Projet de loi de finances pour 2015 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2015 : Suspension et reprise de la séance

debate, 17/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La séance est suspendue.

M. le président (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Je suis saisi de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune : les amendements bknos ek877, 876, 878, 879, 620, 403, 852 rectifié, 853 rectifié, 854 rectifié et 856 rectifié.
Les amendements bknos ek877, 876, 878 et 879 sont identiques.
Les amendements bknos ek852 rectifié, 853 rectifié, 854 rectifié et 856 rectifié sont identiques.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek877.

M. Christian Eckert : Cet amendement traduit la volonté du Gouvernement de créer une dotation de soutien à l’investissement local. Il a été préparé en concertation avec de nombreux parlementaires de tous les groupes de la majorité. À cette fin, il recycle et rassemble les montants actuellement versés au titre des fonds départementaux de péréquation de la base professionnelle (FDPTP), soit 423 millions d’euros.
Ce montant permettra tout d’abord d’abonder d’un tiers les dotations d’investissement versées par l’État que sont la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de développement urbain (DDU) et la dotation globale d’équipement (DGE) des départements. Au total, 311 millions d’euros seront ainsi affectés.
Le reliquat permettra d’abord de compenser intégralement les montants de FDPTP qui étaient versés aux communes qui perçoivent la DSU cible, à savoir 36 millions d’euros, et les 76 millions restants seront affectés à la dotation de solidarité rurale (DSR) cible.
Le fléchage vers les dotations d’investissement que sont la DETR, la DDU et la DGE départements pourrait prioritairement financer les dépenses liées à la transition énergétique, 7522à l’accessibilité, à la revitalisation des centres-bourgs et les dépenses d’investissement nécessaires à l’accueil de populations nouvelles. Tel est l’objet de cet amendement.
Par ailleurs, monsieur le président, je souhaiterais qu’il puisse être procédé à tous les votes qui avaient été réservés.

M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion commune, la parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek620.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il s’agit là aussi de créer un fonds dédié à l’investissement local, qui serait alimenté par les FDPTP qui s’élèvent, en 2014, à 423 millions d’euros. Il pourrait financer des dépenses d’investissement engagées par les collectivités pour la transition énergétique, mais aussi pour la revitalisation des centres-bourgs par exemple.

M. le président (Parti socialiste) : Madame Pires Beaune, je vous laisse la parole, pour soutenir l’amendement bkno ek403.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il est semblable à l’amendement que vient de présenter le Gouvernement. Il vise à flécher les FDPTP vers trois dotations d’investissement, la DETR, la DDU et la DGE départements, pour accompagner là aussi des projets d’investissement. Ces trois dotations seraient ainsi abondées de 50 %, au lieu d’un tiers dans l’amendement du Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : Toujours dans la discussion commune, nous en venons aux quatre derniers amendements identiques. Monsieur le secrétaire d’État, j’imagine que vous souhaitez retirer l’amendement bkno ek852 rectifié ?

M. Christian Eckert : En effet, je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : En va-t-il de même pour l’amendement bkno ek853 rectifié, monsieur Alauzet ?

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous l’amendement bkno ek854 rectifié, monsieur Lefebvre ?

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Giraud, retirez-vous également l’amendement bkno ek856 rectifié ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Oui, je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission n’a par définition pas examiné l’amendement bkno ek877 que vient de présenter le Gouvernement, mais à titre personnel, j’y suis favorable. Peut-être le ministre souhaitera-t-il préciser la décomposition entre les différents montants ? Par ailleurs, l’amendement bkno ek620 avait été accepté par la commission, mais au vu de l’amendement bkno ek877, je demande à Mme Pires Beaune de bien vouloir le retirer, ainsi que l’amendement bkno ek403.

M. le président (Parti socialiste) : Madame Pires Beaune, acceptez-vous de retirer les amendements bknos ek620 et 403 ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je les retire, au profit de la nouvelle rédaction.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je remercie les parlementaires qui ont bien voulu retirer leurs amendements au profit du bkno ek877, qui réalise une synthèse. Madame la rapporteure générale, les montants sont les suivants : il s’agit d’augmenter de 205 millions d’euros la DETR, de 33 millions d’euros la DDU et de 73 millions d’euros la DGE départements. Puisque ce travail vient d’être fait lors de la suspension de séance, j’indique qu’il sera toujours possible d’aménager à la marge certains points qui le mériteraient, soit au Sénat, soit après la navette. J’invite les parlementaires à faire part de leurs suggestions à mon cabinet.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Carré.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Nous assistons à quelque chose d’assez inédit. M. le secrétaire d’État nous a dit qu’il s’était mis d’accord avec sa majorité lors de la suspension. Il n’y a pas d’exemple de ce type, sur un tel sujet. Les collectivités territoriales sont toutes à égalité lorsqu’il est question de retirer des dotations, mais lorsqu’on veut flécher des crédits supplémentaires de l’État, alors on travaille dans un coin avec sa majorité ! En outre, les proportions ne seront pas opérationnelles pour l’essentiel de l’investissement. Les départements et les territoires ruraux sont particulièrement concernés par cet amendement, mais pour le reste, notamment l’ensemble des milieux urbains, et à l’exception du doublement de la dotation du fonds de péréquation, on s’arrange entre amis !
Je pense que Gilles Carrez serait furieux, non pas en tant que président de la commission des finances, mais en tant que président du comité des finances locales. Pour ma part, je trouve cela extrêmement choquant.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : La réforme de la taxe professionnelle, c’était du tout cuit !

M. le président (Parti socialiste) : Je vous rappelle que trois amendements identiques au bkno ek877 du Gouvernement ont été déposés : les amendements bknos ek876, 878 et 879.
La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek879.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Le groupe SRC a déposé cet amendement à la suite effectivement d’une concertation qui s’inscrit dans la logique de la discussion que nous avons depuis trois jours dans cet hémicycle, et que nous avions engagée à l’occasion de la loi de programmation. Il y a trois impératifs : les collectivités locales doivent contribuer à l’effort de la maîtrise de la dépense publique, il doit y avoir davantage de péréquation et de solidarité entre les communes, et l’investissement local doit être soutenu. Plutôt que d’inventer de nouveaux systèmes, nous partons d’outils existants, des dotations destinées à l’investissement des communes, et nous les abondons. Ces ressources seront complétées d’ailleurs par les sommes déjà évoquées et qui feront l’objet, je l’espère, d’un vote favorable.
Il s’agit d’un dispositif pérenne, qui soutiendra de manière pérenne l’investissement local.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Depuis le début de cette discussion, la préoccupation du groupe SRC est de soutenir l’investissement local. Des signes avaient été donnés par le Premier ministre et le Gouvernement nous rejoint sur ce point. J’appelle donc l’Assemblée à adopter ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek876.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : De nombreux parlementaires ont exprimé leurs inquiétudes lors de la discussion générale. Nous avons examiné une série d’amendements visant à compenser la baisse des dotations aux collectivités, afin de rendre dynamiques plusieurs investissements – allocation compensatrice pour environ 160 millions d’euros, compensation d’exonération, autour de 73 millions d’euros, taux de compensation forfaitaire, autour de 250 millions d’euros… Quant au présent amendement, il vise à mobiliser des fonds existants. Je souhaiterais donc que les parlementaires disposent d’une vision consolidée de ce qu’apportent l’ensemble de ces amendements aux collectivités. Nous y verrions ainsi plus clair.
S’agissant du fléchage, sur lequel il faudra travailler un peu plus précisément en deuxième partie, je veux saluer la priorité, certes non exclusive, qui est donnée à la transition écologique. Dans ce domaine, les investissements des collectivités locales, notamment en matière d’énergie, peuvent leur être très utiles car ils permettent des économies. Je veux aussi souligner le fléchage vers l’accueil de nouvelles populations. Ce message, adressé à l’opinion, est important.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek878.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Si discussion il y a eu avec les partenaires de la majorité, c’est parce que ceux-ci avaient déposé des amendements allant déjà dans ce sens, ce que n’a pas fait l’opposition. Cette discussion a permis de faire converger des amendements légèrement différents, et d’aboutir à une rédaction commune. Je veux à mon tour me féliciter de ce que la transition énergétique constitue une priorité, de même que la revitalisation des centres-bourgs et des bassins de vie ruraux. Ceux-ci ont besoin d’être accompagnés, dans le cadre d’une nouvelle solidarité.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je souhaite faire remarquer à Olivier Carré que nous avions examiné en commission des finances un amendement qui portait déjà sur les FDTP. Nous l’avions retiré pour le déposer à nouveau dans le cadre de l’article 88. Toute cette discussion n’en est que le prolongement.
Pour répondre à M. Alauzet, 430 millions d’euros sont aujourd’hui fléchés vers l’investissement, soit 166 millions, plus les 25 millions de la réfaction, plus l’abondement des trois fonds d’investissement. C’est un début. Il nous reste encore du temps d’ici la deuxième lecture, et je souhaite que nous réfléchissions à un abondement des fonds via des crédits collectivités.

M. le président (Parti socialiste) : Nous pouvons procéder au vote sur ces amendements maintenant.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek526.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.