Projet de loi de finances pour 2015 (suite) : Après l’article 2
debate, 16/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Carrez pour soutenir l’amendement bkno ek144.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement très intéressant devrait faire plaisir à M. Alauzet. La contribution exceptionnelle de 3 % ou 4 %, monsieur Alauzet, suite à un amendement de M. de Courson, devrait perdurer jusqu’au retour à l’équilibre de nos comptes publics, ce qui pourrait prendre quelques décennies ! Elle s’ajoute aujourd’hui à la tranche marginale d’impôt sur le revenu à 45 % et aux prélèvements sociaux dont le taux global est de 15,5 %, puisque l’essentiel de cette contribution est apporté par les prélèvements sur les revenus du patrimoine, en particulier les plus-values.
M. Christian Eckert : Mobilières.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, mobilières également. Or, son rendement est en train de diminuer. Alors qu’elle avait rapporté, à la grande satisfaction du rapporteur général de l’époque, 630 millions en 2012, elle est descendue à un peu plus de 500 millions en 2013 pour ne plus être, semble-t-il, que de 400 millions aujourd’hui. Nous ne pouvons que constater une certaine érosion.
Or, souvenons-nous qu’elle a été créée parce que certains, justement, refusaient d’instaurer une nouvelle tranche à 45 %. Elle est venue en substitution. Additionner les deux devient aujourd’hui contre-productif. Nous sommes face à cette situation typique où des taux trop élevés détruisent l’assiette et conduisent à un amoindrissement des revenus. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement de suppression.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable. Cette contribution exceptionnelle a été votée en loi de finances initiale pour 2012 et il était prévu qu’elle s’applique « jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul ».
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela va prendre du temps !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Comme il n’est pas nul cette année et qu’il ne le sera pas davantage l’année prochaine, il n’y a aucune raison de supprimer cette contribution exceptionnelle. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : J’ai l’impression de subir un quizz fiscal, avec toutes ces questions précises qui s’accumulent. J’essaie de répondre à toutes mais pas forcément en direct. Je vais en profiter pour en reprendre deux précédemment posées.
Monsieur Carrez, vous nous avez demandé quel était l’effet du plafonnement. Il a été de 709 millions d’euros en 2013 – vous trouverez ce chiffre dans l’annexe Voies et moyens qui vient d’être publiée – mais il n’est pas encore possible de connaître celui de 2014.
S’agissant de la taxe sur les hauts revenus, dite taxe à 75 %, elle peut rapporter 300 millions d’euros et les footballeurs ne sont pas les seuls à la payer, monsieur Le Fur. Des traders y sont également soumis.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce ne sont pas les footballeurs qui la paient, d’ailleurs.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont leurs employeurs !
M. Christian Eckert : Je ne suis pas en mesure de vous fournir les noms et adresses de ceux qui s’en acquittent mais, en effet, M. de Courson a raison.
Passons à présent à la question à 2 000 euros de M. Carrez. C’est vrai, la contribution exceptionnelle devrait rapporter 400 millions. Monsieur Carrez, vous vous interrogez sur les raisons de cette baisse mais vous avez fourni vous-même la réponse : dans le revenu des personnes concernées entrent le plus souvent les plus-values des valeurs mobilières. C’est pour cette raison que je vous ai demandé de préciser votre propos tout à l’heure.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les plus-values professionnelles aussi.
M. Christian Eckert : Il ne vous aura pas échappé, en effet, que le régime des plus-values des valeurs mobilières est le plus favorable jamais mis en place, toutes tendances confondues.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les pigeons ont volé !
M. Christian Eckert : Peu importe. Les deux régimes d’imposition des plus-values des valeurs mobilières donnent lieu à des abattements dès la deuxième année de 50 %, parfois même dès la première année, et de 85 % lorsqu’elles sont détenues depuis huit ans.
Or, la contribution exceptionnelle s’appliquant sur l’ensemble du revenu, pour beaucoup constitué de ces plus-values auxquelles s’appliquent tous ces abattements, il n’est pas étonnant que son produit s’érode.
Je veux donc simplement constater avec vous que contrairement à ce que l’on dit, le régime d’imposition des plus-values des valeurs mobilières – puisque vous avez évoqué les « pigeons » – n’a jamais été aussi favorable. À preuve : nul ne le conteste, y compris les associations que vous et moi avons l’habitude de rencontrer pour traiter ces sujets.
En clair, vous proposez de supprimer une recette de 400 millions d’euros ; c’est insupportable, inacceptable et inenvisageable. Je vous propose donc de retirer l’amendement, faute de quoi je suggérerai à l’Assemblée de le rejeter.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je rappelle que les deux taux de 3 % et de 4 % de la contribution sur les hauts revenus ne portent pas sur le revenu fiscal, mais sur le revenu fiscal de référence.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est donc d’autant plus pertinent de s’interroger, comme l’a fait M. Carrez, sur l’évolution de l’assiette pour le dernier décile de revenus, et même le dernier centile, voire le dernier millième. Il n’y a là en effet nulle perturbation : en deux ans, l’effondrement se chiffre à environ 200 millions sur 600 millions en tout, soit un tiers. Ainsi, les indications que nous fournit M. le secrétaire d’État tendent à conforter la thèse de ceux qui estiment que les excès du taux marginal de l’impôt sur le revenu aboutissent à une très forte baisse de l’assiette, par rétention des bénéfices ou par non-réalisation des plus-values, par exemple. À mon sens, cet impôt est donc intéressant.
D’autre part, la contribution sur les hauts revenus avait été instaurée parce que le groupe centriste souhaitait la création d’une tranche d’impôt à 45 %, car la tranche marginale supérieure était à l’époque fixée à 41 %. Nous avons obtenu cette nouvelle tranche par le biais de cette contribution supplémentaire. Or, la majorité actuelle a porté la tranche marginale supérieure de 41 % à 45 %, ce qui, une fois ajoutée la contribution sur les hauts revenus, relève donc son niveau à 49 % et même nettement au-delà puisque, je le rappelle, ce taux supplémentaire de 4 % porte sur le revenu fiscal de référence et non sur l’assiette, qui est bien inférieure.
En somme, il faudra bien un jour supprimer cette contribution, monsieur le secrétaire d’État !