Projet de loi de finances pour 2015 : Réserve du vote
debate, 16/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : M. le secrétaire d’État demande donc la réserve du vote sur l’amendement bkno ek556.
La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, ce débat est certes récurrent, mais il est très important. Certains travaux – peut-être disposez-vous d’éléments précis sur ce sujet ? – tendent à montrer que l’écart des taux de marge entre la France et l’Allemagne, notamment, s’expliquerait dans sa presque totalité par le fait que des entreprises choisissent sciemment de considérer que tout ce qui se trouve en France – recherche, exportation – représente des coûts. Total, par exemple, est une entreprise qui réalise zéro bénéfice en France, mais partout ailleurs dans le monde. Or comment fait-elle pour explorer les espaces pétrolifères, développer ses techniques énergétiques ? Elle utilise ses services installés en France, tout en les valorisant de manière à paraître ne réaliser aucun bénéfice en France.
L’enjeu, ce sont des dizaines de milliards d’euros de ressources pour la France. Il s’agit aussi d’une question de justice, y compris par rapport à nos partenaires européens : la valeur ajoutée, lorsqu’elle est créée en France, doit être taxée en France. Il semble que les choses n’avancent pas du côté européen ; envoyons donc un signal clair en adoptant cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Permettez-moi de vous donner quelques précisions car je ne voudrais pas que votre assemblée ait l’impression que les choses sont vagues et sans assurance.
Vous souhaitez modifier la clause de sauvegarde prévue au II de l’article 209 B du code général des impôts. Le résultat en serait que, pour échapper à l’imposition des entités qu’elles détiennent dans un autre État de l’Union européenne où elles bénéficient d’un régime fiscal privilégié, les entreprises françaises devraient démontrer l’absence d’objet ou d’effet principalement fiscal.
Vous prévoyez l’application de cette modification à compter de l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif.
Le Gouvernement partage votre volonté de lutter de manière effective contre l’évasion fiscale. C’est précisément pour cette raison d’effectivité que la voie que vous proposez ne me semble pas adaptée.
Je vous rappelle d’abord que les dispositions de l’article 209 B ont déjà fait l’objet d’un durcissement à l’été 2012. Dans ce cadre, nous avons été aussi loin que possible au regard des contraintes européennes qui s’imposent à nous.
Ensuite, pour comprendre votre amendement, il faut savoir que la Cour de justice de l’Union européenne apprécie de manière très restrictive la possibilité d’appliquer des dispositifs anti-abus à l’intérieur de l’Union européenne. Elle a ainsi jugé le renversement de la charge de la preuve possible, mais dans des situations caractérisées par des indices sérieux de fraude.
Ce principe a été mis en œuvre par le Conseil d’État dans le cadre de l’ exit tax – article 167 bis du code général des impôts –, précisant ainsi que l’obligation faite au contribuable de démontrer « l’absence de montage destiné à éluder exclusivement l’impôt, sans que l’administration fiscale n’ait à fournir, à cet égard, le moindre indice d’abus, va au-delà de ce qu’implique normalement la lutte contre la fraude fiscale ». Or l’article 209 B présente un champ d’application large, puisqu’il porte sur toutes les filiales situées dans des pays ayant un taux d’imposition inférieur de moitié à celui pratiqué par la France.
Vous proposez donc que cette modification ne devienne applicable que lorsque l’Union européenne aura adopté une disposition similaire poursuivant le même objectif. Il ne me semble pas possible de suivre cette approche, même si je comprends votre hâte, bien légitime, de faire avancer les choses. À mes yeux, la lutte contre l’optimisation fiscale est un domaine dans lequel l’effectivité des mesures, leur caractère opérationnel et leurs résultats concrets sont essentiels. C’est une exigence de crédibilité dont il ne faut pas s’écarter ; nous le savons et l’avons constaté à plusieurs reprises !
Par ailleurs, il s’agit de sujets complexes. Il est très important de savoir comment seront redéfinis les principes internationaux, ce à quoi nous travaillons activement – des rendez-vous auront lieu dans les prochains jours –, avant d’analyser les conséquences que nous pouvons en tirer pour renforcer notre propre législation contre l’optimisation fiscale.
Cet amendement ne permettra pas de faire progresser les choses. La situation est suivie de très près, elle évolue et devrait même changer à très court terme. Je ne veux pas donner le sentiment que la France en général, et le Gouvernement en particulier, puissent être d’une frilosité excessive. Cette attitude résulte d’une expérience que nous avons vécue ensemble. L’adoption de cet amendement serait contre-productive, ce qui serait dommage puisque nous partageons le même objectif. C’est pourquoi je préfère que le vote soit réservé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le secrétaire d’État, je ne sous-estime pas ces difficultés, mais ce n’est pas la première fois que nous sommes confrontés à pareille situation. Nous devons prendre des risques – je salue à cet égard les décisions que le Gouvernement a prises depuis deux ans dans ce domaine. N’ayons pas peur de le dire : la France est en pointe sur ces sujets avec l’Allemagne et quelques autres pays.
Loin de moi l’idée de vous mettre en cause, mais je pense que nous devons mener une guérilla permanente, harceler toutes ces entreprises dont le comportement honteux représente au bout du compte une menace pour notre démocratie, car la hausse des impôts pour les ménages, les entreprises et les PME se traduit par une recrudescence du vote Front national.
L’Union européenne agit : elle vient d’ouvrir des enquêtes au Luxembourg, en Irlande…
M. Yann Galut (Parti socialiste) : En Autriche aussi !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …sur certaines pratiques qui consistent à accorder des avantages fiscaux éhontés. La loi relative à la fraude, votée ici il y a an, représente une avancée importante. L’action menée aux États-Unis par Obama avec la loi 7435FATCA a obligé la Suisse à céder. C’est grâce à toutes ces mesures et à la guérilla que nous mènerons contre ces agissements que nous vaincrons.
L’Europe avance mais nous devons progresser nous aussi. C’est grâce aux signaux que nous envoyons que les autres pays de l’Union européenne évoluent. Il faut être déterminé, mais je sais que vous l’êtes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek694.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement vise à élargir l’assiette de l’impôt sur les sociétés et à durcir les conditions de déductibilité des intérêts d’emprunt en portant, d’une part, de 25 % à 50 % le taux des charges financières nettes devant être réintégrées au bénéfice imposable, et en supprimant d’autre part les exceptions préjudiciables à son efficacité.
Les aménagements proposés seraient portés à la fois au régime général et au régime de groupe.
En France, les intérêts des emprunts contractés par une entreprise sont déductibles de sa base imposable à hauteur de 75 %, ce qui est un progrès, mais ce taux a pour effet de minorer de façon importante le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises.
Prenons ainsi l’exemple des sociétés d’autoroute qui met en évidence les dérives de ce mécanisme. Je me fonde sur l’avis de l’Autorité de la concurrence des sociétés d’autoroutes qui vient de paraître. À travers la déductibilité des intérêts d’emprunt, qui est illimitée pour ces sociétés, les sociétés concessionnaires d’autoroutes ont économisé la coquette somme de 3,4 milliards d’euros depuis 2006, tout en distribuant, sur la même période, 14,6 milliards d’euros de dividendes, ce qui remet en cause l’utilité et la légitimité de ce dispositif.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Incroyable !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Au-delà de la perte de ressources pour l’État, ce dispositif de déductibilité favorise le financement par endettement et le LBO, au détriment du financement en fonds propres, et renforce la dépendance des entreprises à l’égard du secteur bancaire, ce qui pose problème.
Selon nous, le dispositif coûte donc trop cher et il reste des marges de rendement. Il ne serait pas déraisonnable de passer à 50 % et de supprimer les exceptions préjudiciables.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je vous remercie d’avoir rappelé que nous avions franchi une étape importante en introduisant dans la loi de finances rectificative pour 2012 l’impossibilité de déduire 100 % des intérêts d’emprunt. Aujourd’hui, deux catégories d’exceptions sont prévues : celles qui sont relatives aux PPP et celles qui sont liées à la conservation de stocks de produits soumis à une obligation réglementaire – par exemple le champagne.
Les deux mesures que vous proposez – supprimer toutes les exceptions et porter à 50 % la non-déductibilité des charges – provoqueraient un choc trop important. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Rappelons l’historique de la déductibilité des charges financières à laquelle aucune restriction n’était imposée avant la loi de finances rectificative de juillet 2012, par laquelle nous avons décidé de limiter cette déductibilité en suivant deux étapes : une première à 15 % pour l’exercice suivant et une autre à 25 %, à laquelle nous sommes aujourd’hui parvenus. Nous avions pris soin d’écarter de ce dispositif les charges financières inférieures à 3 millions d’euros, de façon à ce que les petites et moyennes entreprises ne soient pas concernées.
En revanche, nous avions longuement débattu, non seulement des PPP, mais aussi des contrats de type concessions ou baux emphytéotiques, car les concessionnaires portent souvent la charge financière à la place de leurs clients – souvent des collectivités territoriales, parfois l’État. Nous avions, dans un premier temps, envisagé de ne pas les exonérer, avant de changer d’avis, avec une restriction. En effet, si nous étions revenus sur cette déductibilité, il était à craindre que les concessionnaires – et les sociétés d’autoroutes ne sont pas seules concernées – considèrent que la nature du contrat avait été substantiellement modifiée sans qu’ils en soient responsables, ce qui aurait pu justifier qu’ils dénoncent, renégocient et demandent à leurs clients, l’État ou des collectivités, des augmentations de tarifs. C’était une source de contentieux nombreux dont personne ici n’aurait pu préjuger de l’issue.
Nous étions finalement tombés d’accord avec le Gouvernement, dont je ne faisais pas encore partie, pour laisser vivre celles qui existaient afin de ne pas courir de risque mais de soumettre au droit commun le flux – réfaction de 25 % des frais financiers déductibles.
Compte tenu de l’actualité, je comprends que vous posiez la question particulière des sociétés concessionnaires d’autoroutes. Rappelons tout de même que le rapport de l’Autorité de la concurrence a été demandé par le rapporteur général de l’époque, en accord avec le président de la commission, sur le conseil très intelligent d’un administrateur qui n’est plus ici aujourd’hui. Cela nous est en effet fort utile et je ne vois pas trop par quelle disposition législative nous pourrions traiter différemment les concessionnaires autoroutiers par rapport aux autres – concessions sur le domaine de l’eau potable, de l’assainissement ou sur les PPP qui ont permis de construire des équipements publics souvent importants.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ils sont tous pareils !
M. Christian Eckert : En revanche, je peux vous assurer, pour y avoir assisté, que les premières discussions avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes ont permis de poser clairement cette question.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : C’est heureux !
M. Christian Eckert : Le Premier ministre les a rencontrées, en présence de la ministre de l’écologie, du secrétaire d’État chargé des transports et de moi-même en début de semaine. Il ressort du dialogue vif que nous avons entamé que c’est l’un des points dont nous pourrons discuter. Sans révéler ici nos forces et nos faiblesses, il paraît d’ores et déjà difficile, sur un plan constitutionnel, de légiférer en distinguant les autoroutiers des autres. Nous disposons d’autres leviers, actuellement à l’étude. Je ne peux en dire davantage, mais le Gouvernement prendra ses responsabilités.
Le débat doit avoir lieu, le sujet est connu, mais il ne me semble pas opportun aujourd’hui de prendre une telle mesure, après être passé de 0 % à 15 %, puis de 15 % à 25 %. Je préfère donc demander la réserve sur le vote de cet amendement.