, le Portugal, l’Allemagne, qui exonèrent les trans7277ports publics de TVA ou leur appliquent un taux réduit, ce qui est autorisé par la Commission européenne. En France, on ne peut pas le faire, vous ne le voulez pas.
Les Français vous demandent de trouver des solutions simples, des solutions d’avenir, et d’arrêter de trouver des boucs émissaires pour vous laisser un peu de répit.
Les familles n’en peuvent plus du fardeau que vous leur imposez. Dernier exemple en date, cette fausse bonne nouvelle de la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu. Nous savons tous quelle en sera la conséquence, vous allez une fois encore concentrer l’impôt. Et qui allez-vous frapper une fois de plus ? Les classes moyennes.
La situation de la France est grave, elle est examinée avec inquiétude par tous nos collègues européens. Nous devons créer les conditions d’un rétablissement de nos capacités à investir, à nous moderniser, à retrouver de la compétitivité, ce qui est une absolue nécessité.
La République mérite que l’on dépasse les clivages. La République mérite que le Gouvernement entende, certes, sa majorité mais, pourquoi pas, son opposition car, nous sommes unanimes, il y a urgence.
Alors, pour que ce projet de loi de finances pour 2015 ne soit pas encore un rendez-vous raté, acceptez d’entendre nos amendements. Souvenez-vous de votre ministre des finances, qui assurait en janvier 2014 que la France maîtriserait ses déficits. Que dira demain le commissaire européen Moscovici de votre projet de budget ?
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Qu’il est bon !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez d’avoir un double discours, le discours de Paris pour répondre aux frondeurs en disant que, bien sûr, on lutte contre l’austérité, et le discours de Bruxelles sur la rigueur.
Finalement, une seule question nous préoccupe : que faites-vous de la parole de la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Marie-Christine Dalloz : et M. Alain ChrétienBravo !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, 1964-2014, l’on fête les cinquante ans de la loi sur l’eau, qui a donné à notre pays ce qu’on appelle le modèle français de l’eau, qui est largement transposé dans d’autres pays.
Si j’évoque cette date – et mon propos sera centré, vous l’avez compris, sur le prélèvement envisagé sur les budgets des agences de l’eau –, c’est bien parce que ce modèle anticipait à la fois la décentralisation et la directive-cadre sur l’eau, avec la notion de bassin-versant.
Ces agences de l’eau sont des établissements publics de l’État, des opérateurs de l’État. Vous avez décidé, pour résoudre les difficultés de nos finances publiques, que je ne sous-estime pas, et je partage la nécessité de les résoudre, de mettre les opérateurs à contribution, parmi lesquels les agences.
La pratique avait déjà été employée l’an dernier, à hauteur de 220 millions d’euros, et, dans la loi de programmation des finances publiques pour trois ans, c’est trois fois 175 millions d’euros que vous envisagez de prélever. Les prélèvements s’accélèrent donc. Nous les avions déjà condamnés lorsque Roselyne Bachelot en avait fait en son temps car c’est le principe selon lequel l’eau paie l’eau qui est battu en brèche.
Un tel prélèvement, c’est finalement prendre dans la poche du consommateur d’eau lorsqu’il règle sa facture, alors même que l’État reçoit déjà au passage la TVA sur ces factures d’eau, ce qui, si mes renseignements sont bons, représente 500 millions d’euros.
Fonds de roulement, ce n’est pas pour moi un gros mot car, même si l’argent doit circuler, il faut un fonds de roulement minimal puisque les redevances servent à financer des dépenses d’intervention, des investissements portés par des maîtres d’ouvrage locaux. Après le prélèvement de l’an dernier, certaines agences, car leur situation n’est pas uniforme, ont déjà dû revoir leur dixième programme d’intervention.
C’est donc l’investissement public local dans le domaine de l’eau qui est ainsi affecté. Vous qui, en tant qu’élu local, étiez impliqué dans l’agence de bassin Rhin-Meuse, monsieur le secrétaire d’État, vous devinez toutes les conséquences économiques que cela peut avoir sur les entreprises de ce secteur. Elles étaient probablement hier à Paris avec ceux du secteur du bâtiment et des travaux publics qui manifestaient. Je suis convaincu qu’en réduisant les possibilités d’intervention de l’investissement public local, dans ce domaine en particulier, nous accentuons le risque de récession.
Au-delà, il y a un débat plus profond, et je le dis en qualité de président du Comité national de l’eau. J’ai pris mon bâton de pèlerin après le prélèvement de 2014 pour tenter de convaincre le Premier ministre et le ministre du budget de l’époque ainsi que leurs conseillers budgétaires de ne pas renouveler un tel prélèvement. J’ai proposé d’autres solutions, en premier lieu l’élargissement des missions des agences de l’eau. À la faveur du texte relatif à la modernisation de l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles, j’ai porté des amendements introduisant la GEMAPI, la gestion de l’eau des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Cela constitue déjà une évolution notoire, certes contestée par certains. Je considérais que c’était une extension du principe selon lequel l’eau paie l’eau et que, avec cette nouvelle compétence GEMAPI, nous introduisions le grand cycle de l’eau au-delà du petit cycle qui concerne l’eau et l’assainissement stricto sensu. Je continue de plaider pour cet élargissement, sans toutefois aller au-delà. Demain, nous ouvrirons le débat sur la biodiversité. Elle peut être aquatique et, partant, supportable par les agences, dans le cadre de l’élargissement de leurs missions. Ce n’est pas le cas toutefois de la biodiversité sèche. Nous aurons ce débat prochainement, mais il est déjà là en filigrane.
Avec ce prélèvement et l’élargissement des missions, c’est in fine la double peine qui va s’imposer aux agences et les mettre en difficulté. Les risques, je le répète et le regrette, sont doubles : de véritables difficultés économiques pour les entreprises du secteur ; un recul quant à l’atteinte des objectifs que nous impose la directive-cadre sur l’eau, laquelle, par ailleurs, nous laisse, dans un certain nombre de domaines, sous la menace d’astreintes de l’Union européenne. Ce serait un comble qu’en n’assumant pas nos dépenses dans ce secteur nous soyons obligés de verser des pénalités à l’Europe. Voilà qui serait tout à fait contre-productif pour nos finances publiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous abordons la discussion budgétaire dans un moment d’une extrême gravité, où l’Europe peut s’enfoncer dans la récession et dans la déflation. Je ne doute pas un seul instant de la volonté du Gouvernement de faire tout ce qui est en son pouvoir pour conjurer cette spirale funeste. La volonté est là, je dirais même qu’elle est présente depuis le début de cette mandature. Je mesure les efforts entrepris depuis 2012 par notre Gouvernement, appuyé par sa majorité, pour réduire le déficit structurel qui accablait nos finances publiques. J’en mesure les succès, mais j’en mesure également les limites. Et pour cause : si la réduction des déficits publics est un moyen, un moment dans une stratégie, elle ne saurait constituer une fin en soi. C’est d’ailleurs ce que s’apprête à signifier le Gouvernement à nos partenaires européens et, en premier lieu, à la Commission européenne.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : À juste titre !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Le Gouvernement peut compter sur l’entier soutien de sa majorité. Nous vous invitons à tenir bon et à ne pas reculer dans un énième compromis boiteux où il n’y aurait que des perdants. Afin de vous aider dans cette démarche, nous avons déposé deux amendements. Le premier, dont je suis l’auteur, vous invite à faire vôtre la volonté exprimée par les parlementaires européens, dans une résolution où ils invitaient la Commission à extraire du calcul des déficits publics les contributions versées par les États membres au titre du budget de l’Union. Cette recommandation de bon sens aurait l’immense avantage de ramener notre déficit à 3,3 %, puisque le prélèvement sur recettes de la France en faveur de l’Union européenne représente 20 milliards d’euros, soit 1 point de PIB.
Le second amendement vise à sortir du calcul du déficit une partie de nos dépenses militaires. Actuellement la France consacre près de 2,2 % de son PIB aux dépenses militaires, suivant en cela, avec le Royaume-Uni, les recommandations de l’OTAN qui demande qu’un effort minimum de 2 % du PIB y soit affecté. La France déploie son armée dans des opérations extérieures où nos concitoyens paient l’impôt du sang pour assurer la protection des intérêts stratégiques de l’ensemble de l’Europe, quand les autres pays effectuent un effort de défense deux fois moins important : 1,3 % pour l’Allemagne et 0,9 % pour l’Espagne, par exemple. Aussi vous proposons-nous de déduire du calcul des déficits structurels la part des dépenses de défense dépassant les 1 %, ce qui ramènerait le solde structurel de notre pays autour des 0,5 % et le solde global autour des 3 % de Maastricht.
Monsieur le ministre, vous avez donc le choix, en acceptant l’un ou l’autre de ces amendements, de ramener le débat européen sur la réduction des déficits à une plus juste mesure.
Venons-en à la deuxième question qui nous occupe, et ce parfois bruyamment en dehors de notre hémicycle : je veux bien évidemment parler de la stratégie budgétaire pour faire revenir la croissance. Nous avons une divergence, nous avons un désaccord avec le Gouvernement, non pas sur les buts à atteindre, à savoir le retour de la croissance comme seule garantie pour faire baisser durablement le chômage et les déficits, mais sur les moyens pour y parvenir. Nous partons pourtant du même constat : la faiblesse des marges des entreprises et l’insuffisance chronique de l’investissement.
Là où nous divergeons, c’est que nous ne vous suivons pas dans votre conversion rapide, brutale et incongrue en faveur de la politique de l’offre. Cela ne marche pas et cela ne marchera pas, car la question à laquelle sont confrontées nos économies en Europe n’est pas principalement un problème d’offre, mais bien un problème d’insuffisance de la demande. Quand vous pensez et agissez en sociaux-libéraux, nous vous invitons à penser et à agir en sociaux-démocrates.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Voilà qui est dit !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas les seuls à vous le dire. Ne trouvez-vous pas, monsieur le ministre, qu’il y a un certain paradoxe à se faire prendre à partie par les principaux économistes américains, tels que les prix Nobel Joseph Stiglitz et Paul Krugman, qui nous reprochent notre soumission à l’orthodoxie ? En 1981, nos amis américains nous reprochaient d’être trop socialistes, aujourd’hui ils nous reprochent de ne pas l’être assez.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ils ne savent pas ce qu’ils veulent !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ils nous reprochent d’être plus proches de Hoover ou de Clemenceau que de Roosevelt ou de Mendès France. C’est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements destinés à rééquilibrer ce budget. Nous ne renonçons pas à la justice fiscale, laquelle a pour fondement la progressivité de l’impôt direct, comme l’a rappelé notre ancien Premier ministre, Jean-Marc Ayrault.
Nous souhaitons éviter une crise majeure du BTP, avec la destruction de milliers d’emplois à la clé, qui résulterait de la trop brutale et trop importante diminution des concours financiers de l’État aux collectivités locales. Nous souhaitons recentrer le CICE, en le transformant pour partie en un véritable crédit d’impôt investissement. Nous vous invitons à réduire un peu la voilure des aides aux entreprises, afin de ne pas avoir à tailler, pour plusieurs centaines de millions d’euros, dans des prestations qui fondent l’universalité et l’utilité de notre politique familiale. Et je ne cite ici que quelques-unes des propositions utiles que nous vous formulons pour nous aider collectivement à réussir la fin du quinquennat.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, si le Gouvernement entend notre appel que je sais largement partagé dans les rangs des diverses formations de gauche composant notre majorité parlementaire, je suis persuadé que nous nous ressaisirons et que nous renouerons le lien de confiance avec celles et avec ceux qui ont permis à la gauche de revenir aux responsabilités en 2012 et qui attendent encore tant de nous ; je suis persuadé que nous sortirons la France et les Français de la morosité et de l’inquiétude qui les habitent actuellement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe GDR.)
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Bravo ! Malheureusement, je crains qu’on ne vous écoute pas.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Censi.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, une fois encore, vous nous présentez un budget à l’inverse de ce qu’il est réellement : c’est un budget de dupes qui laisse filer les déficits, qui n’amorce aucune réforme structurelle et qui est malheureusement bien impuissant à sortir notre pays de la crise dans laquelle il s’enfonce chaque jour un peu plus. Évidemment, selon vous, ce n’est pas de votre faute si le déficit continue à se creuser. Ce serait à cause de l’environnement international, de la situation dégradée de l’investissement des ménages en matière de logement et de l’atonie de l’investissement des entreprises. Les coupables sont là, tout désignés dans l’exposé des motifs de votre PLF : les étrangers, les promoteurs immobiliers et les patrons.
À la veille d’un endettement hors de contrôle et dans un contexte économique où tous les indicateurs sont au rouge, c’est l’attentisme, monsieur le ministre, qui est au rendez-vous. Tous les freins à la croissance, à la libération du marché du travail, à la compétitivité et à l’investissement restent bien serrés. Vous vous parez des habits vertueux du sérieux budgétaire, mais où est le sérieux budgétaire quand vous vous accrochez à une prévision de croissance totalement irréaliste ? Où est le sérieux budgétaire quand vous ne donnez aucun détail sur les prétendus 21 milliards d’euros d’économies que vous prétendez réaliser en 2015 et les 50 milliards d’ici à 2017 ?
M. Christian Eckert : Il faut arrêter ! Vous n’êtes pas venu hier !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il faut suivre un peu !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous aurez l’occasion de vous exprimer tout à l’heure, monsieur le ministre ! Où est le sérieux budgétaire quand vous vous enfermez dans des manipulations comptables, en présentant la réduction du rythme de progression des dépenses comme des économies ?
M. Christian Eckert : Il faut être là quand on discute !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne répondez pas à ces questions, monsieur le ministre ! Ce n’est pas la peine de faire des commentaires, lorsqu’un député prend la parole dans l’hémicycle. Vous aurez l’occasion de répondre, mais vous ne répondrez jamais !
Quel est donc ce sérieux budgétaire ne suscitant que le scepticisme de Bruxelles qui vous exhorte d’ailleurs à présenter des mesures crédibles ? De fait, tous vos artifices ne trompent ni la Commission européenne, ni le Haut conseil des finances publiques, pas plus d’ailleurs que les Français dans leur ensemble. À l’heure où vous prétendez tenir un discours de vérité aux Français, force est de reconnaître que la sincérité budgétaire est une notion qui vous est définitivement étrangère. Le 2 octobre dernier, le Président de la République continuait à défendre une prévision de 1 % de croissance l’an prochain, alors qu’elle devrait être proche de zéro. Surdimensionner le taux de croissance pour boucler la valise des contraintes budgétaires relève non seulement d’une absence totale de sincérité, mais en plus d’une irresponsabilité hautement blâmable.
Irresponsabilité encore, parce que, au lieu de prendre des décisions radicales et globales pour redresser notre croissance, vous choisissez de laisser filer les déficits. Le redressement des finances publiques était pourtant l’un des principaux engagements du candidat Hollande en 2012. Cette priorité a aujourd’hui rejoint le cimetière des nombreuses autres promesses de campagne enterrées. Irresponsabilité également, parce que vous ne faites rien pour désamorcer la bombe à retardement de 2 000 milliards d’euros de dette dont le détonateur sera tôt au tard, vous le savez, l’augmentation des taux d’intérêt. Peu importent à vos yeux, semble-t-il, les signaux négatifs de la Commission européenne, peu importent les politiques vertueuses et ambitieuses menées par nos voisins européens et qui portent aujourd’hui leurs fruits.
M. Christian Eckert : Lesquelles ?
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La Grande-Bretagne, par exemple, qui affiche aujourd’hui 3 % de croissance, a eu le courage en 2010 de restructurer ses dépenses publiques et de les baisser comme jamais auparavant, en redéfinissant les contours de l’intervention de l’État, dans une logique constante de performance. Les impôts ont diminué, monsieur le ministre, concomitamment à la dépense publique – cela est possible ! – et ce sont les entreprises, et partant l’emploi, qui ont été les premières bénéficiaires de cette bascule. Le taux d’impôt sur les sociétés a été ramené à 20 %, soit l’un des plus bas d’Europe, et d’ailleurs les conséquences pour nous seront assez dramatiques. Vous, vous avez fait exactement le contraire : augmentation de la dépense publique pour augmenter le pouvoir d’achat et augmentation des impôts pour réduire le déficit. In fine, c’est l’obésité de la demande publique, le matraquage fiscal et l’étouffement de notre économie.
Tout ce qui semble vous importer, c’est de colmater les brèches d’une majorité frondeuse et dispersée, en cédant à une démagogie budgétaire et fiscale, à courte vue selon moi. L’exemple le plus emblématique en est d’ailleurs la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu. Vous ajoutez de la complexité à un impôt qui est déjà relativement illisible,…
M. Christian Eckert : N’importe quoi !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …vous concentrez un peu plus l’impôt sur les tranches supérieures avec le risque d’accentuer les clivages entre ceux qui paient l’impôt sur le revenu et ceux qui en sont exemptés.
Monsieur le ministre, je ne suis pas votre élève,…
M. Christian Eckert : Mais je ne vous parle pas !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …même si j’ai beaucoup de respect pour vous personnellement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous aurons toute la semaine pour échanger sur ces questions. Écoutons-nous mutuellement ! Pour l’instant, la parole est au député Yves Censi et à lui seul.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Bref, vous rendez encore plus mauvais un impôt caractérisé par une assiette étroite et des taux prohibitifs, ce contre quoi nous essayons de lutter. Votre projet de budget est loin d’être à la hauteur des enjeux économiques.
M. Christian Eckert : Ce n’est pas un débat, c’est n’importe quoi !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pis, il est dangereux dans le contexte si dégradé dans lequel se débat notre pays. Votre attentisme est plus que condamnable. Monsieur le ministre, j’en suis convaincu, notre pays mérite mieux que le rendez-vous raté que vous proposez aujourd’hui aux Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Christian Eckert : Il a fini de lire son papier, il peut partir ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je dois avouer une certaine appréhension voire un malaise vis-à-vis de l’attitude de l’opposition.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Gros malaise dans la majorité !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Avec d’autres collègues, y compris de l’opposition, nous avons eu l’occasion ces derniers mois de rencontrer en Europe les différents gouvernements et les différents partis politiques, dans le cadre d’un rapport sur le suivi du pacte de croissance. Partout, j’ai vu la majorité comme l’opposition faire en sorte de défendre leur pays ! Or, depuis hier, je n’entends dans l’opposition que la volonté 7280d’accabler une nation, dont vous avez creusé la dette et les déficits pendant dix ans, au point de laisser penser que vous souhaiteriez l’échec du pays.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et les frondeurs du PS ?
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est la guerre civile à gauche !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je vous entends depuis hier vous réjouir de l’éventuelle menace visant le budget français. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Certainement pas !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous voulons le succès de la France !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : De qui êtes-vous le parti ? De la Commission européenne ? C’est en ce moment que nous aurions besoin de vous ! Alors qu’aujourd’hui le FMI, l’OCDE et un certain nombre de pays européens souhaitent une réorientation, vous êtes les principaux défenseurs de l’orthodoxie de la Commission.
Rappelons les chiffres : votre bilan, c’est le doublement de la dette, 600 milliards d’endettement supplémentaire en cinq ans.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui êtes au pouvoir ! Vos arguments sont élimés !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Quant à nous, nous sommes en train de diviser quasiment par deux le déficit structurel. Je vois certains collègues de l’opposition faire une moue suspicieuse devant une telle affirmation, mais continuons à citer les chiffres : le déficit représentera 75 milliards en 2015 alors qu’il a atteint 148 milliards sous votre gouvernement.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Comparez à celui des autres pays à l’époque !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Vous pouvez essayer de détourner nos arguments par des slogans, des arguties de congrès ou à l’occasion d’éventuelles candidatures, mais vous ne pouvez pas faire mentir les chiffres.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Vous deviez revenir aux 3 % !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : L’équilibre recherché par ce gouvernement, dans une situation certes difficile et qui nécessite un langage de vérité, je l’assume complètement. Oui, il faut procéder en même temps au rétablissement des comptes publics, de notre compétitivité et du pouvoir d’achat ainsi qu’au financement de la transition énergétique : bref, tout ce que vous avez laissé en jachère, annoncé sans le financer, nous l’assumons aujourd’hui. Oui, ce n’est pas facile, mais nous nous y attelons ; oui, il faut dire la vérité, et nous la disons.
Acceptons-nous pour autant l’austérité ? Est-ce l’austérité que d’ajouter un milliard d’euros au budget de l’éducation nationale parce que c’est notre priorité alors que vous, hier, afin de financer les baisses d’impôts des plus riches, vous faisiez en sorte que les écoles, notamment en Seine-Saint-Denis, ne puissent pas ouvrir le jour de la rentrée scolaire ? Est-ce l’austérité que de faire une priorité de la recherche et de l’enseignement supérieur ? Est-ce l’austérité que d’avoir comme priorité la justice et la sécurité ? Est-ce l’austérité que de financer la transition énergétique, que de prévoir des mesures qui, mises bout à bout, permettent d’injecter 2,5 milliards d’euros supplémentaires dans le BTP, ou encore de décider que neuf millions de ménages bénéficieront d’une baisse d’impôts historique ?
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Vous leur avez sucré les heures sup !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Nous essayons de mener un pilotage fin et honnête, avec vérité, justesse et justice, pour parvenir à un équilibre.
Il y aura certes des discussions, certaines ont déjà été évoquées, notamment sur la question européenne. Mais je rappelle que nous sommes contributeurs nets, finançant le rabais octroyé à un certain nombre de pays, et il faut que nous puissions en discuter. Je pense aussi à la péréquation, qui atteint certes un niveau historique grâce à un effort sans précédent, mais il ne faut oublier l’engagement de ne pas frapper les communes les plus pauvres par la baisse des dotations, ce dont nous devrons aussi discuter. Il faudra également tenir un débat de vérité : quelles économies proposez-vous, mes chers collègues ? Cette semaine, je voudrais au moins que vous répondiez par oui ou par non à une seule question : les anciens combattants m’ont demandé, en tant que rapporteur spécial, de vous demander si vous suivrez ce que propose M. Marini, votre collègue de l’UMP au Sénat, c’est-à-dire si vous reviendrez sur l’ensemble des revalorisations que nous leur avons accordées,…
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Jamais ! Mais vous, que ferez-vous ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : …revalorisations qu’ils méritent pour le moins. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, sommes-nous réellement en train de délibérer du projet de loi de finances pour 2015 ? Que reste-t-il de la souveraineté budgétaire de la France à l’heure du two-pack, du six-pack et surtout du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – le TSCG – que notre assemblée a malheureusement ratifié à l’automne 2012 ?
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : C’est bien malheureux en effet ! Une incohérence de plus !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Lire la presse ramollit et fait croire que la France serait coupable, que nos infortunes seraient le prix de notre manque de vertu. Or le redressement structurel des finances publiques a bien été effectué : nos finances sont assainies. Alors qu’il devait être le facteur positif introduit par le traité, nous débattons encore en 2014 du solde budgétaire courant et nous sommes enferrés dans les procédures infantiles de la gouvernance de la zone euro. Bien des indicateurs témoignent des difficultés de l’Europe et de la zone euro : le chômage, notamment celui des jeunes, les inégalités, la croissance zéro, les divergences structurelles, la quasi-déflation… Mais on ne prend en compte que le déficit public, le plus idiot, le moins significatif des indicateurs, et à son aune toute politique est jugée. L’indicateur a beau être imbécile, cette politique est pensée : c’est celle de la droite allemande, de l’alliance des conservateurs européens et de la technocratie bruxelloise, qui savent si bien mêler idéologie et intérêts de classe.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Exactement !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est ainsi que la mâchoire du triple B – Bercy, Bruxelles, Berlin – se referme sur le débat public, la délibération, le travail parlementaire et, excusez du peu, la souveraineté nationale.
N’ayant pas voté en 2012 la loi de programmation pluriannuelle, vous comprendrez qu’en conséquence, monsieur le secrétaire d’État, je n’approuverai pas le projet de loi de programmation 2014-2019.
Face à la situation actuelle, que fait le Gouvernement ? Ce serait mentir de dire qu’il s’y soumet. Il navigue, donne des gages, tente de faire oublier l’enterrement – salutaire ! – du retour aux 3 % en survendant des réformes structurelles. Il lève le pied sur les recettes et serre maladroitement le collier sur les dépenses en présentant un budget de compromis qui tente de ménager les gardiens du triple B et la croissance, les engagements budgétaires et l’explosion du chômage. On ne refera évidemment pas le match en imaginant ce qu’aurait produit une opération volontariste au printemps 2012, conduisant à différer l’ajustement budgétaire et à renégocier le TSCG…
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : C’était ce qu’il fallait faire !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : …mais, hier, le ministre des finances et des comptes publics a bien tenu le discours qu’il aurait fallu tenir… en 2012. Cette politique évite le pire, mais elle comporte le risque de rester au milieu du gué et de ne produire aucun des résultats attendus. L’année 2015, mes chers collègues, sera décisive et l’exécution de ce budget demandera du volontarisme pour faire face aux difficultés économiques, sociales et politiques qui s’accumulent dangereusement.
Concernant la partie recettes, dont nous débattons cette semaine, nous, députés du mouvement républicain et citoyen, avions accueilli favorablement le volet pouvoir d’achat du pacte de confiance. Mais nous savons tous que les baisses de charges salariales sur les bas salaires adoptés en juin ont été censurées par le Conseil constitutionnel, et le dispositif de remplacement est, à mes yeux, beaucoup moins convaincant : affaiblir l’impôt sur le revenu, c’est affaiblir l’impôt civique, un impôt progressif qui devrait être au cœur du pacte républicain. La suppression de la deuxième tranche porte un mauvais coup à ce bel impôt centenaire, et je le regrette d’autant plus que d’autres voies existent : nous avons, par exemple, voté une augmentation de la TVA pour financer en partie le CICE ; des propositions de modernisation de la CSG pour la rendre progressive, voire la fusionner avec l’impôt sur le revenu sont sur la table. Monsieur le secrétaire d’État, il faut ouvrir le débat sur la réforme fiscale, une réforme qui permette davantage de justice fiscale et un meilleur mode de financement de notre État-providence.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Voilà le vrai débat !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Le budget 2015 est un budget décisif, et ce n’est pas sans une certaine inquiétude que les députés du mouvement républicain et citoyen abordent l’examen de ces deux projets de loi, mais aussi avec le sens des responsabilités.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, le budget présenté aujourd’hui est à la fois un budget de renoncement, d’impuissance et d’incohérence.
C’est un budget de renoncement à l’égard des engagements du Gouvernement de réduction des déficits et de la dette publique. Ainsi, le déficit public ne reculera pas l’année prochaine en dessous des 3 %, étant évalué à 4,3 % contrairement à l’engagement pris par la France en 2013 et contrairement bien sûr au respect des objectifs du pacte de stabilité et de croissance. Pire encore, l’effort de réduction du déficit structurel consenti par la France sera limité alors que la Commission européenne attendait un effort autour de 0,8 %. Pour la première fois, la dette de la France a dépassé le cap symbolique des 2 000 milliards d’euros et risque de dépasser les 100 % du PIB à la fin de l’année 2015. Vous faites donc clairement le choix du renoncement, monsieur le secrétaire d’État, en laissant filer les déficits et la dette. Vous me direz qu’ils ne datent pas d’hier, mais force est de constater qu’il n’y a aujourd’hui aucune volonté politique pour redresser les comptes publics.
C’est aussi un budget de renoncement s’agissant des recettes fiscales, lesquelles ne cessent de se réduire par rapport à la prévision. La situation est préoccupante puisque les impôts augmentent mais les recettes ne rentrent plus ! La loi de finances rectificative votée en juillet montre en effet une dégradation de près de 6 milliards d’euros des recettes fiscales. Les baisses d’impôts annoncées par le Gouvernement ne sont qu’un leurre puisque ce qu’il donne d’un côté, il le reprend de l’autre par de nombreuses mesures qui viennent contrebalancer ses bonnes paroles, telles que l’alourdissement de la fiscalité sur le diesel, la montée en charge de la taxe carbone ou encore le relèvement des cotisations retraite et l’élargissement de l’assiette de la redevance télé.
Et puis il y a votre mesure phare : la réforme de l’impôt sur le revenu en supprimant la première tranche. Permettez-moi de vous rappeler que tous les économistes, non seulement ceux qui ont obtenu le prix Nobel mais les autres également, disent que le problème de l’impôt sur le revenu en France, c’est qu’il a une assiette trop étroite et un taux trop élevé. Or vous faites exactement le contraire de ce qu’ils préconisent : au lieu d’élargir l’assiette et de diminuer le taux, vous entamez une réforme qui va entraîner une hyper concentration de cet impôt sur les classes moyennes salariées, celles qui payent toujours tout et qui n’ont jamais droit à rien. Cette hyper concentration brise le consentement à l’impôt et affaiblit véritablement notre lien social.
Enfin, il y a aussi renoncement sur la dépense publique où, là encore, le compte n’y est pas. De plus, une grande part des 21 milliards d’économies ne sont pas détaillés, ce qui est bien regrettable. Le seul cas où vous voulez véritablement vous attaquer aux dépenses, c’est en vous en prenant aux collectivités locales en réduisant unilatéralement leurs dotations – moins 3,7 milliards d’euros prévus en 2015 –,…
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est une saignée !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …alors même qu’elles doivent supporter le coût de la réforme des rythmes scolaires et qu’elles ne sont plus en capacité d’investir – ce qui explique l’inquiétude grandissante des entrepreneurs de travaux publics. Aujourd’hui, des collectivités locales ont le couteau sous la gorge parce que vous réduisez leurs dotations, que vous augmentez leurs compétences sans leur transférer le financement qui en découle et que vous menez une réforme des rythmes scolaires non financée. Asphyxiées, elles ne peuvent plus investir.
C’est un budget d’impuissance, un budget sous tutelle puisque plane sur lui l’ombre tutélaire de Bruxelles. Vous n’avez pas compris que moins vous respectez les objectifs de Bruxelles, plus vous serez sous son emprise. Il y a quelque chose de paradoxal à venir nous expliquer qu’on défend la souveraineté budgétaire de la France – ce qu’a dit M. Sapin – tout en l’affaiblissant en laissant filer les déficits et la dette. La garantie de notre souveraineté budgétaire, ce ne sont pas les effets de manche ou les effets d’annonce, mais la capacité à conduire de véritables réformes structurelles. En effet, ce que Bruxelles dénonce, ce n’est pas tant le niveau du déficit que votre incapacité à réformer la France, votre absence de courage politique.
Enfin, c’est un budget d’incohérence : on a déjà relevé qu’il y a une incohérence entre les promesses faites aux frondeurs et les engagements pris à Bruxelles. Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas nier que nous sommes bien ici confrontés à une certaine schizophrénie de la part du Gouvernement : aux frondeurs, celui-ci affirme qu’il ne s’agit pas d’une politique d’austérité, d’une politique de rigueur ; aux commissaires siégeant à Bruxelles, il assure que la France est sur la voie du redressement des finances publiques, la voie de l’ajustement budgétaire. Le Gouvernement perd dès lors des deux côtés puisque aucun des deux ne le croit réellement. Vous êtes victime du hollandisme, monsieur le secrétaire d’État :…
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ni oui, ni non !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …vous avez choisi de ne pas choisir. Les Français n’acceptent plus une telle situation. Hypothèse de croissance tronquée, abandon de l’objectif de réduction des déficits, baisses d’impôts en trompe-l’œil, dette et dépense publique qui continuent d’augmenter, telles sont les raisons qui nous conduisent bien sûr à rejeter ce projet de budget.
Pour conclure, je dirai qu’il y a tout de même un contraste saisissant entre, d’un côté, une France capable de produire un prix Nobel d’économie, et, de l’autre, un Gouvernement incapable de relancer son économie. Monsieur le secrétaire d’État, écoutez Jean Tirole quand il vous enjoint à réformer le marché du travail, écoutez-le quand il préconise de réformer le code du travail, écoutez-le encore quand il dit qu’il faut réformer l’assurance chômage.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est le seul moyen pour que la France obtienne également le prix Nobel de la cohérence et le prix Nobel de l’audace. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Habib.
M. David Habib (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, la gravité de la situation économique, le manque de cohérence des politiques européennes, la déflation – évoquée par de nombreux orateurs –, le chômage, les difficultés que connaît le pouvoir d’achat, tout cela pèse sur le débat budgétaire, et c’est bien normal.
Dans ce contexte, quelle pouvait être la réponse budgétaire du Gouvernement ? Eh bien, mes chers collègues, celle qui est aujourd’hui soumise à notre examen.
On nous parle, comme à l’instant M. Abad, de réformes structurelles, d’économies à réaliser, à hauteur de 100, 110, 130, 150 milliards d’euros : à mesure que se profile l’organisation d’une primaire à l’UMP, on assiste un véritable concours Lépine de la réforme structurelle ! Pourtant, au cours de cette discussion générale, je n’ai entendu aucune proposition concrète – si ce n’est la suppression du statut de la fonction publique, dont les effets financiers, s’ils existent, resteraient marginaux au regard des enjeux.
Pierre-Alain Muet l’a expliqué hier : nos marges de manœuvre, au regard du risque de récession européenne, ont amené à un compromis dynamique entre rigueur et croissance, ajustement des dépenses et efforts en faveur de l’emploi et des dépenses d’avenir.
On l’a dit, ce projet de budget stabilise les dépenses obligatoires et divise par deux le déficit budgétaire par rapport à 2011, l’époque où la droite assumait les responsabilités gouvernementales ; il propose une réduction de l’impôt pour 6 millions de ménages fiscaux, modestes ou moyens ; il soutient l’entreprise comme jamais, conformément au Pacte de solidarité et de responsabilité ; il consacre les dépenses d’avenir en matière d’environnement, de logement, de contrats de plan et bien sûr d’éducation et d’enseignement supérieur.
J’ai cru déceler, dans certaines interventions, une volonté d’engager notre pays dans un effort historique comparable à celui qui a été mené dans certains pays du sud de l’Europe. Or, ayant la chance d’être élu dans un département frontalier de l’Espagne, j’ai pu observer ce que deux ou trois années de politiques d’austérité ont entraîné comme conséquences dans ce pays que j’apprécie et pour lequel j’éprouve du respect et de l’amitié.
Quand je vois les milliers de salariés espagnols franchir chaque semaine la frontière pour travailler en France ; quand je vois les cadres espagnols – notamment hospitaliers – réitérer les demandes d’embauche dans des établissements publics ou privés du Béarn ou du Pays basque ; quand je vois la perte d’intelligence que subit aujourd’hui l’Espagne et, plus globalement, l’ensemble de la péninsule Ibérique ; quand je vois ces milliers d’appartements ou d’immeubles vides jalonner les paysages de l’Aragon et du Pays basque, je ne peux qu’inviter toutes celles et tous ceux qui, dans le confort de leurs certitudes, assènent ce type de vérités, à vérifier ce qu’est une politique de rigueur et les effets qu’elle produit.
L’outil productif de nos voisins espagnols ne s’en est pas relevé, même si certains faits de nature conjoncturelle permettent au pays de connaître une situation financière moins dégradée qu’il y a quelques années.
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je suis convaincu que même si le contexte politique dans lequel il est présenté n’est pas simple, ce projet de budget est celui qui convient à l’instant présent. Il nous permettra d’assumer nos responsabilités au regard des générations à venir, tout en engageant notre pays dans la recherche de marges supplémentaires en termes de productivité et de compétitivité de notre tissu productif.
Je suis l’élu d’un territoire qui, chaque année, accueille une usine supplémentaire ; qui a connu en trois ans l’apport d’1 milliard d’investissements dans l’outil productif ; qui a permis à son industrie d’assurer sa mutation dans des conditions optimales, en dépit de l’épuisement physique d’une des ressources de son sous-sol. Si nous l’avons fait, c’est parce que les outils existent pour permettre à notre industrie de maintenir son activité et sa compétitivité.
À chaque fois que j’interroge à ce sujet les grands industriels présents dans ma circonscription, ils évoquent, bien sûr, certaines mesures de type macroéconomique, mais aussi la capacité de notre pays à accepter davantage de potentiel économique, la qualité de la formation de ses ingénieurs, de ses techniciens et de ses ouvriers, et l’incroyable potentiel de soutien que représente l’administration française pour tout investisseur désireux de s’implanter sur notre sol. Et ils ne demandent pas moins d’État, mais un meilleur État. Ce qu’ils attendent de notre politique budgétaire, c’est donc qu’elle permette de consolider ces acquis.
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, au nom de mon groupe, je vous assure de notre vote et de notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale commune est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. Christian Eckert : Je salue l’exercice précis auquel se sont livrés bon nombre d’orateurs, dont certains figurent parmi les plus assidus à nos travaux.
Quelques mots, tout d’abord, au sujet de l’orientation de notre politique, consacrée avant tout au soutien de la croissance et de l’emploi. La rapporteure générale en a souligné les priorités : soutien à l’investissement et à la consommation des ménages, poursuite de la réduction du déficit.
L’investissement, qu’il soit public ou privé, est effectivement notre priorité. Guillaume Bachelay l’a rappelé dans une formule : « agir dans le présent et préparer l’avenir ». Nous partageons cette vision.
Ces investissements doivent toutefois être sélectionnés avec soin, et M. Alauzet a raison de rappeler que tous ne se valent pas. En l’occurrence, je le répète, l’investissement dans la transition énergétique est une priorité du Gouvernement.
La situation de notre pays est indissociable de celle de la zone euro. Dominique Lefebvre l’a souligné à juste titre : il faut faire valoir en Europe – et la France agit dans ce sens depuis 2012 – la nécessité de mener des politiques plus favorables à la croissance et à la solidarité.
Christophe Castaner l’a bien indiqué, c’est une politique pour l’Europe entière que nous menons. Car nous faisons face à un défi historique, celui de relancer l’activité au sein de la zone euro. Je remercie également Eva Sas pour son soutien aux discussions que nous menons à Bruxelles, et je salue l’analyse de Paul Giacobbi, qui a résumé notre situation économique de manière très claire et très complète, tout en soulignant – à l’instar d’autres orateurs comme Karine Berger – les risques déflationnistes que connaît l’Union.
Enfin, je souhaite apporter un petit complément à l’analyse de Pierre-Alain Muet : si le soutien à la demande doit d’abord être mis en œuvre au niveau européen, nous devons aussi mener en France les réformes nécessaires pour moderniser notre appareil productif. C’est indispensable pour que nos entreprises puissent répondre à la demande.
S’agissant des prévisions macroéconomiques, je suis surpris par les affirmations de Valérie Pécresse et de Xavier Bertrand – ce dernier ayant même parlé de « mensonges ». Ces deux anciens ministres croient peut-être que l’on élabore, en 2015, les projets de loi de finances de la même manière qu’à leur époque. Rappelons en effet que le budget pour 2012 avait été présenté avec une prévision de croissance de 1,75 % ; or la croissance constatée cette année-là n’a été que de 0,3 %. Et ce sont les mêmes qui veulent nous donner des leçons !
Notre prévision de croissance est en fait identique à celle du FMI et de l’OCDE. Elle est d’ailleurs inférieure de 0,1 % à celle du consensus.
M. Woerth, reconnaissons-le, a fait preuve de plus de modération. Il a même jugé trop sévère l’avis rendu sur ce point par le Haut Conseil des finances publiques, et je tiens à l’en remercier.
Concernant les mesures en dépenses, si beaucoup ont parlé des économies à réaliser, peu nombreux sont ceux qui proposent. J’ai aimé votre formule, madame la rapporteure générale : « rationaliser, ce n’est pas rationner ». C’est une ambition que nous partageons.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : S’agissant des collectivités locales, on peut pourtant parler de rationnement !
M. Christian Eckert : Ce que nous proposons, en effet, ce n’est pas l’austérité – et je remercie David Habib pour sa comparaison éclairante avec la situation d’autres pays.
Marc Goua a raison : quand on augmente le nombre de professeurs, de magistrats, de policiers, quand on augmente les minima sociaux, on ne peut pas dire que l’on pratique l’austérité.
Lors du débat d’orientation des finances publiques, l’opposition attendait nos mesures d’économie : elles sont désormais sur la table. Nous sommes prêts pour la discussion, mais avec ceux qui veulent bien y participer. Ainsi, M. Censi nous a dit qu’il n’entendait rien. S’il ne nous avait pas déjà quittés, j’aurais pourtant pu lui apporter toutes les précisions qu’il n’a pas entendues lors de nos propos introductifs.
Mais comme Christophe Castaner et Mme la rapporteure générale, je constate que les amendements déposés par l’opposition n’ont pas vraiment pour but de réaliser des économies. La droite affirme qu’il est nécessaire de réaliser 100, 120, ou 150 milliards d’euros d’économies, mais sans jamais nous dire comment elle compte s’y prendre concrètement. « Le flou partout, et l’austérité pour tous » : Romain Colas a bien résumé ses propositions.
Je remarque également que de nombreux orateurs de l’opposition – dont Gilles Carrez – insistent sur les « dépenses de guichet ». Mais ces dépenses, c’est quoi ? C’est l’hébergement d’urgence, c’est l’allocation adulte handicapé, ce sont les prestations sociales, …
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est l’AME !
M. Christian Eckert : L’aide médicale de l’État, qui semble vous préoccuper beaucoup, ne représente pas 150 milliards !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est 1 milliard d’euros, tout de même !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et même 1,2 milliard !
M. Christian Eckert : Pour économiser 150 milliards, il faudrait supprimer 150 fois l’AME !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Son coût a augmenté de plus de 700 millions d’euros en trois ans !
M. Christian Eckert : Nous discuterons ensemble de l’intérêt de l’AME et de ses modalités d’attribution, mais faire de sa suppression la seule solution,…
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’en est une, du moins !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Une parmi d’autres !
M. Christian Eckert : …quand on prétend faire 150 milliards d’économies, ce n’est pas seulement un peu court, c’est véritablement indigne.
M. Charroux, de son côté, a exprimé ses craintes au sujet de l’effet de ces économies sur le service public. Mais, monsieur le député, il existe aussi des marges dans la dépense publique. Il est donc possible de faire des économies sans remettre en cause le service public. Ce n’est pas toujours facile, mais c’est ce que nous voulons faire avec ce projet de budget, car nous sommes, comme vous, attachés au service public.
Nous aurons un important débat sur les collectivités territoriales, et j’en ai déjà longuement parlé dans mon propos introductif. J’insisterai seulement sur la nécessité d’améliorer la péréquation. Ce combat est d’ailleurs également mené par divers groupes du Parlement : ainsi, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, 7284le FPIC, a été créé à l’initiative de sénateurs de droite. Ceux qui, parfois, veulent remettre en cause la péréquation, à laquelle nous sommes très attachés, devraient s’en souvenir. Comme l’a suggéré Christine Pires Beaune, nous sommes favorables à une réforme de la dotation globale de fonctionnement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016. Ce travail sera long, mais le travail ne nous fait pas peur.
Je n’entrerai pas dans le détail des budgets de chaque ministère – Eva Sas a évoqué l’écologie ; Jean-François Lamour, la défense –, car nous y reviendrons lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances. J’en profite pour saluer le travail effectué par François Brottes et François Pupponi : l’avis de la commission des affaires économiques sur la première partie est une nouveauté qui permettra, j’en suis persuadé, d’enrichir nos débats.
Je conclurai sur une disposition critiquée par les uns, soutenue par les autres : la suppression de la première tranche d’impôt sur le revenu, à 5,5 %. Pardonnez-moi tout d’abord d’avoir marqué un peu d’irritation en entendant dire que la suppression d’une tranche était source de complexité, mais il faut reconnaître qu’un tel propos est pour le moins surprenant. Ceux qui ont lu le rapport de Dominique Lefebvre et de François Auvigne sur la fiscalité des ménages savent quelle forme curieuse – pour ne pas dire plus – prend la courbe de l’entrée des contribuables dans le barème de l’impôt sur le revenu.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous aggravez pourtant les choses !
M. Christian Eckert : Nous aurons là un dispositif beaucoup plus simple et continu – pardon d’utiliser un terme mathématique.
Mais ce qui est effarant – je le dis avec une certaine solennité –, c’est d’entendre, d’une année à l’autre, et de la bouche des mêmes orateurs, des propos totalement contradictoires. Si nous avions un peu plus de constance dans nos propos, la crédibilité de la classe politique y gagnerait. Souvenez-vous, madame et messieurs de l’opposition – vous n’êtes que trois –,…
M. Charles de Courson et Mme Marie-Christine Dalloz : C’est déjà ça !
M. Christian Eckert : …de vos interventions sur le nombre phénoménal de contribuables qui allaient être précipités dans l’impôt sur le revenu par ces affreux socialistes qui ne pensent qu’au matraquage fiscal !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous maintenons !
M. Christian Eckert : Le débat ne portait que sur une seule chose : y en aurait-il un million ou un million et demi de plus ? Je n’ose pas citer le nom des journaux qui balançaient, tous les jours, des chiffres complètement fantaisistes et contradictoires sur le nombre de nouveaux contribuables qui devraient désormais payer l’impôt sur le revenu.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On voit bien que vous ne les avez jamais rencontrés !
M. Christian Eckert : Aujourd’hui, nous vous proposons une disposition qui en fera sortir trois fois plus : trois millions de foyers fiscaux – quand on parlait d’un million de foyers supplémentaires l’année dernière –, sans compter que beaucoup d’autres bénéficieront d’une baisse du montant de leur impôt. Et pourtant, ceux-là mêmes qui disaient l’année dernière : « C’est insupportable, on nous agresse sur les marchés et dans les permanences ! », parlent aujourd’hui de l’impôt citoyen, que tout le monde devrait payer, et jugent anormal que certaines personnes ne soient plus assujettis à l’impôt sur le revenu. S’il vous plaît, un peu de constance !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Et la grande réforme fiscale que vous nous aviez promise, où est-elle ?
M. Christian Eckert : Notre position, nous l’assumons : c’est que l’impôt sur le revenu doit être progressif – et il l’est.
Certains trouvent qu’il l’est trop. C’est un bon débat. J’ai déjà évoqué la question de la concentration respective des revenus et de l’impôt sur le revenu : on n’a pas le droit de projeter des documents dans l’hémicycle, mais si l’on plaçait les deux courbes l’une à côté de l’autre et que l’on comparait les revenus des 10 % les plus riches avec l’impôt sur le revenu qu’ils paient, on verrait que la progressivité existe, mais qu’elle n’est pas considérable ; elle nous semble respecter tout à fait l’esprit de la Constitution.
L’autre débat sous-jacent, que nous aborderons forcément dans le courant de la discussion, c’est que l’impôt sur le revenu n’est, en volume, que le troisième impôt payé par les contribuables.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : C’est vrai !
M. Christian Eckert : Le premier est la TVA, qui rapporte autour de 150 milliards, et le deuxième, la CSG, avec quelque 90 milliards.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et les cotisations sociales ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Les cotisations sociales, ce n’est pas un impôt !
M. Christian Eckert : Voilà une autre question, souvent soulevée, dont il pourrait être intéressant de débattre. Mais focaliser la discussion sur le fait de savoir si ce sont 48 % ou 52 % des foyers fiscaux qui devraient être imposables et dénoncer un jour une chose et le lendemain son contraire, ce n’est qu’un mauvais débat, qui contribue à accroître le sentiment d’injustice et d’inégalité devant l’impôt – lequel se situe, selon moi, à d’autres niveaux, et qui nécessitera probablement, le moment venu, un certain nombre d’évolutions.
Voilà, monsieur le président, ce que je voulais dire, avec peut-être un peu de passion – mais je m’arrête là, car je sens une certaine impatience à commencer la discussion des articles !