Projet de loi de finances pour 2015 : Article 7

Projet de loi de finances pour 2015 : Article 7

debate, 17/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek75.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Le projet de loi de finances prévoit d’élargir le bénéfice du taux réduit de TVA applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les communes où se trouvent les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il s’agit d’une grande avancée que nous saluons. Néanmoins, la rédaction de l’article le réserve aux communes ayant signé un contrat de ville. Celles qui ne le pourront pas, en raison d’un refus de l’intercommunalité ou de l’État, se trouveraient donc pénalisées, ce qui n’est pas normal. Elles seraient en effet dans l’incapacité de signer un contrat de ville tout en ayant sur leur territoire des quartiers prioritaires de la nouvelle politique de la ville. Nous proposons donc de supprimer la référence aux contrats de ville. Ainsi, tous les quartiers prioritaires bénéficieront du taux réduit de TVA, condition sine qua non pour eux de la construction de logements.

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ah bon ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’amendement amenuise l’intérêt du contrat de ville, en tout cas l’incitation à en signer un. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est du même avis. Le contrat de ville est un point d’appui important d’une politique coordonnée. Vous envisagez, monsieur le député, le cas où l’État refuserait de signer un contrat de ville mais il me semble que l’État a montré son intérêt pour ce type de contrat. En général, ce n’est pas du côté de l’État que se trouvent les blocages. L’État a parfois des 7480exigences, je vous le concède, mais leur but est d’assurer la cohérence et la pertinence des contrats qui, comme leur nom l’indique, supposent l’effort de chacun dans un même mouvement. L’effort réalisé en matière de TVA pour les nouveaux quartiers de la politique de la ville est très important financièrement, il se chiffre en centaines de millions d’euros. Il est donc nécessaire de bien le coordonner par une action évitant la dispersion. Je ne méconnais pas les difficultés qui peuvent surgir mais elles procèdent plus souvent des collectivités, des intercommunalités par exemple, que de l’État. Dès lors, si l’amendement n’est pas retiré, j’appellerai l’Assemblée à le rejeter.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Carré.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord avec mon collègue Pupponi. Son amendement aborde deux sujets. Le Gouvernement a pris une disposition visant à faciliter la construction dans le cadre plus global du plan logement et s’appuie sur un dispositif qui a bien fonctionné afin de faciliter l’accession sociale à la propriété en périphérie des quartiers prioritaires tels que l’INSEE les définit, c’est-à-dire des îlots de pauvreté en difficulté à l’intérieur d’un ensemble urbain, ville ou agglomération. Il s’agit donc d’un outil de revitalisation. Le contrat de ville, quant à lui, est censé apporter une aide précise dans le cadre de problématiques et de territoires précis. Il s’attaque en outre au volet humain des problèmes alors que l’article 7 traite de leur volet urbain.
Il s’agit donc de deux politiques qui pour être complémentaires n’en peuvent pas moins être dissociées, d’autant plus que le contrat de ville, comme l’a rappelé M. Pupponi, est signé sous la responsabilité de l’agglomération. Nous parlons des communes, mais en fait c’est le président de l’EPCI qui signe le contrat en déléguant des actions au maire de la commune, ce qui est en soi une contradiction entre deux dispositifs mis en place par le même gouvernement qui a fait du président de l’EPCI le porteur de projets au lieu du maire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’approuve tout à fait ce que dit M. le secrétaire d’État. En effet, un effort important est consenti en matière de politique de la ville. Les incitations à signer un contrat de ville sont nombreuses et le risque que des territoires concernés n’en signent pas est faible. Le cas d’un refus de l’État est en effet théorique mais celui d’un refus d’une intercommunalité l’est moins, comme vient de le dire notre collègue Carré, il en existe quelques exemples. Ainsi, une cinquantaine de communes rurales situées dans la même zone qu’un quartier prioritaire n’auront aucun intérêt à financer un contrat de ville. « Nous n’avons pas à nous occuper de ce quartier, ce n’est pas notre problème, que l’État se débrouille ! », diront-elles à l’unisson. Or sans l’intercommunalité, pas de contrat de ville.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Tout à fait !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Dans ces cas extrêmement rares, qui surviendront peut-être dans un ou deux quartiers prioritaires, nous voulons éviter que la commune concernée soit pénalisée. Si l’intercommunalité refuse de signer, la commune n’y est pour rien et ne doit pas être sanctionnée et donc pénalisée une deuxième fois.

M. Philippe Vigier et M. Olivier Carré : Il a raison !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Les cas sont limités, c’est pourquoi nous souhaitons supprimer toute référence au contrat de ville. Le coût budgétaire d’une telle mesure sera extrêmement faible, quelques logements dans un ou deux quartiers prioritaires de la politique de la ville tout au plus. Il s’agit d’une précaution mais aussi d’un rappel qu’il existe malheureusement des intercommunalités susceptibles de refuser la signature des contrats de ville, considérant qu’il ne leur incombe pas de s’occuper des quartiers prioritaires.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Je soutiens l’amendement de précaution présenté par François Pupponi. Le risque que l’État ne signe pas de contrats de ville est négligeable mais celui que les agglomérations n’en signent pas ne l’est pas. Les communes désireuses de soutenir l’effort de construction de logements proposé par le Gouvernement au moyen de l’excellente mesure visant à élargir le bénéfice du taux de TVA à 5,5 % s’en trouveraient pénalisées.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : J’insiste. Si la condition du contrat de ville était supprimée, les collectivités seraient d’autant moins incitées à en signer un. Ce serait leur adresser un très mauvais signal.

M. Philippe Vigier : et M. Olivier CarréLeur propos n’est pas d’être incitatifs !

M. Christian Eckert : Nous avons eu de longs débats au sujet de la TVA au taux réduit de 5,5 % dans les quartiers prioritaires et dans une zone de 300 mètres alentour, ce qui est beaucoup !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est énorme en effet !

M. Christian Eckert : Qu’on m’excuse de rappeler que la superficie d’une couronne croît rapidement avec son diamètre ! Le territoire périphérique a donc de grandes chances d’être beaucoup plus vaste que le territoire central, ceux qui ont fait un peu de géométrie comme M. Goldberg et moi-même le savent bien. Franchement, la TVA au taux réduit de 5,5 %, pas même au taux intermédiaire, représente un effort massif. Il importe par conséquent de s’assurer qu’il existe un minimum d’engagement local lato sensu pour une vraie politique de partenariat réunissant tous les acteurs ! En outre, aménager un quartier sans y associer une intercommunalité qui non seulement l’accepte mais le favorise n’a pas grand sens ! Les cas redoutés seront très peu nombreux et ce qui est présenté comme un amendement de précaution constitue surtout à mes yeux un mauvais signal.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. Christian Eckert : L’article tel qu’il est rédigé donne au contraire des arguments, dans les situations que vous évoquez, monsieur le député, en faveur de la signature d’un contrat de ville. Telle est la position du Gouvernement, qui demeure défavorable à l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous ne débattons pas d’un article additionnel. Je retire donc l’amendement afin d’en discuter avec le Gouvernement et éventuellement le déposer en deuxième lecture.

M. Christian Eckert : Sous une autre forme !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Sous une autre forme !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek311.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek76.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Similaire au précédent, il vise à sécuriser les conventions ANRU. Le précédent plan de rénovation urbaine prévoyait que la TVA à 5,5 % s’applique dans une bande de 500 mètres, réduite à 300 en cours de contrat. Cela a posé beaucoup de problèmes aux constructeurs et aux aménageurs qui ont vu les règles fiscales changer en cours de contrat.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Exact !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : L’amendement propose donc de sécuriser les conventions ANRU. Les investisseurs qui s’engagent sur une convention doivent savoir quelle sera la situation fiscale valable pour toute sa durée.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il a raison !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : À défaut, les acteurs et les signataires ne savent pas dans quelle situation ils se trouveront en fin de convention, ce qui les perturbe beaucoup. Ils nous l’ont d’ailleurs abondamment reproché, réclamant lisibilité et stabilité.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission des finances a repoussé l’amendement de la commission des affaires économiques, auquel nous avons été très sensibles, comme à tous les autres d’ailleurs. Vous proposez, cher collègue, que le taux de TVA à 5,5 % continue de s’appliquer jusqu’en 2024 dans les quartiers faisant l’objet d’une convention avec l’ANRU. Une telle durée ne nous semble pas pleinement cohérente avec celle des conventions existantes.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle nous semble surtout excessive !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Par ailleurs, l’article 6 de la loi du 21 février 2014 prévoit que les contrats de ville sont conclus pour une durée de six ans. Enfin en dix ans, ce qui est une période assez longue, la situation des quartiers est susceptible d’évoluer fortement. Pour toutes ces raisons, la commission a repoussé votre amendement qui n’est en outre assorti d’aucune étude d’impact ni d’aucun chiffrage de ce qu’il coûterait au budget de l’État.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Il est strictement identique à celui qui vient d’être développé, une fois n’est pas coutume ! Les analyses convergent, tant mieux ! (Sourires.) En particulier, les contrats de ville sont signés pour une durée de six ans, ce qui offre déjà une certaine lisibilité.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas des contrats de ville mais des conventions ANRU !

M. Christian Eckert : Vous proposez, monsieur le député, une durée de dix ans. C’est à mon avis aller très loin et le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il me semble qu’il y a un malentendu. L’amendement ne fait pas référence aux contrats de ville, qui ont une durée de six ans, mais aux conventions ANRU, dont la durée est légalement fixée à dix ans – j’ai repris les termes de la loi dite Lamy, qui dispose que le NPNRU – nouveau programme national de renouvellement urbain – est mis en œuvre pour dix ans. Durant ces dix ans, il est prévu d’assurer aux investisseurs, sur 200 quartiers – et non 1 200 – une stabilité et une visibilité fiscale.
Lors des précédents PNRU, des investisseurs, ayant compris que la règle s’appliquait dans les 500 mètres, avaient déposé un permis de construire dans cette bande ; ils se sont vu appliquer une TVA à 5,5 % sur la moitié des logements vendus. Un jour, la règle a changé : on est passé à 300 mètres. L’autre moitié des logements, n’étant plus située dans la bande des 500 mètres, s’est vu appliquer une TVA à 20 %, ce qui était tout bonnement insupportable. Il y a là une instabilité juridique qui n’est pas acceptable dans le domaine de l’immobilier.
Nous proposons donc que pour les conventions ANRU, et uniquement sur les 200 quartiers qui seront retenus, on assure sur la durée du contrat une stabilité fiscale, pour que les investisseurs sachent à quoi s’en tenir.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Se pose aussi la question potentielle de quartiers qui auraient signé une convention ANRU dans le dispositif actuel, sans parler du NPNRU qui va être lancé suite à la loi du 21 février 2014 qu’avait portée François Lamy, à savoir des quartiers dans lesquels il y a une convention ANRU, mais qui ne figureront pas dans les 1 300 nouveaux quartiers de la politique de la ville pour lesquels la TVA à taux réduit est assurée. En effet, il est possible que des quartiers aujourd’hui situés en zone ANRU ne figurent pas parmi ces 1 300 quartiers, qui ont été retenus à partir d’indicateurs différents. C’est pourquoi la commission des affaires économiques a soutenu la démarche de François Pupponi : nous devons nous inscrire dans une vision à long terme de l’évolution de ces quartiers, qui ont aussi besoin d’investisseurs privés.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Un mot pour soutenir cet amendement parfaitement cohérent avec cette nouvelle programmation : dix ans de programmation vont logiquement de pair avec dix ans de visibilité sur la TVA.
Pour avoir suivi un programme de rénovation dans une commune de ma circonscription, je sais les difficultés que l’on rencontre pour faire en sorte que l’ensemble des parte7482naires viennent. Dès lors qu’ils sont venus, il a fallu passer par le biais des contrats de plan État-région. Or nous sommes au cœur de la discussion des contrats de plan État-région. La négociation ne sera pas finalisée avant la fin de l’année 2015 ; nous aurons donc déjà perdu une année et demie en programmation.
Enfin, nous sommes tous demandeurs de stabilité fiscale. Pour une fois que le législateur peut accompagner le Gouvernement sur la voie d’une vraie stabilité fiscale, avec une vraie visibilité et sur des quartiers ciblés, dont il ne s’agit évidemment pas d’étendre le périmètre, cela me semble cohérent. C’est pourquoi je voterai cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Ceux qui bénéficient actuellement du dispositif dans le cadre d’une convention ANRU continueront à en bénéficier jusqu’à la fin de la convention. Je ne vois donc pas où est le problème. Lorsqu’on engage une réforme consistant à mieux cibler les quartiers retenus pour ce type de politique, il faut bien accepter que certains entrent dans le dispositif et que d’autres en sortent à un moment donné, en fonction de nouveaux critères qui ont été soigneusement définis – je me souviens de la façon dont François Lamy a exposé ce nouveau « carroyage » – tel est le terme utilisé – pour repérer des quartiers devenus plus nombreux, plus restreints, mais aussi mieux ciblés. Si les autres n’ont pas été retenus, c’est donc pour de bonnes raisons.
En outre, des dispositifs transitoires ont été mis en place, je m’en souviens parfaitement, à l’intention de ceux qui sortiraient du dispositif. Un allongement d’un an – je crois – a ainsi été adopté par votre Assemblée en accord avec le Gouvernement.
On ne peut prétendre figer les choses partout et améliorer mais aussi mieux cibler les dispositifs tout en augmentant le nombre des quartiers qui en bénéficient : cela devient financièrement insoutenable. J’appelle votre attention sur ce point.
Notre analyse est donc la suivante : les quartiers qui sont sous convention ANRU continueront à bénéficier du dispositif jusqu’à la fin de la convention. Encore une fois, je ne vois pas où est le problème. Je maintiens donc mon avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Voilà plusieurs fois que nous rencontrons des difficultés avec des amendements dont le Gouvernement nous explique qu’ils sont satisfaits. S’agissant de dispositifs très techniques – tout le monde n’a pas suivi l’évolution de la politique de la ville –, j’aimerais tout de même arriver à savoir si cet amendement est ou non opportun avant de passer au vote ! Une clarification me semble nécessaire pour que nous ne risquions pas de voter un amendement inutile.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Gardons-nous de confondre deux choses. Nous avons le texte sur le PNRU en cours, avec le passage de 500 à 300 mètres et l’amendement que nous avons voté pour sécuriser le dispositif. Je le répète : alors que certains permis de construire avaient été délivrés avec une TVA à 5,5 %, nous étions passés du jour au lendemain à une TVA à 20 % sur le même programme. Alors que la moitié des logements avaient été vendus avec une TVA à 5,5 %, les immeubles d’à côté avaient donc pris 15 % du jour au lendemain ! Conclusion : le programme s’était écroulé.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Eh bien, voilà !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Pour éviter cela à l’avenir, et uniquement pour les quartiers sous convention ANRU, nous proposons que lorsqu’on signe une convention, les investisseurs soient assurés que la fiscalité sur ce quartier sera maintenue le temps de cette convention, sans quoi on déstabilise le tout. C’est l’expérience qui parle.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Bien sûr !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’entends ce que dit M. le ministre. C’est un vieux débat avec Bercy.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : On ne va pas le mettre dans la loi pour vingt ans !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Lorsqu’on vote une loi sur les quartiers de rénovation urbaine pour prévoir un investissement massif pendant dix ans dans ces quartiers, il y a aussi des incitations fiscales. Sinon, les investisseurs ne viendront pas dans ces quartiers, et c’est la mort de la mixité sociale. Nous le savons par expérience. On peut ne pas nous écouter, ne pas nous entendre ou ne pas le comprendre, mais c’est aussi le fruit de notre expérience en matière de rénovation urbaine.
J’en viens au débat avec Bercy. Comment doit-on compter ? Faut-il se dire que si ces logements sont construits en dehors du quartier, on gagne 15 %, et donc plusieurs dizaines voire centaines de millions d’euros, ou que, sans avantage fiscal, il n’y aura pas de constructions, et donc aucune recette fiscale ?

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Pour notre part, nous pensons que sans taux réduit, il n’y aura pas d’investissement dans le logement dans ces quartiers, d’où une perte de recettes fiscales, alors que l’application d’un taux réduit au contraire fera rentrer des recettes fiscales. Bercy nous réplique que si ces logements étaient construits en dehors de la zone, l’administration fiscale gagnerait 15 % de plus. En théorie, peut-être. Mais sans taux réduit, elle gagnera zéro dans ces quartiers. Nous considérons qu’avec cet amendement, nous faisons rentrer – et non perdre – des recettes fiscales.