Projet de loi de finances pour 2015 : Article 9

Projet de loi de finances pour 2015 : Article 9

debate, 17/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Nous abordons l’examen de l’article 9.
De nombreux orateurs sont inscrits sur cet article.
La parole est Ă  M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : L’article 9 propose de supprimer 3,7 milliards d’euros de dotations aux collectivités locales, ce qui suscitera un problème majeur pour l’investissement de ces dernières, nonobstant les arguments avancés dans le document de présentation du projet de loi de finances, où il est écrit que cette baisse aura principalement un impact sur la section de fonctionnement. Or 70 % de l’investissement public est porté par les collectivités locales. Il s’agit d’un investissement en cloche : c’est en début de mandature que les plans d’investissement des municipalités sont préparés. On imagine donc les effets délétères et catastrophiques que cette mesure aura sur l’emploi, notamment dans le secteur du BTP.
Par ailleurs, les collectivités seront amenées à faire des arbitrages au détriment de l’investissement. Pour les investissements qui seront maintenus, les communes seront de plus en plus enclines à prendre en compte, dans le cadre des appels d’offres, la variable prix. Je ne vous rappellerai pas toutes les difficultés que connaît le secteur du BTP : si nous avons accompli quelques progrès sur les travailleurs détachés, de nombreux problèmes demeurent. Tout cela aura pour effet de faire baisser encore plus les prix des projets, au moment où nous nous élevons contre le risque de déflation en Europe. L’article 9 gagnerait donc à être supprimé.
Pourquoi veut-on supprimer 3,7 milliards d’euros de dotations aux collectivités locales ? Parce que l’on effectue, malgré l’habillage idéologique qui nous est présenté, des transferts de 41 milliards d’euros au bénéfice des entreprises, et qu’il faut bien les financer ! Ce financement se fait sur le dos des ménages – nous en parlerons lors de l’examen du PLFSS – et sur le dos des collectivités locales ; sans cela, nous ne tiendrions pas les objectifs de déficit imposés par Bruxelles. On voit bien comment cette boucle se met en place. Le plus raisonnable est de supprimer purement et simplement l’article 9.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Avec l’article 9 et les amendements portant articles additionnels après l’article 9, nous engageons un débat qui a déjà été abordé dans cet hémicycle mercredi dernier, lors de l’examen de l’article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
Nous avons manifestement certaines divergences. Une divergence de fond porte sur la raison pour laquelle le bloc des collectivités territoriales doit participer à l’effort de maîtrise de la dépense publique. Je rappelle que les collectivités locales représentent 21 % de la dépense publique.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Tout à fait.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Ces dernières années, leurs dépenses, de fonctionnement notamment, ont progressé de manière sensiblement plus rapide que celles de l’État. Je veux aussi mentionner la progression de l’emploi public dans les collectivités. L’effort que nous demandons s’inscrit dans une trajectoire financière que nous avons votée et que traduit l’article dont nous allons débattre.
Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité et de la décision de réaliser 50 milliards d’euros d’économies, l’effort demandé aux collectivités locales s’élève à 11 milliards d’euros sur trois ans, ce qui correspond grosso modo à une stabilisation de leurs ressources au cours des prochaines années.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Cet effort, possible et nécessaire, est justement réparti. Il doit se réaliser dans le cadre de réformes structurelles : la réforme territoriale est là pour cela. Nous connaissons les enjeux relatifs au bloc communal et intercommunal. Le discours que je tiens est celui d’un praticien qui a été maire pendant dix-sept ans et est toujours président d’une intercommunalité qu’il aura 7502dirigée pendant vingt ans. Je défie n’importe quel élu local présent dans cet hémicycle d’affirmer qu’il n’existe pas de possibilité de maîtrise et de réduction de la dépense publique sur l’ensemble du territoire.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Moi, je relève le défi !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Ceci étant, cet effort est réalisé alors que les inégalités territoriales restent extrêmement importantes. Nous travaillons à les réduire : ce projet de budget comporte d’ailleurs plusieurs propositions, qui concernent notamment le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – le FPIC – et la dotation de solidarité urbaine – la DSU –, qui visent à renforcer la péréquation. Nous avons déjà eu l’occasion de débattre de la perspective d’une réforme de la dotation globale de fonctionnement – la DGF –, qui devra être engagée en 2016.
Pour le groupe SRC, l’ensemble de ces mesures forme un bloc. Il y a d’abord la participation des collectivités locales à l’effort budgétaire et cet ajustement de leurs dotations à hauteur de 3,7 milliards d’euros. Il y a ensuite le renforcement de l’effort de péréquation, à travers quatre amendements dont certains ont été adoptés en commission des finances tandis que d’autres devront être débattus.
Enfin, s’il faut soutenir les collectivités territoriales dans leur effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement, il faut aussi les soutenir pour maintenir l’investissement local, dont nous connaissons l’importance. Ainsi, le FCTVA est placé hors norme d’évolution ; en outre, la réfaction du taux de remboursement de ce fonds correspondant à la contribution de la France au budget de l’Union européenne est ajustée. Le groupe SRC propose également la création d’une dotation d’investissement aux collectivités locales,…

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : …alimentée pour partie par redéploiement, pour partie par de l’argent frais. Cette proposition devra permettre de donner la priorité au soutien à l’investissement local, qui est très important et qui doit s’orienter vers la transition énergétique. Il convient de soutenir les maires constructeurs, qui bâtissent des logements et ont besoin de doter leur ville d’équipements publics.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Baumel.

M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Avec cet article 9, nous abordons le cœur de ce qui ne va pas dans ce projet de loi de finances pour 2015. Quels que soient les efforts qui pourront être faits pour minimiser la portée de la diminution de 3,7 milliards d’euros des dotations, cette baisse existe, et elle est importante. Elle aura des conséquences sur le fonctionnement des collectivités. Je ne fais pas partie de ceux qui considèrent que le fonctionnement est quelque chose de négatif : je rappelle qu’il correspond, dans les collectivités locales, aux services publics que nous rendons à nos concitoyens – l’accueil de la petite enfance, l’entretien de nos villes, de nos voiries…

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : De nos ronds-points !

M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Ce n’est pas négligeable.
S’agissant de l’investissement, comme l’a souligné mon collègue Pascal Cherki, on ne peut pas imaginer que cette baisse brutale n’aura aucun impact sur les travaux publics, donc sur l’emploi dans le secteur du BTP dans nos territoires.
Avec cet article 9, on touche à ce qui est un peu irrationnel dans la politique que nous menons. Pourquoi sommes-nous obligés de réaliser cette économie de 3,7 milliards d’euros ? Pas simplement, comme cela vient d’être dit, pour contribuer au redressement financier du pays et pour diminuer la dette de l’État : c’est une fable que l’on peut raconter dans les médias, mais nous sommes ici suffisamment avertis pour savoir que ces 3,7 milliards concourent également au financement des 41 milliards d’euros de baisses de charges et d’impôts qui ont été consenties – ou qui vont l’être – aux entreprises, sans contrepartie.
Le paradoxe est le suivant : au motif de restaurer le taux de marge des entreprises, nous allons prendre des dispositions qui priveront de carnets de commandes ces mêmes entreprises, ou une partie d’entre elles. Les entreprises vont mourir guéries, mais elles vont mourir !
Pour ma part, je ne peux pas souscrire à cette politique. Quels que soient les efforts, que je salue à l’avance, qui pourront être faits par mes collègues socialistes pour atténuer la rigueur de cette mesure absurde – au fond, c’est la seule marge de manœuvre qui reste à un groupe majoritaire dans notre régime politique –, c’est la logique même de cet article que je rejetterai.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je profite de cet article pour parler du contexte économique dans lequel se déroule notre débat. En 2008, avec l’effondrement de l’investissement dû à la crise financière, l’ensemble de la demande s’est écroulée dans tous les pays. On y a répondu, à la demande du FMI, par des politiques de relance axées essentiellement sur l’accélération des investissements, privés lorsque c’est possible, publics dans la plupart des pays. Les États-Unis sont ainsi sortis de la crise, tandis que l’Europe, en appliquant des principes de politique économique d’un autre âge – réduction massive des dépenses, baisse du coût du travail –, s’enfonce depuis trois ans dans une récession et aujourd’hui pratiquement dans la déflation.
En France comme dans l’ensemble de la zone euro, nous sommes exactement au même niveau d’effondrement de la demande qu’en 2009. Les instituts de conjoncture internationaux mesurent ce phénomène par l’écart de production potentielle, ou output gap. Cette situation nécessiterait d’appliquer en Europe la même politique que celle qui a été conduite en 2009, fondée sur un soutien massif à l’investissement, à l’échelle de l’Europe et à celle de chaque pays.
C’est dans ce contexte qu’il faut analyser ce que représente l’article 9. S’il y a bien une mesure qui s’impose, c’est de tout faire pour soutenir et accroître l’investissement public des collectivités locales, et non l’inverse ! À l’avenir, quand on étudiera l’histoire économique de la période actuelle, on sera quelque peu étonné. Nous ne sommes pas le seul pays à faire les choses à l’envers – c’est malheureusement ce que font la plupart des pays d’Europe –, mais aujourd’hui, il y a vraiment urgence à agir.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : En diminuant les dotations aux collectivités de 3,7 milliards d’euros en 2015, après une baisse de 1,5 milliard cette année et avant deux nouvelles baisses de 3,7 milliards en 2016 et en 2017, cet article 9 est insupportable, au sens littéral du terme. En quatre exercices budgétaires, les collectivités locales perdront 28 milliards d’euros cumulés.
Je ne reviens pas sur l’absurdité qui consiste à diminuer aveuglément les contributions des entreprises de 41 milliards d’euros en diminuant dans le même temps, tout aussi aveuglément, les dotations aux collectivités locales.
Monsieur Lefebvre, personne ne nie la diversité des situations, que ce soit entre les différents types de collectivité ou au sein même du bloc communal. Mais la réponse du Gouvernement, qui consiste souvent à dire qu’il existe des marges et que nous le saurions, n’est pas acceptable.
Si toutes les associations d’élus, en particulier l’Association des départements de France et l’Association des maires de France, sont vent debout contre cette mesure – il n’y a qu’à voir les interventions du secrétaire général de l’AMF, votre camarade André Laignel –, c’est parce que cette baisse n’est pas seulement injuste, mais qu’elle est aussi une faute politique, économique et sociale. Elle aura évidemment des conséquences sur l’investissement public, comme certains de nos collègues l’ont expliqué. Elle comporte aussi des risques majeurs pour l’emploi local, particulièrement dans les territoires fragilisés comme celui dont je suis l’élu. Elle aura également des conséquences sur le champ du service public local. Chacun sait que les libéraux ont toujours rêvé de faire feu de tout bois…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Merci !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …pour transférer au privé des activités qui y échappent aujourd’hui. Il est dangereux que ce soient les socialistes qui permettent cela !
Il n’est pas de meilleure démonstration qu’un exemple. Je prendrai donc, à tout hasard, celui de Vierzon. Entre le budget 2013 et le budget 2015, la ville va se voir amputer de 850 000 à 900 000 euros de DGF. Voyez ce que cela représente : c’est l’équivalent de 7,5 à 8 points d’impôt pour les ménages. C’est un tout petit peu plus que la subvention d’équilibre du service municipal de maintien à domicile, un service qui remplit un rôle essentiel pour une population âgée modeste – j’espère que chacun en est conscient. Monsieur le secrétaire d’État, faudra-t-il abandonner ce service au privé, ce qui provoquerait le rabougrissement de la prise en charge de nos anciens à domicile ? C’est cette question qu’il faudra se poser. Je pourrais multiplier les exemples : faudra-t-il fermer le théâtre, dont la subvention d’équilibre s’élève à 650 000 euros, ou cesser le soutien aux associations sportives, qui représente 600 000 euros pour 8 000 licenciés ?
Au-delà de la problématique de l’investissement public, sur laquelle j’aurai l’occasion de revenir, se pose la question de la consistance des services. Dans les territoires en souffrance, loin des métropoles, les investissements publics aimantent les investissements privés. En ce sens, la diminution de la DGF sera dévastatrice, car elle s’ajoutera à l’indigence des contrats de plan État-région et à l’abandon d’une véritable politique d’aménagement équilibré du territoire. Où sont les comités interministériels d’aménagement du territoire, qui existaient entre 1997 et 2002 pour soutenir les territoires en difficulté ?

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Eh oui ! Tout fout le camp !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est le rôle de l’État que d’avoir cette vision d’un territoire équilibré et indivisible.
Face à cette situation, peut-on s’en sortir uniquement par un renforcement de la péréquation, comme cela nous sera proposé ? C’est possible, à condition que nous n’en restions pas à une péréquation horizontale, mais que nous instaurions un fonds de péréquation verticale, parce qu’il faut éviter les divisions entre les collectivités et au sein même du bloc communal. L’article 9 est extrêmement néfaste.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a exactement trois ans, à l’automne 2011, je me souviens d’avoir expliqué, en tant que rapporteur général, que les collectivités locales devaient participer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Absolument !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le redis aujourd’hui. Mais, à l’époque, cette participation consistait en un simple gel des dotations. Que n’ai-je entendu sur les bancs de l’opposition d’alors ?

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : L’hallali !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nos collègues qui y étaient s’en souviennent.
En 2014, le Gouvernement a opté pour une baisse des dotations au rythme de 1,5 milliard d’euros par an. À la limite, c’était soutenable. Mais j’ai longtemps présidé le comité des finances locales, et il y a des choses que l’on sent : une diminution de 3,7 milliards d’euros n’est pas soutenable.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Très juste !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Une telle baisse, appliquée trois ans de suite, provoquera inévitablement sur les capacités d’investissement des collectivités des dégâts dont Pierre-Alain Muet a raison de s’inquiéter. En effet, c’est d’abord la dépense d’investissement qui sera touchée.
Dans la mesure où je sais que le Gouvernement ne bougera pas sur ce point, j’ai réfléchi à des propositions pour essayer de protéger l’investissement. Certaines tournent autour du fonds de compensation pour la TVA – nous en reparlerons. Mais il y en a d’autres, que je veux présenter devant François Pupponi, dont j’apprécie toujours la qualité et l’équilibre des interventions.
Dans la mesure où l’on va faire un effort sur la DSU, pourquoi ne pas décider que cet effort supplémentaire soit affecté à la section d’investissement ? Pourquoi ne pas affecter à la section d’investissement – c’est un amendement que j’ai défendu, monsieur le secrétaire d’État, mais que vous avez balayé d’un revers de main dans la loi de finances rectificative de juillet dernier – les abondements au titre du fonds de péréquation du FPIC, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ? Pourquoi ne pas créer un fonds particulier pour aider l’investissement ? Je pense que c’est indispensable.
Au comité des finances locales, nous avons travaillé de façon consensuelle l’an dernier comme cette année sur la question de la baisse de dotation de 3,7 milliards d’euros. Nous avons estimé qu’il était préférable de séparer l’exercice de baisse de dotation et l’exercice de péréquation. Autrement, nous aboutirions à quelque chose d’illisible et de profondément injuste.
Les baisses de dotation, c’est vrai, sont réparties de façon proportionnelle en fonction des recettes de fonctionnement des différents niveaux de collectivité, et à l’intérieur de ces niveaux, de chacune des collectivités. La contrepartie de cet exercice fait à la proportionnelle, c’est un effort important sur la péréquation. On garde le rythme de plus 210 millions d’euros sur le FPIC et on fait un énorme effort, monsieur Pupponi, en passant de plus 60 millions ces dernières années à plus 120 millions auxquels s’ajoutent les 90 millions sur la DSR, la dotation de solidarité rurale.
Je souhaite que les rares marges de manœuvre dont nous disposons aillent exclusivement à l’investissement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Souvenons-nous que les 50 milliards d’économies devaient servir à rembourser la dette, pour faire baisser les déficits.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Oui.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Exact.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Aujourd’hui, c’est pour soutenir les entreprises. Que peut-on faire au niveau de l’Europe ? Je vous soumets trois pistes dont l’une est totalement irréaliste : il faut que les créanciers de la dette fassent leur part d’effort, notamment sur la partie des taux d’intérêt abusifs dont ils ont profité depuis trop d’années.
Ensuite, la recette peut être améliorée grâce à une action résolue de l’Europe qui ne doit pas seulement s’occuper de nos dépenses, mais aussi de nos recettes, notamment de celles que l’on perd du fait de l’évasion fiscale.
Enfin, il faut sortir des déficits les dépenses qui rapportent. Cela doit être possible au niveau de l’Europe. Les dépenses d’économies d’énergie rapportent, vous ne serez pas surpris par une telle remarque. On paie les annuités d’emprunt avec les économies d’énergie. En Europe, on peut se battre pour faire sortir ces dépenses des déficits. Les prêts consentis pour ce type de dépenses peuvent être allongés – parce que c’est pour les générations futures – et on peut mécaniquement diminuer les déficits.
Au niveau de la France, l’exercice sera périlleux, chacun en a conscience. La baisse en fonctionnement prendra du temps. Et, dans un premier temps, les investissements vont souffrir.
Toutes les dépenses de fonctionnement ne sont pas inutiles, il n’y a pas que des gaspillages au sein des collectivités locales.
D’un côté, l’on va baisser l’investissement, ce qui va pénaliser les entreprises, de l’autre, on va les aider par le biais du pacte de compétitivité et de solidarité : c’est pour le moins paradoxal. Cela étant, cela va peut-être nous mettre du plomb dans la cervelle parce que toutes les dépenses ne sont pas forcément bonnes, y compris les dépenses d’investissement. Il est vrai que l’on n’est peut-être pas obligé de faire autant de ronds-points comme ce fut le cas ces quinze dernières années. Et l’on peut également passer en revue un certain nombre de décisions d’investissement et s’interroger sur leur pertinence.
En outre, certains investissements dans le public coûtent très cher à long terme, avec un levier de trois à cinq, et vont générer dans les cinquante ans qui suivent quatre fois la dépense initiale en matière de fonctionnement et d’entretien. Cela suppose désormais d’être très sélectifs.
Nos propositions, que nous allons décliner dans des amendements, portent sur la dotation supplémentaire aux collectivités. Je sais que cela représentera l’épaisseur du trait. Néanmoins, si on leur donne un sens particulier, c’est important. À cet égard, j’ai été heureux d’entendre Dominique Lefebvre rappeler les conditions dans lesquelles les dotations supplémentaires pourraient être affectées, notamment à la transition énergétique. Cela m’a réjoui non pas parce que je suis écolo, mais parce que cela est source d’économies.
Il faudra être très attentif à ce qui se passe dans les collectivités et surveiller si la dépression n’est pas trop forte, ce qui est néanmoins à craindre.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je souhaite revenir sur deux hypocrisies. La première hypocrisie est celle de ceux qui clament à l’envi que toutes les collectivités ne sont pas dans la même situation, que certaines sont bien plus pauvres que d’autres, que la répartition entre le fonctionnement et l’investissement n’est pas la même selon les collectivités territoriales, les transferts de compétences, la répartition de leurs dépenses d’investissement et de fonctionnement.
Ils feignent ainsi d’ignorer que l’une des réponses de la part du Gouvernement ces deux dernières années a été l’accroissement des fonds de péréquation. Avec François Pupponi et Marc Goua, nous présenterons des amendements pour poursuivre dans ce sens. Qui plus est, la péréquation a été attaquée par certains qui ici même, il y a un an, s’opposaient aux mesures sur les droits de mutation à titre onéreux que nous soutenions.
Certains, notamment à gauche, ont alors tenu de grands discours appelant à la solidarité envers la Grèce, mais se sont montrés beaucoup moins solidaires lorsqu’il s’agissait de l’être avec ce qui se trouve de l’autre côté du périph. Cela doit nous conduire à un peu de lucidité, de retenue et de recul dans ce débat.
S’agissant de la seconde hypocrisie, je me tourne du côté de l’opposition. On ne peut pas, chers collègues de l’UMP, lancer des chiffres à la télévision, à la radio, promettre de faire 100, voire 130 milliards d’économies et être scandalisé par 3,7 milliards de baisse sur les collectivités territoriales.
Un travail collectif s’impose et nous devrions y parvenir car il s’agit de sauvegarder l’investissement et de ne pas oublier la contribution à l’effort général. On peut certes caricaturer le débat en considérant qu’il y a d’un côté les gentils défenseurs des collectivités territoriales et de l’autre les dangereux défenseurs de l’austérité. Lorsque plus de 30 000 postes ont été créés en deux ans dans les collectivités territoriales, ce n’est pas neutre, notamment pour la gauche, à un moment où nous pouvons ressentir de la fierté de vouloir créer 60 000 postes dans l’éducation nationale.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Excellent.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : J’espère que l’on peut réussir ce travail, qu’il y a une volonté. Encore faut-il ne pas être dans la caricature.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous ne pouvez pas reprocher à l’UDI de ne pas être favorable à une juste répartition des efforts financiers. Lorsque le Premier ministre avait annoncé son pacte de stabilité à 50 milliards d’euros, nous étions 7505d’accord pour l’accompagner dans cette démarche, mais à condition que l’effort soit juste. À l’époque, j’avais expliqué qu’imputer aux collectivités 11 milliards sur 50, c’était important. Mais lorsque l’on sait que les 50 milliards ne seront pas atteints – on table plutôt sur 20 ou 25 –, cela signifie que la moitié de l’effort sera fait par les collectivités territoriales.
J’aurais pu reprendre des propos tenus par des collègues qui se sont exprimés avant moi et parler comme eux de faute économique, de faute sociale, d’hypocrisie. Avec le transfert aux régions en 2004, les impôts ont augmenté entre 24 et 79 % dans toutes les régions pilotées par la gauche. Pour ma part, je ne l’ai pas oublié.
On nous étrangle, on ne donne plus les moyens de fonctionner. Aujourd’hui, tout d’un coup, supprimer les dotations, à l’aveugle, en donnant des coups de rabot, devient vertueux. Pardonnez-moi, monsieur Lefebvre, vous avez peut-être de la chance, mais je vous invite à venir sur le terrain. Vous verrez des intercommunalités de communes rurales et des territoires qui ont vécu des mutations économiques comme à Vierzon ou à Châteaudun où l’on a supprimé 1 100 emplois sur une base aérienne en quatre ans. Mais bien sûr, ce n’est rien ! Pouvez-vous imaginer ce que cela représente pour les communes ? Je vous présenterai les budgets et vous pourrez vous en rendre compte. Et je suis persuadé qu’ensuite vous changerez de discours.
Pierre-Alain Muet a été très clair sur l’investissement, cet amortisseur formidable.
Dans le cadre de la programmation des finances publiques, vous avez fait voter, monsieur le secrétaire d’État, un dispositif pour faire plaisir à Bruxelles. M. Laignel ne dit pas la même chose que vous, écoutez-le, il était déjà là en 1981 et était l’auteur de la fameuse expression « il a juridiquement tort car il est politiquement minoritaire ». Ce n’est pas parce qu’on est minoritaire, qu’on ne peut pas s’exprimer.
Monsieur le secrétaire d’État, 0,3 % d’augmentation dans la loi de programmation des finances publiques pour 2015, fonctionnement et investissement confondus, cela veut dire que vous actez dans les faits que l’on va baisser l’investissement de 5 %. C’est une faute politique majeure et il est de notre responsabilité à tous que de la dénoncer.
Je reviens en conclusion sur ce qu’a très bien dit Nicolas Sansu. Dans certaines communes, nous servons d’amortisseur social, et vous le savez. Ce sont les collectivités qui financent les services publics. Or les communes perdent la libre administration. C’est vous qui augmentez le glissement vieillesse technicité, le GVT. C’est vous qui nous demandez de prendre des contrats d’accompagnement dans l’emploi, des contrats d’avenir. C’est vous qui nous demandez de faire des permis de conduire, des cartes grises et je ne sais quoi encore. Après ? On n’a plus de liberté.
Vous ne pouvez pas faire cela. Nous sommes d’accord pour faire un effort. Les amendements que nous avons déposés prouvent au demeurant que nous ne tenons pas un discours d’opposition stérile, mais que nous faisons des propositions constructives.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Carré.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : La vraie question est de savoir quand l’État va cesser de charger les collectivités locales et d’attribuer de nouvelles fonctions aux villes. Nous sommes en train d’essuyer l’entrée en vigueur des rythmes scolaires. Cela se traduira dans les statistiques par la création de milliers de postes.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Bien sûr.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Et l’année prochaine, l’État nous dira peut-être, Cour des comptes en tête, que nous sommes dépensiers, que nous créons des postes et que c’est scandaleux. Sauf que nous avons seulement suppléé, là où les communes pouvaient le faire, les trois-quarts d’heure que les parents nous réclamaient parce que les nouveaux rythmes ont perturbé leur vie au quotidien.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il a raison.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes nombreux sur ces bancs à le savoir.
Nous sommes tous en train de préparer nos budgets, pour l’année prochaine et les six ans qui viennent. Nous sommes en train de passer par pertes et profits non seulement des dépenses qui avaient été engagées et qui auraient mérité d’être poursuivies, en matière sociale notamment, mais aussi toute une série d’autres dépenses.
Pour parvenir, au bout de quatre à cinq ans d’effort, à ne pas trop dégrader le service rendu au public, il faut commencer par réviser l’ensemble des plans de financement que l’on avait prévus. Je rappelle qu’il s’agit de 55 milliards d’euros sur l’ensemble des collectivités. En multipliant par six ans, cela représente 330 milliards d’euros !
Il ne faut pas raisonner avec les pourcentages de dotations en moins par rapport à l’ensemble des budgets mais raisonner à la marge parce que les investissements se font à partir de la capacité d’autofinancement des communes.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Exactement.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : C’est donc cet argent en plus ou en moins qui fait la décision du volume global de l’investissement, ce n’est pas la masse en valeur absolue.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il a raison.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne me gêne pas que les collectivités participent à l’effort de la baisse de la dépense publique. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de maîtriser la dépense. Mais cela ne peut pas se faire de manière abrupte. Derrière, il y a des problèmes de gouvernance majeurs, vis-à-vis de l’État, mais également entre nous.
Le poids des intercommunalités, l’évolution entre les départements et les régions : c’est dans ces domaines que se situent les possibilités de maîtrise de la dépense publique pour un meilleur service rendu à la population. J’attends beaucoup des évolutions de la loi NOTRe – pour une Nouvelle Organisation Territoriale de la République – ainsi que des dispositifs sur la commune nouvelle. Mais c’est en changeant notre façon de faire qu’on y arrivera, certainement pas par des coupes claires dans les budgets.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : La question de la maîtrise des dépenses locales n’est pas conjoncturelle, les rapports de la Cour des comptes sont extrêmement clairs à cet égard. On a noté une évolution continue des dépenses, évolution qui n’est pas soutenable. Au plan structurel, il est nécessaire d’affronter cette réalité et d’y répondre.
Ce ne serait pas le moment, nous dit-on. Malheureusement, ce n’est jamais le bon moment. Quand il y a de la croissance, on ne procède pas non plus à cette adaptation.
La maîtrise des dépenses est nécessaire. Je ne suis pas certain que la réduction des dotations de l’État aura un véritable effet sur les dépenses, car les collectivités territoriales ont d’autres recettes, du reste très importantes, comme la fiscalité. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Et voilà !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Cette question se pose en effet et elle faisait d’ailleurs l’objet du débat que nous avons eu en vue de fixer un objectif pour les collectivités territoriales.
Pour ce qui est de l’investissement, je rappelle que 20 000 permis de construire sont actuellement bloqués. Il ne coûterait rien aux maires de les signer pour contribuer à relancer le BTP.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il y a quand même des règles à respecter !
Ah ! Quand même…

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Quant à la ligne créée par la Caisse des dépôts et consignations pour les collectivités territoriales, il est regrettable qu’elle soit actuellement sous-employée pour l’investissement. En outre, pour ce qui est des capacités d’emprunt, les taux n’ont jamais été aussi bas. Certaines collectivités ont certes des difficultés et il faut les aider, mais il n’est pas juste de prendre l’ensemble des collectivités comme un bloc.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La France est malade de ses dépenses publiques. Vous vous efforcez à grand-peine de les réduire et nous voulons le faire davantage. Le chiffre de 100 à 120 milliards d’euros avancé par l’UMP est cité « en boucle » comme un objectif nécessaire. Je vous invite, monsieur le ministre, à lire les rapports issus du Gouvernement, notamment celui, excellent, qu’a réalisé M. Jean Pisani-Ferry pour France Stratégie sur la France en 2025, qui évoque une diminution de 6 points de PIB pour les dépenses publiques, soit moins de 50 % des dépenses publiques, c’est-à-dire 120 milliards d’euros. C’est donc bien à ce niveau que doit se situer l’objectif économique.
Je ne suis pas opposé au principe d’une réduction des dotations des collectivités locales. De tels efforts s’inscrivent en effet dans une logique que nous-mêmes avons soutenue, comme l’a rappelé M. Carrez : chacun doit faire des efforts. Vous ne pouvez cependant, en même temps que vous réduisez à l’excès les dotations des collectivités locales, charger encore leur barque – c’est ce que disent les nombreux élus locaux ici présents qui se sont exprimés. Il ne s’agit pas de nous soustraire à nos responsabilités d’élus locaux, car des efforts sont évidemment nécessaires et on peut certainement trouver quelque part du gras à enlever, mais les nouvelles charges qu’on nous impose sont une double peine. Nous trouvant en outre dans l’impossibilité d’augmenter la fiscalité locale, étant donné que vous avez, d’une manière générale, saturé la fiscalité, nous sommes pris dans un terrible étau.
Les dépenses nouvelles sont par exemple celles, déjà évoquées par nos collègues, qu’induit la réforme des rythmes scolaires. Vous avez également décidé l’augmentation de la rémunération des catégories C de fonctionnaires, qui n’est pas financée par l’État, mais par les collectivités locales, qui ne sont pas consultées à ce propos. La montée en puissance colossale des dispositifs de solidarité horizontale, notamment du fonds de péréquation, est déraisonnable. La solidarité horizontale est évidemment nécessaire, mais il n’est pas supportable d’augmenter ces dispositifs de 10, 20, 30, 60 ou 100 %. Quant aux normes d’encadrement liées à la réforme des rythmes scolaires, elles sont curieusement inférieures à celles qui s’appliquent dans les crèches ou dans le périscolaire ordinaire. C’est là encore, comme dans le domaine des normes de construction, une drôle de manière de faire. Cela se traduira évidemment par une chute de l’investissement public.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Bien sûr !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Que vous le vouliez ou non, l’investissement public chutera nécessairement. Dans le même temps interviendront des réductions indues des dépenses de fonctionnement, qui toucheront notamment le nombre des apprentis ou des contrats aidés, car on cherchera partout les moyens de résoudre la quadrature du cercle devant laquelle vous nous avez placés.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Maire et parlementaire, je ne puis soutenir la logique de l’article 9, non parce que je serais hostile à la maîtrise des dépenses publiques et à la contribution des collectivités territoriales à cette maîtrise, mais parce que l’État est aujourd’hui quelque peu schizophrène vis-à-vis des collectivités territoriales.
M. Carrez a rappelé à juste titre tout à l’heure les responsabilités de la droite qui, au cours du précédent quinquennat, a déjà soumis les collectivités territoriales à un régime de réduction des dotations difficilement supportable. Or, nous allons ici beaucoup plus loin dans une logique consistant à demander aux communes, aux régions et départements de financer la politique de l’offre, donc l’aide aux entreprises, alors que la décentralisation instaurée par la droite voilà une dizaine d’années s’est déjà traduite par des augmentations de personnel induites par les transferts de compétences rendus nécessaires par les nouveaux services et compétences qu’il a fallu assumer. C’est là une réalité objective.
On ne peut aujourd’hui, dix ans plus tard, reprocher aux collectivités territoriales de dépenser plus. Dans le même temps, l’État demande de plus en plus aux collectivités de s’engager et le fera encore davantage dans le cadre d’un nouveau projet de loi relatif aux régions. À la schizophrénie s’ajoute donc la culpabilisation.
Il est très mal venu de la part de certains de nos collègues, comme M. Lefebvre ou M. Caresche, pour qui j’ai par ailleurs beaucoup d’estime, de nous donner des leçons de gestion communale. Nous gérons nos villes et n’avons pas droit au déficit en matière de fonctionnement. Lorsque nous nous endettons, il s’agit en règle générale d’une dette saine, destinée à l’investissement – les citoyens le reconnaissent du reste largement.
La réduction massive proposée ici aura nécessairement, sur le plan macro-économique, un effet récessif inacceptable et la péréquation ne suffira pas à panser les plaies.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous arrivons, avec cet article 9, au cœur des contradictions de notre politique économique. Aucun pays au monde ou sur notre continent n’est sorti de la 7507crise sans une impulsion publique. Aux États-Unis, chaque dollar qui a disparu du secteur privé a été compensé par un dollar investi dans l’économie publique. C’est ce qui a permis la sortie de crise. En d’autres temps, en 1997, c’est une impulsion décisive qui a été donnée au moyen des emplois aidés et des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Et en 2008-2009 !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous voyons mal comment cette politique et les coupes massives qu’elle prévoit – qui atteignent le triple de ce qui a jamais été fait pour les collectivités locales –, impossibles à compenser par des économies de fonctionnement car, comme l’a justement rappelé M. Blazy, les élus font depuis des dizaines d’années des efforts dans ce domaine pour améliorer les services publics sans augmenter les impôts et parce que, dans des délais aussi courts et sans restructuration majeure, on sait très bien que ce sont les investissements qui feront les frais de ces mesures.
La décision prise cet été et les années précédentes de réduire de 40 milliards d’euros les impôts pour les entreprises, notamment pour certaines d’entre elles et pour certains secteurs d’activité qui n’en avaient pas besoin, contraint à prendre des mesures que les élus ne peuvent assumer, car ils ont déjà fait des efforts et ont besoin de temps pour les mettre en œuvre sans réduire le service public et les investissements.
Ces mesures ajouteront de la crise à la crise et nous empêcheront d’atteindre même nos objectifs en matière de réduction du déficit. Il convient d’y réfléchir. J’espère au moins, monsieur le ministre, que le fonds d’investissement dont vous avez évoqué la possible création et qui serait destiné à compenser les efforts réalisés sur le fonctionnement serait doté de plusieurs milliards d’euros afin qu’il puisse avoir un impact effectif notre économie. Si notre pays n’investit pas – et cet investissement passe par les collectivités locales –, l’activité ne redémarra avant longtemps.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : L’heure de vérité est arrivée et je suis peut-être le seul à m’en réjouir. En effet, la situation budgétaire et la baisse des dotations vont nous obliger à réformer enfin notre modèle de financement des collectivités locales,…

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Et d’organisation.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : …qui est l’un des plus injustes d’Europe. Depuis des années, l’État continue à verser des dotations à des villes riches. Plus elles sont riches, plus elles reçoivent de dotation. Dans l’indifférence générale, on donne de la DGF à des communes qui ne lèvent pas l’impôt ou n’ont pas d’emprunt, tandis que des communes pauvres, qui ne disposent que de la DGF pour fonctionner, n’ont pas les moyens de faire face aux demandes les plus simples de leurs habitants.
Pis encore : au lieu de demander aux intercommunalités, lors de leur création, de s’arranger avec les communes pour faire mieux avec les mêmes montants, on leur a donné une carotte en leur faisant savoir qu’on paierait leur réunion. De fait, quand on examinera l’évolution des dépenses des collectivités locales, on constatera que le coût de l’intercommunalité a explosé. On n’a pas mutualisé les coûts, mais on a doublé les services.

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : C’est vrai

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Exact !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Très bien !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Chacun a voulu avoir plus que l’autre, construire les plus beaux établissements. Les locaux de certains conseils de communauté d’agglomération que j’ai visités étaient plus beaux que certaines préfectures ou certains hôtels de région – et cela avec l’argent des dotations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Bravo !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Les élus ont certes eu des torts et nous avons prolongé un système injuste, inégalitaire et pervers, qui est source de dépense d’argent public, et nous allons devoir tout revoir et il faudra remettre en cause certaines règles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Oui.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous ne pourrons plus continuer à faire des réformes fiscales en disant que ceux qui sont riches doivent rester riches et que personne ne doit perdre. Quand on fait une réforme, ceux qui avaient beaucoup doivent avoir un peu moins et ceux qui en ont besoin doivent avoir un peu plus. Ni les uns ni les autres, nous n’avons eu le courage de le faire.
Nous faisons certes cette année un effort important en faveur de la péréquation, mais 184 communes parmi les 250 les plus pauvres de notre pays, soit 73 %, verront leurs recettes diminuer malgré la péréquation. Ne vous réjouissez donc pas trop vite de cette péréquation, car elle ne suffit pas, car on ne peut pas admettre que, les communes les plus pauvres, qui s’occupent des populations le plus fragiles, voient leurs recettes diminuer. Si nous voulons être solidaires, accroissons la péréquation.
Par ailleurs, dans certaines communes, nous avons besoin de pouvoir financer des dépenses de fonctionnement et ne pouvons pas faire d’investissements. Il faut aider l’investissement. Les règles nationales ne conviennent pas à ce propos, car chaque situation est distincte. Certaines communes de banlieue sont en grande difficulté, tandis que de grandes métropoles régionales peuvent faire des efforts. Certaines communes rurales sont exsangues et certaines communes centres ont d’autres difficultés. Analysons chacune de ces situations et prenons des mesures efficaces là où il y en a besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je ne retire rien à ce que vient de dire M. Pupponi : nos collectivités présentent en effet une grande hétérogénéité. Lorsque nous avons voulu résoudre l’émiettement communal, à défaut de jamais parvenir à le faire, nous avons créé des communautés de communes en leur offrant une carotte, sans songer à réduire la DGF des communes à due concurrence au moins des montants transférés.
Personne dans cet hémicycle, pas plus moi que les autres, ne se réjouit de la baisse des dotations aux collectivités locales. Un effort très important est demandé cette année après celui, déjà très important, qui a été demandé en 2014. Ces 3,67 milliards d’euros représentent la contribution des collec7508tivités sur une enveloppe globale de 21 milliards d’euros, ce qui signifie que l’État, les opérateurs et la Sécurité sociale sont eux aussi mis fortement à contribution.
Toutes les collectivités son appelées à contribuer – les communes rurales, les communes urbaines, les départements, les régions, les communes riches, les communes pauvres –, d’où un effort redoublé de la péréquation, qu’elle soit verticale ou horizontale.
L’un des enjeux de cette baisse des dotations est de faire en sorte que l’effort demandé se traduise par une rationalisation du fonctionnement et que l’investissement soit préservé, notamment parce que l’on sait que l’investissement baisse d’environ 5 % en année post-électorale. Des mesures pour soutenir l’investissement vous seront donc présentées.
J’ajoute que sur les 52 milliards d’investissement réalisés en 2013, 40 émanent du seul bloc communal. Les travaux publics dépendent à 60 % de la commande publique. En outre, 100 000 euros investis dans les travaux publics représentent un emploi à temps plein pendant un an. Je rappelle ces chiffres parce que maintenir l’investissement est indispensable pour les collectivités et permet de préserver de l’emploi. À quoi servirait-il de relancer l’investissement privé si on laissait s’effondrer l’investissement public ?
Enfin, pour vous répondre, monsieur Carrez, le comité des finances locales a effectivement voulu dissocier la question de la baisse des dotations de celle de la péréquation. Cette position a prévalu : dont acte. Pour ma part, je souhaite qu’elle demeure aujourd’hui. Flécher la croissance du FPIC, qui est, je le rappelle, le fonds de péréquation le plus efficient en investissements est une mauvaise idée. Du reste, le FPIC peut déjà servir à l’investissement puisque chacun ici sait qu’une recette de fonctionnement peut se retrouver dans l’épargne et servir ainsi à l’investissement, alors que l’inverse n’est pas vrai. C’est pourquoi je souhaite que l’on ne touche pas au FPIC, qui est fragile. Ce fonds de péréquation ne date que de quelques années mais remplit très bien son rôle.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Finalement, le débat est presque convergent dans cet hémicycle sur la nécessité de tenir compte tout à la fois de l’augmentation du fonctionnement des collectivités ces dernières années et donc d’une nécessaire maîtrise de la dépense publique, et en même temps d’une préservation de leur capacité d’investissement. Je le dis à nos collègues de l’opposition, sur les transferts de compétences ou de charges : que n’a-t-on pas vécu, jusqu’en 2012, pendant les dix années où vous étiez au pouvoir, de ce point de vue !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Et que n’avez-vous dit à l’époque ! Mais vous ne dites plus rien, aujourd’hui !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je rappelle, à ceux-là même qui aujourd’hui crient le plus fort, que nous avons subi, pour ne prendre que cet exemple, le transfert des techniciens ouvriers de service dans les collèges et dans les régions, avec toutes les conséquences néfastes que cela a induit.
Aujourd’hui, nous devons tout d’abord regarder précisément ce que nous faisons comme baisse de dotations et, par ailleurs, mesurer, si jamais nous devions aller dans cette direction, les effets de cette baisse des dotations en termes de péréquation pour les collectivités territoriales.
Christine Pires Beaune vient à l’instant de citer un excellent exemple, que je reprends, sur l’effet du manque d’investissements pour toute la filière des travaux publics en termes d’emploi, mais aussi, ajouterai-je pour aller plus loin, en termes de rentrées fiscales pour l’État, notamment de TVA. Si la machine économique fonctionne, si l’on construit des logements et des routes, si l’on fait travailler différents secteurs, ce sont à terme des rentrées fiscales qui font davantage tourner notre machine économique ; c’est du charbon que nous ajoutons à la reprise économique dans notre pays.
Ce que disait François Pupponi tout à l’heure est la réalité : il s’agit d’un système injuste dans lequel chacun se complaît depuis des années – si l’on excepte les grands cris d’orfraie que j’ai entendus tout à l’heure de l’autre côté de l’hémicycle –, dans lequel les ressources manquent pour un certain nombre de collectivités, où la population est plus jeune, au chômage, où les services publics vivent difficilement. Voilà la situation que nous tentons aujourd’hui de relever, non pas par une augmentation de la péréquation, mais par une baisse générale des dotations, laquelle engendrera in fine une baisse des ressources de ces communes.
Je vais vous citer un autre exemple, qui sort du cadre de cet article et que j’ai découvert dans la mission « Égalité des territoires, logement et ville » car il éclaire notre débat. Cette mission comporte le Fonds national d’aide au logement, le FNAL, qui permet de financer les aides au logement et qui est en partie financé par les cotisations des employeurs. Or, à la suite de la décision prise de diminuer les cotisations des entreprises, le montant de ces cotisations baissera de 300 millions d’euros. La recette que nous propose le Gouvernement est d’abonder par l’État 300 millions d’euros supplémentaires. Nous sommes là au cœur du système : baisse des cotisations des entreprises, compensée par l’État et qui se retrouve finalement dans une baisse de cotisation des collectivités.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : M. Pupponi a, sur de nombreux points, répondu ce que j’aurais souhaité indiquer moi-même ; je ne reviendrai donc pas sur ce qui a déjà été dit. Si cette discussion a lieu aujourd’hui, c’est parce qu’il est nécessaire, ainsi que plusieurs d’entre nous l’ont déjà dit, que les collectivités locales participent elles aussi à l’effort.
Nous sommes arrivés aux limites de la DGF, telle qu’elle existe. Ainsi que François Pupponi l’a expliqué, certaines communes riches perçoivent le même montant de DGF que des communes plus pauvres et n’ont, de ce fait, pas besoin de prélever d’impôts. Aujourd’hui, la DGF représente 36 milliards d’euros, ce qui fait beaucoup d’argent. Le fléchage de cet argent, en termes d’allocation entre les différentes communes ou entre les différentes strates de collectivités – François Pupponi a cependant eu raison de souligner que cela concernait surtout les communes et les intercommunalités –, devra peut-être être revu dans le cadre d’une mission plus globale afin d’opérer un véritable ciblage de l’argent public, permettant de remplir les objectifs que nous partageons tous en termes d’investissement et d’aménagement de nos territoires.
Je profite de ce micro, monsieur le secrétaire d’État, pour appeler de tous mes vœux la création d’une mission qui serait menée par les députés afin de parvenir à une révision du mode de calcul de la DGF dès 2016. Cela mettrait un terme aux discussions que nous avons ici, alors que nous partageons 7509tous un objectif commun d’investissement pour les collectivités. En permettant une répartition la plus juste possible, cet objectif pourrait ainsi être atteint le plus rapidement possible.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Avec cet article, nous en venons à une question très importante. Je souhaite pour ma part aborder deux éléments dans cette discussion. Le premier porte sur la nature de la péréquation, le second sur l’action contracyclique que nous pouvons mener au travers du budget de l’État dans un contexte dépressif et de croissance zéro.
Premier point : la péréquation. À entendre certains de nos collègues, j’ai l’impression que l’on se féliciterait que la péréquation horizontale issue du FPIC – mis en place il y a plusieurs années, et en croissance, ce fonds prélève sur les communes les plus riches au profit d’autres communes – puisse remplacer la péréquation verticale de l’État.
Je veux nous mettre en garde sur ce que je pressens être une dérive au travers de la discussion que nous avons en ce moment : il ne faudrait pas que l’on passe d’une péréquation verticale à une péréquation horizontale, car cela serait nier la responsabilité de l’État…

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : …et son nécessaire caractère stratège conduisant une politique d’aménagement du territoire – cela renvoie notamment à l’organisation territoriale de la République. Je nous mets donc en garde sur ce point.
Deuxième point : dans le contexte actuel, il est encore plus aberrant de diminuer les capacités d’une péréquation nationale permettant de mener une action contracyclique.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Exactement !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Quand on est en crise, il faut chercher les moteurs de la croissance. Quand les collectivités territoriales, trop décriées aujourd’hui, ne représentent que moins de 10 % de l’endettement public, il faut peut-être chercher ailleurs.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Eh oui !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ainsi que je le disais dans la discussion générale, si on considère qu’il faut aller au-delà de la baisse de l’endettement structurel, on peut toujours prendre purement et simplement la « bonne dette » et la « mauvaise dette » et tout mélanger, pour reprendre des expressions plus populaires mais que nous avons entendues dans cette enceinte. Quand les collectivités territoriales représentent moins de 10 % de l’endettement public mais 73 % de l’investissement et qu’on cherche quel moteur on peut allumer ou pousser, on ne se prive pas de cela. C’est la raison pour laquelle je présenterai un amendement pour rétablir la DGF au niveau observé l’année dernière.

M. Pascal Cherki et M. Nicolas Sansu : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Vous comprendrez que le Gouvernement ne saurait rester silencieux après ces nombreuses interventions, toutes plus respectables les unes que les autres, émanant de tous les députés, qui représentent ici la Nation.
Premier élément : pourquoi programmer une baisse de la DGF ou, du moins, des concours de l’État aux collectivités territoriales ? J’ai entendu plusieurs analyses : certains, cela devient obsessionnel, disent que c’est pour financer le crédit d’impôt compétitivité emploi ; d’autres affirment que c’est pour céder aux oukases de Bruxelles – ce n’est pas encore, obsessionnel, mais ça commence !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est pourtant vrai ! C’est la réalité !

M. Christian Eckert : La position du Gouvernement est la suivante : il s’agit de baisser la dépense publique. Le niveau de dépense publique est devenu le plus important de tous les pays d’Europe – cela fait bien de le dire, c’est même écrit dans tous les journaux ! Nous souhaitons effectivement baisser le niveau de la dépense publique, pas forcément pour montrer qu’on rembourse la dette ni pour désigner les coupables – certes, monsieur le député, les collectivités locales ont une proportion dans la dette publique très faible : elle est en train d’augmenter, mais elle reste faible, reconnaissons-le. Il ne s’agit pas de dire que ceux qui n’ont pas été la cause de la dette publique seraient plus ou moins exonérés de l’effort d’un retour à une maîtrise, pour le moins, et à une diminution si possible de la dette publique. Si nous devons baisser la dépense publique, c’est pour pouvoir retrouver à la fois des marges de manœuvre et de la souveraineté.
Je ne vais pas répéter ce que j’ai déjà dit à cette tribune sur la part des collectivités dans l’ensemble de la dépense publique. Le calcul qui a été fait est le suivant : chacun doit prendre sa part – dépenses sociales, dépenses de l’État, opérateurs et dépenses locales.
Deuxième point : il est plus facile de réformer quand ça va bien que quand ça va mal – sauf que quand ça va bien, tout le monde dit « Tout va bien, alors pourquoi réformer ? » Ce point est très important, comme vous pourrez le constater, dans ce domaine comme dans d’autres, notamment sur les questions fiscales. J’ai eu, modestement, à accompagner beaucoup de réformes, notamment de l’impôt, et à chaque fois, tout le monde me demande : « Est-ce qu’il y a des perdants ? » C’est ce qu’a dit François Pupponi tout à l’heure ! Et à chaque fois, on me dit qu’il faut la réforme de façon à ce qu’il n’y ait aucun perdant !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : En l’occurrence, il n’y a que des perdants !

M. Christian Eckert : Chaque fois qu’on fait une réforme sans faire de perdant, c’est que la réforme coûtera à la sortie plus cher que ce que cela coûtait avant !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mais là, il n’y a que des perdants !

M. Christian Eckert : C’est un peu facile, monsieur Sansu ! Mais on peut plaisanter, vous avez raison : il m’arrive de le faire ! Prenons-le comme une plaisanterie.
Quand tout va bien, on peut faire une réforme qui ne changera rien pour ceux qui étaient dans une situation favorable mais qui change pour ceux qui étaient dans une situation plus défavorable, permettant de rééquilibrer les choses.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il n’y a pas de gagnant !

M. Christian Eckert : Globalement, comme on dispose d’un peu de moyens, on y parvient aisément. À chaque fois que l’on a voulu faire une réforme de la fiscalité…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas eu de réforme !

M. Christian Eckert : …– je sens des doutes chez certains d’entre vous –, c’est ce problème qui nous a empêchés d’aller plus loin et de faire mieux.
François Pupponi l’a bien dit : si on veut faire une réforme de la DGF, grâce à laquelle certains profitent de situations plutôt favorables,…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : À Cergy, par exemple !

M. Christian Eckert : Je ne fais pas de reproche ni de stigmatisation ! Si ceux-là ne prennent pas plus que d’autres leur part dans la péréquation, on n’arrivera pas à faire quelque chose d’intelligent : voilà mon sentiment !
Savoir s’il faut plus de péréquation horizontale ou plus de péréquation verticale est une vraie question et chacun peut avoir son sentiment. Le mien est qu’il y a aujourd’hui trop peu de péréquation verticale, d’où les aberrations pointées par François Pupponi. Ainsi le montant par habitant de la DGF peut varier considérablement entre deux communes voisines. On peut même dire que dans son état actuel la DGF est « contre-péréquatrice ».
C’est la raison pour laquelle nous sommes un certain nombre à nous être réjouis du renforcement de la péréquation horizontale, qui peut parfois pallier le manque de péréquation verticale.
Seule une réforme de la DGF permettra de résoudre ces problèmes mais pour l’heure il y a urgence, et c’est pourquoi nous sollicitons un effort de réduction de la DGF, qui est le principal concours de l’État à la dépense des collectivités territoriales.
Je veux préciser ma position pour qu’il n’y ait pas de malentendu. En moyenne les concours de l’État ne représentent que 28 % des ressources des collectivités territoriales, et quand je dis que leurs autres ressources sont plutôt dynamiques, c’est un simple constat. Vous pouvez prendre tous les chiffres que vous voulez : tous montrent que le produit de la fiscalité locale est réévalué tous les ans sans changement du taux d’imposition et qu’il connaît une croissance physique par augmentation de son assiette – ce qu’on appelle dans le jargon la « variation physique des bases ».
On peut toujours se jeter des chiffres à la tête, calculer sur trois ans, distinguer entre fonctionnement et investissement, on peut présenter les choses comme on veut : je pense que cette baisse de la DGF est absorbée en partie par la croissance des autres ressources des collectivités.
J’ai toujours pris soin de souligner l’hétérogénéité des situations, tant sur le plan local que sur le plan de la structure des collectivités territoriales.
Je pense que nous devons accentuer la péréquation horizontale jusqu’à l’année prochaine au moins, et que nous devons travailler à une réforme de la DGF. Compte tenu de la complexité de cette réforme, et de la vision parfois « localiste » de certains parlementaires, ma modeste expérience des loi de finances et de la difficulté qu’il y a à définir des critères de péréquation pour le moindre fonds, qu’il soit régional, départemental ou communal, chaque député s’empressant de s’informer du sort de sa propre collectivité et de contester les critères proposés, nous aurons besoin de beaucoup de temps et de travail pour élaborer une réforme de la DGF la plus consensuelle possible.
C’est pourquoi je pense que nous devons absolument commencer ce travail dès le mois de janvier. Le Gouvernement a l’intention de charger deux parlementaires en mission d’élaborer des propositions qui lui serviront de base de travail.
Par ailleurs, et pour revenir à des considérations plus terre à terre, le Gouvernement demande, en application de l’article 96 du règlement de l’Assemblée nationale, la réserve des votes sur l’ensemble des amendements en discussion sur l’article 9, sur l’article 9 et sur l’ensemble des amendements portant article additionnel après l’article 9.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Le bâillon !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À quoi bon ? Il faudra bien les voter un jour !