Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 15

Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 15

debate, 20/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek152 portant article additionnel après l’article 15.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Avec Jean-Pierre Blazy, le maire de Gonesse, François Pupponi, maire de Sarcelles et plusieurs autres collègues dont les communes sont directement touchées par les nuisances sonores aériennes, nous avons souhaité proposer un amendement sur le fonds d’aide à l’insonorisation des logements en l’insérant après l’article 15. Je vais vous expliquer pourquoi.
La taxe sur les nuisances sonores aériennes est affectée aux riverains et repose sur le principe pollueur payeur. Surtout, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de 2013 classe cette taxe dans la catégorie des agences locales. M. le secrétaire d’État peut-il en premier lieu me donner une explication s’agissant de ce classement ? Pour ma part, je ne connais aucune agence locale qui relève de la TNSA.
Ainsi que l’ont dit M. le secrétaire d’État et M. Bénisti en posant le débat, le taux de prise en charge de l’insonorisation est satisfaisant, puisqu’il est passé de 80 à 100 %. Mais je pose la question de savoir ce qu’il en sera l’année prochaine.
Le taux de la TNSA a été réduit et M. le secrétaire d’État a indiqué qu’on aurait recours à des ressources différentes, notamment pour Aéroports de Paris. Je rappelle que ADP fournit 4,5 millions d’euros. Cette contribution est pérenne et n’a pas changé depuis 2000 si je ne trompe pas. Il faut donc y réfléchir, d’autant que les besoins évalués pour Roissy et Orly représentent plus de 50 millions d’euros. Ce n’est pas moi qui le dis, mais l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, l’ACNUSA.
Le délai de traitement des dossiers éligibles est aussi passé en peu de temps de moins de dix mois à près de trois ans. La loi de finances pour 2014 avait instauré un plafond de la TNSA à 49 millions d’euros, mais nous avons entendu Mme la rapporteure générale proposer de le ramener à 48 millions. Notre amendement a pour objet de supprimer ce plafond.
On observe aujourd’hui un impact très négatif sur l’investissement local et les entreprises spécialisées agréées par ADP menacent de licencier de nombreux salariés si le blocage des travaux perdure. Par ailleurs, après avoir voté la loi sur la transition énergétique, il nous paraît important de traiter ce sujet, vertueux à la fois au plan sanitaire, quand on connaît les conséquences délétères du bruit, avec un coût induit important sur l’assurance maladie, et au plan économique, avec des retombées positives sur les territoires. J’espère que le Gouvernement saura nous entendre s’agissant de ce sujet majeur.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Absolument.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a repoussé l’amendement pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : J’entends bien, monsieur le député, votre préoccupation tout à fait légitime. Le Gouvernement doit faire face à un effet ciseau que j’ai rappelé tout à l’heure : la participation est passée de 80 à 100 %, alors que l’assiette des secteurs éligibles au dispositif augmentait de 45 000 logements. Voilà pour le premier point.
Ensuite, la filière du transport aérien de voyageurs n’est pas dans une bonne situation. Après avoir rencontré récemment un certain nombre d’acteurs, le Gouvernement et le Parlement réfléchissent à des mesures pour maintenir la filière. Le président Le Roux a été chargé d’une mission sur le sujet et doit faire des propositions, y compris sur la question des différentes taxes, dont celle que vous évoquez, sur laquelle le Parlement débat – parce que le Parlement peut débattre.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais il ne peut pas voter. Il n’en a pas le droit.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : On ne vote plus !

M. Christian Eckert : Enfin, il existe d’autres réflexions consistant à revoir la répartition du produit de la TNSA entre l’Île-de-France et l’ensemble du territoire national. Le Gouvernement fera des propositions sur ces pistes de réflexion au moment du projet de loi de finances rectificative.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Où l’on ne pourra pas non plus voter !

M. Christian Eckert : Je suggère d’attendre le PLFR pour prendre une décision sur ce point. Si vous ne retiriez pas cet amendement, dont je comprends la finalité – vous le voyez, nous partageons les mêmes préoccupations – le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je soutiens l’amendement de M. Sebaoun, qui soulève un problème extrêmement important que connaissent toutes les communes riveraines d’aéroports. En tant qu’élue de la circonscription d’Athis-Mons, Savigny et Juvisy, riveraine de l’aéroport d’Orly, je peux témoigner de la grande difficulté qui existe s’agissant de la TNSA et du traitement des dossiers du fonds d’aide à l’insonorisation. Les délais de traitement sont passés à deux ou trois ans. En 2013, le solde de la TNSA était déficitaire de 48 millions d’euros, suite aux baisses de tarif de la TNSA.
J’ai entendu les réponses du Gouvernement. J’ai également entendu tous les députés concernés insister sur l’existence d’une véritable difficulté s’agissant du fonds d’aide à l’insonorisation. Il ne s’agit que de compenser, pour les riverains, les externalités négatives des aéroports. Si vous avez vécu dans 7562une commune proche d’un aéroport, vous savez combien il est difficile d’y vivre, compte tenu des nuisances sonores mais également de la pollution aérienne.
Il est très positif d’entendre que le Gouvernement a pris la mesure du problème et que des mesures doivent être prises. Il s’agit cependant là de l’application simple et directe du principe pollueur-payeur, qui doit être appliqué à la hauteur des conséquences subies par les riverains et de leurs besoins, ce qui n’est aujourd’hui pas le cas. Les dossiers d’aide à l’insonorisation ne sont pas traités et il y a là un véritable besoin à combler.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : M. le secrétaire d’État rappelle à juste titre le problème lié à la TNSA. La baisse de son montant, qui est passé de 19 euros à 17 euros à Charles-de-Gaulle et de 47 à 37 euros à Orly, réduit en effet les ressources disponibles pour l’aide à l’insonorisation, qui est tout à fait indispensable. Le taux de cette aide a été porté à 100 % et de nombreux riverains, ainsi que des établissements publics, peuvent en bénéficier. Lorsqu’il faudra, à la fin de 2014, prendre une décision sur le pourcentage de prise en charge, j’espère que vous pourrez nous donner une réponse satisfaisante.
Enfin, aussi réel que soit ce problème, dont vous êtes du reste bien conscient, les riverains, personnes publiques ou privées, ne doivent pas être doublement victimes : victimes du bruit et victimes de difficultés budgétaires, qui ne devraient pas avoir d’effet sur une taxe affectée directement aux riverains.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, si le taux d’indemnisation a été porté de 80 % à 100 %, c’est parce que l’on s’est aperçu que certaines familles n’avaient pas même les moyens de payer 20 % du coût des travaux. L’ancien gouvernement a donc pris cette décision afin que ces familles qui souffrent quotidiennement du bruit des avions puissent réaliser les travaux dans de très bonnes conditions. Il est regrettable que le Gouvernement n’assume pas ses responsabilités et passe le relais à une entreprise privée, ADP. Certaines familles sont aujourd’hui en difficulté parce que dix mois après avoir réalisé les travaux, elles en réclament toujours le remboursement et se trouvent aujourd’hui dans une situation financière grave. Or, ces familles sont parmi celles qui ont les revenus les plus faibles de toute la région parisienne. Je demande donc au Gouvernement de prendre la décision de déplafonner cette taxe.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : À défaut de souscrire pleinement à la position du Gouvernement, reconnaissez au moins qu’il est conscient du problème. J’ai rencontré le président de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, ainsi que celui d’ADP et des représentants d’Air France. J’ai également rencontré le président Le Roux en présence de M. Alain Vidalies, secrétaire d’État aux transports, et de quelques parlementaires qui connaissent bien ces sujets.
Il existe en effet une difficulté. Que vous le vouliez ou non, le montant de la taxe est un facteur de compétitivité entre nos aéroports et les autres aéroports européens. Tous les représentants de la profession vous diront qu’il existe dans ce secteur un problème de compétitivité, qui ne tient pas seulement à la structuration de nos compagnies aériennes. Nous travaillons actuellement sur diverses taxes, les unes liées à la sécurité dans les aéroports, d’autres à leur environnement, y compris commercial, et ce notamment avec Aéroports de Paris. Nous étudions également l’effort que nous pouvons faire pour soutenir les travaux d’insonorisation réalisés pour les personnes qui subissent des nuisances sonores.
Le passage du taux de remboursement de 80 % à 100 % pose véritablement question. J’ai été moi-même surpris lorsque j’ai découvert le problème, et c’est pourquoi je tiens à rappeler que les montants de l’aide sont tout de même plafonnés. Dans la limite de ce plafond cependant, la dépense est prise en charge intégralement. Ce plafonnement ne rend pas le remboursement vertueux, car les entreprises, qui sont informées de ce dispositif, peuvent parfois y voir une incitation à des pratiques tarifaires peu compétitives.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Il y a un barème !

M. Christian Eckert : Certes, c’est le sens du plafonnement que j’ai évoqué. Cependant, même plafonné, un remboursement intégral ne tire pas les prix vers le bas.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Les entreprises le savent.

M. Christian Eckert : Nous pouvons en parler sans faire de mauvais procès à quiconque. Il en va de même d’ailleurs pour d’autres sujets qui passionnent l’opposition, comme l’aide médicale de l’État.
Bref, nous sommes en train de travailler sur ce sujet. Le président le Roux et le Gouvernement feront des propositions qui incluront notamment, comme je l’évoquais tout à l’heure, la répartition du produit de la TNSA entre les aéroports d’Île-de-France et les autres, ce qui permettra, je l’espère, de débloquer une situation dont personne ici ne nie la difficulté.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Monsieur le président, je vous prie de me pardonner mon arrivée tardive en séance. Je siégeais en effet à la commission élargie consacrée aux anciens combattants, dont les travaux se tenaient en même temps que le présent débat.
Permettez-moi d’évoquer dès maintenant certains éléments d’un travail dont je rendrai les conclusions dans deux semaines. J’ai en effet reçu de M. le ministre Cuvillier la mission, confirmée depuis par le Premier ministre et par M. Alain Vidalies, de faire des propositions sur la compétitivité du transport aérien français, car le pavillon aérien français n’est pas immortel.
La taxe dont il est ici question répond à un besoin évident d’équipement, notamment pour des ménages qui ont de faibles moyens et qui résident dans la région Île-de-France, dans l’environnement des deux plates-formes aéroportuaires de Roissy et d’Orly. La réduction ou la disparition de l’aide nécessaire financée par cette taxe n’est du reste pas au centre du débat sur la compétitivité du transport aérien, qui devrait être examinée dans son ensemble. Je tiens donc à vous rassurer sur ce point et à vous inviter à aborder ces questions dans le cadre global du prochain projet de loi de finances rectificatif. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut voter !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Après avons entendu M. le secrétaire d’État et M. Le Roux, je retire mon amendement. J’espère que le projet de loi de finances rectificatif nous donnera cependant acte du vrai sujet que chacun reconnaît ici.