Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 6 (suite)

Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 6 (suite)

debate, 17/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Baumel, pour soutenir l’amendement bkno ek695.

M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Je vous recommande de garder vos leçons de morale pour vous, monsieur Chartier. Il me semble que l’on peut encore, au sein du Parlement de ce pays, s’interroger sur les logiques qui sont à l’œuvre et les intérêts qui sont en jeu dans un arbitrage entre la lutte contre des abus et la stabilité…

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Certes, mais sans mettre en cause personnellement qui que ce soit !

M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Ce sont des questions politiques ! La politique existe encore et les choix que nous faisons en faveur des entreprises ne sont pas des choix neutres, puisqu’ils favorisent un groupe social en particulier. Or l’entreprise est une réalité complexe et n’est pas réductible à ses chefs d’entreprise. Pour ma part, je suis d’abord sensible à ces milliers de jeunes gens qui font des études très longues et très difficiles au service du pays, car il est important de protéger les gens qui se vouent à la recherche avec un grand sens éthique.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons tous le souci de les protéger !

M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Ils sont utiles au pays et, en tant que parlementaire, je me demande ce que je peux faire pour qu’ils ne se retrouvent pas au chômage au terme de leurs études.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Baumel, je vous invite à présenter votre amendement, car votre temps de parole s’écoule.

M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Cet amendement, de toute façon, sera rejeté d’une façon aveugle (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC) puisqu’il vise, comme le précédent, à améliorer le dispositif au bénéfice de la recherche. Il ne s’attaque pas au CIR ; il s’agit d’un amendement de bon sens qui vise à ce que des docteurs puissent être embauchés dans les entreprises avec l’aide du CIR même s’il ne s’agit pas d’une première embauche.
Il va dans le même sens que les amendements que j’ai présentés précédemment, et j’aimerais que l’on ne me dise pas à nouveau, pour toute réponse, qu’il met en cause la stabilité du dispositif, car c’est tout le contraire ! En quoi ce type de proposition pourrait-il nuire à l’efficacité du dispositif ? Pourquoi empêcher les entreprises de puiser dans le vivier de savants et de chercheurs que notre université met à leur disposition ?

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement – j’ignore si elle l’a fait aveuglément ou non –, car son adoption en première partie du projet de loi de finances pourrait avoir pour conséquence de créer un effet d’aubaine à ce stade de l’année.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Je me rallie aux éléments de réponse donnés par la rapporteure générale.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek521.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek522.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek159 et 348.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek159.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek348.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek573 et 697.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek573.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sans vouloir alourdir le débat, il me semble que nos échanges sur le CIR et les abus éventuels dont il ferait l’objet devraient se fonder sur l’examen du rapport de la Cour des comptes. Celui-ci peut-être critiqué, mais encore faut-il qu’il le soit précisément, et qu’on nous explique quelles analyses sont discutables et pourquoi.
Cet amendement vise à empêcher le cumul du CIR et du CICE.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est le bon sens même !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Moi, je suis pour le cumul !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek697.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je voudrais réagir à ce que vient de dire notre collègue Éric Alauzet. J’invite chacun à lire le rapport de la Cour des comptes dans son intégralité. Je suis de ceux qui, connaissant cette institution de l’intérieur, sont particulièrement aptes à juger de la qualité de ses travaux. La Cours des comptes s’est interrogée sur la soutenabilité budgétaire du dispositif, comme c’est son rôle, et elle avait fait des prévisions d’évolution de la dépense qui ne se sont pas avérées. Elle est dans son rôle lorsqu’elle appelle à la maîtrise de la dépense.
Je répète par ailleurs que la proposition de la Cour des comptes d’apprécier le seuil de 100 millions d’euros au niveau des groupes n’est pas une bonne proposition. Je pense que la Cour se trompe sur ce point – ce n’est pas parce qu’elle est indépendante qu’elle ne peut pas se tromper.
Lorsque nous avons débattu de cette question l’année dernière, nous avons vu quels seraient les grands groupes industriels français qui seraient pénalisés : nous avions parlé de Renault, de Peugeot…

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : D’Airbus !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Ce n’est pas parce que des cas d’optimisation avec création de filiales ont pu être constatés dans certains groupes que cela change quoi que ce soit. Il importe de lutter contre la fraude ou l’optimisation fiscale, oui, mais cessons de mettre en cause les uns ou les autres, comme cela vient d’être fait, et comme cela se produit à chaque fois que nous débattons du CIR ou du CICE ! Car la réaction des partenaires économiques est toujours la même : ils se demandent combien de temps cela va durer, combien de temps ils devront résister à ces frondes, à cette volonté de changer continuellement les choses. Il découle de tout cela une incertitude sur la stabilité et la pérennité des dispositifs.
Sur le fond, la proposition de la Cour des comptes n’est pas bonne, car elle présenterait plus d’inconvénients que d’avantages pour notre pays. Mais cela n’exclut pas, et je suis d’accord en cela avec Éric Alauzet, de réfléchir à la manière d’encadrer d’éventuelles dérives.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Comme le disait très clairement Pierre-Alain Muet hier, nous devons simplifier le dispositif. Nous avons besoin de deux outils dans ce pays. S’agissant tout d’abord du crédit d’impôt recherche, nos débats sur ce dispositif ont été fructueux, comme toujours : il s’agit sans doute des dépenses les plus utiles pour notre pays en ce moment. Il nous faut également un outil accompagnant la compatibilité entre des salaires élevés au niveau du SMIC et l’économie. Aujourd’hui, il existe une multitude d’outils.
À terme, le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt compétitivité emploi ont vocation à devenir un seul et même outil. Dès lors, pourquoi ne pas commencer dès aujourd’hui en interdisant leur cumul, comme le propose M. Alauzet ? C’est sans doute une idée intéressante.
Je partage les propos de Dominique Lefebvre, je ne pense pas que « Small is beautiful and big is ugly ». Nous avons besoin de grandes entreprises françaises et européennes qui se battent partout dans le monde, et il faut les soutenir, ce qui n’empêche pas de lutter contre l’optimisation fiscale.
Néanmoins, nous avons besoin de cette simplification. Il faut nous assurer que tout cet argent converge vers l’investissement, la recherche et l’innovation, plutôt que d’alimenter une fuite en avant inutile pour faire baisser le coût du travail, ce que nous n’arriverons jamais à faire parce qu’il faudrait mobiliser des moyens considérables et faire diminuer les salaires. Je disais qu’il fallait privilégier la lisibilité à la stabilité, nous devons réfléchir à cette perspective et j’espère que les rapports d’étude et les rapports parlementaires à venir mettront ces idées sur la table.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Il faut dépassionner le débat, et garder en vue les évolutions du dispositif par le passé. Nous avons besoin de stabilité aujourd’hui – un engagement fort et manifeste a été pris par le Président de la République et le Gouvernement de stabiliser ce dispositif jusqu’en 2017 –, mais si nous admettons qu’il devra évoluer par la suite, il est bon d’y réfléchir. C’est l’apport de la Cour des comptes, d’un travail réalisé précédemment dans cette assemblée, et également du débat parlementaire. Sinon, il faut m’expliquer à quoi servent nos échanges dans cet hémicycle !
Je suis favorable à une stabilité tout en étudiant les avantages et les inconvénients du dispositif actuel. La grande différence introduite par la réforme engagée en 2008-2009 est que le crédit impôt recherche finançait précédemment l’augmentation des dépenses de recherche faites par une même entreprise. Depuis 2009, c’est au premier euro engagé que l’on bénéficie à plein du dispositif.
Si nous sommes tous d’accord, de ce côté de l’hémicycle comme dans l’opposition, pour encourager la recherche et l’innovation, publiques comme privées, grâce à un engagement financier de l’État très important – plus de 5 milliards d’euros – qui doit être le plus utile possible, il faudrait sans doute réfléchir aux moyens d’aider encore mieux les entreprises qui font des efforts supplémentaires d’innovation. Je pense que ce serait le plus utile.
De même, sans remettre en cause la stabilité pour le présent, nous pourrions prévoir dans l’avenir d’interdire le cumul de certains dispositifs. C’est la pierre que je souhaitais ajouter à ce débat.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 48 rectifié et 771, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek48 rectifié.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : À cet instant du débat, je souhaiterais détendre l’atmosphère. Compte tenu des réponses données par le secrétaire d’État et de l’annonce de 7455la constitution d’un groupe de travail avec l’ensemble des députés représentant les Français de l’étranger, je retire l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek771.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement va régler une partie de nos problèmes de finances publiques, puisqu’il vise à supprimer le CICE !
Évidemment, il s’agit de provoquer le débat ! Nous pensons que ce crédit d’impôt compétitivité emploi est une erreur d’appréciation sur la meilleure manière d’améliorer la compétitivité de nos entreprises et de mettre en place une politique économique permettant de s’appuyer sur nos atouts.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On l’a compris !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Parmi ces atouts, je compte évidemment nos services publics. Or à cause du CICE, les dépenses publiques et sociales sont aujourd’hui mises à mal et nos services publics vont perdre de la substance. Nous devons aussi favoriser nos entreprises, d’abord celles qui exportent et les industries. Le crédit d’impôt compétitivité emploi est aveugle à ce titre, et ne remplit donc pas, à notre sens, les objectifs qui lui sont assignés.
Nous en avons débattu ensemble, nous aurons l’occasion de recommencer, j’espère simplement que la discussion aura lieu dans le cadre d’une évaluation complète de ce dispositif. J’ai entendu dire qu’une telle évaluation aurait lieu, c’est normal s’agissant d’une mesure à laquelle on consacre un point du PIB. Nous pensons que le Gouvernement fait fausse route avec cette mesure.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je ne voudrais pas que l’on mette un terme à ce débat – si tant est qu’il soit fini – par cette dernière intervention concluant que le Gouvernement fait fausse route avec ce dispositif. Je voudrais en revenir à quelques idées simples.
À la fin de l’année 2012, nous nous sommes trouvés confrontés à un déficit considérable. Le rapport Gallois avait reçu un écho extrêmement favorable et faisait autorité. Nous avons pensé qu’il fallait adresser un signal très fort pour retrouver de la compétitivité, notamment sur la question du coût. C’est alors que certains d’entre nous, parmi lesquels se trouvent aujourd’hui les plus grands pourfendeurs du dispositif – mais je ne citerai pas de noms – ont imaginé ce crédit d’impôt.
Ce n’est pas la peine de se raconter des bobards : tout le monde aura compris que, compte tenu du caractère impécunieux de l’État, il était inimaginable de réduire les charges sociales, comme le réclament toutes les entreprises. Excusez mon langage un peu cru, mais la baisse des charges, vous vous la prenez immédiatement dans le porte-monnaie, tandis que le crédit d’impôt présente l’énorme avantage de pouvoir être immédiatement enregistré dans la comptabilité des entreprises – il est rattaché à l’exercice en cours – alors que pour l’État il est payé l’année suivante. On gagne donc un an.
Sachant qu’il s’agit de plusieurs milliards d’euro et que l’on n’a pas d’argent, c’est plutôt sympa : les entreprises en bénéficient tout de suite et nous payons l’année suivante, en espérant que nous aurons alors une situation financière plus équilibrée.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est logique !

M. Christian Eckert : C’est la principale raison du choix d’un crédit d’impôt. J’étais rapporteur général à l’époque et je n’avais pas été spécialement enthousiaste sur le dispositif, mais c’est ce que j’ai vécu aux environs du 15 décembre 2012. Cela nous a semblé une bonne solution.
La seconde étape a été de chercher à mieux cibler le dispositif. S’agissant d’un crédit d’impôt, il est très difficile – voire impossible – de le cibler, pour des raisons de respect de l’égalité devant l’impôt. Des amendements, qui ont été défendus hier, visaient à réserver ce dispositif aux secteurs exposés à la concurrence internationale. Demandez donc à n’importe quelle juridiction ce que cela veut dire un secteur exposé à la concurrence internationale !
Le dispositif a cet inconvénient majeur. Nous avons fait le choix de rajouter la lettre « E » à ce qui était au départ le « CIC » en lui attribuant un objectif en termes d’emploi – nous devrions le partager – et en ciblant le dispositif sur les salaires les plus bas.
Aujourd’hui, dans quelle situation sommes-nous ? Malgré tous les procès qui lui ont été faits – trop compliqué, il donnerait lieu à des contrôles fiscaux,… – ce crédit d’impôt est simple, il ne donne lieu à aucun contrôle fiscal, et les entrepreneurs s’en rendent compte.
Mais si nous faisions marche arrière, si nous souhaitions débrancher le dispositif, l’avantage que nous avons eu en gagnant un an deviendrait un inconvénient. Nous aurions une année blanche – ou une année double, tout dépend pour qui – alors que nous sommes dans une situation assez difficile. Et comme par hasard, les entreprises sont en train de se dire que c’est un très bon système. Elles commencent à comprendre le dispositif, elles voient qu’il marche bien, et elles souhaitent que l’on n’y touche surtout pas.
Voilà ma perception de secrétaire d’État au budget, ancien rapporteur général, qui s’est posé beaucoup de questions sur ce dispositif. Supprimer un tel dispositif présenterait énormément d’inconvénients.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek773, 433 rectifié et 30, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek773.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je pense que le secrétaire d’État et la rapporteure générale me répondront rapidement, puisque cet amendement tend à soumettre le bénéfice du CICE à conditions, et à le réserver aux branches d’activité les plus exposées à l’international. Il n’est pas nécessaire de revenir sur le débat ou de citer à nouveau les chiffres qui peuvent être assénés 7456concernant certaines entreprises ou certains secteurs, tels que les banques et les assurances, qui bénéficient du CICE alors que l’on ne voit pas l’intérêt de leur octroyer.
Il s’agit donc d’un amendement de repli, mais ce balisage a minima permettrait de remplir l’un des objectifs précis du CICE, à savoir améliorer la compétitivité de nos entreprises à l’export.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek433 rectifié.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite aborder le fond du sujet. La question est celle du ciblage, personne ne peut le contester. Aujourd’hui, on ne sait pas si le CICE est un mécanisme incitatif ou compensatoire. À l’origine, il devait être incitatif. Mais on s’aperçoit qu’il s’agit plutôt en réalité d’un mécanisme compensatoire visant à alléger le poids des charges sociales.
Mais il n’y a pas d’uniformisation, et c’est là que se trouve le problème de ciblage que j’évoquais. Cet amendement tend à ce que les entreprises relevant d’un régime d’imposition forfaitaire bénéficient, comme les autres, du dispositif du CICE.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek773 ne précise pas la définition de la concurrence internationale. Donc, avis défavorable.
La commission a également rejeté l’amendement bkno ek433 rectifié de Mme Dalloz, car les entreprises taxées au forfait ne peuvent bénéficier d’aucun crédit d’impôt, quel qu’il soit – ce n’est pas propre au CICE.
Quant à l’amendement bkno ek30, il est relatif à la taxe au tonnage, qui est un impôt forfaitaire et ne peut donc pas faire l’objet d’un crédit d’impôt. La commission y est donc aussi défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Cabotinons un peu ! (Sourires.) Je serais curieux d’assister à la séance au cours de laquelle le Conseil d’État dresserait la liste des secteurs exposés à la concurrence internationale. Une après-midi ne suffirait pas : plusieurs jours et plusieurs nuits seraient probablement nécessaires ! Ancien matheux, je pourrais procéder à une contraposition…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ah !

M. Christian Eckert : …en recherchant les secteurs qui ne sont pas exposés à la concurrence internationale. C’est peut-être le cas de la grande distribution.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Pas tout à fait ! Dans les zones frontalières, la concurrence internationale joue !

M. Christian Eckert : Mais n’existe-t-il pas des distributeurs, grands, moyens ou petits, qui viennent s’implanter en France ? N’y a-t-il pas, dans le secteur de la grande distribution, une volonté de développer les exportations ?
On pourrait aussi penser à la SNCF. Cette nuit, j’avais du mal à dormir et je regardais, à la télévision, un reportage sur les problèmes liés aux TER, au fret, au souhait d’entreprises privées françaises de concurrencer la SNCF, mais aussi à la volonté de grands organismes internationaux comme la Deutsche Bahn de s’implanter en France, sur des marchés de plus en plus ouverts.
Je pourrais continuer la liste. Dans certains secteurs, La Poste est de plus en plus concurrencée par des entreprises privées, françaises et étrangères. La réflexion pourrait nous mener très loin, et je serais très curieux d’assister à la séance au cours de laquelle le Conseil d’État examinerait le projet de décret visant à déterminer les branches d’activité les plus exposées à la concurrence internationale. Il faudrait faire un classement des différents secteurs ! Or le législateur se doit de légiférer de manière précise.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Carré.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Je veux d’abord m’adresser à notre collègue Sansu. Comme beaucoup d’entre nous, j’ai participé à l’élaboration de rapports sur la compétitivité. Un constat s’impose : dans la formation du prix de revient des sociétés exportatrices, les entreprises de services, dont on peut penser que la vocation est principalement domestique, jouent un rôle considérable. Prenons le cas de nos amis allemands : leur secteur industriel se caractérise par des coûts salariaux à peu près équivalents aux nôtres, mais, en amont de la chaîne, les entreprises utilisent des services basés sur des salaires sensiblement plus bas que les nôtres – même si nous espérons tous, dans cet hémicycle, qu’ils vont progresser –, qui entrent dans le calcul de leur prix de revient et influent donc positivement sur leur capacité à exporter. Au-delà de l’aspect réglementaire rappelé par M. le secrétaire d’État, il faut donc regarder plus loin que la fin du processus de formation de la valeur ajoutée et remonter l’ensemble de la chaîne : tous les gains de productivité réalisés en amont ont un impact positif sur notre capacité à exporter.
Je veux également évoquer le sujet du régime forfaitaire d’imposition. Il s’agit d’une question technique, qui a été soulevée lors des auditions. Il conviendrait de laisser à nouveau aux entreprises la possibilité de choisir plus rapidement qu’elles n’en ont le droit entre le régime forfaitaire ou le régime général. Avec mon collègue Yves Blein, nous déposerons un amendement en ce sens dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. J’espère que le Gouvernement sera attentif et permettra de lever ce qui apparaît aux entreprises concernées comme une petite anomalie.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur Carré, votre raisonnement est juste…

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Merci !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …mais, quantitativement, les conséquences sont fausses.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Ah non !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je le disais encore hier. Faites le calcul vous-même ! Le taux du CICE est de 4 % de la masse salariale. Quand cette dernière pèse 10 % ou 15 % des coûts de production dans les secteurs exposés à la concurrence,…

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Mais non, pas dans les services !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …vous pouvez faire baisser ces coûts de 1 %. Ce n’est pas parce que l’on sera capable de fabriquer un robot Moulinex à 99 euros au lieu de 100 euros dans ce pays que l’on fabriquera tous les robots Moulinex en France.
Il faut que cet argent soit dirigé vers la recherche et l’innovation, dans des secteurs où 20 ou 40 milliards d’euros peuvent exercer un effet de levier significatif à l’échelle de notre économie. Voilà ce qu’il convient de faire !
J’en viens à la question fondamentale qui nous préoccupe tous, même si nous divergeons sur la réponse à apporter : comment cibler notre action sur les entreprises qui en ont le plus besoin ? Nous parlons là d’argent public – avec leurs capitaux privés, les entreprises font ce qu’elles veulent. Dans ce contexte budgétaire tendu, monsieur le secrétaire d’État, l’argent public ne doit pas aller à la banque, à la finance et à la grande distribution, ni contribuer aux dividendes ou aux hautes rémunérations, qui sont une affaire d’argent privé.
Techniquement, nous savons comment faire. On en a parlé il y a quelques instants : nous disposons d’un outil, le crédit d’impôt recherche, auquel sont éligibles un certain nombre de dépenses que l’on retrouve heureusement principalement dans le secteur industriel. Toutes les entreprises exposées à la concurrence internationale que je connais dans ma circonscription reçoivent quatre, cinq ou six fois plus par le biais du crédit d’impôt recherche que par celui du crédit d’impôt compétitivité emploi.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ce n’est pas la peine de revenir toujours sur les mêmes questions !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La solution, on la connaît ! Hier, nous avons d’ailleurs proposé d’étendre ce bel outil qu’est le crédit d’impôt recherche à des dépenses davantage liées au processus de production, car c’est là que nous avons du retard par rapport à d’autres pays industriels.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur le secrétaire d’État, nos échanges devraient rester courtois. (Sourires.) Je veux bien que vous cabotiniez, mais ce n’est pas une réponse. J’ai bien entendu les difficultés que vous avez soulevées, et je peux les comprendre.
Je crois sincèrement que l’explication de Jean-Marc Germain est entièrement vraie.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Non, elle est entièrement fausse !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je pense que tout le monde peut s’accorder sur la formule du crédit d’impôt recherche. Entrera-t-il en concurrence avec le crédit d’impôt compétitivité emploi qui est, à mon avis, aveugle ? Voilà la question ! J’entends bien que la question a été tranchée et qu’il n’est peut-être pas question d’y revenir,…

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : En effet !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …mais il est quand même du rôle du Parlement et des parlementaires d’en débattre ! Je ne dis pas cela pour vous, monsieur le secrétaire d’État, mais parce que j’entends certains députés sur ma gauche – donc un peu plus à droite que moi dans cet hémicycle – qui me susurrent que nous n’aurions plus le droit de parler de ce sujet.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Pas quand on est dans la majorité.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est quand même assez impressionnant !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek432.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement relève toujours du même esprit. J’ai écouté mon collègue Carré. Si le CICE a bien vocation à accompagner l’emploi, à contribuer à la productivité et à la compétitivité de nos entreprises, on ne peut pas comprendre que certaines structures soient exclues du dispositif – Mme la rapporteure générale me répondra que cela dépend de leur régime d’imposition à l’impôt sur les sociétés. Je pense notamment aux coopératives.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La loi de finances rectificative pour 2012 avait étendu aux coopératives visées à l’article 207 du code général des impôts le bénéfice du dispositif du CICE. Où en est-on aujourd’hui ? Les coopératives fruitières, notamment, sont pleinement concernées par ces questions de création d’emplois et de gains de productivité.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Très bien ! Il faut tenir nos engagements vis-à-vis des coopératives !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Par principe, les crédits d’impôt ne peuvent bénéficier aux entreprises exonérées, même partiellement. C’est l’un des inconvénients de ce dispositif – nous l’avions souligné dès le début. Pour autant, le Gouvernement a choisi d’interroger la Commission européenne quant à la possibilité d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt compétitivité emploi aux organismes visés à l’article 207 du code général des impôts, comme le propose l’amendement bkno ek432 de Mme Dalloz. Les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pourrions-nous en avoir communication ?

M. Christian Eckert : Il est toujours délicat de se mettre en infraction par rapport à la réglementation communautaire. La France l’a fait à plusieurs reprises, encore récemment, mais nous sommes souvent rattrapés plus ou moins rapidement par la patrouille, si je puis m’exprimer ainsi. Sur différents points, nous avons été condamnés, et quelques contentieux lourds sont encore en instance. Nous ne souhaitons pas nous mettre une nouvelle fois en infraction avec la réglementation européenne : c’est pourquoi je ne peux que donner un avis défavorable à cet amendement, dont je comprends l’esprit.
Pour la partie de l’activité des coopératives donnant lieu à paiement d’impôt, le bénéfice du CICE est possible. Pour l’autre partie de l’activité, il n’est pas possible.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, je veux intervenir sur le sort qui a été réservé aux coopératives. Dans le texte initial, il n’était pas prévu qu’elles puissent bénéficier du CICE : j’avais donc déposé un amendement, le ministre de l’époque avait donné de belles explications et pris quelques engagements.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cela devait être M. Cahuzac !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : S’agissant de l’avis de la Commission européenne, je me demande si la façon de poser la question n’a pas une influence sur la réponse apportée. Pourquoi n’a-t-on toujours pas réglé, depuis maintenant deux ans, la situation des coopératives ?
Dans l’économie de ce pays, l’économie sociale et solidaire, et tout particulièrement les coopératives, jouent un rôle capital.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je déplore donc le sort qui leur est réservé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En effet, les coopératives jouent un rôle essentiel, notamment en matière d’aménagement du territoire et d’emploi local.
Je viens d’apprendre, monsieur le secrétaire d’État, que vous aviez reçu un avis négatif de la Commission de Bruxelles. Serait-il possible, pour m’être agréable, de transmettre cet avis à la commission des finances pour information ? En effet, je n’avais pas eu connaissance de ce refus et j’aimerais savoir sur quelles bases la Commission européenne fonde son argumentation.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : J’allais vous le proposer, madame Dalloz : je prends l’engagement de vous fournir à la fois la demande du Gouvernement et la réponse de la Commission européenne.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Christian Eckert : Je ne peux pas faire mieux.
Pour les coopératives, en guise de modeste compensation, nous avons décidé de supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés par anticipation, ce qui est quand même une mesure significative – je parle de mesure et non de geste, car ce terme me semble un peu compassionnel.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : En effet !

M. Christian Eckert : Nous avons fait ce que nous pouvions. Pour lever toute ambiguïté, je vous transmettrai la demande et la réponse.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Merci !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek599 rectifié.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Nous restons sur le sujet du CICE. Je ne voudrais pas vous lasser, monsieur le secrétaire d’État, en vous posant une question que je vous avais déjà posée l’année dernière mais à laquelle je n’ai pas encore obtenu de réponse. Elle n’est pas tout à fait sans lien avec l’intervention que vient de faire Mme Dalloz.
Cet amendement vise donc à poser la question du périmètre réellement nécessaire juridiquement du CICE. Nous venons d’avoir un long débat sur cette question. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé en termes extrêmement précis et utiles les conditions de création du CICE. En ce qui nous concerne, députés du Mouvement républicain et citoyen, nous avons approuvé cette mesure, comme nous avions approuvé le rapport Gallois. Nous pensons qu’il ne faut pas tourner autour du pot, si vous me permettez cette expression : il y a, dans ce pays, un problème de coût du travail. Que le CICE s’attaque principalement à cette question – même si l’on a ajouté, marginalement, le E de « emploi » – n’est pas quelque chose qui nous choque.
Naturellement, on peut discuter d’un certain de nombre de choix qui ont été faits, notamment du ciblage de la mesure sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC. Le rapport Gallois proposait d’aller au-delà, de manière à mieux inclure le secteur industriel.
Et c’est ce qui me conduit à la question du périmètre. L’an dernier, je vous avais demandé, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi l’on n’avait pas consulté la Commission européenne comme l’on doit toujours le faire en matière d’aides d’État. Le Gouvernement du reste l’avait fait en ce qui concerne les coopératives et l’avait inscrit dans l’amendement d’origine.
Je rappelle pour la deuxième ou la troisième fois que l’article 107 1) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prohibe les aides publiques de nature à fausser la concurrence « en favorisant certaines entreprises ou productions ». Mais la notion d’« entreprises ou productions » ne fait pas l’objet de jurisprudence de la part de la Cour de justice européenne, elle reste donc sujette à interprétation.
Il n’a jamais été interdit de penser, ou du moins aurait-il fallu consulter la Commission sur ce point, que la notion d’ « entreprises ou productions » pouvait assez logiquement être regardée comme ne s’appliquant pas à des entreprises qui, par définition, ne seraient pas concurrentielles bien que vous ayez montré brillamment il y a un instant que la grande distribution, qui ne fait pas partie du périmètre de l’amendement, pourrait après tout être considérée comme exposée à la concurrence.
Je souhaite donc que cette question soit examinée sérieusement. Lors du débat de juillet sur la loi de finances rectificative, l’on m’avait répondu que la mission d’information sur le CICE traiterait de ce sujet. À ma connaissance, tel n’a pas été le cas. Et c’est fort dommage.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement a été repoussé par la commission. Au demeurant, vous évoquez vous-même, madame Bechtel, dans l’exposé sommaire de votre amendement une incertitude quant à l’appréciation par l’Union européenne de votre proposition d’exclure les professions réglementées et la grande distribution de l’avantage du CICE.
Notre commission n’a pas été en mesure de statuer sur cette question puisque nous ne connaissons pas l’avis de l’Union européenne sur ce point précis.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Il n’a pas été recueilli !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais M. le secrétaire d’État dispose peut-être d’éléments qui permettraient de nous éclairer. À ce stade et pour ces raisons, la commission a repoussé cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : C’est une question essentielle, madame Bechtel. N’étant pas un spécialiste du droit européen, j’ai consulté nos services qui m’ont répondu qu’une mesure générale n’avait pas besoin d’être notifiée, et encore moins approuvée, par la Commission. Heureusement, car sinon toutes nos décisions en matière de fiscalité devraient passer par le tamis de la Commission.
En revanche, si la mesure devait être ciblée, la Commission aurait à en répondre dans la mesure où elle pourrait représenter une « aide » sectorielle, soit positivement, soit par principe de contraposée. À partir du moment où vous dites que vous prenez une mesure générale, mais que vous procédez à certaines exclusions, cela veut dire que vous prenez une mesure particulière pour les autres.
Indépendamment de la question constitutionnelle d’égalité devant l’impôt, que j’ai évoquée tout à l’heure, il y a une question de droit européen qui ferait que toute distinction entre le type d’entreprise éligible nécessiterait l’approbation de la Commission.
À ce stade de mon analyse, je pense, avec modestie et humilité, que la mission d’évaluation du CICE doit se saisir de cette question pour y répondre de façon plus précise que moi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Carré.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Madame Bechtel, des éléments de réponse figurent dans le rapport de la mission, dans un encadré, pour être tout à fait précis.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Tout petit alors.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Je vous encourage à le lire.
M. Pisani-Ferry qui préside le comité de suivi du CICE a été interrogé sur ce point. Je salue au passage la création de cette instance, et j’en félicite le gouvernement de l’époque, qui effectue une évaluation annuelle et un contrôle permanent. Nous étions tous d’accord, y compris les économistes, pour considérer le CICE dans l’ensemble de la chaîne de valeurs. Dans cette perspective, très peu de secteurs n’auraient pas intérêt à être aidés, soit pour se transformer, soit pour embaucher et abaisser leurs coûts, et finalement, améliorer la compétitivité de l’ensemble de l’économie.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Je remercie Mme la rapporteure générale, M. le secrétaire d’État et M. Carré de m’avoir apporté des précisions intéressantes.
Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien le raisonnement de vos services, selon lequel une mesure ciblée devrait être notifiée à la Commission, ce qui n’est pas le cas pour une mesure générale. Mais cette mesure, si générale qu’elle apparaisse, est déjà ciblée. C’est du moins l’avis d’un certain nombre de juristes. En choisissant de placer la barre à 2,5 SMIC, on a en effet explicitement choisi de faire profiter l’industrie d’environ 20 % du dispositif. Le ministre Moscovici l’a d’ailleurs dit lorsqu’il a présenté l’amendement. Il y a donc un ciblage.
Cela dit, monsieur Carré, ce que j’ai lu pour l’instant du rapport de la mission ne répond pas à la question. Dans l’encadré, on peut lire que la question se pose.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Non, la question a été posée et tranchée.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Il n’y a pas l’ombre de l’analyse juridique qui m’avait été promise en juillet.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne cherche pas à déstabiliser un système qui, quels que soient les reproches qu’on puisse lui adresser – les entreprises ont notamment parfois du mal à le comprendre – doit fonctionner, rester lisible, clair et stable. J’aimerais cependant qu’il soit revu si une occasion se présentait.
J’en profite pour dire que je ne suis pas favorable à une assiette unique pour le crédit d’impôt recherche et le CICE. Le crédit impôt recherche a été inventé par un homme politique qui avait une grande ambition pour son pays. Il visait à porter haut la recherche française et à faire un lien entre la recherche et l’industrie.
Le CICE, quant à lui, doit servir à résoudre la question de la compétitivité par l’abaissement du coût du travail : il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt. Pour ce qui me concerne, je considère que le CICE aurait dû être arbitré différemment, mais je ne souhaite pas que le dispositif soit déstabilisé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Dans sa réponse concernant l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission a considéré que le CICE était bien une mesure générale. Que le fait de prendre comme assiette les salaires inférieurs à 2,5 SMIC ait un effet mécanique et concerne plus ou moins tel ou tel secteur de l’activité économique est une évidence. C’est le cas de toutes les mesures générales qui ont un effet divers sur les différents types d’entreprises de notre pays.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek473.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : En 2013, les PME et les micro-entreprises, qui disposent souvent de ressources limitées, se sont partagé moins de 42 % du CICE alors qu’elles constituent le principal gisement d’emplois potentiels. Pour les aider à embaucher et à investir, il paraît utile et légitime de les faire bénéficier d’un taux de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi supérieur à celui dont bénéficient les entreprises de plus grande dimension.
Il est ainsi proposé que les entreprises qui dérogent au taux normal de l’impôt sur les sociétés de 33,1/3 % et bénéficient d’un taux de 15 % sur le critère de leur chiffre d’affaires et bénéfices annuels tels que définis à l’article 219 du code général des impôts, bénéficient parallèlement d’un taux supérieur de CICE dans la mesure où celui-ci est assis sur la masse salariale de l’entreprise et a donc, de fait, tendance à défavoriser en volume les petites structures.
En effet, en 2013 les montants moyens accordés aux grandes entreprises au titre du CICE se sont élevés à 12,43 millions d’euros et plus de 495 000 euros pour les ETI, tandis que les PME n’ont bénéficié en moyenne que de 25 000 euros et les micro-entreprises de 2 750 euros.
Enfin, cette proposition se conforme aux critères de l’annexe I du règlement communautaire CE 800/2008, s’agissant d’entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Suivant la taille des entreprises, il est normal que l’assiette imposable soit différente et que les retours, si j’ose dire, en termes de CICE soient beaucoup plus importants pour les grandes entreprises que pour les plus petites. Il faut relativiser l’analyse que vous faites, monsieur le député, du montant perçu par les entreprises en fonction de leur taille.
Cela étant, le dispositif est plutôt simple. Mme Bechtel n’est pas la seule à dire que les entreprises se plaignent de la complexité du dispositif, mais il faut les rassurer.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : C’est ce que nous faisons.

M. Christian Eckert : Dans un colloque à l’Assemblée, j’ai été amené à dire que si un expert-comptable ou un directeur financier n’était pas en mesure d’appliquer le dispositif, je conseillais à l’entreprise d’en changer. On m’a d’ailleurs répondu sur internet que toutes les entreprises n’avaient pas un directeur financier. Certes, mais en général, elles ont un expert-comptable ou au moins un comptable.
Franchement, le dispositif est simple. Je répète qu’il n’y a pas de contrôle fiscal attaché à la demande du CICE, ou alors ce n’est plus discriminant puisque la plupart des entreprises souhaitent profiter de ce dispositif. Mais ce n’est pas le cas pour le CIR.
Monsieur le député, votre proposition complexifierait le dispositif, ce que nous ne souhaitons pas car la simplicité est un argument pour qu’il s’impose. Par ailleurs, nous aurions le même type de problèmes que pour le CIR, notamment s’agissant des filiales. Faut-il apprécier le chiffre d’affaires au niveau du groupe ou filiale par filiale ? Bref, nous aurions un dispositif qui, probablement pour de bonnes raisons, se complexifierait et n’aurait plus la lisibilité que nous souhaitions lui donner.
Je serais donc défavorable à votre amendement s’il était maintenu.

M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Claireaux ?

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Oui.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek472.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Je vais poursuivre dans la même veine, monsieur le secrétaire d’État.
En 2013, le taux du CICE était de 4 % tandis qu’en 2014, il est relevé à 6 % pour l’ensemble des entreprises. La répartition des créances fiscales au titre du CICE en 2014 se révélera ainsi encore plus proportionnellement avantageuse pour les grandes entreprises et les ETI, du fait de la structure du dispositif.
Pour les entreprises constituées de plus de 250 salariés ou qui ont plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires – ou plus de 43 millions d’euros de total de bilan –, il est proposé de revenir raisonnablement en 2015 au taux de 4 %. Et ce, d’autant plus que la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises arrive à échéance fin 2015.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek696 et 557 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek696.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement vise à limiter la distribution de dividendes en orientant le CICE vers l’économie réelle et la création d’emplois. Nous proposons que le taux du crédit d’impôt soit réduit de moitié lorsque les dividendes versés par l’entreprise aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable.
L’article 244 quater C du code général des impôts précise certes déjà que le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise. Cependant, en l’absence de mécanisme de sanctions, ce dispositif reste très déclaratif.
On sait aussi qu’une part trop importante des bénéfices est consacrée aux dividendes, et non à l’investissement positif productif. Cet amendement s’efforce donc de pallier les difficultés d’affectation du crédit d’impôt compétitivité emploi, tout en laissant aux partenaires sociaux le soin de régler ces problèmes d’affectation – mais on sait que le rapport des forces n’est, à l’heure actuelle, pas favorable aux représentants des salariés.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek557 rectifié.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 66 de la loi de finances rectificative de décembre 2012 dispose que le CICE est destiné à créer de l’emploi, à favoriser les investissements dans l’avenir et l’économie réelle, et prévoit un suivi – un « traçage » – permettant de s’assurer que cette aide d’État n’ira pas nourrir des dividendes ou abonder les salaires des dirigeants. On peut d’ailleurs constater que, s’il ne s’agissait pas de ce crédit d’impôt, mais d’un allégement de charges, nous n’aurions pas tous ces débats.
Le présent amendement propose donc de réduire de moitié le montant du CICE touché par une entreprise lorsque celle-ci choisit de verser plus de 12 % de dividendes à ses actionnaires. Vous vous souvenez, madame la rapporteure générale, que lors d’un précédent débat en commission, j’avais proposé de fixer ce seuil à 10 % mais vous m’aviez indiqué – et sans doute aviez-vous raison – que la plupart des dividendes versés représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. J’ai donc 7461porté le chiffre de la proposition à 12 % et continuerai à le faire par tranches de deux points : on verra à quel niveau le seuil sera considéré comme n’étant pas supportable.
Il s’agit de provoquer dans l’entreprise un arbitrage entre les sommes versées pour abonder le dividendes et celles qui sont réservées aux fonds propres et, le cas échéant, à l’investissement – car tel est le but recherché. La part des dividendes dans l’exercice brut d’exploitation – l’EBE – a progressé de 2,5 % entre 2010 et 2011 et de 6,1 % entre 2010 et 2012. Il y a donc une balance mécanique entre les investissements et les dividendes. Nous sommes là au cœur du sujet et il importe donc de suivre l’évolution des dividendes et de caler le versement du CICE en conséquence.
Je revendique moi aussi la stabilité et je sais pourquoi nous en avons besoin, car notre pays est confronté à un énorme problème de confiance. Cependant, si nous nous interdisons de bouger face aux excès, nous ne faisons pas notre travail. En outre, quand on ne bouge plus, en politique comme dans la vie, on est mort.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable à ces deux amendements. En effet, monsieur Alauzet, le seuil de 10 %, et même de 12 %, est inférieur au pourcentage de dividendes actuellement versé par les entreprises, et cela dans tous les pays d’Europe.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Carré.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Alauzet, comment fait une entreprise rachetée par ses salariés, qui ne peuvent financer cette reprise qu’au moyen d’une augmentation des dividendes ? Êtes-vous opposés à la reprise de l’entreprise par ses salariés ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il est toujours possible, monsieur Carré, de regarder par le petit bout de la lorgnette. Vous savez bien que les dividendes ne servent pas qu’à cela.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Pas seulement, en effet.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Madame la rapporteure générale, si les seuils de 10 % et de 12 % sont trop bas, quel serait le niveau acceptable ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux, pour soutenir l’amendement bkno ek548.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : En 2007 a été créé le titre de maître restaurateur, titre important pour la profession qui consacre la qualité de la restauration traditionnelle et a peut-être contribué au classement de la gastronomie française, en 2010, au patrimoine culturel immatériel de l’humanité, ce dont nous nous félicitons tous.
Le crédit d’impôt associé au titre de maître restaurateur, qui participe à sa dynamisation, expire à la fin de l’année 2014. Nous proposons de le proroger. Ce crédit d’impôt permet en effet de favoriser des dépenses d’investissement pour ceux qui le choisissent, et qui sont du reste soumis à un audit destiné à vérifier la qualité de leur travail. D’un montant maximum de 15 000 euros – soit 50 % de dépenses d’investissement et de fonctionnement plafonnées à 30 000 euros –, il est une incitation forte à l’adoption de la qualité associée à ce titre. À ce jour, 2 740 titres ont été attribués et 760 maîtres restaurateurs ont eu recours au dispositif fiscal en 2013.
Ce dispositif est pleinement en phase avec la politique du Gouvernement en faveur de l’augmentation de la qualité et du « fait maison ». Dans le cadre de la discussion que nous menons avec toutes ces professions en vue de leur modernisation, il est un important élément d’incitation.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis favorable. Ce crédit d’impôt, d’un coût total de 3 millions d’euros par an, a déjà été prorogé l’an dernier. Vous avez rappelé à juste titre, monsieur Le Roux, que ce dispositif permet des améliorations et un soutien à l’équipement, notamment pour ce qui concerne la conservation des produits frais.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Monsieur Le Roux, le Gouvernement partage votre souci à propos d’un dispositif que vous avez vous-même eu à cœur de développer et qui est également très cher à Mme Carole Delga, secrétaire d’État, qui en fait l’un de ses axes de travail. Le Gouvernement est tout à fait favorable à la prolongation de ce dispositif, qui n’est pour l’instant pas très coûteux.
Je formulerai cependant un seul petit reproche, sous forme de clin d’œil : parler de restauration à cette heure de la fin de la matinée nous incite à accélérer nos travaux. (Sourires.)

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je partage l’avis du Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Carré.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Je me félicite que ce dispositif, mis en place par M. Hervé Novelli, se perpétue par-delà les alternances politiques. Je me réjouis de l’unanimité qui s’exprime à son propos dans notre hémicycle.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek653 et 80, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek653.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement vise à contribuer à la construction de logements et à apporter des ressources supplémentaires au budget de l’État, afin d’assurer, dans une même aire géographique, une certaine solidarité entre les logements les plus chers et tous ceux qui participent à la vie de ces quartiers où le logement est particulièrement cher.
Il est donc proposé d’instaurer une contribution de solidarité urbaine visant un montant de transactions immobilières très élevé, à hauteur de 10 000 euros du mètre carré, avec un rendement proportionnel. Je rappelle que le prix médian par arrondissement à Paris est très inférieur à ce seuil. Dans le bk7e ekarrondissement, où nous nous trouvons actuellement et où l’on voit la crise urbaine avec une certaine distance, le prix médian des transactions s’établit à 11 700 euros du mètre 7462carré. Dans le bk16eek arrondissement, il se situe à 9 080 euros du mètre carré, ce qui signifie que, dans cet arrondissement même, moins de la moitié des transactions seraient visées.
Le montant de cette contribution de solidarité urbaine serait ainsi, pour un appartement de 60 mètres carrés vendu à 11 000 euros du mètre carré, de 6 000 euros, soit moins de 1 % du prix de la transaction, et pour un appartement de 100 mètres carrés vendu 12 000 euros du mètre carré, de 20 000 euros, soit 1,7 % de la transaction. L’ensemble de ces recettes pourrait, bien entendu, abonder le budget de l’État.
Je ne doute pas que le ministre sera sensible à ces arguments, qui représentent plusieurs dizaines de millions d’euros sur l’ensemble du territoire national.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 80.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : La commission des affaires économiques a soutenu l’amendement de M. Goldberg. C’est d’ailleurs pourquoi elle l’a repris à son compte sous la forme de l’amendement bkno ek80.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission des finances n’a pas émis un avis favorable à ces amendements, en dépit de leur intérêt économique. Différentes questions se posent en effet quant au périmètre visé. Par ailleurs, une taxation existe déjà par le biais des plus-values.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même s’il en comprend l’esprit, le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, les droits de mutation à titre onéreux – les DMTO – ont déjà subi l’année dernière une modification qui permet aux départements d’en augmenter le montant – certains l’ont fait, d’autres non.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Ils le feront !

M. Christian Eckert : Monsieur Caresche, je ne peux pas préjuger ce qu’ils feront. Mais peut-être avez-vous des informations – je pense d’ailleurs savoir à qui vous pensez ?
Cette question a donné lieu à un long débat. Il s’agissait de permettre aux départements d’échapper à l’effet de ciseaux provoqué par l’augmentation du coût des allocations individuelles solidarité et la stagnation – pour ne pas dire plus – de leurs recettes, car les DMTO sont, par définition, proportionnels au nombre et au montant des transactions, qui ont été moins nombreuses. Il s’agit là en effet de phénomènes assez variables dans le temps.
La deuxième raison, au moins aussi importante, est que vous souhaitez affecter les sommes que pourrait dégager cette disposition à la construction de logements, notamment de logements sociaux. Comme je l’ai déjà dit hier, je ne suis pas certain que les difficultés rencontrées pour construire du logement social, notamment dans les zones tendues, soient principalement – ou du moins pas exclusivement – liées à des questions financières, même si tout va toujours mieux quand on a plus d’argent pour le faire. La question tient dans une large mesure à la disponibilité du foncier. C’est là un point sur lequel nous travaillons de diverses manières, ainsi que les élus locaux.
C’est aussi une question de volonté. Ainsi, M. Dumont et les professionnels du secteur nous rappellent régulièrement qu’un grand nombre des dossiers déposés – 40 % – sont bloqués, interrompus par de nouveaux élus locaux.
D’autres sont interrompus pour des raisons de normes ou pour des raisons réglementaires – loi sur l’eau, loi sur l’environnement, étude d’impact, archéologie préventive, etc. – qui retardent souvent les dossiers.
Pour d’autres dossiers encore, c’est en raison d’une absence de volonté : il faut la constater, sans là encore porter de jugement.
Il ne s’agit donc pas forcément de raisons financières.
En fait, vous ne nous proposez pas le bon vecteur ni le bon système. Cette taxe nouvelle se répercuterait-elle dans les prix ? Pour qui : l’acheteur ou le vendeur ? Ces questions peuvent se poser. Cela contribuerait-il à baisser les prix ? Je n’en suis pas franchement sûr – encore que, comme il y a un seuil, il y a toujours ceux qui sont juste en dessous ou juste au-dessus : à 9 999 euros du mètre carré, on ne paierait pas, tandis qu’à 10 010 du mètre carré, on paierait beaucoup plus : ces phénomènes sont connus.
Pour toutes ces raisons, et essentiellement pour la raison que les droits de mutation à titre onéreux ont très souvent subi une augmentation récemment et que d’autres pourraient la subir bientôt, je ne souhaite pas que nous rajoutions une couche à ce principe des DMTO. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je suis intervenu trop rapidement tout à l’heure : j’ai bien entendu soutenu l’amendement de M. Goldberg, dont je suis cosignataire, mais l’amendement bkno ek80 de la commission des affaires économiques était un peu différent en ce qu’il limitait cette taxe à la seule Île-de-France.
Je répondrai simplement à M. le secrétaire d’État qu’on peut toujours se demander s’il faut rajouter de la fiscalité pour certaines mutations mais, malheureusement, nous serons tôt ou tard obligés de le faire. Il existe en effet un problème de financement du logement, particulièrement en Île-de-France. Le problème du financement du logement réside dans son coût de sortie : lorsqu’on totalise le prix du foncier et le prix de la construction en Île-de-France, le coût de sortie pose un vrai problème, en particulier pour la construction de logements sociaux.
Nous savons parfaitement que nous aurons besoin, dans les années qui viennent, de financements pour l’Agence nationale de l’habitat – l’ANAH – et pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – l’ANRU – car les moyens de ces agences ne sont pas forcément suffisants pour faire face à l’ensemble de leurs obligations.
J’entends bien la demande, mais nous insistons tout de même fortement pour que, d’une manière ou d’une autre, l’on trouve des moyens plus importants, en particulier en Île-de-France mais pas seulement, pour financer le logement, notamment le logement social. La question se posera à un moment ou à un autre.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je souhaite souligner la nécessité de faire attention à des dispositifs qui alourdissent la fiscalité sur les transactions. Ainsi que le secrétaire d’État l’a rappelé, les départements se sont vus donner la capacité d’augmenter les DMTO. Pour l’instant, le département de Paris n’a pas recouru à cette capacité, précisément parce qu’il considère qu’il faut faire attention à ne pas dissuader les transactions. Il est clair qu’une fiscalité trop lourde finit par peser sur le niveau des transactions, engendrant des baisses de recettes fiscales. Cet équilibre étant délicat, il faut être attentif à ne pas le mettre en péril.
Je considère d’ailleurs que les DMTO sont déjà trop élevés et que l’un des moyens de relancer les transactions serait justement de les baisser, quitte d’ailleurs à davantage fiscaliser la détention. Je trouve par conséquent que ces amendements ne vont pas dans le bon sens sur ce point.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’entends les différentes remarques. Concernant le rapport entre les DMTO et les niveaux de prix, je rappelle que ces deux amendements sont ciblés : ils portent sur des transactions à 10 000 euros le mètre carré ! Il faut savoir de qui on parle en termes de vendeurs et d’acquéreurs : ainsi, la part d’étrangers qui achètent à ce niveau de prix des logements dans la capitale est relativement importante.
S’agissant de la nécessité de bien réfléchir à ce que nous sommes en train de faire et d’éviter d’alourdir la fiscalité, j’aurais pu, par malice, lire la feuille que j’ai sous les yeux concernant le programme de l’un des candidats à la précédente élection présidentielle pour le financement du logement !
Nous avons beaucoup parlé hier, au moment de l’examen des dispositifs d’investissements locatifs, du logement rare et cher qui s’est beaucoup développé ces dernières années, entretenu, notamment dans le cœur de la capitale, par une flambée financière et créant ainsi une forme de rente immobilière. Ceux qui ont la chance de vivre dans ces appartements ont besoin d’instituteurs, de policiers, d’agents qui nettoient leur rue, de gens qui participent à cette cohésion urbaine.
Je partage complètement l’avis de M. le secrétaire d’État concernant les blocages à la construction de logements, qui ne sont pas que financiers. Mon amendement vise du reste à abonder les caisses de l’État, par exemple le futur programme national pour la rénovation urbaine : nous savons tous que nous avons des difficultés à financer ce nouveau PNRU.
Pour toutes ces raisons et, encore une fois, parce qu’il est ciblé sur un niveau de transaction excessivement élevé, je maintiens mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek587.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek586.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le retire également.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek588 et 667, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek588.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek667.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Le présent amendement a pour objet de renforcer le caractère exhaustif de la situation cadastrale et foncière en proposant une mesure incitative transitoire en matière de droits de mutation à titre gratuit – les DMTG –, qui permettrait d’accélérer l’engagement des démarches de reconstitution des titres de propriété des immeubles et des droits immobiliers dont la propriété est incertaine.
En effet, la reconstitution des titres de propriété peut s’avérer une opération longue et coûteuse concernant les immeubles et droits immobiliers qui ne sont pas délimités pour des raisons socio-historiques et géographiques propres à certains territoires de la République, tels que les départements d’outre-mer et certains espaces métropolitains situés dans des zones montagneuses et pré-montagneuses.
À cette fin, la mesure proposée permettrait d’exonérer de DMTG à hauteur de 30 % de leur valeur, lors de leur première mutation à titre gratuit, tout immeuble et droit immobilier pour lesquels le droit de propriété serait constaté pour la première fois par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le bk1erek octobre 2014 et le 31 décembre 2017.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis favorable puisque cet amendement, à la différence d’autres que nous avons été amenés à examiner en commission des finances, prévoit que cette exonération n’est pas cumulable avec d’autres exonérations qui seraient applicables, notamment en Corse.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est favorable à l’amendement bkno ek667 soutenu par votre collègue, en précisant, pour éviter toute ambiguïté, que cette disposition est d’application générale et vise tous les territoires confrontés à une problématique foncière…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Tout le monde sait bien que c’est la Corse qui est visée !

M. Christian Eckert : Non, madame Dalloz, c’est faux ! Il vise principalement le département que vous citez, qui est l’un des plus beaux départements d’Europe, mais d’autres territoires sont concernés par cette disposition, en France métropolitaine et en outre-mer : c’est important de le préciser pour que le Parlement soit parfaitement éclairé.
Cet amendement permet de donner une portée plus globale et plus forte aux mesures qui ont été instaurées par la loi de finances de 2014. Cela répond totalement à notre objectif de reconstituer les titres de propriété afin que nous puissions fonctionner sur ces territoires comme sur l’ensemble de notre territoire national de façon uniforme, équitable et égale pour tous.
Cette disposition est incitative et cohérente avec notre volonté, que je crois commune au Gouvernement et au Parlement, d’accompagner la démarche des redevables qui souhaitent mettre fin au flou juridique entourant la propriété de leurs immeubles. C’est une mesure encadrée puisqu’elle est tout à la fois transitoire, limitée dans le temps, et exclusive de toute autre exonération de DMTG qui porterait sur le même bien. Il était utile et important de donner ces précisions pour suggérer que votre assemblée adopte l’amendement bkno ek667.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Pour de nombreuses raisons, je soutiens bien entendu cet amendement. Je pose simplement une question : il est dit dans l’amendement que cette disposition est exclusive de toute autre. Or actuellement, en Corse et jusqu’en 2017, il existe un abattement de 50 % sur les droits de mutation pour succession : cela signifie-t-il que, les deux n’étant pas incompatibles, les contribuables corses continueront de bénéficier de cet abattement de 50 % pendant deux ans s’ils ne choisissent pas ce dispositif ? Les gens auront-ils le choix entre l’une et l’autre de ces dispositions ?

M. Christian Eckert : M. Pupponi est toujours un acteur de ces sujets qui occupent notre assemblée depuis très longtemps, et qui ont subi des avatars que je n’ai pas rappelés puisque notre temps est limité. Je souhaite néanmoins préciser à M. Pupponi qu’en effet, l’option entre les deux dispositifs sera possible. Il n’est d’ailleurs pas impossible, en cas de doute, que nous le précisions par écrit en seconde lecture afin que chacun soit parfaitement éclairé sur ce point, à commencer par les utilisateurs. Quoi qu’il en soit, ma réponse engage le Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek391 et 508, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jérôme Chartier, pour soutenir l’amendement bkno ek391.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On va quitter la Corse – quoique…

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Et la Lozère ! C’est surtout pour elle que cet amendement a été rédigé ! (Sourires.)

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas si beaucoup de personnes sont concernées par l’ISF en Lozère, mais c’est probable !
Le présent amendement est important et politique : il vise à supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune. La logique est assez simple : chacun s’est rendu compte du caractère improductif de cet impôt dans la mesure où il est à l’origine de départs considérables à l’étranger de forces vives et de capitaux qui seraient très utiles à la France. C’est la raison pour laquelle il faut maintenant tomber les masques, cesser tout faux-semblant, se regarder les yeux dans les yeux, ne pas faire de politique avec cet impôt qui est contre-productif, et accepter au nom de l’intérêt de la France de supprimer l’ISF.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir l’amendement bkno ek508.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Défendu, avec les mêmes arguments !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On ne sait pas pourquoi !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous le savez parfaitement car nous en avons parlé à de nombreuses reprises en commission !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?

M. Christian Eckert : Monsieur Chartier, vous avez repris dans votre présentation ma déclaration d’hier : « les masques tombent ! ». Hier, vous nous avez proposé d’augmenter la TVA, que payent tous les Français, y compris les plus modestes, de 2 %…

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Christian Eckert : …ce qui, je le rappelle, constitue un prélèvement supplémentaire sur l’ensemble des Français, que j’évalue autour de 12 milliards d’euros. Hier, vous nous avez proposé, en disant que vous souhaitiez être clair, 12 milliards d’euros de TVA supplémentaires pour l’ensemble des Français.
Aujourd’hui, deuxième étape, probablement pas sans lien, d’ailleurs : pourquoi voulez-vous faire payer 12 milliards de TVA supplémentaires ? Pour supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune, soit 5,1 milliards d’euros dont vous souhaitez faire cadeau à ceux qui payent l’impôt de solidarité sur la fortune, c’est-à-dire à ceux qui ont un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros ! Reconnaissez que ce n’est pas la majorité de nos concitoyens.
Vos propositions ont au moins le mérite de la cohérence : 12 milliards de TVA de plus pour tout le monde et 5 milliards d’ISF de moins pour quelques dizaines de milliers de personnes. Je vous félicite d’assumer ainsi vos choix : cela a l’avantage de clarifier le débat.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : C’est la lutte des classes !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est le programme de Fillon !

M. Christian Eckert : Encore est-ce là le programme de l’un des candidats à la présidence de l’UMP : un autre prône une augmentation encore plus importante de la TVA et le troisième surenchérit en promettant de « cogner fort » !
Avis défavorable à l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de ne pas refuser le débat. Je suis par ailleurs ravi de voir que des collègues viennent d’arriver pour exprimer leur opposition à ma proposition. Il est vrai qu’il est telle7465ment simple de la caricaturer. Pourtant de plus en plus de voix s’élèvent, jusque dans la majorité – en dehors de l’hémicycle bien sûr – pour reconnaître le caractère contre-productif de l’impôt de solidarité sur la fortune, qui porte de plus en plus mal son nom, et qu’il convient de repenser profondément.
Je pense sincèrement que la TVA est l’impôt de l’avenir.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous ne pouvez pas dire ça !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Certes il faudra le réformer, réviser ses taux et repenser ses bases pour améliorer sa performance, mais ses recettes constituent une des rares ressources dynamiques, alors que les bases des autres grands impôts de notre fiscalité sont en train de s’affaisser – je pense notamment à l’impôt sur le revenu.
Quant à l’ISF, il est devenu aujourd’hui contre-productif et a fait perdre énormément d’argent et d’emplois à la France.
On peut toujours caricaturer notre position, en prétendant qu’elle a pour but de protéger les plus fortunés, au détriment des plus faibles, mais cette caricature usée ne trompe plus personne. Le débat politique n’oppose plus les représentants des plus fortunés aux représentants des plus modestes, mais des personnes qui, je l’espère, se sentent toutes concernées par l’avenir de leur pays.
Je suis comme vous partisan du principe de la progressivité de l’impôt, principe de justice et d’équité, et je pense qu’il ne faut plus caricaturer ainsi le débat public.

M. le président (Parti socialiste) : Concluez.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous demanderais de bien vouloir faire preuve de compréhension à mon égard, monsieur le président, d’autant que je n’ai pas abusé de mon temps de parole ce matin.

M. le président (Parti socialiste) : Vous avez largement dépassé les deux minutes.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et je vous en remercie infiniment, parce qu’il s’agit là d’un débat essentiel.
C’est parce que je pense que l’ISF est contre-productif que j’en demande la suppression. Mais cette suppression doit s’inscrire dans le cadre d’une réflexion collective sur les bases susceptibles d’assurer la progressivité de notre fiscalité. Il faudra par ailleurs renforcer la performance de la TVA, via notamment une redéfinition de ses trois taux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Fauré.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : L’impôt, monsieur Chartier, c’est ce qui permet de faire fonctionner l’État, la République, et chacun doit y contribuer à proportion de ses revenus : voilà un principe juste et clair.
Vous considérez la TVA comme l’impôt de l’avenir ; je considère, pour ma part, et sans vouloir faire de la provocation, que c’est plutôt l’impôt de la lâcheté, taxant aveuglément la consommation tous les Français, ceux qui ont des revenus modestes payant proportionnellement beaucoup plus que les familles aisées. Cela n’est pas juste, vous devez l’admettre, et à ce titre c’est indéfendable ici, sur quelque banc que ce soit.
Augmenter cet impôt est une solution de facilité et qui ne permet aucune lisibilité, quand le courage politique exige au contraire de fixer des orientations claires à l’action publique. Nous devons traduire nos politiques dans des choix fiscaux lisibles et conformes à nos objectifs.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur Fauré, si nous avons augmenté la TVA en 2012, c’était pour améliorer la compétitivité de nos entreprises. Après avoir annulé cette augmentation et juré, la main sur le cœur, que jamais vous ne toucheriez à la TVA, vous l’avez fait passer de 19,6 à 20 % et de 7 à 10 %. On a pu vérifier à cette occasion la différence entre vos discours et vos actes.
C’est que vous vous êtes rendu compte qu’il fallait trouver des marges de manœuvres budgétaires pour améliorer la compétitivité des entreprises, pour financer le CICE, qui, non seulement n’était pas financé, mais était peu efficace.
Tout le monde sait qu’une augmentation d’un point du taux plein de TVA se traduit par une baisse de seulement 0,2 point du pouvoir d’achat.
C’est pourquoi je suis partisan d’une augmentation significative du taux plein de TVA, celui qui a le moins d’incidence sur le pouvoir d’achat.
Pardonnez-moi de vous le dire, vous vous êtes complètement trompé sur ce sujet. Comment pouvez-vous dire qu’il faut que tout le monde contribue à l’impôt, alors qu’en supprimant la première tranche de l’impôt sur le revenu, vous allez encore renforcer l’extrême concentration de cet impôt, au point de mettre en cause son acceptabilité.
Sur ce sujet, malheureusement, votre raisonnement économique s’est fracassé sur les faits.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Carré.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Il faudra aussi s’interroger sur la façon dont la valeur ajoutée se construit dans notre pays et à l’échelle européenne. Certains se demandent si une TVA inter-entreprises est toujours pertinente. Selon eux, sa suppression permettrait aux entreprises exportatrices de lutter à égalité avec leurs compétiteurs, notamment allemands, qui ne la paient pas, et à l’administration fiscale de ne plus avoir à traquer les fraudes telles que les carrousels de TVA. Cette seule optimisation se traduirait par un gain de près de 7 milliards d’euros de recettes pour l’État à taux constant.
Si cet impôt a rencontré un grand succès – au point d’avoir été repris dans le monde entier – à une époque où la valeur ajoutée était créée par une industrie et des services non délocalisables, il est aujourd’hui remis en cause dans son principe même. Il serait utile de réfléchir sur le fond du sujet avant même d’envisager de faire évoluer ses taux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le président, de donner tout son temps au débat lorsque les circonstances l’exigent.
Puisque nous sommes entrés dans les détails – je salue à ce propos les propos de Philippe Vigier – vous me permettrez de préciser davantage ma proposition.
La caricature que vous en faites laisse à penser que nous voudrions compenser la suppression de l’ISF par une augmentation des taux réduits de TVA, alors que ce n’est pas du tout le cas. Je vous le dis ici : le rétablissement d’un taux de TVA de 33 % sur les produits de luxe me semble absolument justifié en France aujourd’hui. La suppression en contrepartie de l’impôt de solidarité sur la fortune me paraît de bon sens.
Un tel choix serait excellent pour notre pays, notamment pour l’emploi. Taxer en contrepartie les produits de luxe via la modulation des taux de TVA ne me paraît pas aberrant.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Ce débat prouve que, contrairement à ce que disent certains, il reste de très grandes différences entre la gauche et la droite.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Et que la droite n’a pas changé.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Ce que vous nous proposez aujourd’hui, c’est ce que vous proposez depuis des années. Il s’agit d’augmenter la TVA, ce qui, contrairement à ce que vous dites, frappe surtout les classes populaires et les classes moyennes : c’est une réalité économique.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas si on augmente la TVA sur les produits de luxe !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Quant à votre proposition de suppression de l’ISF, c’est une nouvelle offensive idéologique visant à défendre les classes supérieures. Vous savez très bien, monsieur Chartier, que ces catégories bénéficient d’ores et déjà de niches fiscales et autres possibilités d’optimisation fiscale.
Contrairement à ce que vous répétez sans cesse, il n’y a pas d’exode massif des grandes fortunes de notre pays, au contraire : un grand quotidien économique a publié il y a deux jours des chiffres indiquant que le nombre de millionnaires a augmenté de 10 % dans notre pays depuis 2013, passant de 2,2 millions à 2,4 millions de millionnaires.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Et durant ce temps le chômage augmente !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Dans ce débat, fondamental du point de vue de la justice sociale et fiscale, vous êtes fidèles à la position qui est la vôtre depuis des années, sans d’ailleurs la mettre en œuvre quand vous étiez au gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ouvrir le débat sur la TVA, ce n’est pas faire de l’idéologie, monsieur Galut, même si M. Fauré prétend que proposer d’augmenter la TVA est une idée de droite. Pourtant les dernières augmentations de TVA ne sont pas de notre fait : c’est bien votre majorité qui a augmenté le taux intermédiaire. Ce taux ne s’appliquant pas à des produits de luxe, il a un impact direct sur le pouvoir d’achat des ménages.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est temps de revenir à la réalité et d’assumer vos choix.
Le produit de la TVA est encore une recette dynamique, peut-être la seule qui nous reste. Elle a en outre un effet redistributif au profit des collectivités territoriales, ce qui n’est pas négligeable dans la période de disette qu’elles vont traverser.
Il me semble en conséquence que la substitution à l’ISF d’un taux majoré de TVA sur les produits de luxe est une piste de réforme d’actualité.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek812.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à harmoniser les droits de mutation à titre gratuit et l’impôt de solidarité sur la fortune pour l’abattement des parts de groupements forestiers et de groupements fonciers.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je vous remercie d’avoir déposé cet amendement, madame la rapporteure générale, car il répond à un souhait que partage le Gouvernement.
Dans un souci de cohérence et de lisibilité de la loi, il vise en effet à harmoniser la limite au-delà de laquelle l’exonération partielle de DMTG et d’ISF des biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et des parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers est ramenée à 50 % en fixant son montant à 101 897 euros à compter du bk1erekjanvier 2015.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, qui est bienvenu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un petit effort, mais nous sommes encore loin du compte. Il aurait été tellement plus simple de supprimer l’ISF en votant l’amendement que nous vous avons proposé voilà quelques instants !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Que ne l’avez-vous fait lorsque vous étiez au pouvoir !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au travers de cet amendement, on perçoit néanmoins votre malaise vis-à-vis de l’ISF ; vous cherchez les moyens de rendre cet impôt le moins agressif possible. Je pense que vous viendrez à notre solution, ce n’est qu’une question de temps. Vous finirez par considérer la suppression de l’ISF comme le moyen de faire revenir sur notre territoire les capitaux et les personnes qui souhaitent investir en France pour l’emploi, c’est-à-dire le moyen de relancer l’investissement, donc la croissance.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je demande une suspension de séance, monsieur le président.