Projet de loi de finances pour 2015 : Article 15 (suite)

Projet de loi de finances pour 2015 : Article 15 (suite)

debate, 20/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en revenons à la suite de l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2015.
Vendredi, l’Assemblée s’est arrêtée à l’amendement bkno ek874 du Gouvernement à l’article 15.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour soutenir l’amendement bkno ek874.

M. Christian Eckert : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, cet amendement proposé par le Gouvernement vise à instaurer un taux unique de 0,1 % pour la taxe affectée au financement des centres techniques industriels des secteurs de la mécanique et du décolletage.
Il existe actuellement deux taxes : l’une, dont le taux est de 0,1 %, destinée aux entreprises du secteur de la mécanique et affectée au Centre technique des industries mécaniques, le CETIM, et l’autre, dont le taux est de 0,112 %, est destinée aux entreprises du secteur du décolletage et affectée au Centre technique de l’industrie du décolletage, le CTDEC.
Cet amendement, grâce à une simplification administrative, permettra de rendre plus efficace le recouvrement de cette taxe et en améliorera la lisibilité. Cette unification concrétise par ailleurs le rapprochement de ces deux secteurs industriels et des deux centres techniques industriels. Le CTDEC, qui est le moins important, s’adossera au CETIM. Ils pourront ainsi mobiliser leurs moyens techniques et humains et partager leurs stratégies, notamment en matière de transferts.
L’amendement semble avoir été bien accueilli par les fédérations professionnelles concernées et il a reçu l’avis favorable de votre collègue Clotilde Valter, qui a remis au ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique un rapport sur l’avenir des CTI dans lequel elle réaffirme leur rôle en tant qu’outil de la politique industrielle. J’ajoute que sur le plan financier, les modifications proposées ont un impact infinitésimal.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission ne peut donner son avis car elle n’a pas examiné cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek503.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement très important porte sur l’affectation du produit de la taxe sur les transactions financières – TTF – au Fonds de solidarité pour le développement – FSD.
Les ONG sont à l’origine de la mise en place d’un système vertueux qui consiste à affecter 25 % de cette taxe, appelée à tort taxe Tobin, à l’aide au développement. Or, le présent projet de loi de finances, au lieu des 175 millions qui auraient dû être affectés, fixe un plafond d’affectation à hauteur de 130 millions d’euros.
Cette somme ne correspond pas aux engagements internationaux de la France. Je vous fais observer qu’en Grande-Bretagne, où les coupes budgétaires ont été générales, c’est le seul secteur qui a été préservé.
Nous proposons donc de porter au moins le montant de la taxe affectée au FSD à 140 millions d’euros afin de permettre au secteur de préserver les actions prévues au cours de l’année 2015. Au-delà de la solidarité, et c’est ce qu’a compris la Grande-Bretagne, réduire ce montant aurait des conséquences pour notre économie et la présence de la France dans un certain nombre de pays serait remise en cause.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis favorable. Il était effectivement prévu que 25 % du rendement de la taxe sur les transactions financières soit affecté au Fonds de solidarité pour le développement, lequel est pourtant plafonné à 130 millions d’euros. Or 25 % de 700 millions font 175 millions. Votre amendement permet de se rapprocher de cette somme.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition, pour différents motifs.
Tout d’abord, le relèvement proposé n’est pas justifié au regard des engagements pris en matière d’aide publique. Les dispositions du PLF permettent de respecter nos engagements internationaux dans le domaine de la santé et de la lutte contre le changement climatique, et notamment la contribution française pour le Fonds vert. Le relèvement qui est proposé conduirait à une augmentation de 40 % des ressources de la TTF, alors que la fraction de cette taxe affectée au FSD a déjà été augmentée de 30 millions d’euros pour 2015.
Le Gouvernement prévoit bien une hausse progressive de la fraction de TTF affectée au FSD. La programmation triennale prévoit de porter le plafond à 130 millions d’euros en 2015, 160 millions en 2016 et 190 millions en 2017. Cela représente une hausse de 90 % de 2014 à 2017.
Enfin, au-delà de l’effort d’ores et déjà consenti par le Gouvernement, votre amendement conduirait à dégrader notre norme de dépense pour l’année 2015, ce qui devrait nécessairement trouver compensation dans le tableau d’équilibre. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci de vos précisions, monsieur le secrétaire d’État, mais il est essentiel de respecter le principe d’affecter 25 % des recettes de la taxe sur les transactions financières à l’aide au développement. C’est un excellent principe qui avait été arrêté, et que nous avions soutenu. Il faut de temps en temps accepter de respecter la parole donnée, même si c’est difficile.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le secrétaire d’État, sur cette question qui ne concerne pas uniquement la solidarité mais également la présence de la France et de l’économie française à l’étranger, une baisse de 20 % des engagements est prévue par rapport à l’an dernier. C’est tout à fait considérable, et ce serait l’une des plus fortes baisses constatées dans ce projet de loi de finances.
Je répète que le gouvernement britannique, qui a pourtant décidé des coupes budgétaires drastiques, est passé en matière d’aide publique au développement de 0,56 % du PIB en 2012 à 0,72 % en 2013. Il remplit ainsi l’objectif international de consacrer 0,7 % du PIB à l’aide au développement, ce que nous ne faisons pas. Si le gouvernement a prévu de sanctuariser cette aide malgré des coupes budgétaires particulièrement importantes outre-manche, c’est bien parce que cette mesure a un double intérêt : celui de la solidarité et celui de l’économie du pays. Je maintiens donc cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Monsieur le député, je comprends bien la nécessité de la présence de la France à l’étranger. Je crois qu’en la matière, les récents événements internationaux, plutôt malheureux, démontrent que la France est loin d’être en retrait s’agissant d’aide au développement et d’aide humanitaire. Par exemple, nous sommes très engagés dans la lutte contre l’épidémie du virus Ebola. Nous sommes présents en Guinée, et je dois rappeler à la représentation nationale les conditions extrêmement difficiles dans lesquelles le personnel travaille : les températures sont épouvantablement chaudes et l’humidité proche de 100 %, tandis que les rythmes de travail sont tels que personne ici ne les imagine probablement. Cela mérite d’être salué. La représentation nationale partage, je pense, la fierté du Gouvernement de voir ces femmes et ces hommes travailler dans des conditions si difficiles.
Ceci dit, cela n’occulte pas le débat qu’évoquent Mmes et MM. les députés de l’opposition. Nous avons doublé le taux de la taxe sur les transactions financières. Il est facile de dire que l’engagement d’en affecter 25 % était honoré auparavant, alors qu’elle rapportait le tiers ou le quart des prévisions budgétaires affichées par les gouvernements qu’ils ont soutenus. Aujourd’hui, cette taxe rapporte des sommes de l’ordre de 700 millions d’euros – nous verrons bien sûr comment elle évoluera.
Je maintiens qu’en prévision triennale, la part de la taxe sur les transactions financières réservée à l’aide au développement doit augmenter de près de 90 %, que d’autres crédits sont mobilisés, notamment par le ministère des affaires étrangères, qui gère ces sujets, et que nous sommes probablement l’un des États qui honore le mieux ses engagements sur ces dispositifs. Je maintiens donc l’avis défavorable du Gouvernement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je comprends tout à fait l’amendement de M. Giraud, qui me paraît parfaitement fondé : lorsque l’on prend l’engagement public d’affecter 25 % d’une taxe, on respecte cet engagement public. Ou alors il ne sert à rien de prendre des engagements !
En outre, M. Giraud s’est montré modeste : 25 % de la TTF représentent 175 millions d’euros, mais il ne propose que de placer le plafond à 140 millions. Il reste donc encore des recettes en réserve à hauteur de 35 millions d’euros.
Il y a donc deux possibilités : soit le Gouvernement pense que le rendement ne sera pas à la hauteur, ce que je ne souhaite pas, d’autant que nous avons toujours été favorables à une taxe sur les transactions financières ; soit il fait des économies de poche – 35 millions en l’espèce, 10 millions ici ou là, comme je crois savoir que vous le proposerez au cours de la soirée – et c’est un mauvais signal que vous faites passer pour la parole de la France et cette belle action qu’est le Fonds de solidarité pour le développement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Valérie Fourneyron.

Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Il faut considérer l’ensemble des éléments budgétaires qui se rapportent à la question. Dans le projet de loi de finances pour 2015, les crédits pour l’action l’humanitaire regroupent les fonds destinés à l’aide publique au développement, à l’Agence française de développement et au fonds d’urgence humanitaire du centre de crise du ministère des affaires étrangères. Ils auront doublé entre 2012 et 2016.
En outre, 8 millions d’euros supplémentaires prévus au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » seront affectés à l’aide publique au développement, qui est une action prioritaire pour chacun d’entre nous.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le secrétaire d’État, levez-vous le gage à l’amendement bkno ek503 ?

M. Christian Eckert : Oui, et je demande une suspension de séance, monsieur le président.