Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) : Article 9
debate, 15/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il y a, dans les dépenses publiques, une masse extrêmement importante et qui n’est pas compressible : il s’agit du nombre des fonctionnaires. Rappelez-vous la révision générale des politiques publiques, dite RGPP, que vous aviez d’ailleurs condamnée à de multiples reprises. Vous aviez même promis de la supprimer quand vous reviendriez au pouvoir : or je constate que vous avez mis en place la modernisation de l’action publique, dite MAP – même si les éléments de documentation et d’information sur ce point font défaut.
Pour ma part, j’en reviens toujours à l’alpha et l’oméga de votre changement de posture : vous nous expliquez qu’il faut faire des économies et dépenser moins, en réalisant 50 milliards d’euros d’économies d’ici à 2017, dont 21 milliards d’euros pour la seule année 2015. Pour y parvenir, monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas d’autre solution que de sortir du dogmatisme absolu !
Quoi qu’il en soit, le nombre de fonctionnaires sera maintenu. Vous savez d’ailleurs pertinemment que c’est une tricherie : en effet, sur le nombre de postes ouverts, combien ne sont pas pourvus aujourd’hui ? Plus de quinze mille ! Osez le dire ! Il faut avoir de la franchise et dire qu’il y aura moins de fonctionnaires mais qu’ils travailleront mieux et qu’ils seront mieux payés. Or vous gelez le point d’indice : vous paupérisez la fonction publique ! Vous donnez envie aux fonctionnaires d’aller ailleurs, alors que nous en avons besoin et que l’immense majorité fait très bien son travail ! Mais ils veulent aussi des perspectives ; or ces perspectives, vous les avez détruites en gelant le point d’indice.
Pour ce qui est de la diminution des dépenses publiques, je rappelle ce que j’ai dit lors de la discussion générale : si, dans ce pays, plus de dépenses publiques constituaient une assurance tous risques pour plus de croissance, cela se saurait ! Il y a toujours eu plus de dépenses publiques, mais cela n’a pas donné le résultat espéré puisqu’il n’y a pas eu plus de croissance. Regardez dans les pays d’Europe qui nous entourent : il y a beaucoup moins de dépenses publiques, beaucoup moins de fonctionnaires, mais ceux-ci sont 7304souvent bien mieux payés, en particulier – vous le savez bien, monsieur Emmanuelli, même si vous maugréez –, les enseignants.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Je le sais !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Moins de fonctionnaires, mieux payés, et arrêtez de faire des promesses que vous ne tenez pas ! En effet, vous n’avez pas maintenu le nombre de fonctionnaires, contrairement à vos engagements.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : C’est faux !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Fauré.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Monsieur Vigier, vous venez d’affirmer que les fonctionnaires n’avaient pas été augmentés ou que, du moins, nous avions bloqué l’indice.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Quatre ans de gel !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Ce n’est pas le cas pour la catégorie C : il a été revalorisé.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Oui : la première année !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Cela représente tout de même, pour 2014 et pour 2015, une somme assez substantielle.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il y a beaucoup d’agents de catégorie C dans les collectivités locales !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Et cela représente combien ?
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Cela fait à peu près 800 millions d’euros.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont essentiellement les collectivités locales qui payent !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Vous dites que nous ne faisons pas d’efforts ; or nous en avons fait pour accompagner les fonctionnaires ! Ou alors vous avez une curieuse façon d’analyser les efforts qui sont faits : 800 millions d’euros, ce n’est quand même pas une petite somme !
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Tout à fait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Henri Emmanuelli.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Monsieur Vigier, vous disiez tout à l’heure à propos de la fonction publique que, dans l’éducation nationale, il y a plus de fonctionnaires qu’ailleurs et qu’ils sont plus mal payés. Récemment ont été publiés, pour l’ensemble des pays européens et de l’OCDE, le nombre d’enseignants et les niveaux de rémunération : vous avez pu constater que les enseignants français n’étaient pas si bien lotis que ne le veut la rumeur de droite !
Je trouve inconvenant votre numéro sur les économies que vous faites depuis deux ou trois heures. Si je comprends bien, ce que vous souhaitez, ce sont des économies par amputation : il faudrait trancher !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Pas du tout !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ce que vous reprochez au Gouvernement, ce sont des économies par abstinence, c’est-à-dire des dépenses qui auraient pu être faites et qui ne le seront pas parce qu’on résiste au désir – un peu de poésie dans les chiffres ! (Sourires.)
Mais ce que vous avez pratiqué, ce sont les économies par illusion : vous en avez beaucoup parlé, mais on ne les a jamais vues ! Et aujourd’hui, vous pratiquez les économies par incantation, avec tous ces candidats à la primaire de l’UMP qui multiplient les milliards d’économies sans jamais nous indiquer en quoi elles consistent !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce que cela vient faire dans ce débat ?
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Si vous pouviez revenir un peu à la réalité du débat, cela ferait du bien à tout le monde ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ce matin encore, en commission, monsieur Emmanuelli, c’est nous qui avons proposé la taxation des golden parachutes, que la gauche n’a pas su faire. Alors ne dites pas que nous ne sommes que dans l’incantation !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Et j’ai voté votre proposition !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Eh oui, parce que c’est une bonne mesure. Je me félicite que vous vous soyez ainsi associé à une proposition, mais vous auriez pu en avoir la paternité.
Les faux-semblants ne m’intéressent pas, monsieur Emmanuelli. Je répète que vous ne réaliserez pas ces 21 milliards d’euros d’économies et que je le regrette.
Puisque vous nous parlez de l’éducation nationale, dites-nous ce que vous pensez de la place de la France dans le classement PISA. N’ai-je pas dit à l’instant que je jugeais que nos enseignants étaient mal payés ? L’UDI n’a jamais proposé des économies de 100, 130, 150 milliards.
Je voudrais pour finir citer le rapport Pêcheur sur la fonction publique : « S’il y a trop de fonctionnaires, il faut en réduire le nombre et non pas les sous-payer. Le blocage de la valeur du point ne saurait dans la durée tenir lieu de politique salariale ».
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Quant aux agents de catégorie C, cher collègue, je peux vous dire, en tant que maire – c’est un des avantages du cumul – que leur traitement n’a pas été augmenté de plus de quinze euros par mois !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bravo ! ça, c’est envoyé !