Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 6 (suite)

Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 6 (suite)

debate, 16/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il faut vraiment que l’on aille au terme de ce débat. Si l’on ne vote pas ce soir, on en prendra acte, sans se battre pour une question de procédure – encore que, lorsque l’on voit qu’une soixantaine de députés de notre groupe ont signé l’amendement, cela mériterait une discussion approfondie.
Le Président de la République lui-même a affirmé, dans une interview dans Le Monde du 20 août, qu’il existe un énorme problème de demande, qui, loin d’être propre à la France, s’étend en réalité à toute l’Europe.
J’étais, ces trois derniers jours, à Washington, où j’ai pu discuter avec des parlementaires, des membres de la société civile et des économistes, qui m’ont dit avoir le sentiment – quelle que soit leur sensibilité politique – qu’en Europe, nous avions perdu la tête : alors que notre demande s’effondre, nous faisons de l’austérité.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : De l’austérité, avec 4 % de déficit ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La difficulté tient au fait que l’Europe ne dispose pas du levier pour faire face à ce problème. La politique monétaire ne répond plus ; elle a été engagée de manière trop tardive, à un moment où la déflation menace. Dès lors qu’il n’y a pas de budget européen propre, les plans d’investissement exigeront une augmentation de la capacité de prêt de la Banque européenne d’investissement, étant rappelé que l’Europe ne souffre pas de problème de liquidités. On va d’ailleurs proposer aux collectivités locales de pouvoir emprunter à des taux supérieurs à ceux offerts par les banques.
En réalité, ce soutien à la demande, qui est nécessaire partout – en France, en Allemagne et dans tous les pays européens –, ne peut venir que des États.
En ce qui concerne les déficits, le travail a été fait : 4,4 %, 4,3 %, on ne peut pas faire mieux si l’on veut pouvoir continuer à les réduire. Il faut donc trouver des marges de manœuvre, et les seules qui existent résident dans ce crédit d’impôt compétitivité emploi. Aussi l’amendement que propose notre collègue Emmanuelli part-il du principe que l’on a besoin d’environ un point de PIB pour relancer la croissance de la demande, qu’il s’agisse des collectivités locales, du pouvoir d’achat des ménages ou des emplois aidés. L’amendement a donc pour objet de cibler le dispositif sur les entreprises exposées à la concurrence internationale, en leur demandant d’investir et en écartant les dividendes et autres rémunérations, ainsi que les sociétés de la finance, de la banque et de l’assurance. On pourra ainsi dégager l’argent nécessaire.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que, si l’on ne règle pas ce problème ce soir – tous les amendements ayant le même objet devant vraisemblablement être écartés –, ce soit tout au moins le cas dans le cadre de ce projet de loi de finances. Si l’on ne prend pas les décisions de politique économique dès maintenant, les prévisions de tous les instituts de conjoncture – à savoir la persistance d’une croissance quasi-nulle et la hausse continue du chômage – risquent de se révéler exactes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Henri Emmanuelli.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Tout arrive dans la vie : je pensais que je pouvais tout susciter, hormis la réserve. (Rires.)

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Très bien !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Sur le fond, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, au vu du nombre de signatures que cet amendement a recueilli, je pense qu’il méritait une autre réponse que des discussions sur le gage. Permettez-moi de vous dire que ce n’est pas très sérieux.

M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Tout à fait ! Vous devriez avoir le courage d’assumer vos erreurs !

M. Christian Paul : et M. Pascal CherkiTrès bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek458, deuxième rectification, et 465, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek458, deuxième rectification.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Cet amendement concerne les sociétés d’investissement de business angels, les SIBA. Ces sociétés visent à soutenir le développement d’entreprises à risque : il s’agit de capital-risque. Ces sociétés méritent d’être soutenues. Elles le sont à travers un régime fiscal favorable qui concerne leurs actionnaires, au titre de l’ISF-PME. Mais ce régime impose à la SIBA de justifier de deux salariés et de ne pas compter plus de cinquante actionnaires. Ces deux conditions s’avèrent dans les faits assez restrictives, notamment parce que ces sociétés d’investissement sont gérées par des bénévoles.
Cet amendement vise donc tout simplement à assouplir ces deux conditions et à permettre à des sociétés d’investissement spécifiques de bénéficier de cet avantage fiscal. Leurs caractéristiques sont précisément définies dans la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, la directive AIFM, qui a été transposée en droit national.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Caresche, vous avez maintenant la parole pour soutenir l’amendement bkno ek465.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Dans notre pays, des sociétés d’investissement dites de capital-risque investissent – par définition – dans des projets risqués. L’idée est d’assouplir les critères qui permettent aux actionnaires de ces sociétés d’investir, afin qu’ils le fassent dans les meilleures conditions possibles.
Le présent amendement a pour objet les conditions accordées aux personnes physiques qui effectuent des versements au titre de la souscription au capital de certaines sociétés non cotées. Le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné à la conservation des titres reçus pendant cinq ans, à l’exception du cas de sortie forcée, dans lequel il y a obligation de réemploi dans les douze mois qui suivent la sortie, et ce, pour une durée égale au temps qui reste à courir par rapport à l’investissement initial.
Or, cette limitation de possibilité de sortie avec obligation de réemploi, ou sortie forcée, présente de nombreux effets pervers. Elle ne permet pas de favoriser suffisamment ce type d’investissements. Nous suggérons donc par cet amendement d’assouplir les conditions actuelles.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ces deux amendements ont été repoussés par la commission. Néanmoins, ils posent de bonnes questions sur le maintien de l’investissement long. Nous avions déjà examiné de telles dispositions en loi de finances rectificative en juillet dernier, puis en commission des finances la semaine dernière. Le bureau de notre commission a donc décidé – je laisserai à M. le président de la commission des finances le soin d’en parler – d’installer une mission sur l’investissement long, en particulier sur la fiscalité des biens professionnels, pour que nous puissions nous prononcer de manière plus objective sur ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je confirme que la décision a été prise hier, compte tenu de la complexité du sujet, qu’il faut bien reconnaître. Nous avons d’ailleurs proposé que vous-même, monsieur Caresche, et notre collègue M. Carré vous mettiez au travail sur ce sujet. Je ne suis pas certain que ces travaux puissent aboutir d’ici à la loi de finances rectificative de décembre – encore que.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Caresche, vos amendements sont-ils maintenus ?

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek459.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Puisque cet amendement concerne le même sujet, je vais également le retirer. La mission que viennent d’évoquer Mme la rapporteure générale et M. le président de la commission dans leur réponse nous donnent un bon cadre de travail pour préciser les choses.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek130.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Comme vous le savez, mes chers collègues, nous avons voté dans le cadre du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire une quinzaine de mesures favorables à la vie associative et qui avaient notamment pour objet la simplification administrative, la sécurisation financière et juridique des associations, la reconnaissance du bénévolat ou de l’engagement associatif ou la création de nouveaux outils de financement.
À la suite du rapport sur la fiscalité du secteur privé non lucratif que nous avons remis au Premier ministre à la fin de l’année 2013, Monique Rabin, Laurent Grandguillaume et moi-même avons souhaité compléter ces mesures favorables aux associations par des dispositions de nature fiscale. En particulier, cet amendement a pour objet les seuils de lucrativité.
Le code général des impôts stipule que les organismes à but non lucratif ne sont pas tenus de soumettre leurs activités aux impôts commerciaux, notamment à l’impôt sur les sociétés, si leur activité non lucrative demeure significativement prépondérante et si les recettes d’exploitation liées aux activités lucratives sont inférieures à 60 000 euros. Or, cette franchise a été instaurée en l’an 2000 et n’a pas été relevée depuis 2002. Nous proposons donc par cet amendement de l’indexer chaque année sur l’inflation.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Très bien !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Le travail que M. le secrétaire d’État nous avait enjoint de réaliser sur cet amendement a donc été fait, et cette nouvelle rédaction devrait lui convenir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je tiens à remercier M. Juanico d’avoir eu la patience, le courage et la persévérance de réécrire cet amendement, dont la nouvelle rédaction est, certes, plus modeste que la précédente. Le Gouvernement est favorable à la nouvelle disposition proposée par M. Juanico et ses collègues.