Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) : Article 19
debate, 15/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Nous avons là un excellent article qui propose de plafonner l’évolution des crédits d’impôt et des dépenses fiscales, chose d’autant plus importante que malheureusement l’évolution a été très importante au cours des dernières années.
Ce plafonnement est prévu hors crédit d’impôt compétitivité emploi, le CICE. Nous avons eu l’échange en commission des finances avec le ministre : il serait tout à fait naturel de mettre l’ensemble des crédits d’impôt sous normes au cours de notre travail de programmation des finances publiques.
L’amendement vise donc à intégrer le CICE non seulement aux dépenses fiscales mais également à l’ensemble des crédits d’impôt ainsi plafonnés par cet article.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement a été accepté par la commission.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Favorable : la discussion en commission avait effectivement permis d’envisager l’adoption de l’amendement tel qu’il est rédigé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je trouve cet amendement formidable ! Puis-je rappeler à nos collègues, au moins du groupe SRC, ce qui figurait dans le programme du parti socialiste ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Vous l’avez encore ?
M. Christian Eckert : Vous avez de saines lectures.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il y avait une petite disposition – à l’époque le coût des dépenses fiscales s’élevait à 73 milliards d’euros – qui visait à réduire ces mêmes dépenses de 50 milliards, c’est-à-dire à les fixer à 20 milliards.
Alors-là, je trouve le laxisme de nos collègues socialistes épouvantable. Non seulement ce coût n’est plus réduit de 50 milliards, mais on l’augmente. Autrefois, les jeunes vous auraient dit que vous avez fumé la moquette ! (Rires sur divers bancs)
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pas vous, monsieur de Courson !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je voudrais comprendre quelle révélation vous a conduit à augmenter ce coût des dépenses fiscales, au lieu de le baisser comme vous l’aviez prévu dans votre programme ? Si vous l’avez oublié, je peux vous le ressortir !
Pourquoi donc procéder à une telle augmentation ?
Serait-ce parce que, dorénavant, les dépenses fiscales sont devenues un outil formidable de justice sociale et d’efficacité économique ? Je voudrais comprendre votre logique, pour ma culture personnelle tout autant que pour instruire l’Assemblée.
Sur le fond, nous sommes tout à fait favorables à l’intégration du CICE aux dépenses fiscales : nous avons un amendement, que nous examinerons ultérieurement, qui poursuit le même objectif. Il faut y intégrer le CICE, et ne pas le mettre de côté.
Pourriez-vous, donc, nous expliquer cette conversion à la dépense fiscale ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : M. de Courson a eu bien raison de rappeler à nos collègues le programme – que nous connaissons bien l’un et l’autre… – du Parti socialiste ! (Sourires.)
Au-delà de la boutade, il aurait fallu que la rédaction de cet article ne comporte pas le membre de phrase : « hors crédit d’impôt », mais conserve le plafond de 70,6 milliards d’euros.
C’est quand même un comble que de multiplier les dépenses fiscales et les crédits d’impôt. Je pense pour ma part qu’il y a un vrai débat à avoir sur l’alternative entre dépenses fiscales ou dépenses d’intervention. Tant que n’aurons pas réglé cette question, nous ne pourrons pas sectoriser les aides aux entreprises et aux secteurs d’activité.
Il y a donc une vraie question à se poser, pas sur la dépense fiscale et son niveau, mais sur l’alternative entre dépenses fiscales ou dépenses d’intervention. Elles ne visent en effet pas le même objectif.