Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 6 (suite)
debate, 17/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek791 et 564, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement bkno ek791.
M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, cet amendement, qui avait déjà fait l’objet d’un débat lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative l’été dernier, vise à donner les moyens aux entreprises de notre pays de relancer l’apprentissage de manière effective.
Aujourd’hui, l’apprentissage recule dans notre pays, non seulement en termes de stock mais également pour les nouvelles entrées. En effet, nous enregistrons cette année 30 000 nouveaux apprentis de moins qu’en 2013.
Or l’apprentissage se déroule sur trois ans : si cette tendance se confirme, nous serons donc très loin de l’objectif annoncé des 500 000 contrats d’apprentissage signés. Le balancier risque même, si aucune mesure n’est prise, de repartir dans l’autre sens, pour descendre tendanciellement vers 300 000 contrats.
Certes, on constate plusieurs avancées depuis l’été dernier. Divers engagements ont été pris sur ce sujet, notamment par le Président de la République.
Pourtant, ils ne sont pas encore à la hauteur pour créer un « choc » – le mot est à la mode – éducatif autour de l’apprentissage.
Dans la situation de crise que nous vivons, les apprentis figurent parmi les premières victimes des arbitrages au sein des entreprises. Les jeunes en contrat de professionnalisation sont également concernés. C’est d’ailleurs pourquoi je défendrai un amendement à ce sujet lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Il est en tout cas nécessaire que nous soutenions ces contrats d’apprentissage.
Le débat avait été lancé sur le coût de cette mesure : un crédit d’impôt de 500 euros par mois, soit 6 000 euros par an, représente un coût annuel estimé de 500 millions d’euros. Ma proposition de gage, vous le verrez, n’est pas très originale, je le reconnais. Mais ce crédit d’impôt de 500 millions d’euros pourrait être ciblé, en relation avec les 20 milliards d’euros du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il suffirait ainsi de ramener le CICE de 6 % à 5,9 % pour financer ce crédit d’impôt-là.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable.
Il existe aujourd’hui plusieurs dispositifs en matière d’apprentissage. Premièrement, la prime de 1 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés, qui sera étendue aux entreprises de moins de 50 salariés. Le Président de la République a également annoncé – je ne sais pas si cela sera repris dans le projet de loi de finances rectificative – une nouvelle extension aux entreprises de moins de 250 salariés.
Deuxièmement, le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage, qui a été recentré, au bénéfice d’un public d’étudiants, de jeunes, qui en ont peut-être davantage besoin.
Troisièmement, le crédit lié à la taxe d’apprentissage, qui s’applique dès qu’une entreprise a un nombre d’apprentis supérieur au quota fixé.
Ainsi, certains dispositifs ont été resserrés afin de mieux atteindre leur cible.
La commission a donc repoussé votre amendement, qui trouverait sans doute mieux sa place en seconde partie du projet de loi de finances.
Il faudra également voir, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, comment se traduisent les annonces du Président de la République.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christian Eckert : Monsieur le député, vous avez vous-même fait état de la fragilité du gage que vous proposez. Les autres solutions mentionnées ne sont pas nouvelles.
Mais, mesdames et messieurs les députés, à la suite des annonces faites par le Président de la République, le Gouvernement confirme la mise à disposition d’un montant de 300 millions d’euros pour l’apprentissage. Il a eu l’occasion, par la voix du secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen, de s’exprimer au Sénat cette semaine, pour confirmer à la fois le volume et les modalités de la disposition qui sera prise dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
Il s’agit d’une prime de 1 000 euros pour l’accueil de tout nouvel apprenti dans une entreprise de moins de 250 salariés, prime qui sera portée à 2 000 euros pour les entreprises de moins de 11 salariés.
Voilà la disposition importante que le Gouvernement instaure. Indépendamment des mesures existantes que Mme la rapporteure générale a rappelées, le dispositif en faveur de l’apprentissage a donc déjà bien évolué.
Il y aurait donc lieu de retirer cet amendement, en vertu des engagements que je viens de réitérer ici, devant le Parlement. Faute de quoi, j’appellerais à son rejet.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Une dynamique avait été enclenchée, qu’un certain nombre de décisions de cette majorité a assez brutalement stoppée dès 2012. C’est tardivement, notamment à l’occasion d’un amendement au projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, que ces mécanismes incitatifs ont été repris. Mais cela s’est, hélas, assorti d’un alourdissement des déclarations pour les entreprises qui consentent à embaucher des apprentis.
Toutes les entreprises sont aujourd’hui sidérées par ce qu’on leur demande. L’incitation financière, fût-elle de 1 000 euros, ne pèse pas lourd par rapport à la somme des tracasseries réglementaires pesant sur les maîtres de stage et les entreprises. Ce sont ces tracasseries qui freinent l’apprentissage.
J’entends bien que le Gouvernement formule aujourd’hui des vœux concernant l’apprentissage – c’est heureux – mais, au-delà de l’aspect budgétaire, il devrait examiner l’aspect réglementaire, qui s’est considérablement alourdi au cours des mois précédents.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek564.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mon propos sera similaire. L’exclusion des jeunes, notamment des moins qualifiés, est liée à leur manque de qualification. Alors que nous partageons tous l’idée qu’il faut renforcer l’apprentissage, celui-ci a tout de même reculé de 8 % l’année dernière et de 7 % l’année précédente.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut reconnaître que les errements sur le sujet rendent les choses compliquées. Olivier Carré a raison de dire qu’au-delà des aides financières qui doivent être abondées, l’organisation s’est complexifiée et que les contraintes liées à l’embauche d’un apprenti se sont alourdies. Je pense notamment aux pauses rendues obligatoires, à la prise en charge du transport depuis ou vers le domicile, ou encore à la sécurisation. Ce dernier souci par exemple part évidemment d’un bon sentiment, mais finit par condamner les jeunes – je caricature quelque peu – à des tâches pas très motivantes comme le balayage, puisqu’ils ne peuvent plus ni utiliser une scie, ni monter sur un toit ! Voyez aussi l’habilitation des maîtres de stage : il faut désormais suivre des formations pour encadrer les jeunes !
Tout cela rend les choses très lourdes, au-delà de la question financière, qui reste un grand problème. Et c’est pour le résoudre que j’ai déposé, notamment avec ma collègue Eva Sas, cet amendement visant à une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je ne pourrai que répéter les arguments que j’ai développés, comme Mme la rapporteure générale, au sujet de l’amendement précédent.
J’entends que les aspects réglementaires posent certaines difficultés, qui pourraient être de nature à freiner le développement de l’apprentissage. J’avoue ne pas en avoir été saisi et vous prie de m’en excuser : on ne peut être spécialiste en tout. Aussi, je m’engage à transmettre ces remarques, notamment à mon collègue Thierry Mandon, chargé de la simplification des procédures, afin d’appeler son attention sur le sujet. Plusieurs textes comporteront des mesures de simplification administrative.
À ce stade, je ne peux faire que cette réponse et prendre note de ces freins, auxquels, s’ils sont avérés, le Gouvernement devra remédier. Mais pour l’heure, nous ne pouvons aller plus loin que les 300 millions d’euros ajoutés au dispositif que j’ai décrit.
Mon avis sera donc défavorable si vous maintenez cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Chartier, pour soutenir l’amendement bkno ek392.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La taxe sur les salaires supérieurs à 1 million d’euros est très contre-productive. Chacun constate aujourd’hui que ce sont surtout les footballeurs et leurs clubs qui la paient. C’est la raison pour laquelle je vous propose, à travers cet amendement, une mesure de santé publique...
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oh !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ….consistant à supprimer cette taxe supplémentaire sur les footballeurs et à gager la diminution de recettes en résultant par une augmentation des droits sur le tabac.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Vous n’augmentez pas la TVA, ce coup-ci ?
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On encourage donc à moins fumer et à faire davantage de sport.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Comme cela est d’ailleurs indiqué dans son nom, monsieur Chartier, cette contribution est exceptionnelle. Elle sera perçue une seconde fois en 2015. Sa suppression ferait perdre 210 millions d’euros au budget de l’État. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement qui n’est pas une « mesure de santé publique », comme vous venez de l’indiquer.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : C’est se tromper que d’évoquer uniquement les footballeurs. Ce point avait beaucoup occupé votre Assemblée lors de l’élaboration des modalités de perception de la taxe. Quelques aménagements avaient d’ailleurs été introduits à cet effet, en ne parlant que de ces contribuables-là, alors que bien d’autres personnes sont concernées, notamment des traders ou d’autres salariés percevant de très hautes rémunérations.
À ce titre, il serait utile de dresser un bilan de la mesure, sachant toutefois que le nombre de personnes concernées ne permet pas nécessairement de publier de résultats sous peine de rompre la confidentialité et le secret fiscal, qui s’imposent à nous tous.
Sans briser ces principes, je puis vous dire que les footballeurs ne sont pas les seuls concernés, loin de là, puisque des aménagements avaient été faits dans cet esprit.
Quoi qu’il en soit, Mme la rapporteure générale a raison de rappeler que la contribution a été mise en place pour deux ans. Le Gouvernement n’a pas l’intention de la reconduire une année supplémentaire mais pas davantage de la percevoir une année de moins. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek524.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Suggéré par ma collègue Brigitte Allain, il vise à satisfaire les grandes orientations de la politique nationale d’alimentation et propose, en cohérence avec le soutien à l’économie sociale et solidaire, l’octroi d’un crédit d’impôt de 300 euros pour tout emploi en CDI créé avant le 31 décembre 2017 dans le cadre de la coconstruction d’un projet alimentaire territorial. Élément essentiel de la loi d’orientation agricole, le projet alimentaire territorial fait partie du renouveau de la politique de l’alimentation visant à territorialiser la production et la consommation au profit des circuits courts et de l’économie circulaire et à sensibiliser les consommateurs au goût et à la réduction du gaspillage alimentaire en promouvant les produits bio et locaux dans les cantines. Un tel projet est créateur d’emplois non délocalisables et facteur de dynamisme économique. Sa mise en œuvre est souvent confiée à des structures associatives, sociales ou à des TPE-PME et suppose une ingénierie initiale assez importante.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable. Votre amendement, cher collègue, comporte plusieurs imprécisions. Ainsi, on ignore avec qui le contrat serait signé et si l’entreprise contractante bénéficierait du label d’économie solidaire d’utilité sociale. En outre, le coût n’est pas évalué.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Des dispositifs existent déjà, nous les avons d’ailleurs évoqués ce matin, si ma mémoire est bonne. Celui que vous proposez, monsieur le député, présente une assez grande complexité, vous en conviendrez avec moi, pour des montants unitaires relativement faibles. Sa gestion risque donc d’être particulièrement complexe et probablement coûteuse. Utilisons les dispositifs existants, ils sont nombreux et variés et couvrent très bien les situations que vous entendez améliorer dans un cadre véritablement très complexe. Je vous suggère de retirer l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.