Projet de loi de finances pour 2015 (suite) : Article 4
debate, 16/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek187, 285 et 344.
La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir l’amendement bkno ek187.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons bien compris le message du Gouvernement consistant à revenir sur un certain nombre de dispositifs de la loi ALUR et à prendre des mesures ponctuelles afin de relancer l’ensemble du secteur de la construction et du bâtiment. Il y a en effet urgence. Les chiffres et les statistiques sont sans appel. Nous le ressentons du reste dans nos circonscriptions. Au plan macroéconomique, on mesure l’impact de la décroissance dans le secteur du bâtiment et, demain, je le crains, dans le domaine des travaux publics sur la croissance et l’emploi. Les entreprises ne peuvent se restructurer et subissent les effets de la situation difficile du secteur de la construction.
Face à cela, le Gouvernement a pris un certain nombre de dispositions, mais celles-ci semblent insuffisantes aux yeux des professionnels. Même si elles doivent être limitées dans le temps, il est bon de mettre un coup d’accélérateur en faisant passer le taux d’abattement sur les plus-values de cession immobilière sur le foncier de 30 à 50 %.
Une telle proposition va dans le sens du Gouvernement : créer un choc dans le secteur de la construction même s’il est évident que cela aura un coût fiscal à court terme.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek285.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je confirme que le besoin de relancer le logement dans notre pays est bien réel.
Nous en avons besoin d’une part parce que le nombre de constructions a cruellement diminué pendant les deux dernières années et d’autre part, mon collègue Olivier Carré vient de le rappeler, parce que le secteur du bâtiment connaît aujourd’hui une grave crise qui risque d’entraîner un grand nombre de licenciements dans les semaines à venir.
C’est pourquoi il nous faut des mesures plus incitatives pour que le foncier disponible dans nos communes puisse se libérer et que les propriétaires fonciers puissent le mettre en vente. Nous vous proposons donc de faire passer l’abattement de 30 à 50 %.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek344.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On traverse une grave crise du bâtiment, accentuée par les décisions que vous avez prises. La loi ALUR a en effet eu des effets sociologiques et psychologiques considérables.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Surtout économiques.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les investisseurs potentiels se sont découragés. Vous avez également pris des mesures qui, hélas, ont été appliquées par les départements, d’augmentation des droits de mutation à titre onéreux, qui renchérit le coût de l’achat.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Cela ne concerne pas la construction.
M. François André (Parti socialiste) : Pas pour le neuf.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout cela doit vous conduire à évoluer. Vous l’avez compris et vous en tirez quelques conséquences. Nous sommes à mi-chemin et il faut continuer à avancer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements identiques ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ces trois amendements font partie des 320 amendements déposés par le groupe UMP, qui visent à faire augmenter les dépenses…
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : C’est logique, on est d’accord.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …alors que, pas plus tard qu’hier soir, vous nous disiez qu’il fallait faire 100 milliards, 110 milliards d’économies. Bref, on a eu droit à une inflation quant au montant des économies à réaliser selon vous.
Je vais me permettre moi aussi d’avancer quelques chiffres. La mesure que nous proposons devrait coûter en année pleine – c’est-à-dire sur le budget de l’État – 160 millions d’euros. En proposant de relever le taux de 30 à 50 %, on passerait à 260 millions d’euros, soit 100 millions d’euros supplémentaires.
À ce stade, la commission a rejeté votre amendement. Nous ferons prochainement le bilan de cette incitation exceptionnelle. Mais rien ne nous dit que passer de 30 à 50 % contribuerait à libérer beaucoup plus de foncier. Nous sommes d’accord sur l’objectif de libérer du foncier, mais dans le même temps, nous voulons avoir un ratio coût-efficacité le meilleur possible.
Or votre amendement ne nous paraît pas aller dans ce sens. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Nous avons voulu tirer les conséquences de l’annulation par le Conseil constitutionnel d’une disposition prise. Nous alignons le régime des abattements sur les terrains à bâtir sur celui des terrains bâtis et créons un abattement supplémentaire de 30 % sur une durée limitée pour inciter à la libération de foncier et à la construction de logements.
On peut toujours dire qu’il faudrait en faire plus. Pourquoi en rester à taux de 50 % ? Pourquoi pas 60, 80, 100 % ? C’est le sempiternel débat sur le niveau de fixation de l’incitation pour que celle-ci reste de l’incitation sans engendrer des pertes de recettes supérieures à l’effet positif recherché.
Le Gouvernement propose 30 % et a fixé une durée qui tient compte des délais nécessaires pour monter des opérations de construction. Vous n’êtes pas le seul, monsieur le député, à discuter avec les professionnels du secteur.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a là rien de scandaleux.
M. Christian Eckert : J’en en ai moi-même rencontré et j’ai cru comprendre qu’ils considéraient qu’aussi bien les dates que les montants proposés leur convenaient. Bien sûr, si vous leur demandez si cela leur ferait plaisir en proposant davantage, ils répondront oui. Mettez-vous à leur place.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas de faire plaisir.
M. Christian Eckert : Tel qu’il est rédigé, l’article 4 répond à leurs préoccupations et est de nature incitative. Je ne reviens pas sur les chiffres évoqués par Mme la rapporteure générale lesquels pourraient être plus élevés avec votre proposition.
Notre proposition est équilibrée. Elle représente un certain coût et est de nature à développer la construction par le biais de la libération du foncier, ce qui est un aspect pour inciter à la construction. Nous en examinerons d’autres.
Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je veux rassurer mes collègues de l’opposition : la loi ALUR, contrairement à ce qu’ils viennent de dire, entrera bien en application.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne nous rassure pas, au contraire.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans quelles villes ?
M. Christian Eckert : Cela n’a rien à voir avec la loi ALUR.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Un certain nombre de mesures sont entrées en application dès le 15 septembre, notamment sur les honoraires de location. Pour tous les locataires qui en bénéficient, dans les zones les plus tendues en particulier, cela représente plusieurs centaines d’euros. Cette loi tend à responsabiliser l’ensemble de la profession. Le Conseil national de la transaction et de la gestion est au travail. La première opération de requalification des copropriétés dégradées a eu lieu hier à Clichy-sous-Bois. Des opérations sur le fonctionnement des copropriétés se mettent également en place.
Quant à l’encadrement des loyers dont nous avons beaucoup parlé, il se mettra en place selon des modalités qui sont discutées aujourd’hui.
S’agissant de votre amendement, il ne faudrait pas oublier ce que vous-mêmes aviez voté sous la précédente législature sur les plus-values immobilières. Le dispositif de 2011 favorisait la rente foncière. Nous avons été obligés d’y revenir et de corriger des mesures que vous aviez prises qui ont bloqué les mutations foncières.
Quant à la baisse de la construction, qui est manifeste et qui dure, malheureusement depuis de nombreuses années,…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Depuis deux ans.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : …depuis de nombreuses années, madame la députée. Cette chute est le résultat d’une distorsion entre le prix de sortie des logements – à l’accession ou à la location – et le revenu des futurs locataires ou des futurs accédants.
C’est à cela qu’il faut s’attaquer ensemble. Je vous propose donc un pari, ou du moins je vous tends la main pour lutter ensemble contre le logement rare et cher.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je m’interroge sur les réelles motivations du groupe UMP qui, d’un côté, propose d’augmenter l’abattement, et donc d’accroître l’incitation à mettre sur le marché de nouveaux terrains, mais soutient en même temps les maires qui refusent la majoration de la taxe foncière applicable sur les terrains à bâtir, qui me semble pourtant être elle aussi une incitation puissante pour remettre des terrains sur le marché. Si donc vous voulez qu’il y ait plus de terrains sur le marché, il faut aussi la mesure que nous avons instaurée l’année dernière pour obliger les maires à augmenter la fiscalité foncière sur les terrains à bâtir.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La crise du logement est considérable et la mesure momentanée que nous vous proposons est destinée à relancer le mouvement face à une situation très critique.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Les mesures « momentanées », on ne peut plus les supprimer !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En matière de terrains à bâtir, le problème n’est pas seulement fiscal, mais aussi réglementaire. Paradoxalement, nous avons provoqué la rareté du terrain à bâtir par des moyens réglementaires et juridiques. La loi littoral est l’une de ces contraintes, mais une autre est liée aux SCOT, qui empêchent les maires de construire et interdisent artificiellement la construction dans des espaces libres pourvus de tout le nécessaire. Dans le monde rural, qui est l’un des rares endroits où l’on peut en principe construire à bon marché, les SCOT se sont étendus, interdisant la construction.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Ce sont les élus, les maires, qui font les SCOT !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne fais que décrire la réalité d’aujourd’hui. Agir à ce niveau ne coûterait rien, car ce qui interdit la construction, ce sont vos réglementations, notamment celles qu’appliquent certains élus de grandes villes ou de villes moyennes qui ne veulent pas qu’on bâtisse autour de leurs agglomérations afin de conserver la recette fiscale liée à la construction et à l’accueil des familles. Une cohérence négative se crée ainsi sur nos territoires.
En tout état de cause, il faut libérer le terrain à bâtir. Nous avons des possibilités de le faire à prix nul au moyen de dispositions de nature réglementaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous voici arrivés à un moment intéressant de ce débat. Votre intervention, monsieur Le Fur, témoigne de certaines incompréhensions.
Tout d’abord, il est assez étonnant de vous entendre dire que les SCOT ne sont pas décidés par les élus locaux, car ce sont précisément eux qui les élaborent, …
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pas les élus concernés !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …dans une démarche très collaborative et en poursuivant un objectif très utile, que vous désignez en creux dans votre intervention : la limitation de la consommation de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols, qui sont absolument nécessaires, notamment pour préserver les terres agricoles.
Il est en effet très simple de construire n’importe où, mais plus difficile de faire travailler les élus ensemble pour construire ou rénover les bourgs centres. Les bourgs ruraux sont en effet confrontés aujourd’hui à une situation de nécrose de leurs centres bourgs, qui risque de poser des problèmes sur l’ensemble du territoire français, en raison précisément de la consommation inutile d’espace.
Cette question et celle de l’augmentation du prix du foncier en révèlent une autre, très importante : celle de la rétention du foncier à bâtir, due à l’explosion du prix, en raison notamment de la baisse de l’imposition des plus-values que vous proposez. Celle-ci, du reste, n’aura pas nécessairement les effets escomptés, car les propriétaires savent qu’en gardant leurs terrains deux ans de plus, leur prix augmentera, ce qui provoque une tendance à la rétention.
La question doit être posée clairement, car l’une des difficultés – sinon la difficulté majeure – de la construction en France est le coût de sortie des opérations, c’est-à-dire le coût des logements, lourdement impacté par l’augmentation énorme du coût du foncier que nous avons observée ces dernières années, avec pour conséquences des difficultés pour la construction de logements sociaux et l’obligation pour les collectivités de compenser cette hausse. La moindre imposition que vous proposez permettra peut-être de débloquer certaines situations, mais elle n’est pas une solution durable au problème.
Quant à vos propos sur les SCOT, ils sont parfaitement injustifiés, car la démarche que vous défendez pousse à construire là où ce n’est pas nécessaire, avec des conséquences sur les transports et sur les familles, qui se trouvent très éloignées de leur lieu de travail, ainsi que sur les budgets, en raison des à-coups du coût de l’énergie. Il me donc paraît bien plus utile d’adopter des démarches permettant de densifier confortablement et, surtout, de reconquérir les centres bourgs.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Le Fur connaît bien le fonctionnement des SCOT, qui relèvent de la responsabilité des élus. Or, certains élus se voient imposer des zones de construction 7364là où ils ne le souhaitent pas. Pour avoir présidé trois SCOT, je sais bien que les élus ont parfois l’impression d’être les dindons de la farce. Cela ne remet en cause pas pour autant l’intérêt de ce dispositif.
En revanche, une augmentation de l’abattement peut avoir un effet intéressant sur le prix de sortie. En effet, si nous décidons ce matin de porter le taux de 30 % à 50 %, les opérateurs en tiendront compte dans les prix qu’ils proposeront aux propriétaires fonciers, ce qui se traduira par une réduction du prix de sortie.
Certains membres de la majorité préfèrent certes un dispositif punitif, mais l’encouragement vaut mieux que la punition. Cet encouragement est, je le reconnais, déjà important avec un taux de 30 % ; le porter à 50 % aurait pour effet mécanique une baisse du prix de sortie.
M. Christian Eckert : Et pourquoi pas 60 % ou 70 % ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek729.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour le groupe UDI, l’article 4 va dans la bonne direction, car il unifie la fiscalité applicable aux terrains à bâtir et aux autres biens immobiliers – rien ne justifiait en effet la différenciation de ces deux types de biens.
Il laisse en revanche deux problèmes non résolus. Tout d’abord, il maintient une durée de taxation à l’impôt sur le revenu inférieure à celle de la taxation au titre des prélèvements sociaux. Je défends depuis plusieurs années l’idée que cette durée doit être identique, car les contribuables ne comprennent pas pourquoi, entre 22 et 30 années de détention d’un bien, les plus-values ne sont plus taxées au titre de l’impôt sur le revenu, mais encore au titre de prélèvements sociaux. Il conviendrait d’harmoniser ces durées, quitte à les modifier un peu pour l’une et l’autre afin que le coût de la mesure soit nul.
L’amendement a donc pour objet de rendre pérenne l’abattement exceptionnel. L’examen a posteriori des dispositions que nous mettons en œuvre nous vaut souvent le jugement que des mesures exceptionnelles d’une durée d’un an – 16 mois, en l’espèce – ne sont pas efficaces, …
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il faut l’expliquer à M. Le Fur !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : … car, dans ce domaine, les décisions des acteurs concernés prennent du temps.
Nous proposons donc de rendre pérennes ces dispositions. On pourrait aussi, compte tenu des échéances électorales, fixer un terme en juin 2017 mais, en tout état de cause, une certaine stabilité s’impose. En effet, l’instabilité qu’on nous reproche généralement n’est pas de bonne politique et il convient d’éviter le coup de frein souvent observé un an après une accélération. Je serais heureux de connaître la position de M. le ministre sur ce point.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous souhaiteriez, monsieur de Courson, pérenniser le dispositif. J’entends bien que l’on puisse se demander si une mesure instaurée pour un an est efficace économiquement au regard du coût engagé. Cependant, l’ensemble des dispositifs se traduit au total par une exonération totale au terme de 15 ans pour l’impôt sur le revenu et de 25 ans au titre des prélèvements sociaux. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Le projet de loi de finances a pour objet de donner un coup d’accélérateur au logement.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pendant un an.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous ferons bien évidemment un bilan l’année prochaine à la même époque. Il est bon de donner un coup d’accélérateur pour le logement. L’addition de toutes les mesures, y compris en faveur de la rénovation des logements, peut, je le répète, se traduire par une augmentation significative. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Il souhaite en effet une mesure incitative sur une durée limitée, afin d’obtenir une libération rapide du foncier pour permettre des montages rapides. Il ne s’agit pas de revenir sur le principe, le montant, le niveau et la durée des abattements liés à l’impôt ou aux contributions sociales.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le régime des plus-values a connu ces dernières années trop de modifications.
M. Christian Eckert : Vous en avez vous-même fait quelques-unes, monsieur Woerth !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La majorité à laquelle j’appartenais y a en effet elle-même contribué, car ce régime avait peu changé au cours des années précédentes. Le marché du logement est aujourd’hui de plus en plus compliqué et l’on construit de moins en moins. Cette année, la situation est catastrophique, comme chacun peut le constater dans sa propre région. Jamais on n’a construit aussi peu de logements.
C’est le fruit de nombreuses mauvaises décisions, mais aussi d’un système global qui subventionne considérablement le logement.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : 40 milliards d’euros !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Plus précisément : 46 milliards.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le marché ne doit certes pas tout faire, mais il est aussi vrai qu’un excès d’aides provoque une certaine éviction, en raison d’une artificialisation du marché qui crée des effets d’aubaine et fait augmenter le prix du logement.
Bien que le prix des terrains ait une incidence sur ce mécanisme, en fonction des zones concernées, il n’en est pas la seule explication. La vérité est que l’ensemble du système de financement du logement contribue aujourd’hui à l’augmentation du prix de celui-ci.
Vous auriez dû profiter de ce projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour tenter d’y remettre de l’ordre. Nos débats auraient alors porté sur l’une des raisons fondamentales de la baisse de la croissance française : la chute drastique de la construction de logements en France.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il faut en effet, monsieur Woerth, viser à la stabilité. C’est d’ailleurs ce que fait le Gouvernement en fusionnant le régime des terrains bâtis et de terrains à bâtir, ce qui est un facteur de lisibilité et de simplification. Ce régime doit, je le pense moi aussi, s’installer dans le temps.
Monsieur de Courson, votre logique est très différente de celle qui oriente le projet de loi de finances. Vous souhaitez en effet instaurer de manière pérenne un système fiscal très attractif. Le régime favorable des plus-values attirerait des investisseurs et aurait probablement pour effet une augmentation de la spéculation sur le terrain à bâtir et une hausse des prix. Cela va à l’encontre de ce que nous recherchons.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Depuis de nombreuses années, le climat est à la baisse en matière de constructions de logements.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Depuis deux ans !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : L’augmentation, annoncée ce matin, du nombre de permis de construire délivrés est assurément une bonne nouvelle, mais il convient de l’accueillir avec prudence en attendant de voir quels en sont les effets.
Pour en revenir à notre débat, si un abattement exceptionnel devient pérenne, on sort de l’exception ! Nous pouvons tous être d’accord sur ce point.
L’objectif est de libérer du foncier constructible là où on a besoin de construire. Il peut y avoir des mécanismes incitatifs, comme celui que propose le Gouvernement dans cet article 4, en plus de l’alignement du régime applicable aux terrains non bâtis sur celui des terrains bâtis. Mais tôt ou tard, dans les zones où l’on a besoin de construire, parce que ce sont des pôles d’emplois, de développement et de transports, il faudra se poser la question de l’appellation « droit à construire ». Le droit à construire est un droit que la collectivité accorde à un propriétaire privé de construire sur son bien. Il peut arriver que ces droits à construire ne soient pas utilisés pendant de nombreuses années, dans un nombre de zones limitées, en attendant par exemple la réalisation d’un investissement public important.
Sans vouloir limiter mon propos à l’Île-de-France, je prendrai l’exemple du futur réseau de transports du Grand Paris : si nous laissons faire, à un ou deux kilomètres des futures gares du réseau Grand Paris, les propriétaires de terrains inexploités ne voudront même pas profiter des 30 % proposés cette année par le Gouvernement et la majorité, en tablant sur le fait que le prix du terrain va augmenter dans les cinq à dix ans et qu’ils vendront alors avec un profit bien supérieur. Dans une telle situation, alors que nous aurons engagé 22 milliards d’euros de fonds publics pour construire un réseau de transport, des propriétaires, parce qu’ils n’utilisent pas immédiatement leurs droits à construire, bénéficieront d’un avantage personnel dont la cause me paraît un peu particulière.
J’appelle donc à ce que nous discutions ensemble, si nous sommes d’accord tant sur ce constat que sur ce qu’il convient de faire afin de libérer du foncier constructible là où l’on a besoin de construire, sur ce que signifie exactement un droit à construire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quand vous discutez avec les notaires de l’impact des mesures que nous adoptons depuis des années, qui sont des mesures temporaires – un an, parfois deux, et encore ! –, que disent-ils ? Selon eux, cela accélère les transactions dans un premier temps, et après, c’est le plongeon ! Notre action n’est donc pas efficace puisque nous perdons in fine de l’argent avec ces mesures exceptionnelles, car elles sont suivies par une déprime, puis les gens disent « On verra plus tard », notamment pour les raisons évoquées par notre collègue Goldberg – mais il s’agit là d’un autre problème : celui des droits à construire. Je rappelle que, fiscalement, les communes ou les intercommunalités peuvent créer des taxes d’aménagement, ce qui est quand même le minimum quand on réalise de très gros investissements publics ; mais cela relève de la responsabilité de chacun.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Et la neutralité fiscale ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si l’on évalue cette mesure dans deux ou trois ans, on constatera une accélération, surtout en fin d’année – comme d’habitude ! –, puis une déprime ! On n’atteindra pas l’objectif de libération de terrains à construire. Voilà ce que je voulais dire !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien écouté ce débat et, je le dis avec beaucoup d’amitié à Charles de Courson, je pense que cet amendement n’a pas d’intérêt : il faut le reconnaître. L’intérêt, c’est de mettre un véritable coup d’accélérateur. Je rappelle que le nombre de logements baisse depuis 2012 : c’est en 2012, depuis que vous êtes arrivés aux responsabilités, que le nombre de logements a commencé à baisser. Il est donc maintenant temps d’inverser la tendance : c’est la raison pour laquelle nous insistons pour porter à 50 % l’abattement sur les plus-values de cession, qui serait le meilleur moyen d’accélérer le marché.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek188, 284 et 346.
La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir l’amendement bkno ek188.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek284.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Si vous ne souhaitez pas faire passer l’abattement exceptionnel de 30 % à 50 %, il est un autre point sur lequel nous souhaitons agir : Votre proposition ne concerne que les terrains libres de toute construction. Or certains terrains comportent des constructions parfois vétustes, vouées à la démolition dans le cadre d’opérations de densification ou de requalification. Nous vous proposons donc que ces terrains, qui comportent des bâtiments qui ne sont plus utilisés, puissent aussi bénéficier de l’abattement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek346.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek275, 338, 822 et 829.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek275.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit toujours du même débat : vous avez prévu un an, je propose de prolonger la durée de deux ans. Allons au moins jusqu’à la fin de votre mandat, soit en 2017 – en théorie, mes chers collègues : il faut toujours être prudent ! Un peu de stabilité pendant au moins trois ans !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir l’amendement bkno ek338.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : J’ai trouvé que les explications de Mme la rapporteure générale et de M. le secrétaire d’État étaient un peu courtes sur la question très pragmatique de savoir comment remettre sur le marché des friches qui bénéficient de nouvelles autorisations d’urbanisme, notamment pour y construire des logements. Ce la vaut pour toutes sortes de friches, d’activités artisanales ou industrielles par exemple. Cette mesure technique va dans le bon sens et j’aurais aimé obtenir une réponse circonstanciée sur les raisons pour lesquelles l’argument en sa faveur ne tiendrait pas.
Par ailleurs, je souhaite que l’on prolonge un tout petit peu le dispositif pour que chacun puisse s’organiser : un an, c’est court ; deux ans, cela permet d’avoir une vision plus opérationnelle.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek822.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais également avoir ces explications parce qu’il me paraît très sensé que des terrains comportant des bâtiments désaffectés et voués à la destruction puissent être inclus dans le périmètre de l’abattement. Je ne comprends absolument pas votre avis défavorable sans plus d’explication sur ce point.
Je confirme que cet amendement vise à prolonger la durée de l’abattement – vous avez prévu qu’il prendrait fin le 31 décembre 2015 – jusqu’au 31 décembre 2017.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek829.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je vais répondre aux questions posées. L’objectif, nous l’avons dit, est de donner un coup d’accélérateur au logement. Sans revenir sur tous vos amendements, je reprends simplement les précédents : l’amendement relatif aux terrains bâtis représente 250 millions d’euros de plus dans le budget…
Plusieurs députés du groupe UMP : Mais non !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si, en année pleine ! Quant aux présents amendements, qui visent à prolonger l’abattement exceptionnel de 30 % de 2015 à 2017, cela représente, puisque le coût de l’amendement est évalué à 160 millions d’euros en année pleine, 320 millions d’euros de plus pour deux ans.
En trois minutes, vous venez donc de dépenser deux fois 160 millions plus 250 millions d’euros ! Monsieur Carré, vous qui êtes très attentif, je le sais, aux finances publiques et à leur équilibre, je trouve un peu curieux qu’en quelques minutes, vous disposiez ainsi de deux fois 160 plus 250 millions d’euros, sachant que le rôle de notre Parlement est notamment de faire des évaluations au fil de l’eau de l’ensemble de ces mesures. Rien ne dit qu’elles ne pourraient pas être reconduites l’an prochain ; mais toujours est-il qu’à ce stade de la discussion, il est important de faire un suivi précis des dépenses publiques. Ces amendements ont été repoussés par la commission.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Christian Eckert : Je ne crois pas que nous fuyions particulièrement les débats et les explications concernant l’amendement précédent, pour lequel le problème était de forme.
J’entends bien votre préoccupation concernant cet abattement incitatif. Vous en voulez plus et plus longtemps : nous répondons par la négative. Vous voulez faire la même chose pour les terrains déjà construits parce qu’on peut toujours démolir et reconstruire. Le Gouvernement n’est pas complètement fermé à cette idée, si cela peut vous rassurer. Plusieurs amendements de ce type – notamment l’amendement bkno ek647, dossard bleu, toque verte ! – émanant d’un certain nombre de vos collègues proposeront quelque chose d’à peu près identique. Le problème tient au chevauchement de deux dispositifs puisque vous n’êtes pas sans savoir, vous qui vous intéressez à ces questions, qu’il existe un abattement de 25 %, lui aussi exceptionnel, sur la transmission des biens immobiliers. Si nous adoptions les amendements tels qu’ils sont écrits, on aurait un cumul entre deux abattements : avouez que cela fait beaucoup ! Fluidifier le marché immobilier, d’accord, mais on ne peut pas, pour les terrains à bâtir, appliquer 25 % plus 30 % ! Tout cela nécessite d’être retravaillé.
Je suggère d’ailleurs que nous mettions à profit le temps qu’il nous reste avant l’adoption définitive du texte – et je donne ainsi par avance mon avis sur l’amendement bkno ek647 de M. Goldberg – pour retirer ces amendements, les écrire d’une façon correcte permettant d’éviter le cumul de deux dispositifs, tout en créant un dispositif raisonnable permettant de répondre aux légitimes aspirations des auteurs de ces amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais réagir aux propos de mon collègue Goldberg, à propos de la chute du nombre de permis de construire et la chute du nombre de mises en chantier depuis 2012. En effet, cette chute est importante depuis fin 2012. Voici les chiffres : chute de 25 % en 2014 par rapport à 2012, tous les types de logements étant concernés – logements individuels ou collectifs, travaux neufs ou rénovation de l’ancien. Un chiffre en valeur absolue est particulièrement consternant : moins 380 300 permis de construire sur douze mois en février 2014 par rapport à février 2012. Les plus touchés sont les constructeurs de maisons individuelles, qui accusent sur douze mois une diminution de plus de 25 %.
Nous vous proposons donc, par ces divers amendements, et au-delà de votre prise de conscience – l’article que vous proposez est déjà une forme de prise de conscience, donnant 7367naissance à ce plan de relance du logement – de créer une onde de choc afin de redonner de la force et du poids à l’immobilier et à la construction. Or vous refusez ce plan de choc : on ne peut que le regretter !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je note, dans les propos de Mme la rapporteure, que la mesure de prolongation pourrait éventuellement être adoptée dans le cadre du projet de loi de finances l’année prochaine. J’entends cela, et je serai donc particulièrement vigilant sur ce point. C’est déjà une première avancée !
Pour ce qui concerne la disposition relative aux terrains comportant des constructions vouées à la démolition, je vous demande de comprendre notre objectif : il s’agit de libérer du foncier pour densifier nos communes là où il existe des possibilités de construction, pour recréer du logement et donner la possibilité de reconstruire sur ces zones. J’ai bien noté qu’un amendement allait suivre, qui pourra peut-être répondre à cette attente ; mais comprenez que nous ne fassions pas la différence entre des terrains actuellement non bâtis et des terrains qui pourraient être mis en construction mais ne bénéficient pas de l’abattement pour la seule raison qu’il y a un immeuble voué à la déconstruction.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, j’ai bien entendu, comme mon collègue, Mme la rapporteure dire que ce n’était pas la peine de proroger dans le texte de loi la disposition dans la mesure où l’on était susceptible d’y revenir après évaluation. Je retire donc l’amendement bkno ek338.
Je conteste en revanche son chiffrage à 250 millions parce que je n’ai pas compris comment une disposition très technique, ne concernant que quelques terrains, pouvait avoir un impact plus de deux fois et demi supérieur à celui de la mesure principale. Soit nous ne nous sommes pas bien compris, soit il y a un problème dans le chiffrage lui-même.
Par ailleurs, j’ai été très intéressé par l’intervention de M. le secrétaire d’État, qui a reconnu qu’il existait un problème technique à la marge pour aller dans le sens d’une bonne efficacité de la mesure que propose le Gouvernement. J’attends donc avec impatience le travail qui sera fait par mon collègue Goldberg sur la question ouverte par M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Pour vous répondre plus clairement, la rédaction même des amendements pose un problème de sécurité juridique, d’où la difficulté de chiffrer votre proposition. Comment en effet avoir l’assurance que ces terrains seront bien réutilisés à terme pour de la construction après démolition des immeubles qui s’y trouvent ? Après avoir sérieusement étudié la question, nous n’avons pas à ce stade trouvé de solution satisfaisante.
Je pense donc que le chiffrage de votre proposition mentionné par Mme la rapporteure générale tient compte du fait que telle qu’elle est rédigée, elle peut s’appliquer à toutes sortes de cessions d’immeubles bâtis.
Je répète que je comprends l’objectif de cette proposition, et je pense que nous trouverons les solutions propres à répondre à vos préoccupations.
Qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : je ne vous demande pas de retirer votre amendement au profit de celui à venir de M. Goldberg – je lui ai déjà demandé de retirer son amendement. J’invite chacun à trouver une rédaction satisfaisante, l’objectif de vos amendements me semblant partagé par tous.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek647.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Nous adhérons tous à l’objectif de libérer du foncier potentiellement constructible dans les endroits où on a besoin de construire, notamment en zone urbaine ou périurbaine. La difficulté commence quand ce foncier potentiellement constructible est déjà bâti – il peut s’y trouver un pavillon en mauvais état – ou dans le cas d’une friche industrielle qui pourrait être libérée pour de nouvelles opérations de construction.
Ce que nous proposons, avec d’autres collègues du groupe socialiste, dont François Pupponi ici présent, c’est de restaurer un dispositif spécifique aux biens immobiliers destinés à la démolition, encore en vigueur il y a peu, et d’étendre le champ d’application de l’abattement de 30 % prévu par le présent article aux plus-values de cession de ces terrains.
J’appelle votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur le fait que votre proposition, tout à fait pertinente s’agissant de terrains nus, présente un intérêt limité si elle ne s’étend pas en zone urbaine ou périurbaine aux cessions de terrains bâtis dont on s’est assuré qu’elles sont faites en vue de la construction de logements neufs.
Par ailleurs, l’amendement reprend l’état du droit antérieur en prévoyant que le cessionnaire qui ne respecterait pas cet engagement serait passible d’une amende égale à 10 % du prix de la cession
J’ajoute que le président de la commission des finances a exprimé sont intérêt pour une telle solution s’agissant d’opérations conduites en zone urbaine.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’abattement prévu à l’article 4 s’applique en effet aux plus-values de cession de terrains à bâtir, son objectif étant de créer un choc d’offre de tels terrains, comme nous avons été nombreux à le rappeler dans cet hémicycle. Je rappelle que pour être considéré comme terrain à bâtir, un terrain doit présenter deux caractéristiques : il doit d’abord avoir été déclaré constructible par la commune sur le territoire de laquelle il est situé ; il doit en outre être exempt de toute construction effective au sens de la TVA immobilière.
Selon la commission, le champ d’application de l’article 4 comprend déjà les terrains portant des friches ou des constructions impropres à l’usage et susceptibles d’être démolies, sous réserve des précisions que pourra apporter le ministre à ce sujet. En-dehors de ces cas, on tombe dans le régime applicable aux terrains neufs soumis à la TVA immobilière, et c’est pourquoi la commission a repoussé votre amendement.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Il est pourtant remarquable, cet amendement !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je me suis déjà longuement exprimé sur ce sujet. Je vous suggère, pour toutes les raisons que j’ai développées, notamment sur les risques d’effet cumulatif, de retravailler cet amendement d’ici la navette. Le Gouvernement souhaite satisfaire votre préoccupation, mais à la condition que soit apportée la garantie que ces terrains seront effectivement remis sur le marché des terrains à bâtir.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un excellent amendement et nous allons le voter. Cette solution est en effet parfaitement adaptée aux zones urbaines, voire nécessaire en cas d’opérations de reconstruction. Si on veut vraiment relancer la machine à construire dans les zones urbaines, c’est comme cela qu’il faut procéder.
Cet amendement est frappé au coin du bon sens et cohérent au regard de l’objectif gouvernemental de relance de la construction, et c’est pourquoi il faut le voter.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je partage l’avis de Mme la rapporteure générale en ce qui concerne les immeubles reconnus par la réglementation comme totalement impropres à l’habitation, mais le champ de notre proposition est plus large. Je pense par exemple au cas où un tel immeuble n’occupe pas la surface totale du terrain, si sa démolition permet de construire davantage et de densifier de manière intelligente les zones s’étendant autour des réseaux de transport ou les bassins d’emploi notamment.
Je répète qu’il ne s’agit que de pérenniser un dispositif qui s’applique déjà de manière transitoire. Son champ d’application sera limité aux zones tendues et les éventuels abus seront sanctionnés par un système d’amende qui existait déjà dans notre législation.
Quant au risque de chevauchement de deux dispositifs évoqué par M. le secrétaire d’État, honnêtement je n’y crois pas. Ce dispositif étant assorti de l’obligation de démolir pour reconstruire, il ne s’applique pas à tous les terrains bâtis.
Rendre pendant un an le dispositif plus efficace en zones périurbaine et périurbaine suppose d’étendre l’abattement de 30 % à ce type de biens.
Je maintiens donc l’amendement.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : C’est le bon sens !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le bon sens peut parfois être trompeur, monsieur Cherki.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Pour la troisième fois, je vous dis que nous voulons nous assurer que, dans sa rédaction actuelle, l’amendement ne permet pas le cumul de deux dispositifs : l’abattement de 25 % en cas de cession de terrains bâtis et le présent abattement de 30 % en cas de cession de terrains non bâtis.
Vous dites que ce n’est pas le cas, monsieur Goldberg, mais nos services n’arrivent pas à la même conclusion : ils pensent, après analyse, que ce risque existe.
Dans le cas où l’immeuble en cause est impropre à l’habitation, je veux bien souscrire à l’analyse de Mme la rapporteure selon laquelle le dispositif s’applique. Dans les autres cas, nous souhaitons que la rédaction de votre proposition soit suffisamment claire pour exclure tout risque de cumul.
Sous cette réserve, le Gouvernement sera favorable à votre proposition. Dans sa rédaction actuelle, le Gouvernement n’y est pas favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Levez-vous le gage, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Christian Eckert : Je vous demande une suspension de séance. Je vous dirai à la reprise si le gage est levé.