Projet de loi de finances pour 2015 : Article 17

Projet de loi de finances pour 2015 : Article 17

debate, 20/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article prévoit d’opérer un prélèvement de 500 millions d’euros sur les ressources affectées en 2015 au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie. Permettez-moi de vous dire que cette nouvelle contribution risque de remettre en question l’autonomie fiscale des CCI ainsi que les actions de soutien au développement économique qu’elles mènent, tout particulièrement dans les territoires ruraux.
Les petites CCI rurales, notamment celle de mon département, la Lozère, déjà fortement affectées par la baisse de la taxe, voient à cause de ce nouveau prélèvement leur capacité d’intervention largement diminuée par rapport aux CCI des grandes villes. Le ministre Emmanuel Macron a lui-même eu l’occasion, le 18 septembre dernier, d’affirmer qu’il apporterait une attention particulière aux CCI rurales.
Je pense que ce dispositif de l’article 17 devrait être supprimé pour ces chambres rurales, ou à tout le moins adapté dans une sorte de péréquation qu’elles réclament.
C’est pourquoi je soutiendrai l’amendement déposé par le député Calmette et plusieurs de ses collègues, qui propose une nouvelle répartition du prélèvement de 500 millions d’euros selon la pesée économique de chaque chambre. Il s’agit d’un critère objectif permettant d’appréhender les besoins financiers des chambres les moins dotées.
Monsieur le secrétaire d’État, le débat qui va s’ouvrir sur l’article 17 devrait vous permettre de fixer la volonté réelle du Gouvernement sur un dispositif de péréquation entre les différentes CCI de notre pays.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, vous allez encore nous dire que les CCI sont assises sur un tas d’or, illégitimement, et qu’il est nécessaire de piocher dedans pour compenser la mauvaise gestion de certains.

M. Christian Eckert : C’est moi qui dirai ce que j’ai à dire, pas vous ! Ne parlez pas en mon nom !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Là encore, nous ne pourrons pas être d’accord avec vous. En d’autres temps, vous parliez de stigmatiser certains groupes sociaux. Vous disiez que la droite montrait du doigt les collectivités, mais vous, mes chers collègues, vous montrez du doigt des acteurs économiques essentiels.
Après les chambres d’agriculture, nous parlons maintenant des chambres de commerce. Là encore, vous faites croire aux acteurs économiques qu’elles sont assises sur de l’argent qu’il faut ponctionner, pour combler le déficit. Ces décisions uniformes sont en train de porter un préjudice considérable à l’action des chambres de commerce, qui sont déstabilisées, désavouées, montrées du doigt, en complète contradiction avec votre volonté de relance de l’économie locale.
Vous rabotez les crédits des agences de l’eau pour tuer l’investissement local dans l’assainissement. Vous rabotez les dotations des collectivités locales pour tuer l’investissement des communes et des départements. Et maintenant, vous rabotez les frais et les dépenses des chambres de commerce pour limiter l’impact qu’elles peuvent avoir sur les politiques de l’emploi, sur les politiques de l’innovation, sur les politiques de soutien. Quelle contradiction entre vos grands discours volontaristes et le travail de sape que vous menez contre tous les acteurs locaux qui engagent des politiques volontaires pour lutter contre le marasme économique que vous avez créé depuis que vous êtes au pouvoir ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous sommes contre ces mesures unilatérales. Ayez un peu d’intelligence, rabotez les crédits en fonction du potentiel économique de chaque CCI, tout comme M. Eckert, je le reconnais, a eu l’intelligence de dire qu’il fallait réformer la dotation globale de fonctionnement en tenant compte des réalités locales. Les ponctions que vous faites sur les CCI, nous ne les contestons pas : ce que nous voulons, c’est qu’elles soient justes, légitimes et équitables.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Nous revenons sur le sujet des chambres consulaires, que nous avons déjà abordé vendredi avec les chambres d’agriculture. Au moins, ce débat parlementaire nous aura appris trois choses sur nos collègues de l’opposition : vous êtes amnésiques, vous êtes incohérents et vous êtes inconséquents.
À chaque fois que, dans ce texte, viennent des propositions de maîtrise de la dépense publique, vous les rejetez, alors que dans le même temps, vous dénoncez l’effort annoncé de 50 milliards d’économies en disant qu’il faudrait en faire 130.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Pas du tout !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Tout ce qu’on retiendra de votre présence dans l’hémicycle, c’est que vous aurez proposé la suppression de l’ISF et l’augmentation de trois points de la TVA.
Sur ce sujet des chambres consulaires, je veux réaffirmer la position du groupe SRC. Il considère que, sur la base des travaux réalisés sur l’existence de fonds de roulement importants dans les chambres de commerce et d’industrie, le niveau de plafonnement proposé par le Gouvernement, à 500 millions d’euros, est parfaitement supportable par l’ensemble des chambres de commerce qui, comme les autres, doivent se réformer et se restructurer. En revanche, des propositions doivent être faites sur des modalités de répartition qui tiennent davantage compte de la richesse relative des différentes chambres et qui introduisent une volonté de péréquation et de mutualisation au niveau des chambres régionales.
Les travaux qui ont été conduits sur ce sujet montrent que cela est parfaitement possible. Je pense que dans la discussion, nous interviendrons sur les modalités de répartition mais l’objectif doit être tenu, comme le plafonnement doit être respecté. On a parlé vendredi d’une perte de 213 millions. Par rapport à ce que les CCI auront perçu en 2014, l’effort demandé sera de 45 millions.
C’est pourquoi le groupe SRC espère sur ce point une nouvelle délibération en fin de discussion budgétaire.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et voilà !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais d’abord essayer de rassurer le porte-parole du groupe SRC. Je pense que les Français se souviendront de l’intervention du groupe UMP dans cet hémicycle pour tous les amendements qu’il a réussi à faire passer, avec d’ailleurs l’aide d’une partie de la majorité.
Le dernier en date est cet amendement très important qui vise à préserver l’aide au développement prélevée sur le produit de la taxe sur les transactions financières. Ce n’est que l’une de la petite dizaine de mesures que nous avons réussi à faire adopter contre vous monsieur Lefebvre, contre la partie du groupe sur laquelle vous avez manifestement la main, que vous contrôlez, ce qui n’est pas le cas de l’autre partie.
Oui, on va se souvenir du rôle des groupes UMP et UDI dans l’examen de ce projet de loi de finances. Nous agissons au nom des Français, au nom des principes, au nom du respect de quelques règles, comme celle qui consiste à ne pas museler le Parlement lorsque l’organisation de la majorité disconvient au Gouvernement.
En tout cas, sur cet article extrêmement important, il faut que nous ayons un vrai débat, monsieur le secrétaire d’État, sur le rôle des chambres de commerce et d’industrie partout en France. Des inquiétudes se sont exprimées, pas seulement dans les rangs de l’opposition mais aussi dans ceux de la majorité, parce que les chambres de commerce et d’industrie, ce sont des écoles, ce sont des centres de formation, ce sont des actions utiles pour les générations futures. Beaucoup craignent qu’après les prélèvements que vous comptez faire, moins de centres de formation des apprentis puissent se réorganiser, se développer, voire que certains viennent à fermer… bref qu’on amenuise le rôle de formation des chambres de commerce.
C’est en tout cas mon inquiétude et c’est pourquoi je suis heureux qu’un large débat ait lieu et que chacun puisse y contribuer. J’espère qu’à son terme le Gouvernement sera en mesure de proposer une solution satisfaisante pour faire face aux contraintes budgétaires de l’État, nous les connaissons tous, mais en même temps pour préserver cet outil fantastique que sont les CCI et particulièrement le réseau de leurs écoles, quel que soit leur niveau, depuis les centres d’apprentissage jusqu’à de très grandes écoles. Les CCI doivent poursuivre leurs missions extrêmement utiles à la France.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le secrétaire d’État, nous avons déjà débattu de cette question vendredi mais elle est majeure et chacun, sur tous les bancs, en voit bien les difficultés. En effet, on ne peut entendre qu’il ne faille rien toucher, mais on peut comprendre qu’il soit nécessaire d’être attentif à l’organisation du réseau tout en faisant des efforts en termes de dépenses publiques.
En tout cas, monsieur Fauré, je vais vous envoyer quelques publications de l’UDI afin que vous ne racontiez plus que nous réclamons 100 ou 110 milliards d’économies. Nous avons toujours tenu des propos très raisonnables à ce sujet, en considérant que 50 milliards serait très bien, mais que vous n’y parviendriez pas. Vous ne trouverez aucun autre propos de ma part à ce sujet et je ne laisserai pas travestir la vérité.
Parce que nous sommes tous élus des territoires, nous connaissons tous le rôle de maillage territorial des CCI…

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ça dépend où !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …mais seront-elles encore au rendez-vous demain lorsque vous serez allé prélever 713 millions dans leurs poches ? 713 millions ! Une somme considérable.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Elle est fausse !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur Lefebvre, je vous ai écouté, ayez au moins l’élégance d’en faire de même avec vos collègues !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Il s’agit de 545 millions, pas 713 !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Dans le département d’Eure-et-Loir, dont je suis l’élu, par qui le secteur de l’enseignement supérieur est-il porté, monsieur Lefebvre ? A 85 % par les CCI ! Le déploiement pour l’accompagnement économique, la transmission d’entreprises, les pépinières d’entreprises, qui en est le maître d’ouvrage ? Eh bien, les CCI !
Vous n’aimez pas que l’on vous le répète, mais au moment où l’on parle de l’apprentissage – un fiasco pour le Gouvernement – je n’oublie pas que dans le PLF pour 2014 vous aviez fait chuter de 25 % les crédits dédiés, à tel point que le nouveau Premier ministre Manuel Valls avait dû rajouter 200 millions !
Alors qu’en est-il des chiffres, concernant l’apprentissage ? Demain, en faisant les poches des CCI, les investissements seront encore moins nombreux, vous le savez très bien.
Au-delà de tout cela, il y a des hommes et des femmes, ce facteur humain qu’une fois de plus vous vous apprêtez à massacrer. Sur les 26 000 collaborateurs des CCI, près de 6 000 risquent de perdre leur emploi !
Dans mon seul département, le prélèvement sera de 975 000 euros, madame la rapporteure générale, le 15 mars 2015. Or vous savez que des règles de financement public, en l’occurrence de trésorerie, s’appliquent aux CCI, fixées à 120 jours. Cette CCI ne disposera pourtant plus que de 36 jours de trésorerie devant elle et enfreindra donc les règles que le Gouvernement a pourtant lui-même érigées !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vitel.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Ce sujet est important et, à certains égards, très préoccupant tant son impact est grand sur nos territoires : les CCI, comme les autres chambres consulaires d’ailleurs, participent en effet à un maillage territorial qui, en temps de crise, comme c’est le cas aujourd’hui, est encore plus essentiel.
Avec la mesure que vous proposez, ce sont les établissements les plus vertueux qui sont pénalisés, ce qui est franchement injuste et absolument inacceptable. Il faudra vraiment que nous réfléchissions à la suppression de cet article inique.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme… Rabin.

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Monique, de son prénom ! (Sourires)
Je ne peux pas laisser dire que sur d’autres bancs, on aimerait les CCI et que sur les nôtres, on ne les aimerait pas.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant la vérité !

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Nous sommes d’accord sur le fait que le maillage territorial des CCI est très intéressant. Or, pour avoir reçu un prix de la part de M. Lellouche avec la CCI des Pays de la Loire…

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Rends-le ! (Sourires)

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : …je peux vous dire qu’alors, le Gouvernement UMP n’aimait pas les CCI : vous ne trouverez en effet jamais ce sigle ni les mots « chambres de commerce et d’industrie » dans aucun des discours qui ont été prononcés de 2010 à 2012.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Prononcés par qui ? Nous n’avons pas raboté les crédits, nous !

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Ne laissons donc pas dire que, nous, nous n’aimerions pas les CCI !
Lorsqu’on travaille sérieusement, on sait qu’un prélèvement de 500 millions sur le fonds de roulement est tout à fait supportable.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’argent de qui ?

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Ce qui est difficile, Dominique Lefebvre l’a fort bien dit, c’est la répartition. La question est de savoir si c’est à nous ou non de faire des propositions en la matière. Nous en discuterons tout à l’heure mais ce qui serait à mes yeux insupportable, c’est que chacun d’entre nous parle de sa propre CCI et de son propre territoire.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que nous avons fait ! Nous parlons des CCI les plus vertueuses !

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Nous sommes des législateurs mais depuis vendredi, chacun d’entre nous évoque « sa » CCI ! Nous devons réfléchir et travailler sur un plan national. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Monique…

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Fauré.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Monsieur Chrétien, n’interpellez pas Mme Rabin par son prénom.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Elle nous l’a proposé ! Nous allons passer la nuit ensemble ! (Sourires)

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : C’est très élégant !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Bravo…

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Vous êtes d’une intelligence relative, monsieur Chrétien.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Je fais preuve d’humilité !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Fauré et à lui seul !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Faire un prélèvement sur les fonds de roulement, comme cela est suggéré par le Gouvernement, a donné des idées à de nombreuses CCI. Sur l’ensemble du territoire, des sociétés se sont créées avec une forte participation des CCI afin d’apporter une aide aux entreprises ou d’augmenter leur capital. Ça, c’est une bonne initiative ! Ça, c’est le rôle d’une CCI !
On se demande d’ailleurs pourquoi les CCI ont gardé pendant si longtemps un tel fonds de roulement.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Eh oui, c’est là la question !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Le rapport Queyranne a montré…

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous pouvons en parler, du rapport Queyranne !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : …que des millions, presque un milliard dormaient, sans aucune utilité pour l’économie. Or les CCI ont pour mission d’aider et de soutenir l’économie, pas de laisser dormir un milliard.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne les aimez vraiment pas !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Le prélèvement de 500 millions n’a jamais été remis en cause par les CCI, qui l’ont accepté. Pourquoi vous, ici, sur ces bancs, prétendez-vous que nous leur faisons du tort ?

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Vous les cassez !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Non, elles ont accepté le prélèvement, alors de grâce, n’engagez pas un faux débat ! En revanche, il est important de travailler ce soir à la question de la répartition. Nous y reviendrons un peu plus tard.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La discussion sur l’article est close.