Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Projet de loi de finances pour 2015 : Article 2
debate, 15/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Chrétien, inscrit sur l’article 2.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, je profite de cet article 2 pour exprimer mes doutes quant à la pertinence des notions de solde conjoncturel et de solde structurel. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je suis désolé de vous énerver sur ce sujet, mais nous avons encore le droit de donner notre position dans cette enceinte. À mon sens, ces notions sont des leurres anesthésiants. Ils reposent sur des hypothèses que chacun peut interpréter à sa façon.
Le solde conjoncturel, excusez-moi de vous faire l’offense de le rappeler, est calculé sur des notions tout à fait subjectives puisqu’il s’agit de l’écart entre le niveau réel de l’activité et le niveau potentiel du PIB.
Cette production potentielle est, selon certains économistes, le niveau le plus élevé soutenable à long terme pour une économie donnée. Rien de tel qu’une notion aussi subjective pour faire dire ce que l’on veut aux chiffres. Je comprends que cela soit utile dans vos discussions avec Bruxelles, puisque l’on peut placer le curseur là où on le souhaite pour éviter les sanctions, mais j’aurais préféré cent fois que nous ayons un débat appuyé sur la notion de solde primaire, qui prend vraiment en compte le niveau de la dette, plutôt que ce solde conjoncturel auquel on peut faire dire ce que l’on veut, et qui introduit un débat fallacieux qui n’éclaircit pas les échanges dans cette enceinte.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le groupe UDI a déposé cet amendement pour faire réfléchir l’ensemble de la représentation nationale sur le concept de solde structurel.
Admettons que les hypothèses implicites – sur lesquelles je reviendrai – retenues par le Gouvernement ne sont pas trop éloignées de la réalité, que constatons-nous ? Je vais ajouter le solde structurel pour 2013, qui n’est pas mentionné dans le tableau figurant à l’article 2 du projet de loi.
De 2013 à 2015, le solde structurel des administrations publiques, en points de PIB potentiel, serait donc de : -2,5 ; -2,4 ; -2,2. Ma première réflexion est que pratiquement, le solde structurel ne se réduit pas.
Si l’on analyse en détail le solde structurel – je vous renvoie à l’article liminaire du projet de loi de finances pour 2015 pour mieux suivre –, que constate-t-on s’agissant de la répartition entre État, Sécurité sociale et collectivités territoriales ?
Tout d’abord, le solde structurel de l’État augmente : -2,5 en 2013, -2,7 en 2014 et -2,8 en 2015. Ces chiffres proviennent des estimations gouvernementales. Cela veut donc dire qu’il existe une dérive du solde structurel en ce qui concerne l’État dans les estimations pourtant très optimistes du Gouvernement.
S’agissant des administrations publiques locales, il nous est expliqué que l’on reviendra à l’équilibre dès 2015 : -0,2 en 2013 ; -0,1 en 2014 et 0 en 2015. Mais avez-vous lu le rapport de l’inspection des finances sur la situation en 2014 des collectivités territoriales ? Il n’y a pas de réduction du déficit, il y a une très forte augmentation. Le -0,1 point pour 2014 ne correspond donc aucunement à la réalité, il y a une augmentation du déficit structurel des collectivités territoriales, qui risque fort de s’aggraver en 2015.
Restent les administrations de Sécurité sociale pour lesquelles – ne vous évanouissez pas, chers collègues – nous sommes à : +0,2 en 2013 ; +0,4 en 2014 et +0,6 en 2015. Je ne savais pas que les régimes de protection sociale étaient structurellement en excédent.
Deuxième question, que je poserai à temps et à contretemps : comment se fait-il que l’écart entre le solde effectif et le solde structurel s’accroisse continuellement ? Cet écart passe en effet de 1,6 point en 2013 – 4,1 % moins 2,5 % – à 2 points en 2014 – 4,4 % moins 2,4 % – et à 2,1 points en 2015 – 4,3 % moins 2,2 %.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Parce qu’on s’améliore !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si l’existence de cycles, hypothèse sur laquelle repose implicitement le calcul du solde structurel par rapport au solde effectif, est avérée, alors ces cycles ont maintenant une durée d’au moins dix ans. En effet, l’écart ne cesse de se creuser, ce qui signifie que nous nous situons en bas de cycle – on ne voit toujours pas l’écart se réduire. En haut de cycle, le rapport entre les soldes effectif et structurel devrait même s’inverser pour aboutir à un solde négatif : le solde effectif devrait être meilleur que le solde structurel, à l’inverse de ce qui se produit en bas de cycle. Or ce n’est pas du tout ce que l’on constate : on observe un écart croissant entre les deux soldes.
Mes chers collègues, quelle que soit notre sensibilité politique, il y a un moment où nous devons nous poser des questions sur la fiabilité des concepts que nous utilisons. Il n’est pas encore interdit de réfléchir.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Au contraire, cela vaut mieux !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les cycles historiques duraient de cinq à six ans – trois ans de hausse et trois ans de baisse, ou plus exactement de freinage, autour d’un trend. Ce n’est absolument pas ce que l’on constate ces dernières années, depuis la crise. Je pense donc que le traité, qui reprend ce concept antérieur à la crise, est aujourd’hui inadapté.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, mon cher collègue.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’objet de mon amendement est donc de remplacer, à la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 4, le solde structurel par le solde effectif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, après avoir nié la volonté politique, vous niez l’existence même des cycles économiques. Décidément, ce soir sera celui de toutes les négations.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il n’y a plus de cycles depuis la crise.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais les cycles de Kondratiev duraient trente ans, mon cher collègue.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne parle pas des cycles de Kondratiev, mais des cycles Juglar.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Selon vous, il n’y aurait plus de conjoncture, plus d’effort structurel ou conjoncturel qui pourrait affecter notre économie. J’entends bien ce que vous dites sur le déficit ou sur le solde : dans cet hémicycle, nous sommes tous d’accord sur le fait que le solde nominal correspond à l’argent qu’il faudra emprunter l’année suivante.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Sur ce point, il n’y a pas de débat. En revanche, notre appareil productif est-il mobilisé à 100 % ? Si non, pourquoi ne l’est-il pas ? Voilà la question posée derrière la distinction entre le solde structurel et le solde conjoncturel au sein du solde nominal.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais pourquoi l’écart entre le solde effectif et le solde naturel s’accroît-il ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est une frontière que l’on dessine…
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais où ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il s’agit là d’un débat de politique économique. Considère-t-on que notre appareil productif est mobilisé à 100 % ou non ? Si le solde structurel est important, alors notre appareil productif n’est pas forcément mobilisé à 100 % et nous pouvons observer des effets conjoncturels considérables. Il est donc important de conserver cette notion. En tout cas, monsieur de Courson, nier l’existence même d’un cycle économique revient en fin de compte à nier notre capacité à mener une politique économique. Je vous laisse seul face à ce constat et à cette conclusion.
Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable à l’amendement bkno ek11.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance a pris le solde structurel comme élément de référence. Ni M. de Courson, ni l’un d’entre vous, ni votre serviteur n’y peut rien.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Un peu quand même ! C’est nous qui avons autorisé la ratification de ce traité !
M. Christian Eckert : Le TSCG adopté par les États membres compte le solde structurel parmi ses références et retient l’effort structurel dans les critères d’évaluation de la trajectoire de nos finances publiques. Notre Parlement a traduit cet élément dans une loi organique qui a été adoptée à une très large majorité, me semble-t-il, à la fin de l’année 2012. Et vous voulez supprimer la notion de solde structurel, monsieur de Courson, sous prétexte qu’elle serait trop compliquée ou qu’elle ne servirait à rien ?
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Voyons, Charles-Amédée !
M. Christian Eckert : Je respecte votre point de vue, mais je ne peux que repousser votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la rapporteure générale, vous confondez les cycles Juglar et les cycles de Kondratiev. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Laissez les Russes en dehors de tout cela ! (Sourires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je n’ai jamais dit que l’histoire économique ne connaissait pas de cycles Juglar ni de cycles de Kondratiev. Ces cycles existent ! Je dis simplement qu’à compter de la crise de 2008-2009, on ne les retrouve plus. On ne retrouve plus non plus de trend de croissance.
Les études de Juglar et de Kondratiev ont mis en évidence un taux de croissance que l’on appelle maintenant « taux de croissance potentielle » et que le Gouvernement a longtemps estimé à 1,5 % voire 2 %. Aujourd’hui, nous sommes bien en-dessous de ces chiffres : d’ailleurs, la Commission européenne estime ce taux autour de 1 %, ce qui me paraît raisonnable. Je crains même qu’il soit encore inférieur : je rappelle que la France a connu une croissance de 0,3 %, 0,3 % et 0,4 % ces trois dernières années.
Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, vous ne voulez pas répondre au fond. Vous avez des réponses de conservateurs !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Allons !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous dites que la notion de solde structurel est prévue par un traité. Mais on peut quand même s’interroger – je le dis d’autant plus que je suis profondément européen.
Deuxième question : madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, vous n’expliquez pas pourquoi l’écart entre les soldes structurel et effectif est croissant. Si votre thèse est exacte, s’il existe toujours des cycles Juglar autour d’un trend, alors ces deux soldes devraient se rapprocher avant de s’inverser. Or, depuis cinq ans, l’écart s’accroît d’année en année. Vous considérez peut-être que le cycle Juglar dure maintenant dix ou quinze ans, mais ce n’est absolument pas conforme aux études de Juglar.
M. Philippe Vigier : et M. Lionel TardyExcellent !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole n’est pas à Juglar, mais à M. Éric Woerth. (Sourires.)
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis moins hostile à la référence au solde structurel : cette notion est prévue par les traités européens, elle est donc nécessaire.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Merci, monsieur Woerth !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On calcule ce solde d’une manière compliquée. Certes, ce n’est pas un point de repère, mais chacun choisit les points de repère qu’il veut. Il existe un solde nominal : c’est celui-là qui nous intéresse et qui est important.
Ce qui m’intéresse, c’est la trajectoire, et je trouve que celle que vous proposez est particulièrement peu ambitieuse. Selon le tableau présenté à l’alinéa 4, le solde structurel s’améliore 7292de 0,2 point entre 2013 et 2014, de 0,2 point entre 2014 et 2015, puis de 0,3 point entre 2015 et 2016. Tout à coup, à partir de 2016, la progression devient un peu plus importante, probablement du fait de la proximité de l’élection présidentielle.
M. Charles de Courson : et M. Philippe VigierDès que la gauche quittera le pouvoir, le solde s’améliorera !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dès lors, l’économie deviendra plus vigoureuse et le déficit structurel diminuera plus rapidement. Cette chronique de déficits annoncés rompt avec vos prévisions initiales. Nous devions améliorer le solde budgétaire de 0,8 point par an ; or nous tombons à 0,2 point dans les années qui viennent, alors que nos engagements dans le cadre d’une procédure pour déficit excessif devront prévoir une amélioration de 0,5 point, selon la norme européenne. En vérité, nous sommes donc très en deçà de l’effort attendu. Comme aucune réforme structurelle n’est engagée, aucune réduction solide du déficit structurel ne peut être obtenue.